Ministère public. — Conclusions, V. n

— Présence au prononce, V. première partie, n° 388.

— Le magistrat qui en remplit les fonctions, lorsqu'il

(1) 13 août 4842, B. 206.

l2) 23 nov. 4843, B. 289 ; 45 déc. 4849, B. 345.

(3) 23janv. 4852, B.34.

(4) Loi du 20 avril 4810, art. 7.

(5) Cass., 5 août 4853, B. 388 et autres antérieur!.

280 Chapitre VIII. — Du jugement.

s'est absenté de l'audience pendant le délibéré, est invité à reprendre son siège avant le prononcé (1).

929. Motifs. — Pour l'ancienne procédure, V. V Introduction, t. 1er, p. xc. J'ai rappelé les principes généraux, dans ma première partie, nM 383, 384. — Pour les motifs des jugements de condamnation, j'en parle dans la section suivante (n°* 949 et suiv.); je n'ai à m'occuper ici que des autres jugements.

Pour tous, la règle est la même : les jugements préparatoires de pure instruction sont seuls exceptés et le défaut de motifs ne les invalide pas (2) ; les jugements interlocutoires (V. n° 1053) doivent, à peine de nullité, être motivés (3). Même principe, et par conséquent, nullité reconnue pour défaut de motifs :

D'un jugement qui, au lieu de statuer sur des reproches proposés contre certains témoins, s'était borné à en donner acte et avait ordonné que les té- . moins seraient entendus, sauf à avoir tel égard que de raison à leur déposition (4);

D'un autre qui n'apprécie pas deux exceptions d'incompétence qui étaient opposées, et se borne à ordonner un sursis (5) ;

D'autres jugements qui, en prononçant le renvoi du prévenu, fondent ce renvoi,

1° Sur ce que le procès-verbal de constat était au moins inexact dans les circonstances de la contravention, sans s'expliquer sur ces circonstances mêmes (6) ;

2° Sur ce que la culpabilité du prévenu n'est pas

(4) 47 fév. 4809, 3 mars 4844, Implicitement, D. A-, I. 3, p. 444 , 442.

(2) 43 mai 4852, B. 452.

(3) 45 ftr. 48V5,B. 56.

(4) 44 juin 4842, B. 449.

(5) 6 mars 4 847, B. 55.

(6) 45juin 4842, B, 463.

Section P\ — Règles communes. 281

suffisamment établie par les débats, sans s'expliquer sur la qualification du délit (1).

930. Dispositif. — Le tribunal doit, avant tout, juger sa compétence. Le silence, gardé à cet égard par les parties à l'ouverture du débat et pendant l'instruction à l'audience, ne peut pas, comme en matière civile, dans le plus grand nombre des cas, le rendre compétent. J'ai rappelé, à cet égard, les principes, dans ma première partie, n" 42 et 42 bis.

Il est bien vrai que c'est par le titre de l'action, et non par les modifications que le débat d'audience peut lui faire subir, que le tribunal saisi doit d'abord statuer sur sa compétence (2), mais si, ce qui arrive assez fréquemment, le titre de l'action qui faisait rentrer l'affaire dans les attributions du tribunal n'a subi de modifications que pendant les débats, il est évident que les juges uc pourront statuer sur leur compétence qu'après avoir terminé l'instruction au lieu de vider celte exception in limine litis. Et leur jugement n'en sera pas, pour cela, moins régulier, puisque l'exception d'incompétence peut être élevée en tout état de cause, en appel et jusqu'en cassation (3).

J'ai déjà exposé tout ce qui a trait à la compétence des tribunaux correctionnels, dans le t. 1", ebap. II, n°*35 à 265, tant sous le rapport des règles générales, n°' 35 et suiv., que de la matière, n0' 42 et suiv., du lieu y n° 190, et de la personne , n°* 227 et suiv.

