Contributions indirectes ; contestations sur le fond

(4) 29 mal 4838, B. 489.

(2) 42 mars 4844, B. 64.

(3) 9fév.4849, B. 34.

(4) 24 avril, 4" sept. 4847, B. 84, 245 ; V. 25 fév. 4847, B. 44, qui sembla contraire.

230 CiiAP. VII. — De l'instruction a i/audiencë.

des droits. — La loi du 5 ventôse an 12, porte : a Art. 88. Les contestations qui pourront s'élever sur le fond des droits établis ou maintenus par la présente loi seront portées devant les tribunaux de première instance, qui prononceront, dans la chambre du conseil, et avec les mêmes formalités prescrites pour le jugement des contestations qui s'élèvent en matière de paiement des droits perçus par la régie de l'enregistrement. » — Telles sont, les contestations élevées :

Par un entrepreneur de voitures pour être dispensé de la déclaration à laquelle il était assujetti (1);

Par un brasseur, pour être exempté des droits lorsqu'il ne brassait que pour sa maison (2);

Par l'acquéreur de la récolte d'une vigne, polir être exempté du droit de Vente (3) ;

Par un débitant en gros, qui prétendait ne pas devoir l'entrée sur les boissons pour lesquelles il réclamait l'entrepôt (4);

Par un autre, qui soutenait que de la boisson faite avec de l'eau passée sur le marc de raisin, n'était pas soumise à l'exercice (5).

Mais, ne sont pas relatives « au fond des droits, » les contestations qui concernent la régularité cte l'exercice des employés de la régie à l'égard, notamment, d'un brasseur (6) et d'un cafetier (7).

(4) 47 vent, an 13, B. 404 ; 26 avril 4846, B. 23.

(2) 27 flor. an 43, D. A., t. 4, p. 229.

(3) 23Joill.1807, B. 460.

(4) 46 Juin 1809, D. A., t. 4, p. 230.

(5) 31 jnill. 4842. B. 478.

(6) 8 jnill. 4808, B. 144; 9 avril 4824, D. A., t. 4, p. 232.

(7) 9déc\ 4849, B. 433. — Deux arrèls, du 41 mai <839, B. 4S7, èt dh 28 nov. 4840, B. 341. le premier, relatif aux messageries, le second, aux bateaux à vu peur, semblent déroger à ces principes, t. aussi S mai 4817, B. 37, sur les débitants extra murot soumis à l'entrée.

Section VIII. — Des incidents de l'affaire. 231

874. Pour Voctroi, les règles ne sont pas les mêmes. Lorsqu'il s'élève des contestations sur le fond des droits, sur l'application du tarif ou la quotité du droit; les porteurs ou conducteurs des objets qui donnent lieu au litige doivent consigner, provisoirement entre les mains du receveur de l'octroi, le montant du droit exigé, et la difficulté est portée devant le juge de paix qui ne peut entendre les réclamants qui ne représentent pas la quittance de cette consignation (1). De sorte, qu'en cas de contestation, le tribunal correctionnel est incompétent (2). Que, si les contestants ont introduit les objets sans consigner, le droit est dû, et le tribunal correctionnel doit prononcer sans surseoir (3 . Si la difficulté porté sur l'application du tarif, et que les termes du règlement de l'octroi ne présentent a cet égard ni obscurité ni ambiguïté, le tribunal devra juger, sans surseoir, pour attendre l'interprétation de l'autorité administrative (4).

875. Les dépositaires et comptables publics, punissables aux termes des art. 109 à 172 du Code pénal, doivent, préalablement à la condamnation, avoir été déclarés veliqualaires : cette décision, qui est préjudicielle, n'appartient qu'à l'autorité administrative (5), laquelle peut la rendre régulièrement en l'absence du comptable, si celui-ci, mis en demeure, s'est re* fusé à un examen contradictoire (6).

(4) Loi dot vend, an 8», ordooo. do 9 déc. 4844, art. 84 ; Mangin, Action*, 4, p. 644,

(î) 49 sept. 4845, B. 294 ; 26 fév. 4852, B. 74.

(3) Mangin, ibid.

(4) 47 déc. 4844, B. 362.

