II. H

cerné des mandais de dépôt contre trois prévenus, simples particuliers; le premier président de la Cour avait, de son côté, décerné de semblables mandats contre deux autres inculpés qui avaient exercé des fonctions de magistrature. Le juge d'instruction et le premier président se trouvant également incompétents, la Cour suprême prononça l'annulation des mandats qu'ils avaient décernés, savoir : indirectement, des trois mandats décernés par le juge, en annulant un arrêt qui les avait maintenus, et directemont des deux mandats décernés par le premier président; et, en cassant ces mandats, la Cour ordonna la mise en liberté immédiate des cinq inculpés(l).

Il est bien entendu que l'annulation des mandats, ainsi prononcée par le tribunal correctionnel, laisse entière l'action du ministère public à diriger contre le greffier du juge d'instruction, dans le cas ou la responsabilité de cet officier ministériel se trouverait engagée à raison de l'irrégularité des mandats annulés.

g 3. — Refus du prévenu détenu de comparaître, etc.

850. Quelquefois, cela est très-rare, mais enfin cela arrive, uu prévenu, en état de détention préventive, refuse de comparaître à l'audience. Ce cas est prévu par la loi du 9 septembre 1835, sur les Cours d'assises, qui porte :

Art. 8. « Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, si les prévenus ou quelques-uns d'entre eux refusent de comparaître, sommation d'obéir à justice leur sera faite au nom de la loi, par un huissier commis à cet effet par le président de la Cour

(<) 5 mai 4832, B. 459.

Section VIII. — Des incidents de l'affaike. 211

d'assises, et assisté de la force publique. L'huissier dressera procès-verbal de la sommation et de la réponse des prévenus.

Art. 9. « Si les prévenus n'obtempèrent point à la sommation, le président pourra ordonner qu'ils soient amenés par la force devant la Cour; il pourra également, après lecture, faite à l'audience, du procèsverbal constatant leur résistance , ordonner que , nonobstant leur absence, il soit passé outre aux débats.

« Après chaque audience, il sera, par le greffier de la Cour d'assises, donné lecture aux prévenus qui n'auront point comparu du procès-verbal des débats, et il leur sera signifié copie des réquisitoires du ministère public ainsi que des arrêts rendus par la Cour, qui seront tous réputés contradictoires.

Art. 12. « Les dispositions des art. 8, 9, 10 et 11, s'appliquent au jugement de tous les crimes et délits devant toutes les juridictions. »

851. Tout le monde sait qu'un procès célèbre a été la cause occasionnelle de ces dispositions. Aux premières audiences consacrées par la Cour des pairs au jugement du complot d'avril 1834, les accusés ou un grand nombre d'entre eux interrompirent le cours de la justice. Le 6 mai 1835, par leurs clameurs, ils empêchèrent la lecture de l'arrêt et de l'acte d'accusation. Malgré les avertissements du président et un arrêt du même jour, par lequel la Cour faisait connaître aux accusés « que, dans le cas où des désordres nouveaux seraient commis, elle prendrait les mesures nécessaires pour maiutenir l'ordre et assurer à la justice son libre cours ; » malgré ces avertissements réitérés, a l'audience du 7 mai, la même résistance fut opposée par plusieurs accusés, et le désor-

212 Chap. VII.— De l'instruction a l'audience.

drc fut porlé à un tel point, « que la lecture de l'arrêt et de l'acte d'accusation fut de nouveau interrompue, et que le procureur général ne put se faire entendre dans ses réquisitions, sa voix étant couverte par les clameurs (1). » Après un délibéré qui dura trois jours, la Cour rendit, le 9 mai, un arrêt qui « autorisait son président à faire retirer ceux des accusés qui, par leurs violences, rendraient impossibles la continuation des débats (2). » Par un autre arrêt, du 15 juillet, elle « ordonna que le procureur général, après avoir fait constater la rébellion de ceux des accusés qui continueraient à s'opposer par la violence à l'exécution de la loi, présenterait, même en l'absence desdits accusés, son réquisitoire, lequel serait déposé sur le bureau de la Cour et siguifié à chaque accusé absent de l'audience (3). »

852. C'est pour pourvoir aux résistances et aux rébellions à venir que les articles 8 à 12 de la loi de 1835 ont été édictés. L'exposé des motifs du Garde des sceaux en expliquait ainsi (4) le but et la portée : « Les art. 8 et suivants s'appliquent non-seulement aux juridictions chargées par nos lois de juger les attentats à la sûreté de l'Etat, mais à tous les tribunaux criminels ou correctionnels. Ces dispositions ont pour objet d'assurer le maintien et le respect d'un principe sans lequel aucune juridiction ne conserverait la dignité de son caractère et la liberté de son exercice. Ce principe est que force doit toujours demeurer à justice. Les juridictions établies tiennent leur autorité de la loi, non du consentement des accusés; ceux-ci n'ont point à accepter le débat, mais

(4, 2, 3) Cauchy, Précédtnts de la Cour de t pain, 4839, p. 808, 526, 532. (4) Journal du droit criminel, 4835, p. Î37.