931. Excès de pouvoir. — Les tribunaux correcte 47aoûl48U, B.Î96; V. ainsi 23 aoûl et 48 déc. 4851, B. 354, 527.

(2) 3 juin et 47 ocl.4837, B. 472,343.

(3) 26frim.ao4U. B. 74 j 43 mai 4826, D. P., 4, 377; 7 août 4854, B. 327.

282! Chapitre VIII. — Du jugement.

tionnels ne peuvent absolument statuer que sur les affaires dont ils sont saisis et dans l'état ou ces affaires se présentent, et daus leurs jugements il leur est interdit d'ajouter à une des peines prononcées par la loi, et d'ordonner des mesures qui sont du ressort de l'administration, ou de la compétence des officiers du ministère public. La Cour de cassation, d'après ces principes, a annulé des jugements qui avaient :

Ordonné qu'un condamné étranger serait, à l'expiration de sa peine, conduit par la gendarmerie ou par ordre du Gouvernement jusqu'à la frontière de son pays (1) 5

Prescrit à un individu acquitté du délit de vagabondage de se rendre dans tel lieu, avec un extrait du jugement qui lui serait délivré pour lui servir de passe-port (2) ;

Ordonné qu'un autre, acquitté du même délit, serait, à la diligence du procureur du roi, reconduit dans sa commune, pour y rester sous la surveillance de la haute police (3) ;

Recommandé deux condamnés à la clémence royale (4) ;

Blâmé et censuré des individus acquittés du délit d'outrages, pour avoir écrit des lettres missives qui avaient motivé la poursuite (5);

Ordonné que, nonobstant opposition ou appel, il serait délivré a des prévenus une expédition du réquisitoire introductif du ministère public, délivrance

(4) 9 sept. -1826, D. 478 ; 43 juin 1837, B. 478.

(2) 23juill.18.Ki, B. 246.

(3) 40 mars 4834, B. 44.

(4) 7oct. 48Ï6, B. 200.

(5) 20 Joill. 4839, B. 244.

Section P\ — Règles communes. 283

que le procureur général avait seul le droit d'autoriser

Exprimé que « le premier juge était sorti de sa modération et de sa dignité » (2).

932. Premier ressort. — Les jugements correctionnels sont généralement rendus en premier ressort : qu'ils déclarent l'incompétence ou prononcent un acquittement ou une condamnation. Mais c'est une règle dont je traite plus à propos au chapitre X, des Appels, n<> 1040.

* » * $ ^' — Rédaction et signature.

933. Les jugements doivent être rédigés aussitôt qu'ils sont rendus. L'art. 196 du Code porte, § t* : a La minute du jugement sera signée, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, par les juges qui l'auront rendu. »

La rédaction en appartient au magistrat qui a présidé. C'est la conséquence de l'art. 36 du décret du 30 mars 1808, qui dispose : « Le greffier portera sur la feuille d'audience du jour les minutes de chaque jugement, aussitôt qu'il sera rendu ; ... celui qui aura présidé vérifiera cette feuille à l'issue de l'audience ou dans les vingt-quatre heures... »

Le président peut charger un des juges de la rédaction du jugement. C'est ce qui se pratique, surtout lorsque la décision a été prise contre l avis du magistrat qui a présidé. Il va sans dire que le projet de jugement est soumis au trihunal qui a d'abord

(4) 24 août h 833, B.335.

M juill. 4836, ch. req., D.P..38, 4, 84.

284 Chapitre VIII. — Du jugement.

arrêté la décision. Les anciennes ordonnances contenaient sur ce point des dispositions positives (I).

Il n'est pas nécessaire de mentionner dans le jugement que le tribunal a délibéré ; il y a présomption légale qu'un jugement bien qu'il ne constate point ce fait explicitement, a été délibéré par les juges qui l'ont rendu (2).

