DES JUGEMENTS TAR DÉFAUT

de l'opposition, ETC.

<§ 1er. — Des jugements par défaut.

988. Code d'instruction, art. 186. « Si le prévenu ne comparait pas, il sera jugé par défaut. »

Devant les tribunaux de première instance , il y a trois sortes de défaut : le défaut faute de constituer avoué, le défaut faute de conclure, le défaut faute de plaider; ce dernier n'est pas un défaut proprement dit, puisque le jugement qui intervient dans ce cas est considéré comme contradictoire. Code de procédure, art. 343.

Devant les tribunaux correctionnels, il n'y a que deux sortes de défaut : le défaut faute de comparaître et le défaut faute de se défendre. ~- La partie civile peut aussi faire défaut. Quant au ministère public, la règle du défaut ne lui est jaunis applicable, puisque sans sa présence le tribunal se trouve incomplet et ne peut instruire ni juger. Ce deruier point a été

336 Chapitre VIII. — Du jugement.

surabondamment développé dans ma première partie, n" 307 et 311 (1).

Quoi qu'il en soit, le laconisme de Fart. 186 a laissé fort à faire à la doctrine et la jurisprudence.

989. Défaut du prévenu faute comparaître. Quand le prévenu ne se présente pas à l'audience et ne charge personne du soin de l'y remplacer, lorsque la peine encourue lui permet de confier sa défense à un avoué (V. n° 592) , le tribunal examine si la citation a été donnée dans les délais et si l'original constate que la remise de la copie a été faite de manière à ce que le prévenu ait dû avoir connaissance de la poursuite. Ici je renverrai à ce que j'ai dit à cet égard, sous les n°* 449 et suiv. du premier volume.

Ces points vérifiés, le tribunal donne défaut contre le prévenu , et il est procédé à l'instruction de l'affaire (avec le même soin que si la cause était contradictoirement jugée. V. première partie, n0442).

990. Lorsque le prévenu se fait représenter par un avoué ou un avocat, il y a à examiner si la peine attachée au délit permet cette espèce de remplacement. J'ai déjà fait connaître sur ce point (n° 592), en traitant de l'appel des affaires et des parties, dans quel cas le jugement rendu avec le mandataire seul du prévenu était contradictoire.

991. Maintenant qu'adviendra-t-il lorsque le tribunal, aux termes de l'art. 185, « aura ordonné la comparution en personne » du prévenu dont le délit n'entraîne pas la peine d'emprisonnement et qui s'est

(45 V.tDMi43iept.4«*fB.433.

Sect. VI.— Jugements par défaut, etc. 337

fait représenter à l'audience par un avoué; le jugement, si le prévenu ne défère pas à Tordre du tribunal, sera-t-il contradictoire, sera-t-il par défaut? — Sur cette question , là jurisprudence et la doctrine diffèrent. La Cour de Grenoble (1) a jugé qu'un prévenu appelant , dont*ellc ordonnait la comparution en personne , devait être réputé défaillant , s'il ne se présentait pas à l'audience indiquée par l'arrêt pour cette comparution. Cette décision est fondée sur ce que « l'art. 185 , qui autorise la représentation du prévenu par un avoué, doit être entendu en ce sens que le prévenu a été interrogé, et qu'il ne s'agit désormais que de la continuation de l'instruction; qu'il peut d'autant moins s'élever de doute à cet égard, que l'art. 190 , qui prescrit impérativement l'interrogatoire, est postérieur à l'art. 185, et qu'il présente la réunion de toutes les règles à suivre pour parvenir au jugement des affaires correctionnelles. » — Boitard i2) enseigne, au contraire, que, si le prévenu (dont la comparution a été ordonnée) ne se présente point au tribunal, le jugement rendu contre lui ne sera pas pour cela un jugement par défaut, mais bien un jugement contradictoire. Ce sera un jugement contradictoire, parce que le prévenu a comparu par l'avoué, son représeutant, jugement dans lequel il n'a pas répondu , mais dans lequel il avait assurément la faculté de ne pas répondre... Et plus bas , Boitard ajoute : «« Le jugement est alors contradictoire, comme il l'est dans les matières civiles, nonobstant le refus de là partie de se présenter en personne et d'obéir au jugement rendu en vertu de l'art. 119 du Code de procédure. ■

(4) Grenoble, 43 nov. 4823, D. A., 1.9, p. 764.

(i) Ltçong sur 1$ Code d'instruction criminelle, p. 303.

