LECTURE DES PIÈCES $ EXPOSÉ DE L'AFFAIRE

G01. L'affaire est exposée, suivant la qualité delà partie poursuivante, par le procureur impérial, la partie civile ou son défenseur, le conservateur, inspecteur, sous-inspecteur ou garde général des forêts (Cod. inst. crim.,art. 190; Cod. for., art. 174), enfin le commissaire de l'inscription maritime (2).

Cet exposé n'est pas de rigueur. Dans la pratique, la lecture du procès-verbal ou rapport, de la plainte ou citation, de l'ordonnance de la ebambre du conseil, de l'arrêt de la ebambre d'accusation, etc., en tient lieu. A Paris, il n'y a pas d'exposé proprement dit : l'affaire commence par un interrogatoire du prévenu durant lequel le président a soin de préciser brièvement l'objet de la prévention. — V. lre partie, n° 179.

(4) 45 fév. 4849, B. 30.

(2) Décret du 9 jaor. 4852, sur la pôchecdlière, art. 49.

Sect. III. — Lecture des pièces, etc. 19

602. c Aux audiences tenues dans les Cours et tribanaux pour le jugement des délits et contraventions poursuivis à la requête de la direction générale des forêts, l'agent chargé de la poursuite a une place particulière à la suite des procureurs (généraux ou impériaux) et de leurs substituts. Il y assiste en uniforme (1) et doit se tenir découvert pendant ( audience » (2). Cependant, lorsque l'administration n'est représentée à l'audience par aucun de ses agents, elle n'est pas pour cela défaillante : le procureur impérial la représente. « Les agents forestiers, écrivait, en 1811 (3), le grand juge, qui sont obligés de procéder aux balivage, martelage, récolement et autres opérations de leur ministère, ne peuvent pas toujours assister aux audiences ; et le législateur n'a entendu les astreindre à ce service particulier qu'autant qu'il peut se concilier avec l'exercice de leurs fonctions administratives, et qu'il ne les oblige pas à de trop grands déplacements. La loi ne dit pas que l'administration forestière sera déchue de son action faute d'avoir été représentée par un de ses agents ; elle charge, au contraire, le procureur impérial de la recherche et de la poursuite de tous les délits dont la connaissance appartient au tribunal correctionnel. L'art. 182 du Code porte expressément qu'à l'égard des délits forestiers, le tribunal est saisi par le cou-

(4, i) «Elavec ion épée.» Ordonn. du 4»»août4827, an. 48 eH8o. (V.aussi décret du 48 juin 4809.) On s'était demandé, dans une Cour impériale, si les agents forestiers ne de raient pas. dans ce cas, être assimilés aux militaires appelés en témoignage, auxquels l'obligation est Imposée de se dessaisir de leurs armes. Mais par une lettre du 24janv. 4835 (Faure, Répertoire administratif des parquets, t. 4", p. 41), le garde des sceaux a décidé qae cette assimilation n'était pas exacte; que l'agent forestier ne paraissait pas au tribunal pour donner son témoignage, mais pour y remplir un service, et qu'il y devait, a ce titre, conserver son épée, d'autant plus qu'aux termes de Tari. 18 de l'ordonnance précitée, Pépée fait partie de l'uniforme.

(3) Lettre du grand-juge au directeur général des forêts; clrcul. de ce dernier du 34 août 484 4 ; Annale» forestières, 4844, p. 393.

20 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

servateur, etc., ou par les gardes généraux, et, dans tous les cas, par le procureur impérial ; et cette disposition indique assez que le ministère public doit suppléer d'office à tous les actes de la procédure et de l'instruction qui n'auraient pas été faits par les agents de l'administration. »

(>03. Le droit de siéger à l'audience à la suite du% parquet me parait appartenir également, par voie de conséquence, aux commissaires de l'inscription maritime, lorsqu'ils ont à soutenir devant le tribunal une poursuite, par eux intentée en matière de pêche côtière. Le décret (1) porte que * ces officiers, en cas de poursuites par eux faites, ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et d'être entendus à l'appui de leurs conclusions. » C'est textuellement la disposition de l'art. 174 du Code forestier : Ubi idem causa ^ ibi et idem jus.

604. Lorsque personne ne fait d'exposé, « les procès-verbaux et rapports, s'il y en a, sont lus par le greffier. » Cod. inst. crim., art. 190. Cet officier ministériel est également employé pour la lecture des autres pièces de l'affaire que Je président et le procucureur impérial ne trouveraient pas à propos de lire eux-mêmes, telles que les passages incriminés d'un écrit poursuivi (2).

605. « Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée. Ils n'en sortent que pour déposer. Le président prend les précautions, s'il en est besoin , pour empêcher les

(4) Décret cilé noie 2, p. 48.

(2) V à ce sujet, C d'assises de la Seine, 34 janv. 4 334 , Journal criminsl,

art. 533.

Sect. IV. — Intervention de la partie civile. 21

témoins de conférer entre eux du délit et du prévenu avant leur déposition. » Cod. inst. crim., art. 316. Cet article fait partie de la procédure devant la Cour d'assises, mais il est évidemment applicable, quoique avec moins d'obligation, devant les tribunaux correctionnels, où, les mêmes précautions sont nécessaires. Dans les tribunaux pourvus de localités bien entendues , il y a une chambre pour les témoins à charge et une pour ceux à décharge. Ailleurs, et c'est le grand nombre, où il ne s'en trouve qu'une seule, le président, lorsque la précaution est utile, fait placer un gendarme au milieu des témoins pour empêcher les conversations sur l'affaire.

Quand les témoins se sont retirés, c'est le moment où se vident, avant que le débat ne s'engage, les incidents qui peuvent se présenter relativement à la qualité des parties, et les exceptions que ces parties peuvent respectivement s'opposer. Les principaux sont : l'intervention de la partie civile, la caution judicatum soivi, l'incompétence, les nullités de la citation, etc.

SECTION IV