Le jugement, au contraire, est contradictoire

Lorsque l'instruction achevée à une première audience, avec le concours du prévenu, il n'y a plus à l'audience de remise que le jugement à prononcer^);

Lorsque le prévenu a proposé des moyens de défense (5) , ou s'est défendu sur le fond (6) ;

Lorsque dans son interrogatoire il s'en est référé à un mémoire distribué et notifié au ministère public, mémoire dans lequel il discutait le fond (7), et qu'il a , en outre , répliqué au ministère public qui avait conclu au fond contre lui (8).

Maintenant, la partie civile peut-elle faire défaut ? V. sur cette question, qui n'est pas sérieuse, le n° 1005.

Inconvénients des jugements par défaut , V. B- 1021.

(4) 7 déc. 4822, B. 474 ; 43 mars 4824, B. 43 ; 43 mars 4835, B. 92, et 7 iucm. ad 8, D. A., t. 9, p. 545; ttjuio 4838. B. 474.

(2) 23fév. 4837, B. 58.

(3) 44mêi4835, D. P , 36. 1, 484.

(4) Toulouse, S4jenv. 4834, D. P., 2,492.

(5) 8 sept. 4824, B. 442.

(6) 22 sept. 1832, B. 372.

(7.8) 29 oui 4830, D. P., 4,294.

342 Chapitre VIII. — Do jugement.

§ 2. — De t opposition , de la tierce opposition

et de la provision. 1

995. Le (îoite d'instruction porte : << Art. 187. La condamnation pàr défaut sera comme non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui eu aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement , et notifie sou opposition tant au ministère public qu'à la1 partie civile.

« Néanmoins les frais de l'expédition^ delà1 signification du jugement par défaut, et de l'opposition, demeureront à là charge du prévenu.

Art. 188. « L'opposition emportera de droit citation à la première audience : elle sera non avenue, si l'opposant n'y comparait pas , et le jugement que le tribunal aura rendu sur l'opposition ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est par appel, ainsi qu'il sera dit ci- après.

« Le tribunal pourra, s'il y échet, accorder une provision, et cette disposition sera exécutoire nonobstant L'appel. »

996. Ces articles remplissent une grave làcUne du Code de brumaire an 4, que n'ont pas signalée les motifs et les rapports de 1808. Le; Code de brumaire, qui (art. 159, 160) avait admis l'opposition en matière de simple police, l'avait passée sous silence en matière correctionnelle. Il ne mentionnait (art. 192) que l'appel comme voie de recours contre les jugements de première instance. Mais la Cour de passation avait considéré que cet article n'interdisait pas une voie plus simple et de droit commun , et dé\jà la loi du il prair. an 7 (art. 4) sur les douanes ^vait

Sect. VI. — Jugements par défaut, etc. 343

consacré ce principe en défendant l'opposition pour ne laisser que la voie de l'appèl (1). Enfin, un avis du conseil d'Etat du 18 fév. 1806 avait décidé qu'eri matière ordinaire les jugements1 correctionnels par défaut étaient susceptibles d'opposition.

Les art. 187 et i88 ont reproduit cettë disposition d'après le projet du Code criminel dé 1804 (art. 680 et 68 1) ; malheureusement par leur' laconisme1 ifs ont donné lieu à des iricoflvériiénis très-géîtves tjué la pratique révèle et que je rappellérai p^s hàé (n° 1021).

Définition de l'opposition, V. première partie, n°517.

997. La première observation à présenter sur ces textes et d'abord sur l'art. 187, c'est que le droit d'opposition à un jugement par défaut est ouvert au profit du défaillant dès l'instant du prononcé: la signification de la décision a seulement pour but de faire courir le délai imparti pour former l'opposition i de sorte que l'opposition est recevable tant que le jugement n'a pas été signifié (2), à moins cependant que la prescription (V. t. 1er, n° 379) ne se trouve accomplie ; dans ce cas l'opposition ne pourrait plus être formée aux termes de l'art. 641 du Code qufp'orte: « En auctin cas les condamnés par défaut ou par confumacc, dont îa peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger lé défaut ou la contumace. »

998. L'appel d'un jugement par dé'faui non signifié, relevé par une partie qui a comparu , ne paralyse

(4) 3 mars 4809, B. 50.

