Les copies illisibles signifiées

11 y en a quelques autres qui touchent moins à l'affaire proprement dite qu'à l'audience et dont, pour cette raison, j'ai fait la matière d'un chapitre séparé (XI) ; ce sont les délits flagrants, — les fautes disciplinaires, — les crimes flagrants et le faux témoignage. V. n" 1213 à 1221.

§ 1". — Des remises de cause.

841. J'ai, dans ma première partie, passé en revue les principales circonstances qui peuvent motiver la remise d'une affaire, savoir :

L'appel de nouveaux témoins, n° 368. A ce numéro, ajoutez : Le tribunal, lorsque le procès-verbal de constat est nul par vice de forme, n'est pas obligé de; remettre d'office la cause ci une autre audience pour que la preuve testimoniale puisse être administrée (1);

Une expertise, n° 372 ;

Une visite des lieux, u° 374.

J'y ai exposé, en même temps, quels étaient, à cet égard, les pouvoirs du tribuual et les droits du mi-

(4) 4iepU4847,B. 108.

Section VIII. — Des incidents de l'affaire. 201

nislère public, n°' 368 à 371, 373. Toutes ces règles sont applicables en police correctionnelle, et je n'ai que peu de choses à y ajouter.

812. Les demandes de remise qui se présentent le plus fréquemment devant les tribunaux correctionnels ont pour cause les renseignements à recueillir sur les individus prévenus de vagabondage, de mendicité ou de rupture de ban ; les vérifications qu'exige un extrait de jugement dont le prévenu récidiviste conteste l'application, etc.; la mise en cause d'un prévenu dont la participation au délit s'est révélée pendant les débats ; un délai réclamé par le prévenu pour préparerses moyens de défense, se pourvoir d'un avocat, appeler des témoins éloignés, etc. Ce sont là des circonstances de fait dont l'appréciation appartient aux tribunaux et ne peut jamais donner ouverture à cassation (i). Ainsi, dans le cas où le prévenu prétend n'avoir pas eu le temps nécessaire pour préparer sa défense, c'est aux juges d'examiner si la demande en renvoi, ainsi molivée, a un fondement légitime, ou si elle ne tend qu'à entraver la marebe de la procédure. Il ne saurait, en effet, dépendre du prévenu d'ajourner une décision dont les juges ont réuni tous les éléments essentiels, et cela, notamment, sous le prétexte que les débats du procès lui ont fait reconnaître la nécessité d'une instruction supplémentaire, et sans qu'il indique quel est ce complément de justification qui lui manque, et quels sont les moyens qu'il emploiera pour l'obtenir (2).

(i) 45oct. 1835, B. 39S.

(î) 4 mai 4838, B. «4.

202 Cuap. VII. — De l'instruction a l'audience.

§ 2. — Nullités et irrégularités de l'instruction

préjudiciel ire.

843. Au grand criminel, il est de principe que les vices reprochés à la procédure antérieure à l'arrêt de renvoi sont couverts parle défaut de pourvoi contre cet arrêt. La jurisprudence, depuis nombre d'années, est constante à cet égard ; c'est le résultat de la combinaison des art. 299 et 408 du Code d'instruction (t), dont l'examen me conduirait trop loin et ne saurait, d'ailleurs, trouver ici sa place. Eu matière correctionnelle, les ordonnances de la chambre du conseil et même les arrêts de la chambre d'accusation portant renvoi devant le tribunal n'ont pas, à beaucoup près, une autorité semblable, et ces actes, une fois qu'ils ont acquis l'autorité de la chose jugée, ne me paraissent pas couvrir d'une manière absolue (2) les irrégularités ou les nullités de la procédure préliminaire. Le tribunal correctionnel peut donc être saisi des réclamations des parties qui auraient ces irrégularités pour objet. Mais il arrivera bien rarement» je crois, qu'il s'en présente qui soient de sa compétence. En effet, la plupart des irrégularités, peu fréquentes, d'ailleurs, des informations préliminaires, ne sont réprimées que par des amendes que leur caractère fait rentrer dans la compétence du tribunal civil, ou que par des avertissements administratifs dont l'iniliction appartient, suivant les cas, soit au procureur impérial, soit au procureur général, soit à la chambre des mises en accusation.

En effet, le Code d'instruction, art. 77, prononce

(1) 11 avril 1817, 30janv. 1818, B.1818, 1 cHS; 25 juin 4819, B.74; 19 janv. 4833, B 17, cl culies.

(£) Contrà, Mangiii, Instruction écrite, V. plus bas mon n*847.

Sbction' V1H.— Des incidents de l'affaire. 203

une amende de 50 fr. contre le greffier, pour l'omission des formalités prescrites par les art. 74, 75, 76 et 78, et relatives à l'audition des témoins par le juge d'instruction.

L'art. 1 12 prononce une amende de 50 fr. , au moins, contre le même officier, pour l'inobservation des formalités qui concernent les mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt. — Ces formalités sont prescrites par les art. 94, 95 et 96 du Code, et relatives seulement à la confection de ces mandats ; le greffier n'est nullement responsable des formalités relatives à leur exécution, à laquelle il demeure complètement étranger.