Section VIII. — Des incidents dk l'affaire. 213

à le subir ; et s'ils veulent se soustraire à la nécessité de rendre compte de leurs actions, il faut qu'ils puissent y être contraints par la force, car la justice doit rester maîtresse, sous peine de devenir esclave des accusés. »

853. Lors donc qu'un prévenu détenu refuse de comparaître, le président du tribunal commet un huissier pour lui faire sommation d'obéir à justice, et l'huissier mentionne sur son exploit la réponse du prévenu.

Cette formalité accomplie et si le prévenu n'obtempère pas, le président a la faculté d'ordonuer qu'il sera amené par la force devant le tribunal, ou bien que, nonobstant cette absence, on passera outre aux débats, et alors sont remplies les formalités pre* scrites par l'art. 9 de la loi. Au nombre de ces formalités figure, en première ligne, la lecture que le greffier doit donner au prévenu du procès-verbal des débats. Il y a, à cet égard, une observation à faire. Il n'y a pas, en police correctionnelle comme aux assises, de procès-verbal des débats : c'est le jugement qui en tient lieu, en constatant l'accomplissement des formalités substantielles. Or, comme cette mention est fort succincte, le prévenu pourrait alléguer qu'on lui donne une connaissance trop imparfaite de ce qui s'est passé aux débats hors sa présence. Je crois qu'il serait à propos que le président, pour éviter les réclamations, fît développer un peu davantage la partie du jugement dont lecture devrait être ainsi donnée au prévenu.

Enfin, c'est encore au président qu'il appartient de décider à quel moment du débat il convient de contraindre le prévenu à comparattre.

214 Cmap. VU. — De l'instruction a l'audience.

L'emploi delà force pour faire paraître le prévenu à l'audience est regrettable, sans doute, mais nécessaire. Que Ton ait à constater l'identité du prévenu, à le confronter avec les témoins, il faudra bien le faire venir devant le tribunal : autrement les témoins qui doivent le reconnaître auront été inutilement appelés, et, par sa résistance, il rendra le jugement impossible.

854. J'ai employé le mot de faculté et à dessein. C'est qu'en effet, le président n'est pas obligé de faire venir le prévenu aux débats, ni même défaire remplir les formalités prescrites par l'art. 9 de la loi, après l'accomplissement desquelles le jugement est réputé contradictoire, quoique rendu en l'absence du prévenu. Si ce dernier est laissé tout simplement dans la maison d'arrêt, on procède contre lui comme en cas de défaut ordinaire (V. n°* 988 et suiv.).

855. Maintenant, le prévenu placé sous mandat de dépôt, et présent à l'audience, de son plein gré ou bien amené par la force, de l'ordre du p résilient, ce prévenu refuse (cela s'est vu dans l'affaire L...) (1) de prendre part aux débats et de répondre aux interpellations du président : le jugement rendu sera-t-il contradictoire ou par défaut ?

Avant la loi de 1835, on admettait généralement que le prévenu pouvait faire défaut, bien qu'en état de détention préventive. La Cour de Paris (2) avait donné acte au sieur de Maubrcuil, qui était détenu sous mandat de dépôt, de sa déclaration qu'il entendait faire défaut et elle l'avait autorisé à se retirer. A

(1) Gaiette des Tribunaux du 26 janv. 4842.

(i) Paris, 45 juin 18*7, Journal criminel, art. 1209, ooto.