934. « Ne seront point insérés dans la rédaction des arrêts et jugements les plaidoyers prononcés, soit par le ministère public, soit par les défenseurs des prévenus ou accusés, mais seulement leurs conclusions » (3). « L'art. 58 du tarif criminel, porte l'instruction générale de 1826, ne permettant d'insérer dans le jugement que les conclusions des parties, exclut par cela même les motifs de ces conclusions » (4). C'est, je crois, pousser trop loin le principe, et dans la pratique, on ne sépare pas ces conclusions de leurs motifs, qui peuvent seuls les recommander et même les expliquer au juge qui doit y statuer. V. plus haut Conclusions, n° 839.

935. « On ne doit pas, non plus, comprendre dans la rédaction des jugements les dépositions des témoins, leurs noms, profession, âge et demeure ; tous ces détails sont réservés aux notes sommaires que les

(4) Troifième ordonn. du 44 mars 4344, art. 4 : «Ils (lei conseillers aux enquêtes) rapporteront l'arresl fait pour corrigier en la chambre... » — Art. 5 : Que ils lisent leur arrest pour corrigier en secret, et que tantost, que on leur dira la correction, ils la facent, et écrivent et relisent. Isambert, t. 4, p. 504

(t) 25 oov. 4837, D. P.. 38,4. 67; 46 fer. et 4" mars 4830, ch. req., D. P., 4, 428, 445; 4" mai 4832, req., D. P , 4, 475; 23 juin 4833. S. V., 33. 4,

(3) Décret du 48 juin 4844. art. 58.

(4) Imtruetion générale sur les frais de justice, 30 sept. 4828, n* L ; ei IX. de Dalmas, Des frais de justice criminelle, etc., p. 45S.

Section I". — Règles communes. 285 greffiers sont tenus de prendre à l'audience, en conformité des art. 155 et 189 du Gode d'instruction criminelle. Ces noies sont rédigées sur des feuilles séparées, et jointes en minute à la procédure. Ce serait donc un double emploi et un abus que d'en insérer le contenu dans le jugement... En un mot, on doit s'attacher à rédiger les jugements le plus succinctement possible, sans omettre rien d'essentiel (1).

936. Ecriture du jugement, greffier, V. première partie, n° 391. t

Dans des tribunaux très-occupés, et principalement dans ceux où se jugent un grand nombre de délits forestiers, le greffier a l'usage de se servir pour la rédaction des jugements de feuilles imprimées où. sont transcrits les articles de la loi dont l'application est la plus fréquente, et jusqu'aux énonciations de forme qui reviennent textuellement dans chaque décision. Cette manière de procéder, qui a pour résultat de faciliter extrêmement l'expédition des affaires, ne me parait présenter rien d'irrégulier. Le Code ne proscrit absolument les formules imprimées que pour le procès-verbal des débats en Cour d'assises (art. 372), et la Cour suprême, tout en maintenant l'observation de cette règle, décide constamment (2) que le procès-verbal du tirage du jury de jugement, opération qui précède immédiatement les débats, peut être imprimé d'avance. — Quant aux jugements proprement dits, je ne connais de décision de la Cour que relativement à des jugements de conseils de discipline qui ont été maintenus, quoique rédigés sur des feuilles imprimées (3).

(4) V. la note 4 de la page précédente.

(3) 6 Juill., 40 oct. 4832, B. 249, 407, et nombre d'antres depnii.

(3) 24 août483î,B.3î3.

286 Chapitre VIII. — Du jugement.

Mentions marginales de la feuille d'audience ; V. lr* partie, n°389, et Part. 36 du décr. du 30 mars 1808.