(5) 45 juill. 4849, B. 79 (quartier-maître) ; «6 nov. 4842, B. 308 (adjudant dea subsistances militaires) ; 24 sept, 4846, B. 256 (gérant d'une loterie de bienfaiiance); 9 janv. 4852, B. 6 (entreposeur de tabacs).

(6) 28 mari 4 816, Mangin, Action*, 4 , 575.

232 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

Les concessionnaires d'une mine, à qui Ton conteste leur droit, doivent s'adresser à l'administratiou pour se le faire maintenir (1).

876. Les personnes qui ont recelé un déserteur, qui ont favorisé son évasion ou l'ont soustrait d'une manière quelconque aux poursuites (2), ne peuvent être poursuivies ni condamnées que le fait de la désertion de l'individu recélé, etc., n'ait été constaté par l'autorité militaire (3). La même règle me paraît applicable au fait d'avoir « recélé ou pris à son service un jeune soldat insoumis » (4). L'insoumission du jeune soldat doit avoir été aussi préalablement déclarée par l'autorité militaire.

877. Dénonciation calomnieuse, — Le Code pénal porte, art. 373 : « Quiconque aura fait par écrit, uue dénonciation calomnieuse, contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. »

L'application de cet article a donné lieu à de nombreuses difficultés qui ont été aplanies par Mangin(5) et par la jurisprudence. Je vais les rappeler ici avec le plus de concision possible.

Pour que le délit de dénonciation calomnieuse existe, il faut que la dénonciation soit trouvée calomnieuse, c'est-à-dire, que les faits qui la constituent soient jugés coutrouvés. Mais, à qui apparticu-

(4) 6 juin 4846, B. 440.

(2) Loi du 2t brum. an 6, art. 4.

(3) 44 mai 4826, B. 94 ; 4 août 4827, B. 213.

(4) Loi do 24 mars 4832, art. 40.

(5) Actions, t. 4, p. 046 à 572.

Section VIII. —Des incidents de l'affaire. 233

dra cette appréciation préliminaire ? Sera-ce au tribunal correctionnel saisi de la plainte? Cela paraît naturel, au premier abord, puisque le juge, saisi d'une prévention, est compétent pour prononcer sur tous les éléments du délit, et, cependant, en y réfléchissant, on voit que cette appréciation doit forcément venir d'une autorité étrangère, et qu'ainsi, elle constitue une véritable question préjudicielle.

En effet, d'après l'art. 373, la dénonciation qui sera jugée calomnieuse a pu être faite « à un officier de justice ou de police administrative »... Si elle a été faite à un officier de justice ou de police judiciaire, et qu'elle signale un délit ou un crime, l'examen des faits dénoncés ne peut être fait qu'au moyen d'une information confiée au juge d'instruction, et, sur laquelle statue la chambre du conseil, et, en cas d'opposition, la chambre des mises en accusation. — Si la dénonciation faite à un officier de police administrative concerne des actes d'un fonctionnaire administratif, elle ne pourra être appréciée que par l'autorité supérieure administrative, et, dans certains cas, que par le conseil d'Etat, investi du droit (V. t. 1er, n° 366) d'accorder ou de refuser l'autorisation de diriger des poursuites contre un fonctionnaire public. — Si la dénonciation est relative à des délits commis par des magistrats de l'ordre judiciaire, c'est au procureur général dans certains cas, à la Cour de cassation dans quelques autres, qu'il appartient d'apprécier les faits dénoncés. — Enfin, la dénonciation peut concerner des fautes disciplinaires imputées à des officiers ministériels ou à des magistrats, et la décisiou sur la poursuite dépend, soit du procureur impérial ou général, soit du garde des sceaux lui-même.

La décision, dans aucun de ces cas, on le voit, ne

234 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

peut rentrer dans les attributions du tribunal correctionnel ; ce tribunal n'a à juger qu'une chose, c'est l'intention criminelle, c'est-à-dire, la mauvaise foi du dénonciateur (1) ; lors donc, que les tribunaux correctionnels sont saisis d'une plainte en dénonciation calomnieuse sur laquelle l'autorité compétente n'a pas apprécié les faits dénoncés (2), ils doivent surseoir à statuer, jusqu'après la décision de cette autorité.