(*) 40 doï. 4808, B. Î23; 23 fét. 4837, B. 68.

34i Chapitre VIII. — Du jugement.

nullement le droit d'opposition du défaillant, et ce droit subsiste tant que le délai de l'opposition n'a pas été ouvert par la signification de la décision et ne se trouve pas expiré (1). V. n° 1073.

999. Dès qu'un jugement par défaut est rendu, le ministère public doit le faire signifier aux parties défaillantes. Dans la pratique, lorsque* ces parties sont indigentes et témoignent l'intention de former opposition à leur jugement, on les dispense de la signification et on les admet à déclarer verbalement leur opposition à la barre du tribunal. Cette forme de procéder rentre dans l'esprit de l'art. 147 du Code (2), et ne présente rien qui heurte les principes en matière correctionnelle.

La disposition de l'art. 187 sur cette signification est de droit étroit, et n'impose pas cumulativement à la partie publique et à la partie civile l'obligation de cette mise en demeure ; il suffit que le condamné ait eu légalement et par un seul acte connaissance du jugement rendu à son préjudice, pour que de l'expiration du délai attaché à l'exercice de la faculté de pourvoi contre le jugement résulte contre lui la déchéance de cette faculté (3).

1000. La signification du jugement au prévenu fait courir le délai de l'opposition à l'égard de toutes les parties, lors même qu'elle n'aurait été faite qu'à la requête de l'un des demandeurs, soit ministère public, soit partie civile. L'art. 187, qui prescrit au défaillant de notifier son opposition à l'une et à l'autre

(4) 30aoûH82l,B.m.

(2) 23 fév. 4837, cl lé note «, p. 313. (3; 5juill.48*9,B. U7.

Sect. VI.— Jugements par défaut, etc. 345 de ces parties, n'exige pas une formalité géminée pour la signification (1). Cette différence s'explique d'ailleurs par celte circonstance, que le prévenu qui n'a qu'un seul intérêt se trouve suffisamment instruit par une signification unique, tandis que les intérêts de la partie publique et de la partie civile étant différents et séparés, chacune d'elles a besoin d'être avertie par une notification expresse et spéciale (2).

1001. La première condition de la validité de la signification, #c'est que cet acte soit fait à la requête d'une des parties qui ont obtenu le jugement ; un procureur impérial autre que celui du tribunal qui a prononcé ferait inutilement signifier au prévenu un jugement par défaut (3).

11 faut ensuite que la copie du jugement ne présente pas d'équivoque sur sa date; signifiée avec la date d'une autre année, on pourrait décider que la diligence n'est pas régulière et n'a pas fait courir le délai de l'opposition (4).

La copie entière du jugement doit être laissée au défaillant pour qu'il puisse non-seulement connaître le dispositif de la décision, mais les motifs sur lesquels elle se fonde, et vérifier si les formalités ont été régulièrement observées (5). En matière forestière et de pêche fluviale, toutefois, un simple extrait suffit. Les art. 209 du Code forestier et 75 de la loi du 15 avril 1829 portent : « Les jugements rendus à la requête (le l'administration forestière, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par

(4) 24 sept. 4820, B. 434.

(2) 44 mai 4839, B. 454.

(3) 30 atril 4830, Journal criminel, art. 426.

(4) Paris, 4 mai 4829, D. P., 2, 486.

(5) Orléaon. 44 féf. 4815, D. A., t. 9, p. 764.