844. Or, ces manquements du greffier ne peuvent être constatés, et les amendes qui en sont la conséquence, prononcées par le tribunal correctionnel. Mangin, qui réfute victorieusement, sur ce point, Carnot (l)et Bourguignon (2), en donne la raison (3). « L'action en condamnation contre le greffier ne peut être portée devant un tribunal correctionnel, de police, ou devant une Cour d'assises, parce que les infractions commises par le greffier ne constituent ni un délit, ni une contravention de police, ni un crime. Elle ne peut pas être intentée accessoirement à l'action publique sur laquelle l'instruction écrite est intervenue ; car, d'une part, il y a beaucoup d'affaires qui se terminent par des ordonnances et des arrêts portant qu'il n'y a lieu à suivre; l'action publique se trouve éteinte alors, et aucune autre action n'en peut devenir l'accessoire (4); d'une autre part, •

(4) Instruction criminelle, t. 4, p. 249.

(2} Jurisprudence des Codes criminels, t. 4, p. 485.

(3) De l'instruction écrite, t. 4, p. 2H, 24 2.

(4) Muigio, /oc. cit., fait observer que les chambres du coojeil et les

20i Chap. VII. — De l'instruction a laldience.

et quand même le jugement de l'action publique serait renvoyé par la chambre du conseil ou d'accusation devant un tribunal de répression quelconque, ce tribunal serait sans pouvoir pour statuer sur la régularité des actes de l'instruction écrite, et cotiséquemment sur les omissions commises par le greffier dans l'information, parce qu'il ne lui appartient pas (V. plus bas, nm 8*7) d'examiner les procédures antérieures à l'ordonnance ou à l'arrêt de compétence qui Ta saisi.

« Il résulte de là qu'il en doit être des contraventions dont il s'agit comme de celles commises par les notaires, les huissiers, les officiers de l'état civil ; — qu'elles sont, quant à leur poursuite, soumises à la règle générale (1), d'après laquelle le ministère public doit faire citer devant le tribunal civil l'officier ministériel qui lui parait en contravention et requérir contre lui la condamnation aux amendes qu'il a encourues. »

8Î-5. En dehors de ces manquements que le tribunal civil seul peut réprimer, il en est d'autres qui sont soumis à l'autorité des supérieurs hiérarchiques ; tels sont les irrégularités des interrogatoires sur lesquels le Code est demeuré silencieux, les retards, omissions ou négligences de l'information. Si les manquements concernent le greffier, c'est au procureur impérial ou au président du tribunal qu'il appartient d'avertir ou de réprimander, s'il y a lieu, cet

chambres d'accusation oe peuvent pas, non pins, infliger aux greffiers les amendes qu'ils ont encourues, parce que ces chambres ne prononcent qu'à huis clos, qu'aucun débat ne peut s'engager devant elles et que le greffier ne pourrait y présenter ses moyens de défense, etc.

(4) Loi du 25 veut, an 44, art. 53 ; décret du 44 juin 4843, art 73 ; Cod. ci?., art. 50.

Section VIII.— Des incidents de l'affaire. 205

officier ministériel (1) ; si l'omission ou la négligence concerne le juge d'instruction, c'est le procureur général qui est compétent (Cod. instr. crim., art. 279, 280); et la Cour impériale, chambre d'accusation, en cas de récidive. Idem, art. 281. Le tribunal correctionnel n'aura donc point à s'occuper de ces manquements. D'ailleurs, la jurisprudence a établi que certaines omissions ou irrégularités de l'information ne faisaient point grief au jugement qui avait suivi cette instruction imparfaite. Ainsi il a été décidé :

Que l'inobservation des formes ordonnées par les art. 42, 43 et 44 du Code d'instruction criminelle (2), n'aurait pu produire la nullité des actes faits en conséquence de ces articles ;

Que des plans dressés par des hommes de l'art, qui n'avaient pas prêté le serment d'expert, avaient pu, sans nullité, être joints au dossier, alors suttout que l'accusé et son défenseur avaient pu prendre connaissance de ces plans et en contester, au besoin, l'exactitude (3) ;

Que dans une instruction ou, il est procédé à une vérification d'écritures, une pièce dont l'écriture est formellement déniée par le prévenu a pu servir de pièce de comparaison aux experts ; le rapport des experts n'étant autre chose qu'un simple document destiné à éclairer la religion des juges, il u'y a pas nullité dans celte circonstance (4) ;

Que l'on a pu comprendre au nombre des documents du procès le relevé des livres du prévenu de banqueroute fait, d'après l'autorisation du juge-

(1) Décret da 48 août 4810, art. 26.

(2) 30 Janv. 4848, B. 45.

13) 20 mai 4837, D. P., 38, 4, 429.

(*) 2 avril 4831, B.72.

206 Chap. VII. — De l'instruction a l'aldienci:.

commissaire de la faillite, par un simple témoin et sans l'accomplissement des formalités prescrites pour les expertises (1) ;

Qu'il n'y avait pas, non plus, de nullité dans Tinobservation des dispositions de l'art. 97 du Code d'instruction criminelle; que d'ailleurs, le demandeur ayant subi interrogatoire, devant le juge d'instruction, dans le délai fixé par la loi, avait nécessairement et réellement connu le motif de son arrestation (2).