Section VIII. — Des incidents de l'affaike. 215

la vérité, la même Cour avait plus tard décidé, par deux arrêts rendus la même année (1), que le prévenu, forcé d'obéir aux réquisitions de la justice, ne pouvait faire défaut. Mais le dernier de ces arrêts avait été cassé (2) par les motifs, entre autres : * — Que la présence du prévenu à l'audience ne suffit pas pour donner à un jugement correctionnel le caractère de jugement contradictoire ; qu'il faut encore que le prévenu ait engagé le débat ; que c'est là le sens légal de l'art. 186 du Code d'instruction criminelle, portant : « Si le prévenu ne comparait pas, il sera jugé par défaut; » que par cette expression comparaître y cet article entend la comparution à l'effet de contredire la prévention; que peu importe que le prévenu fut détenu en vertu d'un mandat de dépôt décerné à raison du fait même de la prévention; qu'il suffit que, traduit à l'audience, il déclare formellement vouloir faire défaut et ne propose aucune défense; qu'il doit alors être réputé n'avoir pas comparu, aux termes de l'art. 186 précité, et, par conséquent, ne peut être jugé que par défaut. »

La doctrine de cet arrêt repose, on le voit, tout entière sur la disposition laconique de l'art. 186, reproduite dans des lois postérieures au Code, sans changements qui puissent éclairer la difficulté. Ainsi on lit dans la loi du 26 mai 1819, art. 17 : ... « Le prévenu, s'il n'est présent au jour fixé par le jugement... sera jugé par défaut » ... Et dans la loi du 8 avril 1831, art. 2, § dernier : « Si le prévenu ne comparait pas, il sera jugé par défaut « ... La législation n'avait pas marché; la jurisprudence est demeurée dans les mêmes termes. Un arrêt de la Cour d'assises

(4) Pari*, i" août 4833, Journal criminel, ibid. — Idem, 9ocl. 1833, cité dam l'arrêt suivant,

(1) \ÎAéc.m\. B. 398

216 Cmap. VII.— De l'instruction a l'audience.

de la Seine (1), sur la difficulté, ne contient pas de nouvelles raisons de décider. Le gérant du National, qui était renvoyé devant cette Cour pour un délit de presse, ayant inutilement demandé une remise, déclara vouloir faire défaut,,, La Cour, considérant que le sieur Dclaroche était en état d'assister au débat et quil refusait d'y prendre part, donna défaut contre lui, et ordonna qu'il serait passé outre aux débats. » Il faut remarquer, au sujet de cet arrêt, que Delarocbe subissait alors une condamnation à la prison, de sorte, qu'à vrai dire, il n'était pas sous mandat de dépôt relativement à la prévention qui l'amenait devant la Cour d'assises.

Reste donc l'arrêt de la Cour suprême qui était, dès lors, susceptible des plus sérieuses objections (2). Et en effet, est-il bien exact d'assimiler la position judiciaire du prévenu en liberté auquel, pour le dire en passant, l'art. 186 semble avoir été uniquement destiné, et la position du prévenu emprisonné en vertu d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, et ainsi placé sous la main de justice? Le premier défère ou désobéit, à son gré, à la citation qui l'avertit de paraître devant le tribunal : seulement, lorsqu'il y désobéit, il s'expose à un jugement par défaut et aux frais qui en sont la conséquence. Mais le prévenu en état de dépôt a-t-il bien le même droit? Et d'abord, quel est à son égard l'effet du mandat qui le retient sous les verrous? Sera-ce uniquement de s'opposer à sa fuite, et cet acte ne donnera-t-il pas, en outre, aux magistrats le droit de faire comparaître ce prévenu lorsque quelque acte de leur juridiction exigera sa présence? Sur ce point, comme sur tant d'autres, le Code d'instruction est

(4) AuUei de la Seine, 44 fér. 4841, Journal criminel, art. 3004, noie î. (2) V. l'arrél de Paris do 4" août 4833, j. cit., et les observation! de M. Chauve»u au Journal criminel, art. 4450.

Section VIII. — Des incidents de l'affaire. 217

demeuré silencieux. Mais la nécessité et le bon sens suppléent à son texte, et le pouvoir des magistrats sur le prévenu, dans ce cas, ne saurait être douteux. Quand l'information est à ses débuts et que le juge d'instruction est à l'œuvre, aucun texte ne dit qu'il pourra faire venir le prévenu devant lui, pour commencer ou réitérer l'interrogatoire, et cependant il l'y fait amener sans conteste, et personne, que je sache, tous les auteurs, sur ce point, sont restés muets, tant l'objection était improbable, personne qui soutienne que le prévenu puisse faire défaut devant le juge d'instruction. Il y peut sans doute garder le silence, mais son refus de répondre n'enlève à la procédure rien de son autorité. Maintenant, devant le tribunal correctionnel saisi par l'ordonnance de prévention, le prévenu aurait plus de droits que devant le magistrat instructeur; présent devant ses juges, il pourrait se dire absent! C'est là une fiction outrageante pour la justice, dans ce cas, et réservée exclusivement au prévenu en état de liberté. Celui-ci fait défaut, quoiqu'il soit dans la salle d'audience, parce qu'il est le maître de la quitter quand il lui plaît, et que le tribunal n'a aucun moyen de le contraindre d'y rester. Alors il est censé absent, quoique présent. En matière civile, le défendeur qui a déjà comparu par le ministère d'un avoué peut, s'il n'a pas encore pris ses conclusions, faire défaut (Cod. proc. civ., art. 119, 343) ; mais la procédure correctionnelle n'admet aucunement cette distinction. Le prévenu qui comparait à l'audience, même forcément, est donc présent (1) ; il ne peut faire reculer l'instant de son jugement que dans le cas où. le délai que la loi (Cod. instr. crim., art. 184) lui accorde pour préparer sa