937. Signature du jugement. — Au XIVe siècle, d'après les plus anciennes ordonnances relatives à la procédure, les jugements et arrêts étaient seulement revêtus du sceau du président (1). Sous Charles VII (2), les jugements durent être signés du greffier; sous Louis XII (3), les arrêts devaient être signés par les présidents, et sous Charles IX (4), par le président et le rapporteur. L'ordonnance criminelle prescrivit la signature de tous les jugements (soit définitifs, soit d'instruction), en premier ou en dernier ressort, par tous les juges qui y avaient assisté ; l'usage des Parlements, où le rapporteur et le président signaient seuls, fut maintenu (5). Le Code de brumaire an 4, qui (art. 438) exigeait, à peine de nullité, pour les jugements des tribunaux criminels, la signature des cinq juges, avait gardé le silence à l'égard des jugements correctionnels, d'oa la Cour suprême avait tiré la conséquence que les signatures du président et du grenier suffisaient à la validité de ces jugements (6).

D'après l'art. 196 du Code d'instruction qui est plus explicite, comme on l'a déjà vu (u° 933), « les juges doivent signer Je jugement qu'ils ont rendu. » Cependant, si toutes leurs signatures n'avaient pas été recueillies, il n'en résulterait pas de nullité. Le

(4) Ordonn. du 44 marâ 4344, 3« partie, art. 6 ; Isambert, in, 504.

(2) Idem d'au» 4453, art. 47 ; Iiambert, ix, 244.

(3) Idem de juin 4510, art. 28 ; id.% xi, 596.

(4) Deuxième ordonn. de Moulins de fév. 4566, art. 65 ; idem, t. 44, p. 206.

(5) Ordonn. d'août 4670, Ut. 25, art. 14; Isambert, 48, p. 447: Casa., 30 sept. 4826, B. 495.

(6) 22déc. 4808, D.À., t. 9, p. 647.

Section Ire. — Règles communes. 287

Code ne prononce point cette sanction, et Ton peut appliquera ce cas la jurisprudence relative à l'omission d'une ou plusieurs signatures sur un arrêt de la chambre d'accusation où, d'après l'art. 234. du Code, tous les conseillers siégeant sont astreints à signer (1), surtout si l'omission de cette signature provenait d'un cas de force majeure, tel que le décès prématuré du magistrat (2) ou du greffier (3). L'omission de la formalité prescrite par l'art. 196 ne pourrait entraîner la nullité du jugement que dans le cas où l'existence de cet acte viendrait à être mise en question, par exemple, si aucun des juges qui l'ont rendu n'avait signé le jugement (4).

938. Lorsque c'est la signature du président ou du juge plus ancien qui le remplace qui fait défaut, le jugement doit rester en cet état, sauf au greffier de mentionner, en marge de la minute, l'événement qui n'a pas permis de recueillir la signature. La Cour de Bordeaux (5) avait, par application des art. 38 et 74 du décret du 30 mars 1808, autorisé le plus ancien des juges qui avaient pris part à des jugements correctionnels à signer ces jugements pour le vice-président du tribunal, lequel était décédé sans avoir rempli la formalité. Je ne pense pas qu'il y eût lieu, dans ce cas, à cette manière de procéder. Le juge plus ancien qui a dû signer pour son propre compte, fût-il autorisé à signer pour le président, ne donnerait pas au jugement, par la répétition de sa signature, une authenticité plus grande que celle qui ré-

(4) 40 mars 4827, B. 54; 24 atril 483Î, D. P., 4, 248; 26août 4837, B. 253.

(2) 26 no y. 4825, Journal du Palai$.

(3) 2djanv. 4843,B. 48.

(4) 26 août 4837. implicitement.

(5) Bordeaux, 4 juin 4835, D. P., 2, 434.

288 Chapitre VIII. — Du jugement*

suite de son premier seing. En matière civile, cela est différent : comme c'est le président seul qui signe avec le greffier, il importe que sa signature, non recueillie, soit remplacée par une autre qui puisse la suppléer.

939. L'art. 196 est silencieux, comme l'art. 164, sur la signature du greffier. Ce que j'ai dit daus la première partie, n° 392, du seing obligé de cet officier ministériel, est entièrement applicable en matière correctionnelle.

