Ainsi, la Cour a annulé

La déclaration faite au greffe, par un conseiller, après un arrêt de mise en accusation et portant que ce magistrat avait voté pour un plus grand nombre

(4) Or do on. du 28 oct. 4446, art. 4, 5 ; ibid., 9, 454 ; ordono. d'avril 4453, art. 440, ibid., p. 245; ordonn. de joill.4493, art. 8, ibid., 44, p. 223. (2) Ordonn. de mars 1549, art. 4 4, Iiambcrt, t. 13, p. 457.

272 Chapitre VIII. — Du jugement.

de mises en liberté, que celles qu'avait prononcées la Cour(l);

Une protestation faite au greffe, par un président de chambre contre un arrêt de police correctionnelle rendu après partage, et fondée sur ce que la rédaction de l'arrêt ne faisait pas mention du partage (lequel emportait acquittement ; V. n° 913 (2);

L'inscription du mot dissident, faite à la suite de la signature d'un conseiller apposée au bas d'un arrêt de chambre d'accusation (3) ;

Des ordonnances rendues en chambre du conseil et dans lesquelles il était exprimé que l'envoi de l'affaire à la chambre d'accusation n'avait été prononcé que de l'avis d'un des juges délibérants (4) ;

Un incident élevé à l'audience d'un tribunal correctionnel (des colonies), par le président qui avait à haute voix, discuté les conclusions du ministère public, tendant à ce que le tribunal se déclarât incompétent ; c'était une manifestation contraire au secret des votes, et comme elle avait précédé les débats, elle plaçait, en outre, son auteur dans un cas de récusation (5) ; V. t. 1", n» 537;

Une protestation faite au greffe, par le président d'un tribunal correctionnel et de laquelle il résultait que ce magistrat n'aurait pas été de l'avis de ses collègues, dans tel jugement (6).

921. En effet, tous ces actes étaient également contraires à la dignitéjdo la magistrature et au res-

(4) *7juln4822, B.90.

(2) 21 avril 4827, B. 94.

(3) 48 août 4831, B. 482.

(4) 24 fév. 4837, B. 61 ; 9 juin 4843, B. 435; V. auui 4" avril 4853, B. 446 (tur mon pourvoi).

(6) 28 mai 4847, B. 411.

(6) 28 mai 4847, B. 443.

Section Ir#. — Règles communes. 273

pect dû à l'autorité de la chose jugée : à la dignité de la magistrature, en révélant' les discussions qui auraient eu lieu dans le sein d'un corps judiciaire, les erreurs qui auraient pu y être soutenues; à l'autorité de la chose jugée, en faisant connaître l'opposition qu'avait pu rencontrer l'avis de la majorité, en dépouillant ainsi cette autorité d'une partie de son prestige. En effet, tous les jugements doivent avoir un caractère égal, une autorité pareille : ils sont censés la vérité même : Res judicala pro verilate habetur. Il en serait autrement, si le nombre des suffrages qui ont fait l'arrêt venait à être connu. Des différences, dans l'opinion publique, s'établiraient entre les jugements, depuis celui qui aurait réuni l'unanimité des voix jusqu'à celui qui n'aurait obtenu que la majorité strictement nécessaire (1). Il suit de là, qu'une fois arrêté, le jugement devient l'œuvre de tous les juges qui ont pris part à la délibération, et que les dissidents n'en sont pas moins responsables, le cas y échéant, que ceux dont les suffrages ont formé la majorité.

Les principes qui précèdent ont trouvé une nouvelle sanction dans des lois plus ou moins récentes. Une des lois de septembre 1835 (2) avait interdit de rcudre compte des délibérations intérieures, soit des jurés, soit des Cours et tribunaux. Cette prohibition a été renouvelée par une loi de 1849 (3). Enfin, une autre loi de la même année et un décret organique de 1852 (4) ont astreint les magistrats à prêter le serment de... « garder religieusement le secret des délibérations. »

(4) V. mon Jury en matière criminelle, 48*3, n* S45.

(2) Loi do 9 sept. 4835, art. 40.

(3) Loi du 37 juill. 4849, art. 44.

(4) Loi da 8 août 4849, art. 3 ; décret du it mari 4851, art. 8.

