V. aussi C 6 août 4837, B

334 Chapitre VHI. — Dp jiîgehçnt.

dresser, ils ue peuvent êlre décerné* contre d'autre» personnes , témoins, parties, qui se trouveraient in)pliquées dans l'affaire parle résultat des débats, au* tremcnt le tribunal correctionnel s'attribuerait, quant à ces personnes, une initiative de poursuites qui n'appartient qu'au procureur impérial (1).

11 est presque superflu d'ajouter que ces mandats doivent être l'œuvre du tribunal entier et non celle du président seul (2). Si, en déclarant son incompétence, dans une affaire criminelle venue sur cita-r tion directe , le tribunal ne trouve pas à propos de décerner un mandat, le renvoi n'en sera pas moins fait au juge d'instruction et non au procureur impérial (3). A la vérité, l'art. 160 du Code, déclaré commun aux tribunaux correctionnels par l'art. 189, porte : « Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave , le tribunal renverra les parties devant le procureur impérial, w Celte disposition , toute formelle qu'elle soit, ne doit pas l'emporter sur celle de l'art. 193, spéciale aux tribunaux correctionnels. Or, d'après cet article, la délivrance des mandats est facultative : a le tribunal pourra décerner de suite le mandat, » etc., le renvoi au juge d'instruction est obligatoire ; « et il renverra le prévenu devapt le juge, » etc. — Le juge d'instruction doit donc être saisi sans intermédiaire et sans retard. Ce qui n'empêche pas le dossier d être remis d'abord au procureur impérial, puisque ce magistrat est chargé de l'exécution des jugements du tribunal, en ce qui le concerne. Cod. instr., art. 197.

(0 0>lmar, 3 Julll. 4833,70*™^ Palais.

[%) Carnol, Instruction criminslls, t. î, p. 69. w î. (3j Urnot , «MJ., «mi ptr M. Bofroo , Codé d'instruction crimimU» exptique, irt. 493.

SECT. Vl.~-Ju$E*ENTS rAH DÉFAUT, ETC. 335

SECTION V