Le même article ne faisant aucune distinction entre les jugements dont il prescrit la signature, il s'ensuit que tous, même les simples jugements de remise, doivent être signés de tous les juges (1). Dans ce cas, la signature du président aurait dû être considérée comme suffisante. En Cour d'assises, les arrêts définitifs doivent seuls être signés par tous les juges qui y ont concouru. La Cour suprême a établi que, d'après les termes de l'art. 277 : « Toutes les décisions auxquelles auront donné lieu ces réquisitions (du procureur général) seront signées par le juge qui aura présidé et par le greffier. » Les arrêts d'incident sont suffisamment autbentiqués par ces deux signatures (2); mais le texte de l'art. 196 me parait trop formel pour qu'il soit possible d'y déroger.

940. Art. 196, §2. « Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé seront poursuivis comme faussaires. » Idem, Code de procédure, art. 139 (3).

(4) Tribunal d'appel de Tour», 4" et 46 avril 4842, non imprimé».

(2) V. entre autres: 48 fév. 4830,B. 48; 29 mars 4832, B. 414; 20 avril 4838, B.407; 44 jonv. 48il, B. 9.

(3) 22 août 4817, B. 79.

Section P*. — Règles communes. 289

§4. — Enregistrement ; vérification ; extraits ; casiers ,

sommiers judiciaires,

941. Enregistrement du jugement. V. sur ce point ma première partie, n°* 393 et 648. Eh police correctionnelle, les règles sont les mêmes. — Autrefois les jugements correctionnels étaient dispensés de l'enregistrement, comme « jugements concernant la police générale et de sûreté et la vindicte publique » (1). En 1816 (2), ils ont été astreints à cette formalité dont les arrêts de Cour d'assises sont aujourd'hui seuls exceptés.

942. Vérification. — Art. 196, § 3. « Les procureurs impériaux se feront représenter, tous les mois, les minutes des jugements ; et, en cas de contravention au présent article, ils en dresseront procès-verbal pour être procédé ainsi qu'il appartiendra. » Idem, Code de procédure, art. 140.

Ce n'est qu'en 1823 que la forme de procéder dont parlent ces articles a été réglée, en ce qui concerne les irrégularités des minutes de jugements qui ne constituent pas un crime. D'après une ordonnance de cette année (3), procès-verbal des irrégularités est dressé par le procureur impérial ou son substitut, et transmis, avec un rapport sommaire, au procureur . général, qui en rend compte au garde des sceaux, afin que des mesures disciplinaires soient prises, s'il y a lieu, contre le greffier négligent, sans préjudice des poursuites criminelles qui auraient été intentées d'office (4).

(4, t) Loi du 22 frim. on 7, «ri. 70, g 3, 9; première loi do 28 avril 4846, »rt. 38.

(3, 4) Ordonn. du 5 nov. 4823, art. 2, 5 et 7.

290 Chapitre VIII. — Du jugement.

943. Registre des jugements. — « Les feuilles d'audience seront de papier de même format et réuuies par année en forme de registre » (1).

944. Extraits. — Art. 198. « Le procureur impérial sera tenu, dans les quinze jours qui suivront la prononciation du jugement, d'en envoyer uu extrait au procureur général près la Cour impériale. »

Art. 202, § 4. « Le procureur impérial près le tribunal de première instance, dans le cas où, il n'appellerait pas, sera tenu, dans le délai de quinzaine, d'adresser un extrait du jugement au magistrat du ministère public près le tribunal ou la Cour qui doit connaître de l'appel. »

Dans la pratique, ces deux extraits du même jugement sont réduits à un seul qui est envoyé par le procureur impérial d'arrondissement au procureur impérial du chef-lieu, lequel le transmet ensuite au procureur général (2). V. plus bas, n° 945 bis. Toutes les fois que l'affaire a présenté quelques circonstances, en fait ou en droit, de nature à expliquer, soit l'ac quittement, soit la minimité de la peine appliquée, il faut joindre à l'extrait une note pour le procureur général, si l'importance de l'affaire ne mérite pas un rapport développé (3).