(♦) Wem, II. Cbauvrau, Journal du droit trimintl, p. 3!7

218 Cmap. VII. —De l'instruction a l'audience.

défense n'est pas expiré, à partir de la citation ; et si le tribunal trouve à propos de lui refuser un nouveau délai, que le prévenu consente à se défendre ou qu'il veuille garder le silence, le débat se suit avec lui et le jugement est contradictoire, comme l'arrêt est contradictoire à l'égard de l'accusé qui, devant le jury, refuse de répondre.

856. Cette grave question pouvait encore laisser place à la controverse avant la loi du 9 septembre 1835, dont j'ai transcrit plus haut les dispositions. Cette loi doit empêcher, désormais, la difficulté de se reproduire, car son texte est assez précis pour prévaloir sur les objections, avec quelque habileté que celles-ci puissent être présentées (1).

D'après l'art. 9 de cette loi, le président peut ordonner—ou que le prévenu qui refuse de comparaître sera amené par la force — devant la Cour (ou le tribunal), — ou que, nonobstant son absence, il sera passé outre aux débats. » Dans ce dernier cas, et après l'accomplissement de certaines formalités, « les arrêts (ou jugements) seront tous réputés contradictoires, n Voilà qui est formel ; le prévenu est absentée l'audience, mais comme cette absence n'est autre chose qu'une désobéissance à justice, le débat se suit comme s'il était présent, et le jugement rendu est contradictoire. Maintenant, les nécessités du débat motivent de la part du président l'emploi d'un droit rigoureux ; le prévenu qui est à l'audience et qui veut se retirer y est maintenu, ou bien il y est amené par la force ; dans l'un et l'autre cas, il y est présent^ il assiste aux débats de sa personne, et l'on

(I) V. la dissertation en «ns contraire de M. Morin, dans son Répertoire, v Comparution, l. j.. 4U7.

Section VIII. — Des incidents de l'affaire. 219

voudrait que là, par un outrage indirect à la justice, il jouit, malgré sa rébellion, d'un privilège que le législateur a trouvé à propos de dénier au prévenu laissé dans la maison d'arrêt, hors de F audience i Amené ou maintenu, légalement, par la force, à l'audicuce, il ne s'y trouverait ainsi que pour faire défaut ! Je dis que c'est là une prétention exorbitante, et que s'y arrêter un instant serait préférer la subtilité de l'argumentation aux conséquences logiques du raisonnement (1).

857. Maintenant, si le prévenu par ses clameurs, ou par tout autre moyen propre à causer du tumulte, met obstacle aux débats ou à son jugement, c'est le cas d'appliquer l'art. 10 de la même loi qui porte .

Art. 10. « La Cour (ou le tribunal, V. au n° 850, l'art. 12) pourra faire retirer de l'audience et reconduire en prison tout prévenu qui, par des clameurs ou partout autre moyen propre à causer du tumulte, mettrait obstacle au libre cours de la justice, et, dans ce cas, il sera procédé aux débats et au jugement comme il est dit aux deux articles précédents. » V. n° 850.

Tumulte causé pour empêcher le cours de la justice, V. aux Incidents d'audience, n° 1217.

§ I. — Des sursis et des exceptions préjudicielles.

858. 11 est de principe, en matière criminelle comme en matière civile, que lejuge compétent pour

(4) Depuis la rédaction de ce paragraphe, la Cour impériale de Paris (cb. correct.) a ordonné qu'il serait passé outre aui débats, malgré le refus du prévenu de répondre et sa demande de se retirer de l'audience, et son arrêt (43 août 4853, aff. Gonzague«) a été maintenu en cassation : H oct. 4853, B. 313.

prononcer sur Vaction Test en même temps pour statuer sur V exception (1). Il y a Heu, toutefois, de déroger à celle règle, lorsque la nature ou le caractère de l'exception opposée ne permet pas au tribunal d'en connaître, et nécessite l'intervention d'une autorité différente. C'est le cas de surseoir jusqu'à ce que cette autorité ait statué sur l'exception, ou au moins pendant un délai qui lui permette d'être saisie» s'il y a lieu, par le prévenu.