346 Chapitre VIII. — Du jugement.

simple extrait, qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement. — Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel du jugement par défaut. » M. Sulpicy (t) va plus loin, et pense que cette signification par extrait doit suffire pour donner cours au délai de l'opposition, dans tous les cas. 11 fonde cette opinion sur ce que la loi sur la contrainte par corps qui règle l'exécution des arrêts, jugements et exécutoires en matière criminelle, dispose (2) : que, « dans le cas où le jugement de condamnation n'aurait pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement portera en tète un extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. « « Cet article, dit il. Sulpicy, ne fait aucune distinction entre les jugements contradictoires et les jugements par défaut. » Mais il n'en résulte pas pour cela que la signification par extrait soit autorisée pour les délits communs, et la raison en est que l'art. 33 de la loi ne concerne que les jugements non susceptibles de recours. Le paragraphe cité de cet article parle du « débiteur »... Or, un défaillant ordinaire n'est pas débiteur, dans le sens de ce mot, puisqu'il peut encore se pourvoir. L'article ne s'applique évidemment qu'aux condamnés définitifs, et i'on comprend qu'à leur égard le législateur, comme procédure d'exécution, ait pu ne prescrire qu'une signification par extrait. En matière ordinaire, la signification ne sera donc régulière qu'avec une copie entière du jugement ou de l'arrêt (3).

Mari et femme; copies séparées, V. plus bas,

• (4) Code d'instruction criminelle annoté, toi. 487, û; i.

(2) Loi du H avril 4832, art. 33.

(3) Meu, tfjaov. 4824, Journal du Palais,

Sect. VI.— Jugements par défaut, etc. 347

1002. La signification « doit être faite au prévenu (et à tout autre défaillant) ou à son domicile. » Pour la remise de la copie, je n'ai qu'à renvoyer à ce que j'en ai déjà dit dans le premier volume, en parlant de la citation, n° 449, et dans ma première partie, n°* 437 et 438. le n'ai à m'expliqucr ici que sur les questions qu'a fait naître, en ce qui concerne spécialement la signification qui nous occupe, l'expression « domicile » de l'art. 187.

D'abord, la signification au domicile du prévenu fait courir le délai de l'opposition tout aussi bien que celle qui est faite à sa personne; la loi attache à la première la même présomption de droit et le même effet qu'à la seconde, et en présence d'un exploit qui constate une signification faite à ce domicile, le tribunal ne pourrait déclarer que le prévenu n'avait pas eu connaissance du jugement de défaut (1).

Si le prévenu défaillant a quitté son domicile depuis le jugement sans annoncer ce changement par une déclaration préalable, la signification sera valablement faite au précédent domicile, le dernier n'ayant pu être connu du ministère public. C'est aussi à ce dernier domicile connu que se notifient les mandats d'arrêt concernant des prévenus en fuite. Cod. instr., art. 109 (2).

Mais il faut que l'exploit, par sa teneur, ne laisse pas de doute sur l'identité du domicile, et, par exemple, cette mention : « demeurant hors la ville, près de telle commune, » ne pourrait être prise pour l'indication du domicije c)u défaillant, et la mention que la copie du jugement a été laissée à la servante du père du prévenu n'y suppléerait pas (3).

(4) 46janv. 4836.fi. 46. '

(2) 44 juin 4825, B. 444 : 44 août 4840, B. 234.

(3) Bordcani, Î3 fér. 4832, D. P., 33, % 478.