274 Chapitre VIII. — Du jugement.

922. Du prononcé (omissions substantielles du débat reconnues pendant la délibération, V. n°906).

« Le jugement sera prononcé de suite, ou, au plus tard, à l'audience qui suivra celle où l'instruction sera terminée. » Cod. instr. crim., art. 190. L'art. 153 contient une disposition identique, quoique exprimée en des termes un peu différents. — Art. 153, § dernier : « Le tribunal de police prononcera le jugement dans l'audience où l'instruction aura été terminée, ou au plus tard dans l'audience suivante : » Le Code de brumaire, art. 162 et 184, imposait la même obligation aux juges, et c'était à peine de nullité (art. 162, 189) que le tribunal de simple police et le tribunal correctionnel devaient rendre leur jugement, au plus tard, à l'audience qui avait suivi celle oh l'affaire avait été instruite. La Cour suprême avait maintenu rigoureusement dans les deux juridictions l'observation de ces dispositions. En ce qui concernait, notamment, les tribunauxcorrectionncls, elle avait annulé deux jugements, parce que l'instruction de l'affaire avait occupé, pour l'un, quatre audiences, pour l'autre, cinq audiences, lorsque les art. 184 et 189 n'admettaient au plus que deux audiences (1) ; elle avait annulé un autre jugement, parce qu'il n'avait été rendu qu'à la troisième séance, après deux ajournements, quoique l'instruction, l'audition des parties et les conclusions du commissaire du Gouvernement, eussent été terminées dans la première de ces séances (2).

Des dispositions aussi sévères, louables au poiut de vue de l'expédition des affaires, devenaient quelquefois un embarras sérieux, lorsque les tribunaux n'a-

(4) 49,25 bram. an8, D. 440, (2) 27 mess, an 40, B. 213.

Section Im. — Réglés communes. 275

vaicnt pas sous la main tous les renseignements propres à les éclairer, lorsque la maladie d'une partie ou de son défenseur contraignait d'ajourner la suite des débats. Alors les juges se trouvaient dans l'alternative ou de tronquer l'instruction à l'audience ou de s'exposer à voir annuler leur jugement. C'est cet état de choses qui a porté le législateur de 1808 à retrancher de la fin de l'art,. 190 la sanction rigoureuse du Code de brumaire, et à s'en remettre au zèle des magistrats, pour l'époque du prononcé du jugement.

923. L'art. 190 a ainsi facilité l'instruction des affaires, mais il a, en même temps, favorisé les retards dans le prononcé du jugement. Faute de sanction positive, la Cour de cassation n'a pu prononcer l'annulation de décisions rendues après un laps de temps évidemment trop considérable. — Le tribunal correctionnel de saisi d'un appel de simple police, avait terminé à l'audience du 28 août l'instruction de l'affaire : il ne rendit son jugement que le 19 février suivant, au bout de près de six mois ! Un pourvoi formé contre ce jugement pour violation de l'art. 153 du Code d'instruction a été rejeté par le motif « que la disposition de cet article n'est substantielle qu'en ce qui concerne la publicité de l'instruction et le résumé ainsi que les conclusions du ministère public (1).

(4) 3 avril 4844, D. P., 42, 4, 264.

D'aussi factieux retards ne sont malheureusement pas sans exemple (V. encore Casf., 45 mars 4845, B 400) : les parties, en ce qui les concerne, ont plus d'un moyen de les faire cesser, c'est d'abord d'écrire au procureur impérial, et après de suivre la marche indiquée par les art. 506 et 507 du Code de procédure civile, relatifs à la négligence des juges, concernant les affaires en état et en tour d'être jugées. Il est probable qu'il suffira de l'intervention, même officieuse, du ministère public, pour faire cesser le relard.

276 Chapitre VIII. — Du jugement.

Curnot (1) dit, à ce sujet, « que, bien que le Code ne prononce pas de nullité en cas de retard, s'il y avait réquisition au tribunal pour juger, et si cette réquisition était justifiée par écrit (V. la note de p. 275), il ne ferait aucun doute qu'il ne fallût annuler, s'il n'y avait pas été déféré. » Je ne pense pas que cette opinion puisse être suivie, en présence de l'arrêt de 1841, que j'ai cité plus haut. Maïs le ministère public aurait à intervenir, si cela devenait nécessaire.

924. Il faut conclure de tout ceci qu'en matière correctionnelle, plus encore qu'en matière civile, les jugements doivent être rendus avec la plus grande diligence. A cet effet, le délibéré que nécessitent les affaires ardues doit suivre immédiatement les plaidoiries. L'avantage que les juges y trouvent est naïvement exprimé dans d'anciennes ordonnances. « Il est advenu aucune fois, dit une ordonnance de Philippe le Long, de 1320(2), que par la longue demeure de conseiller (délibérer) les arrez, l'en a oublié les plaidoiez, et les resons qui avaient été plaidoiées, dont l'en a moins souffisamens jougié, dont il est advenu aucunes foiz, qu'il convenait rappeler les advocatz quand l'en jugeoit les arrez, pour recorder leurs plcdoicrs que l'en avait oubliées. » « La cause. .. porte la grande ordonnance de Charles VII, de 1453 (3), sera plus brief jugée après la plaidoirie, de tant auront les présidents et conseillers meilleure et plus fresche mémoire. » — Philippe de Valois prescrivait, en 1342, aux membres de la chambre des enquêtes (4), « sur leur serment, de dedans six jours

(4) Instruction criminelle, t. 2, p. 59.

(îj Ordonn. de déc. 4320, arl. 6; Itarobcrt, Lois, 3, p. 256.

(3) Ordoon. d avril 4453, art. 77 ; idem, i6., i. 9, p. 233.