Distinction entre les questions préjudicielles et les questions préalables, V. première partie, n° 363.

859. Ces questions de sursis ou préjudicielles se présentent :

Lorsque le prévenu se prévaut d'un droit de propriété, ou de tout autre droit réel sur l'immeuble qui a été l'objet du fait qui donne lieu aux poursuites ;

En matière de contributions indirectes, quand le fond des droits est contesté ;

Lorsqu'un comptable ou dépositaire public étant accusé de détournement, il y a lieu de le faire déclarer reliquataire ;

En cas de recel de la personne d'un déserteur ou d'un insoumis, lorsque le fait de la désertion ou de l'insoumission est contesté ;

En matière de dénonciation calomnieuse, lorsqu'il y a lieu de faire statuer sur la vérité des faits objets de la dénonciation ;

En cas de manquement au service de la garde nationale, lorsque le prévenu soutient qu'il a été illégalement porté sur les contrôles;

En cas d'adultère, lorsque la femme demande à

(0 îaoûHSil, li. m-, 3 avril clî4 juin 4830, B. 92,479 et autres.

Section VIII.— Des incidents de l'affaire. 221

prouver que son mari a entretenu une concubine dans le domicile conjugal ;

Lorsqu'un recours exercé contre un jugement in- • terlocutoire doit être jugé parle tribunal supérieur avant la mise à fin de l'instruction en première instance ;

Enfin, lorsqu'une décision du Gouvernement doit intervenir, notamment, sur la poursuite d'un fonctionnaire, sur un cantonnement de pêche, etc.

860. Dans ma première partie (n0* 345-362), j'ai déjà esquissé les principales règles qui concernent les questions préjudicielles, surtout celles qui touchent à celle qui est tirée du droit de propriété, de toutes la plus fréquente. Ces règles se trouvent résumées dans l'art. 182 du Code forestier (n* 345), reproduit dans l'art. 59 de la loi sur la pêche fluviale, et que je m'abstiens de transcrire ici. Ces textes n'ont point introduit un droit nouveau : ils n'ont fait que confirmer le droit antérieur sur ce point, en donnant d'utiles développements à une disposition semblable d'un décret de 1791 (1), sur l'administration forestière. Bien avant le Code forestier, la Cour suprême jugeait que les tribunaux correctionnels excédaient leurs pouvoirs en considérant comme délits des faits qui étaient subordonnés à une question de propriété qui devait préalablement être jugée par les tribunaux ordinaires (c'est-à-dire les tribunaux civils), et notamment en ce qui concerne :

Le comblement d'un fossé et la coupe des jets d'une haie vive sur un terrain que le prévenu soutenait faire partie de son domaine (2);

(4) Décret du Î9 lepl. 4791. Ut. 49, art. 12. (*) 7 bruni, an 9, B. 37.

222 Chap. VII. — De l'instbiîction a 1/ audience.

L'enlèvement de la récolte d'une vigne dont le prévenu revendiquait la propriété (1).

861. Mais, ainsi que je l'ai déjà rappelé (première partie, n"348, 354, 356, 357, 358), il faut que l'exeeption opposée, pour revêtir un caractère préjudiciel et donner lieu à un sursis, réunisse cinq conditions différentes qui résultent de l'art. 182 déjà cité :

Qu'elle soit fondée sur un droit de propriété, un droit réel ou une possession telle, qu'elle entraîne la propriété ;

Que le droit sur lequel elle repose fasse, étant prouvé, disparaître le délit ;

Que ce droit soit personnel au prévenu ;

Que l'exception soit personnellement élevée par le prévenu ;

Qu'elle soit. fondée sur un titre ou sur des faits de possession équivalents.

862. La première condition, le droit de propriété, le droit réel ou la possession équivalente à la propriété, résulte de la jurisprudence la plus constante. Ainsi, il a été décidé qu'il y avait lieu de surseoir de la part du tribunal correctionnel, à l'égard :

D'un prévenu de délit de pâturage, qui alléguait tin droit de pâturage (2) ;

D'un prévenu de la destruction d'un mur ou du comblement de fossés faisant clôture, qui se prétendait propriétaire du terrain sur lequel le mur était bâti (3) ou les fossés creusés (4) ;

(4) 9 mars 4838, B. 440. Cet arrêt est postérieur an Code forestier, mais lu délit qui Pavait occasionné était de joio 4826 (f) 5 avril 4834, B.405.

