SECT. II.— RÔLE ET APPEL DES AFFAIRES, ETC

Quoi qu'il en soit, le défenseur qui représente un prévenu poursuivi pour un délit n'entraînant qu'une amende, doit être un avoué aUacbé au tribunal. Ce n'est que pour la défense des accusés aux assises que les avoués du ressort de la même Cour impériale peuvent quitter leur tribunal (Cod. inst. crim., art. 295) (1) ; quant aux avocats, ils peuvent plaider devant toutes les Cours impériales et tous les tribunaux de l'Empire (2).

Pour représenter valablement un prévenu , un avoué n'a nul besoin d'exhiber un mandat spécial; officier public institué pour assister les parties et pour les..représenter défaut la juridiction à laquelle il est attaché , l'avoué tient de sa qualité le droit d'être admis à comparaître pour la partie dont les pièces sont entre ses mains, et dont il est présumé, jusqu'à .désaveu, avoir été fondé de pouvoirs (3). Dans la pratique, les avocats sont reçus à représenter les parties comme les avoués.

•t > 595. Quoique le délit n'entraîne pas l'emprisonnement, le tribunal peut ordonner la comparution du prévenu en personne. C'est une faculté dont l'exercice est abandonné à l'appréciation des magistrats (4). L'art. 185 ne parle pas de l'indication du jour de la comparution, comme le Tait l'art. 119 du Code de procédure, qui porte : « Si le jugement ordonne la comparution des parties, il indiquera le jour de la comparution. » Mais il est clair que cette indication, qui est indispensable, doit être donnée. Si le prévenu

{{) Un arrêt (7 mârs48î8, B; 69) semble même leur contester ce droit. (4) Ordooo. du 27 août 4830, art. 4.

(3) 40 mars 4848, B. 66.

(%) 3 JanT. 4832. req., D. P., 4, 44. Cet arrêt en rendu à propos de Part. 449 du Gode de procédure, mais il y a identité de principes entre cet article et Part. 485 du Gode d'instruction.

16 Chap. VIL— De l'instruction a l'audience.

n exécute pas ce jugement, le tribunal n'a pas de moyen coërcitif à sa disposition pour le contraindre (1) ; seulement il peut avoir tel égard que de raison à cette désobéissance à justice, et le jugement définitif sera rendu par défaut , le prévenu ayant cessé d'être régulièrement représenté par un mandataire légal. V. sur ce point de doctrine, le n° 991.

Quand le prévenu ne comparait pas ou ne se fait pas représenter, il est jugé par défaut. V. le chapitre VIII, section vi, n°" 988 et suiv.

596. Lorsque le prévenu, dont le délit entraine ou non l'emprisonnement , est détenu , « il comparait libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader. » Cod. inst. crim., art. 310.

Pour le refus de comparaître dans ce cas, V. plus bas, section vm, § 3, n° 850.

597. Après le prévenu, on appelle les personnes civilement responsables, s'il y en a. Elles peuvent se faire représenter dans toutes les affaires ; le Code ne le dit pas, mais ce droit résulte et de la force des choses et du silence de la loi.

598. Après vient la partie civile. Elle peut également se faire représenter. Ce droit résulte de l'art. 190, portant que « la partie civile ou son défenseur... exposera l'affaire. » La présence de cette partie, son audition en personne, ne sont point des formes substantielles de l'instruction et du jugement; l'action de cette partie est restreinte, devant les tribunaux correctionnels , à ses intérêts civils , pour lesquels , comme devant les tribunaux civils, elle peut être

(<) Carnot, Instruction crimintU*, t. 2, p. 39.

Sect. II. — Rôle et appel des affaires, etc. 17

? pleinement représentée par le ministère d'un défenseur. Lors donc qu'une partie civile est représentée, l'affaire peut être instruite en son absence, et le tri- , Jbunal a un pouvoir discrétionnaire pour décider que la présence de la partie civile n'est pas nécessitée par son intérêt pour le soutien de son action privée (1 ).

599. Enfin, on appelle les témoins et les experts. —Ceux qui ne répondent pas à l'appel sont passibles d'une amende et d'autres mesures coërcitives sur lesquelles je me suis expliqué avec détail dans ma première partie, n°* 172 à 175. Je n'ai qu'à y renvoyer en faisant observer que les pouvoirs attribués, en simple police, au juge de paix , sont exercés, en police correctionnelle, par le tribunal. Ce renvoi, ainsi que d'autres ultérieurs , est motivé par l'art. 189, qui porte « que.... les dispositions des art. 157, 158.... sont communes aux tribunaux en matière correctionnelle. » Or, côs art. 157 et 158 sont précisément relatifs aux témoins défaillants.

600. Prévenu qui refuse de se faire connaître. — 11 est rare qu'un prévenu refuse de dire son nom et de donner à la justice tout éclaircissement sur sou identité ; et lorsque ce refus se manifeste, les investigations persévérantes des magistrats fournissent habituellement des documents qui suppléent aux déclarations qui leur sont déniées. Cependant il peut arriver que h toutes les recherches essayées, toutes les temporisations raisonnables soient demeurées sans succès. Le mystère dont le prévenu parvient à s'envelopper ne peut être, en droit, ni en équité, un motif

(4> 44 juill. 4317, B. 64. Moo père s'est élevé avec force contre la doctrine de cet arrêt qui est, en effet, susceptible de sérieuses obJecUons. V. Jacques Berrtat-Saint-Prix, Court de droit criminel, p. 446, note 5

18 Chat. VII — 1)b l'instruction a l'audience.

de se soustraire à la peine due à son délit, lorsque la détention de sa personne le désigne, d'ailleurs, matériellement comme l'individu auquel doit s'appliquer le jugement. Les débats doivent suivre leur cours comme à l'ordinaire; seulement, la justice doit remplacer la mention des noms , profession et demeure du prévenu par toutes les énonciations propres à établir son individualité actuelle et à fournir les moyens de reconnaître plus tard son identité, telles que celles de l'âge apparent, du signalement, des signes particuliers et autres indications personnelles à l'inculpé (1). »

SECTION III