(4) Ordooo. du 41 roan434î, Iroiiièioe art. 3; ibid.t t. 4» p. 504.

Sbction ln. — Règles communes. 277

au plus tard, après que l'arregt aurait été conseillé (délibéré), rapporter l'arrest fait, pour corrigier en la chambre; se ils ne pouvaient lavoir fait sitost, ils en prenaient congié au président. » Enfin, sous Henri II, il était « enjoint (1) aux rapporteurs et greffiers pour les arrêts interlocutoires ou préparatifs en matière criminelle, de bailler les dits arrêts au procureur du roi, dans les trois jours suivants, afin de proraptement les faire exécuter, et ce sur peine de privation de leurs gages pour plusieurs mois. »

924 bis. Indication du jour, — L'audience à laquelle est renvoyé le prononce du jugement doit toujours être indiquée par le tribunal, afin que les parties puissent s'y trouver pour entendre la décision qui les concerne. Sans cette indication, elles seraient fondées à soutenir que les délais de recours n'ont pas couru à leur égard (2).

925. Le prononcé du jugement doit, tout ensemble , « constater les faits établis par l'instruction et leur faire l'application de la loi qui y est relative; il r/est pas permis aux juges de déclarer le prévenu coupable de certains faits, et d'ajourner ou faire dépendre de preuves ultérieures l'application de la peiue; ce mode de procéder est substantiel et tient à l'essence même de la procédure correctionnelle, telle qu'elle résulte du texte et de la combinaison des art. 190, 195, et 192, 193 et 194 du Code » (3).

(t) Ordoon. de mer* 4549, en. 3; ibid., t. 43, p. 454. (3) <>«., 45 mers 4845, B. 400.

(3) 30 mai 4829, B. 444 .

278 Chapitre VIII. — Du jugement.

Attitude des avocats ou avoués qui ont plaidé ou conclu dans l'affaire (1).

926. Publicité; constatation. — Tous les jugements, sans exception, doivent être prononcés en audience publique. Cette règle, je l'ai déjà dit, s'applique aux jugements d'incidents (V. n° 585), comme à tous les autres. C'est une formalité substantielle, et comme ces formalités sont réputées omises quand elles ne sont pas expressément constatées, l'omission de la publicité de l'audience, lors du prononcé du juge* ment, entraînerait la nullité de toute l'instruction (2).

J'ai déjà exposé dans ma première partie, n°* 385, 386, 387, avec les détails nécessaires, les règles relatives à la publicité des jugements et à la constatation de cette publicité. Voyez aussi plus baut le n° 583. J'ajouterai seulement ici que la Cour suprême est moins sévère en matière civile relativement à ce dernier point. Ainsi, d'après la jurisprudence, il y a constatation suffisante de la publicité dans un jugement ou arrêt, lorsqu'il y est dit qu'il a été prononcé à l'audience (3), ou à V audience, les avoues et avocats ouis en leurs conclusions et plaidoiries (4), ou audience civile tenante (5), ou au palais de justice^ séance teliante (6), ou donné «... en Cour royale, audience du (7). En matière correctionnelle, au contraire, la Cour juge que ces énoncialions ou d'autres semblables ne constatent pas suffisamment la publicité, par la raison que Y audience, la séance, ainsi rappelées, peuvent n'avoir pas été publiques. V. première partie, n° 385.

(4) L'usage est qu'ils se tiennent debout et découverts, pendant le prononcé du jugement. V. Cass., 48 nov. 4852, B. 376. (2) 24 juin 4839, B. 100.

(3 à 7J V. le Code de procédure civile annoté de M. Gilbert, art. 446, n" 27 à 34.

Section Ire. — Règles communes. 279

Il a été néanmoins décidé que la mention : « fait et prononcé publiquement, ». 'qui termine un juge* ment ou arrêt, constate suffisamment la publicité de toutes les formalités et procédures dont le jugement constate l'existence, à quelque audience qu'elles aient eu lieu (1); cette énonciation ayant pour effet de lier entre elles toutes les parties de l'instruction, et de former cet ensemble qui constitue l'œuvre judiciaire, il en résulte que la constatation de la publicité ne s'applique pas seulement au prononcé du jugement, mais se rapporte encore à ce qui s'est passé aux précédentes audiences (2). Mais, si dans le jugement prononcé à la seconde audience d'une affaire, il y avait simplement « prononcé publiquement, » cette énonciation ne suffirait pas pour constater la publicité de la première audience pour laquelle il n'y aurait pas eu d'ailleurs de jugement de porté sur la feuille (3).

927. La présence des juges doit être constatée pour toutes les audiences (V. n°910) où l'affaire a été instruite (4); cependant, la mention suivante est considérée comme satisfaisant au vœu de la loi : fait et prononcé au palais de justice à, les jour, mois et au susdits, en l'audience publique de la ... chambre (du tribunal ou de la Cour), où siégeaient Messieurs.. . (5).