(3) 46 mai 4834, B. 445 ; 44 orl. 484*, B. 278.

(4) 8 mai 4841, B. 137.

Section VIII. — Des incidents de l'affaire. 221

D'un prévenu de rabotage d'une croix, monument religieux, qui soutenait que cette croix était une propriété privée qui lui appartenait (1);

D'un prévenu d'un enlèvement de récoltes qui cxcipait de la nullité de l'adjudication par voie de saisie immobilière, à un tiers, de la propriété du terrain récolté, et dont lui, prévenu, était ancien propriétaire (2).

863. Il en serait autrement, et il n'y aurait pas lieu de surseoir, si l'exception de propriété opposée par le prévenu ne portait que sur un objet mobilier. « Les effets mobiliers, dit Mangin (3), sont la matière des vols, des détournements, etc., et le droit de juger les délits emporte avec lui le droit de connaître de toutes les exceptions proposées comme moyen de défense... Il résulte de là que, si Ja possession alléguée par le prévenu, ou qui lui est opposée, ne porte que sur une simple jouissance des fruits d'un immeuble; que si elle n'est qu'un fait distinct de la propriété de l'immeuble (4) lui-même, il appartient au juge criminel d'apprécier en fait et en droit le mérite de cette exception. » — (V. plus bas, n° 872, des exemples de ces exceptions, qui ne constituent que des questions préalables.)

Par les mêmes raisons, le tribunal correctionnel est compétent pour interpréter :

1° Les baux que Ton oppose à l'action en réparation d'un délit. « Ces actes ne font que régler le mode de perception des fruits de la terre ; ils ne concei -

(4) 43 juin 4839, B. 490, et surtout Journal criminel, art. 2434, où font rapportés les faits du procès.

(?) 42fév. 4848, B.40.

(3) Actions, t. 4, p. 495} Cass., 44 avril 4847, noo imprimé, ibid.

(4) Sic, 5 jaill. 4828, B. 204.

224 Chap. VII. — De l'instruction a l'àudiencb.

lient que des objets mobiliers » (1). C est ce qui a été décidé, a propos de prévenus qui excipaient d'un bail pour justifier, l'un le délit de mutilation d'arbres (2) ; d'autres, celui de pâturage dans un bois (3); un troisième, celui de destruction de clôture (4);

2* Les concessions de jouissance ou permissions d'usage, telles qu'une permission de ebasse (5).

864. La seconde condition pour l'admission de l'exception préjudicielle, c'est que le droit qui la motive fasse, étant prouvé, disparaître le délit.

Telle est la propriété, fondée sur un titre, d'un terrain sur lequel le prévenu avait fait pacager ses bestiaux (6), ou duquel il avait enlevé des charges de fougère (7).

Mais, et c'est ce qui est le plus habituel, l'exception doit être repoussée, parce que la propriété ou le droit réel allégué ne fait pas disparaître le délit. C'est ce qui arrive :

A l'égard des usagers en forêt; leur droit d'usage, fût-il incontesté par le demandeur, n'empêcherait pas le délit d'exister :

Ou parce que le bois où les bestiaux avaient pacagé n'était pas défensable (8);

Ou parce que les formalités auxquelles l'exercice du droit d'usage est subordonné n'avaient pas été

(0 Mangin, ibid., p. 497.

(2) 43 juin 4848, B 78.

(3) 1 août 4821, B. 426.

(4) 25 Juin 4830, B.479. >

(5) 22 janv. 4836, B. 25.

(6) 9 juillet 4818, non imprimé (le titre était an décret impérial) ; Mangin, Actions, t. 4. p. 516; 24 sept. 4825, B. 494.

(7) 9 juin 4848, B. 477.

(8} 26 flor. an 43, B. 440 ; 28 janv. 4843, B. 44 ; 22 avril, 40 sepl. 4824, B. 55,445; 40 déc. 4 829, B. 270 ; 46 janv. 4836, B 17.

Section VIII.— Des incidents de l'affaire. 225

remplies (1), par exemple, il n'y avait pas eu d'autorisation préalable (2) ;

Ou, parce que le droit d'usage avait été exercé d'une manière prohibée par la loi (3) ;

À l'égard des personnes qui ont un droit de pèche sur une rivière, ce droit ne peut les autoriser à employer un procédé de pêche prohibé, tel qu'un barrage (i)5

— d'un propriétaire qui s'oppose, par des voies de fait, à la construction, sur son terrain, de travaux autorisés par le Gouvernement (5).