il. 22

339 Chapitre VIII. — D u jugement.

992. Je crois que l'opinion de Boitard ne doit pas être suivie et qu'il faut décider, avec la Cour de Grenoble, que le prévenu, qui n'obéit pas dans ce cas, doit être jugé par défaut. Je ne vais pas aussi loin que cette Cour, qui n'admet la représentation par le ministère d'un avoué qu'après I nterrogatoire du prévenu. Tel n'est pas, à mes yeux du moins, le sens de l'art. 185. Quoique placé avant l'art. 190, qui prescrit la formalité de l'interrogatoire, l'art. 185 me parait, par la généralité de ses termes , dispenser le prévenu de répondre en personne. Le délit n'entraînant qu'une amende et des réparations civiles , la présence du prévenu aux débats n'a pas semblé indispensable au législateur qui a permis au défendeur de se faire représenter. Le mandataire lésai, dans ce cas, tient la place du prévenu et s'explique régulièrement devant le tribunal. Mais celte faculté de se faire représenter cesse lorsque /es juges trouvent à propos d'user du droit que la fin de l'art. 185 leur confère. Alors le prévenu est directement en cause j il doit paraître de sa personne, pour que les témoins le puissent reconnaître, s'il en est besoin ; il doit répondre par sa bouche, afin que ses juges puissent recueillir son aveu ou apprécier ses dénégations. Il peuf, sans doute, se dispenser de paraître, mais alors il se trouve dans le cas de l'art. 186 : • Si le prévenu ne comparait pas, i| sera jugé par défaut ; » et son défenseur ne peut plus le représenter, parce que, quoi qu'en dise Boitard, l'art. 119 du Gode de procédure n'est pas ici applicable. Ën effet, la matière nVst pas civi|e, elle est criminelle, du petit criminel, si l'on veut ; et, en ce qui touebe la comparution et la représentation des parties devant la justice, les principes de ces deux procédures sont diamétralement opposés

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En matière civile, remploi du mandataire, la représentation de la partie est la règle générale, la formalité substantielle : faute de constituer avoué, nul ne peut, non-seulement introduire sa demande, mais présenter sa défense devant les tribunaux civils : l'avoué, c'est la partie. De telle sorte que, lorsque la loi , dans un petit nombre de cas exceptionnels , à permis aux juges d'appeler les parties en personne devant eux, la non-comparution 'de ces parties n'emporte point défaut, si leur avoué est présent à l'audience : le tribunal a tel égard que de raison à leur silence, mais le jugement qu'il prononce n'en est pas moins contradictoire. Et l'instruction de l'affaire ne souffre pas de cette manière de procéder. Il est rare que Ja lumière vienne au juge de la partie elle-même. Dans les actions réelles , l'objet litigieux est hors la personne des parties; il en est de même pour beaucoup d'actions personnelles qui tirent leur origine d'un contrat , d'un acte que le tribunal apprécie en soi, qui émane quelquefois d'un tiers ou des auteurs de la partie ; c'est alors que le mandataire1 ùd^Hiès , que l'avoué tient, et souvent avec avantage, la placé de sa partie devant le juge. ■

En matière criminelle, le principe est tôut optobsé parce que la position est toute différente. L'affaire poursuivie n'est point séparée par ses éléments dè la partie qu'elle regarde; en ce qui concerné 9e prévenu, le délit, c'est le prévenu lui-même •:' c'est' à sa personne d'abord et essentiellement qdè s'adresse l'action publique pour l'application dè là peine (Cod. instr. , art. VT), de sorte que sa comparution en personne est une nécessité, d'où: la règle générale posée à cet égard par les art. 186 et 190 du' Code. À cette règle, l'art. 185 a dérogé pour le cas qu'il spécifie, mais cette dérogation trouve elle-même une

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exception dans la disposition finale de l'article qui permet au tribunal d'ordonner la comparution du prévenu en personne , et alors la règle générale reprend son empire, et, si l'on peut y désobéir, ce ne doit être qu'en s'exposant aux conséquences ordinaires d'un défaut. — Je pense donc que lorsque le prévenu , représenté par un avoué ou un avocat, ne défère pas au jugement qui a ordonné sa comparution en personne , il doit être passé outre aux débats comme dans les défauts ordiuaires , et que l'avocat ne doit pas être admis à présenter la défense.

993. Défaut faute de se défendre. Lorsque le prévenu comparait devant le tribunal, mais qu'il n'y présente pas sa défense, le jugement sera encore rendu par défaut. Je parle ici du prévenu en état de liberté, car, s'il était placé sous mandat de dépôt, et si le président avait trouvé à propos de le faire amener à la barre, son silence n'empêcherait pas, je l'ai expliqué plus haut (n* 865 et suiv.), l'instruction d'être faite et le jugement d'être rendu contradictoirement.

Le prévenu ne Tait pas seulement défaut lorsqu'il garde le sileuce, sa position est encore telle lorsqu'il se borne à constater son identité par ses réponses sur ses nom, prénoms, âge, profession, demeure et lieu de naissance (1), et qu'il ue touche pas au fond de l'affaire, ou bien se contente de décliner la compétence du tribunal ou de proposer une exception préjudicielle, surtout lorsqu'il déclare formellement restreindre sa comparution à ces conclusions exceptionnelles, et ajoute qu'en cas de rejet de ces conclusions, il ne plaidera, ni ue conclura sur le fond; alors la cause n'est liée contradictoirement que sur

(0 8îcp'.48U, B. 412.

Sect. VI.— Jugements par défaut, ltc. 3*1

les conclusions préjudicielles (1) : il en serait de même, si l'affaire avait subi des remises (2) et si l'instruction commencée contradictoireraent avec le prévenu à une audience n'avait été terminée qu'à une seconde audience, hors la présence et par conséquent sans les explications du prévenu (3).