846. Ainsi, ces moyens de nullité ou d'autres semblables seraient articulés devant le tribunal, qu'il j aurait lieu de passer outre sans admettre le réclamant à en administrer la preuve. En effet, ces circonstances fussent-elles prouvées, ne pourraient apporter une modification, soit dans le délit, soit dans la position du prévenu, leur preuve serait donc superflue, suivant la maxime de Barbosa (3) : Frustra probalur quod probatum non relevât.

847. Faut-il conclure de ce qui précède que les tribunaux correctionnels soient absolument « sans pouvoir pour statuer sur la régularité des actes de l'instruction icrile » Je ne pense pas, malgré l'opinion de Mangin (V. plus baul, p. 203, note 4), que 1 on puisse pousser si loin cette conséquence, et je crois, outre les questions de compétence à l'égard desquelles (V. n° 614) aucun doute sérieux ne saurait

(4) 7 mars 4 828, D. P., 4, 467.

(2) 34 jaov. 4834, B. 39 ; le bulletin ni la minute de l'arrêt ne font connaître la disposition de Part. 97 qui avait été spécialement inobaerrée, mais il est probable qu'il s'agissait de l'exhibition u prévenu du mandat ou de la délivrance de cet acte en copie.

(3) Dâ axiomatibtu juris utu frequentioribut, ax. 494.

Sixtjûx VIII.— Des incidents de l'affaire. 207

s'élever, puisque la compétence doit toujours être jugée in liniine litis, que les tribunaux correctionnels ont qualité pour apprécier certains actes desquels dépend la liberté du prévenu. Voici un arrêt de la Cour suprême ou se trouve nettement consacré ce principe (1).

Un sieur Jardet. poursuivi pour vol, avait été l'objet d'un mandat d'amener décerné, le 18 juin 1839, par le juge d'instruction de C... Le 13 juillet suivant, jugement du tribunal de cette ville, qui condamne Jardet, par défaut, à trois ans de prison. Ce jugement est signifié le 8 août à ce prévenu qui, le 17 du même mois, en interjette appel. Le 19 août, on arrête Jardet, en vertu du mandat ci-dessus, et il est transféré, le 10 septembre, dans la maison d'arrêt du tribunal chel-llcu, séant à N... Le 18 novembre, ce tribunal, considérant que la détention de Jardet, n'étant fondée que sur un mandat d'amener, était nulle et arbitraire, ordonne, avant de statuer sur le fond du procès, que ce prévenu serait mis immédiatement en liberté (2). Pourvoi du ministère public. La Cour : /

« Attendu qu'il ne résulte d'aucun des actes de l'instruction que depuis le 19 août 1839, date de la mise à exécution du mandat d'amener décerné contre Jardet, jusqu'au 18 novembre 1839, jour de sa comparution devant le tribunal supérieur de N..., Jardet ait été interrogé par un magistrat, et que le mandat d'amener décerné contre-' lui ait été converti en mandat d'arrêt ou de dépôt;

« Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 93 du

(1) AatriH840,B.406.

(2) Celle décision, on va le voir, était bien rendue ; elle aurait gagné à l'élre plu* diligemment.

208 Chip. VII. — De l'instruction a l'audience.

Code d'instruction criminelle, tout prévenu arrêté en vertu d'un mandat d'amener doit être interrogé dans les vingt-quatre heures au plus tard, et que fart. 609 du même Code s'oppose à ce qu'il soit reçu ni retenu dans une maison d'arrêt ou dans une prison quelconque, sur l'exhibition d'uu simple mandat d'amener ;

« Que, néanmoins, contrairement à ces prescriptions de la loi, lorsque Jardet a comparu devant le tribunal supérieur de N..., le 18 novembre 1839, pour voir statuer sur l'appel par lui interjeté du jugement de police correctionnelle deC..., il se trouvait détenu depuis le 19 août précédent, en vertu d'un simple mandat d'amener, qui n'avait été suivi d'aucun interrogatoire et n'avait point été converti en mandat d'arrêt ou de dépôt ; que dans cette situation il était dans les attributions du tribunal supérieur saisi de l'appel de faire cesser immédiatement, sur la demande du prévenu, ou sur les réquisitions du ministère public, soit même d'office, une détention qui n'était pas légale, et que ce tribunal devait statuer sur cet incident, ainsi qu'il Ta fait, avant de faire droit sur le fond qui lui paraissait devoir être ajourné au 9 décembre suivant, pour entendre les témoins que Jardet avait demandé l'autorisation de faire assigner ;

« Que, par conséquent, en procédant ainsi qu'il l'a fait, et eu ordonnant la mise en liberté immédiate de Jardet, qui n'était détenu qu'en vertu d'un simple mandat d'amener, le tribunal supérieur de N... n'a commis ni excès de pouvoir, ni violation des règles de la compétence, et a fait, au contraire, une juste application des principes de la matière. » — Rejette, etc.