Iln'y a pas, non plus, lieu de surseoir, lorsque la question de propriété a déjà été vidée par un arrêt qui a acquis l'autorité de la chose jugée (6).

865. La troisième condition, c'est que le droit allégué soit personnel au prévenu. Ainsi, l'exception n'a pas dû être admise en faveur d'un prévenu :

Qui se prévalait d'un droit qui appartenait à sa commune, laquelle n'était point en cause et n'était pas intervenue au procès (7); si la commune intervient, le sursis doit être prononcé (8) ;

Quiexcipait d'un droit appartenant à un tiers dont il était le simple agent (9), ou même le fermier (10).

(4 ) 7 avril 4809, B. 69 ; 9 mai 4833, B. 72 ; 20 mars 4823, B. 38.

(2) 28 mars 4839, B. 404.

(3) 48 fév. 4820, B. 29; 42 avril 4822, B. 58; 23 janv. 4829, B. 20; 4» jaill. 4836, ch. réun., B. 214; 25 mars 4837, B. 92; 6 juin 4840, B. 464 ; 20 août 4842, B. 244; 48 janv. 4850, B. 26.

(4) 44déc. 4837, B. 429.

(5) 6 juill. 4 SU, B. 256.

(6) 48 juin 4807, B. 435; 22 avril 4852, B. 428.

(7) 7 avril 4809, B. 69; 42 juill. 4846, B. 42 ; 28 août 4823, B. 4 24 ; 22 avril 4824, B. 55; 5 jaill. 4828, B. 204 ; 43 sept. 4850, B. 303.

(8) 46 août 4822, B. 440.

(9) 24 cet.. 4817, B. 403.

(40) 4 juin 4847, B. 422 ; 7 juill. 4849, B. 453 ; 25 janv. 4850, B. 34. H. 15

226 Chap. VII.— Db l'instuuction a l'audibnce.

Mais, le prévenu peut mettre en cause le tiers dont il soutient avoir exercé le droit. Ce tiers pourrait lui-même intervenir et élever la question préjudicielle (1).

866, La quatrième condition est que l'exception de propriété soit personnellement élevée par le pré* venu (2).

867. La cinquième condition est que l'exception soit accompagnée d'un commencement de preuve, tel qu'un titre (3) ou des faits de possession équivalents, et articulés avec précision (4). Si le prévenu pe présente aucun titre ou n'allègue pas des faits de possession qui y soient équivalents, l'exception doitêtre rejetée, et il est passé outre par le tribunal (5). « Si, dit Mangin (6), la simple allégation à* un droit réel sur l'immeuble qui a élé l'objet du délit suffisait pour obliger le jugea accorder un sursis, les prévenus allégueraient souvent un pareil droit, quoiqu'ils sussent parfaitement qu'il ne leur appartient point » (7).

868. Lorsque l'exception opposée réunit les cinq conditions qui précèdent, elle doit être accueillie et donner lieu à un jugement de sursis, au lieu d'un jugement statuant sur le fond (8; ou déclarant l'incompétence (9). Le tribunal doit surseoir, même d'oflice (10), et il ne pourrait, sans un excès de pou-

(4) 24oct. 4817, J. cit. ; 4" sept. 4832 (implicitement), B. 337; 43 nov. 4836, B. 447.

(2) Arrêts cités première partie, n° 357, note 4 .

(3) 44 nov. 4831, B. 290.

(4) 17 mai 4806, II. 75 ; 23 avril 4824, B. 66 ; 7 janv. 4831, B. 9.

(5) 2 juin 4836, B. 412.

(6) AcUons, t. 4, p. 527.

(7) V. Cass., 5 déc. 4823, B. 460.

(8, 9, 40) Arrêt* cttéi première partie, n° 359, notes 4, 4 et 3.

Skctiow VIH.— Des incidents pe l'affaire. 227

voir, se transformer en tribunal civil, pour prononcer sur les questions civiles élevées par l'exception (1).

869. En prononçant le sursis, le tribunal doit fixer un bref délai pour faire juger par qui de droit, la question préjudicielle. Cette fixation est de rigueur (2), en l'absence même de toute réquisition. S'il s'agît d'un délit forestier ou de pêcbe fluviale, l'art. 182 du Gode forestier et l'art. 59 de la loi sur la pêche, sont formels (3). S'il s'agit d'un autre délit, la fixation du délai n?est obligatoire pour le tribunal, qn'en cas de réquisition formelle (4) ; si la réquisition a été oubliée, il n'y a pas de nullité dans l'omission (5), laquelle, au reste, peut être réparée dans un jugement postérieur (6), rendu contradictoirement avec le prévenu ou çelui-ci dûment appelé (7). — On ne peut statuer avant le jugement (je la question préjudicielle (8).