8*78. Ces principes ont été consacrés par la jurisprudence :

1° Nécessité du sursis (3);

2° Fonctionnaires et autorités compétents pour statuer sur la vérité ou la fausseté des faits dénoncés ; ce sont :

Pour les faits qui constituent des crimes ou des délits, la chambre du conseil et la chambre d'accusation, V. plus bas, n° 879; mais, le tribunal ne peut ordonner que la plainte sera transmise au juge d'instruction (4) ;

Pour les fautes disciplinaires d'un juge de paix et d'un notaire, le ministre de la justice (5) ;

Pour les délits, hors des fonctions, commis par un magistrat, le procureur général (G);

Pour les fautes disciplinaires d'un avoué, la jurisprudence n'est pas uniforme ; il avait d'abord été

(4) 25 oct. 48t6, B. 77 ; 22 déc. 4827, B. 318 ; 48 sept. 4830, B. 249.

(2) 25 sept. 4847, B. Si.

(3) 25 oct. 1846, j. cit. ; 23 sept. 4847, J. cit. ; 24 juin 4819, D. A , t. 8, p. 078; 25 fév. 4826, B 34; 7 tév. 4835, B 53; 28 oov. 4851. B. 499, et âutrrs.

(4) 17 avril 4846, B. î'6

(5) 42 mai, 22dcc. 4827, B. 445, 318; 20 nov. 4851, B. 488.

(6) 44 dor. 4842, B. 298 ; 46 déc. 1853, B. 586.

Section VIII. — Des incidents de l'affaire. 235

décidé (1) que le procureur du roi était compétent dans ce cas, pour rendre une décision sur la vérilê ou la fausseté des faits allégués ; plus tard, dans une espèce identique* ce pouvoir a été dénié (2) au procureur général lui-même ; ce magistrat à qui la loi a attribué un droit de surveillance sur les officiers ministériels de son ressort n'étant pas investi du droit de statuer sur les infractions dont ils se seraient rendus coupables; mais, le ministre de la justice, dans ce cas, a évidemment autorité (3) ;

Pour les fautes administratives d'un maire, d'un adjoint et d'un sous-préfet, le ministre de Tintérieur (4) ;

Pour les malversations d'un percepteur, le préfet (5) où le ministre des finances (6) )

Pour les imputations adressées à des curés et des* servants, l'évêque (7) ;

l*our les infractions d'un fonctionnaire ou préposé du Gouvernement, protégé par la garantie constitutionnelle, le Conseil d'Etat (8) ;

Pour les faits qui concernent ta vie privée des fonctionnaires et agents , les tribunaux (9) ; V. n° 880.

879. Lorsque les faits, objet de la dénonciation, ont donné lieu à une instruction, le tribunal saisi du délit de dénonciation calomnieuse peut statuer aus-

(4) 48 sept. 4830, B. 249.

(2) 48 déc. 4846, B. 324.

(3) Décret dri 30 mars 4808, nrt. 403.

(4) 25 oct. 48IG, B .77 ; 27 fév. 4828, B. 3* \ 44 déc. 1847, B. 297.

(5) 4 août 4817, 0. 82.

(6, 9) 7 déc. 4833, B. 498.

(7) 42 avril 4851, B. 444.

(8) 40 mars 4842, B. 58

236 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

sitôt que l'ordonnance de la chambre du conseil (1), que l'arrêt de la chambre d'accusation (2), portant qu'il n'y a lieu à suivre, ont acquis l'autorité de la chose jugée. Ces décisions conservent, à ce point de vue, toute leur force, même lorsque le dénonciateur allègue pouvoir fournir de nouvelles charges pour reprendre les poursuites (3). Les charges nouvelles doivent être portées à la connaissance du ministère public, et ce n'est qu'autant que ce magistrat a consenti à reprendre les poursuites, que le tribunal correctionnel peut surseoir (4).

880. Il y a cependant des exceptions à la règle du sursis. La première a lieu, lorsque la dénonciation porte sur des faits de la vie privée, dont la preuve ne peut être administrée 5); la seconde se produit quand Je dénonciateur reconnaît lui-même la fausseté des imputations que la dénonciation contient ; dans ce cas, le sursis est sans objet (6). Enfin, il n'y a pas lieu, non plus, de surseoir lorsque le fait imputé est couvert par la prescription ou par une amnistie, aucune poursuite ne pouvant être intentée (7).