Il n'est pas commun, heureusement, de voir

Section VIII.— Des incidents de l'affaire, 209

un prévenu retenu en prison durant plusieurs mois eu vertu d'un simple mandat d'amener. Il y a toujours un mandat d'arrêt ou au moins un mandat de dépôt pour légitimer la détention. Cependant, même dans ce cas, la détention peut ne pas être régulière. C'est ce qui arriverait, si le mandat devait être annulé par suite d'un vice radical, tel que l'incompétence du juge mandant, ou l'omission de la signature du juge compétent au bas du mandat. « Ces actes doivent être certainement annulés quand ils émanent d'un juge incompétent pour instruire, car ce magistrat était sans caractère, sans pouvoir pour les décerner (1). Les mandats doivent encore être annulés quand ils ne sont pas revêtus de la signature du fonctionnaire au nom duquel ils sont délivrés, car, dans un pareil cas, il ne faut pas dire seulement . que les mandats sont' irréguliers et nuls , il faut dire qu'il n'existe pas de mandats ; qu'il n'y a point d'acte qui donne aux agents de la force publique le droit d'agir, et aux gardiens des prisons le droit de recevoir et de détenir les individus qui leur sont amenés (2).» — L'incompétence du juge mandant reconnue, l'omission de sa signaiurc vérifiée, le tribunal devrait prononcer l'annulation du mandat et ordonner la mise en liberté immédiate du prévenu ainsi illégale* ment détenu.

8V9. Celte marche est tracée dans un arrêt (3) dont je ne reproduis pas tous les détails. Dans une affaire correctionnelle renvoyée pour cause de suspicion légitime devant un tribunal autre que celui qui avait été primitivement saisi, le juge d'instruction avait dé-

(1, î) Mangin, Instruction écrite, l. 4, p. 243. (1) 5 mai 4832, B. 45'J.