870. Lorsqu'à l'expiration du délai qui lui a été imposé, le prévenu ne justifie pas de ses diligences, il doit être déclaré déchu de son exception ; c'est la disposition des art. 182 et 59 déjà cités. « ka partie... devra justifier de ses diligences, sinon, il sera passé outre. » 11 faut alors avertir le prévenu par une cita-

(1) 2 tberm.an 44, B. 476j 7 dorants, B. 448 ; 4" avril 4843, B. 64, implicitement.

(2) 45 sept. 4826, B. 488 ; 9 août 4828, B. 237.

13) Mangln, Aetiont, t. 4, p. 635 ; 43 pov. 4835, B. 447 ; 48 fév. 4836, B. 47 ; 46 juill. 4846, B. 483.

(4) 28 avril 4 827, B. 408.

(5) 47Julll. 4829. D. P., 4, 306 ; 42 août 4837, Q. 242.

(6) 45déc. 4827, B.342.

(7) Arrêts cités première partie, n* 360, note 6.

(8) 4» sept. 4832, B.337.

228 Chap. VII.— De l'instruction a l'audience. tion régulière, de veuir présenter ses moyens de défense au fond (i).

Mais, celte justification de la part du prévenu n' est pas accomplie par la citation qu'il a donnée pour saisir le juge compétent, il faut encore qu'il justifie des diligences qu'il a faites, pour donner suite à cette citation, et, notamment, des actes indiqués par le Code de procédure civile et le décret du 30 mars 1808, pour arriver à l'obtention du jugement (2).

Si l'action civile du prévenu doit être intentée contre une commune, il lui suffit de prouver que dans le délai du sursis il avait présenté au préfet un mémoire, aux termes de la loi du 18 juillet 1837 (art. 51 à 5i), tendant à obtenir pour la commune, l'autorisation d'ester en justice; cette justification empêche la déchéance d'être encourue (3).

871. La poursuite du jugement de la question préjudicielle doit être mise à la charge du prévenu (4),

et non de la partie la plus diligente (5), non plus que m du ministère public (6) ou de la commune que le délit intéresse (7).

Mesures provisoires ne peuvent être ordonnées en matière préjudicielle (8).

872. Exceptions qui touchent à la propriété, et tlont, cependant , les tribunaux correctionnels peuvent connaître. — J'ai dit, plus haut, que les exceptions tirées

(4) 24 mai 4836, B. 457 ; 4-' déc. 4848, B. 300.

(2) 48 sept., 26 nov. 4840, B. 277, 337.

(3) 3 no?. 4842, B. 288.

(4) Arg. de 43 août 4853, B. 403.

(5) 26 déc. 4846, B. 329 ; 20 mai 4853, B. 477 et Autres.

(6, 7) Arrêts ciiés première partie, n» 364, notes 3, 4, 5 et 6. (8) V. Mangin, Actions, t. 4, p. 536.

Section VIII. — Des incidents de l'affaire. 229

de la propriété qui ne portaient que sur un objet mobilier (n° 863), ne pouvaient amener un sursis. Tels sont :

L'exception tirée du droit de l'inventeur (Cod.civ., art. 716) opposée par un iudividu prévenu d'avoir soustrait frauduleusement un trésor qu'il avait trouvé caché dans un mur, à la démolition duquel il travaillait comme ouvrier maçon (1) ;

Une permission accordée, aux termes de la loi du 21 avril 1810 (art. 73 et suiv.), par l'autorité administrative pour rétablissement d'une forge ou martinet à ouvrer le fer, etc. Ces permissions peuvent être interprétées par les tribunaux chargés de réprimer les contraventions aux conditions sur lesquelles ces permissions ont été accordées (2) ;

Le droit de défricher une certaine étendue de bois, contesté par l'administration des forets ; mais en constatant ce droit sur le terrain en litige, le tribunal ne pourrait, sans excès de pouvoir, le consacrer sur d'autres bois possédés par le même propriétaire, et sur lesquels n'a pas porté le procès (3) ;

L'autorisation accordée par l'administration des forêts à un entrepreneur, de faire des fouilles dans certains endroits, pour en extraire des matériaux; le tribunal peut appliquer les désignations du cahier des charges (4).

Permission de chasse ; V. plus haut, n° 863, in fine.