348 Chapitre VIII. — Du jugement.

1003. Il peut arriver que le défaillant soit absent de son domicile, ou n'ait pas de domicile ou de résidence connus. L'art. 187 n'a pas prévu ces divers cas (1), et la jurisprudence a décidé qu'il fallait avoir recours aux dispositions des art. 68 et 69, n° 8, du Code de procédure civile, dont l'inobservation emporte nullité, aux termes de l'art. ,70 du même Code. Si donc le prévenu n'est pas trouvé au domicile indiqué, il faut distinguer si ce domicile est toujours le sien, ou si ce prévenu n'y demeure plus. Dans le premier cas, l'huissier doit, aux termes de l'art. 68 précité, remettre la copie à un parent, un serviteur ou un voisin, qui signe l'original ; en cas de refus de ces personnes, la copie est remise au maire de la commune qui vise l'original (2). Dans le second cas, c'est-à-dire, si la partie n'a plus son domicile au lieu indiqué, et que l'huissier ne puisse découvrir le lieu de ce domicile, l'art. 69, n° 8, veut qu'une copie de l'exploit soit affichée à la principale porte du tribunal, et qu'une seconde copie soit remise au procureur impérial qui vise l'original (3).

D'après ces règles, l'on ne peut assimiler à l'individu qui n'a aucun domicile connu en France celui à l'égard duquel il est établi que « son domicile était dans telle ville où, résidait sa femme, » bien que là ne fût pas son habitation fixe et permanente (4). A plus forte raison, l'individu qui a un domicile personnel dans une ville ; en ce cas, la signification qui lui est faite aux termes de l'art. 69, n* 8, du Code de procédure, est nulle (5).

Douanes, signification, V. t. 1", n°449.

(4, 3) 8 avril 4826, B. 64 ; 24 mat 4835, B. 494 ; 44 août 4842. B. 497. (2) Metz, 26jan?. 4824, j. cit.

(4) 8 mar* 4844, B. 90.

(5) 24 août 4850, B. 280.

Sect. VI. — Jugements par dépaut, etc. 349

1004. Du reste, Les irrégularités de la signification peuvent être couvertes par l'opposition du défaillant au jugement par défaut, qu'il est censé avoir ainsi suffisamment connu (1) j c'est ce qui a été décidé, notamment à l'égard :

De la signification d'un jugement faite par une seule copie au mari et à la femme, au lieu de l'avoir été par copies séparées (2) ;

De la signification faite à un maire représentant sa commune, sans que ce fonctionnaire (Code de procédure, art. 69, n° 5) eût visé l'exploit (3) j

De la signification faite à la requête d'une partie au lieu de l'avoir été à celle d'une autre (4).

1005. Le droit déformer opposition à un jugement par défaut appartient à toutes les parties en cause (5) qui n'étaient ni présentes ni représentées à l'instruction : prévenu, personnes civilement repousables, parties civiles. Comme l'art. 187 ne fait mention textuellement que de l'opposition du prévenu, quelques doutes se sont élevés sur le droit de la partie civile, mais la jurisprudence les a constamment levés au profit de cette dernière. On a considéré que c'était là un droit tellement inhérent à la défense, « qu'un texte de loi était nécessaire pour que Ton ne pût s'en prévaloir (6) ; qu'aucune disposition du Code d'instruction n'avait refusé l'opposition à la partie civile ; que l'art. 208 le lui conférait au contraire, par ses exprès-

(O sept. 4833, B. 396.

(2) 7 mai 4825. D. P., 4,464.

(3) 44 janv. 4830, B. 44.

(4) 24 août 4832, B. 326.

(5) Ail, 6déc 4824, Journal du Palais.

(6) Ainsi, pour éviter des lenteurs, les art. 739 el 809 du Code de procédure, entre autres, interdisent l'opposition aui jugements par défaut eu ma- Hère de folle enchère , el aux ordonnances de référé par défaut.

350 Chapitre VIII. — Du jugement.

sions générales : « la partie qui aura forme I opposition » ; que si, flans les art. 187 et 188, il n'est parlé que de l'opposition du prévenu condamné par défaut, ce n'est que d'une manière démonstrative et nullement limitative; que du droit que l'art. 190 donne a la partie civile d'exposer l'affaire, et d'établir les faits sur lesquels elle fonde son actidn, résulte nécessairement celui d'en développer le mérita et les conséquences, » etc. (1).

La partie civile peut donc former opposition aux jugements rendus par défaut contre elle; mais sur cette opposition, les jugements ne pourront être réformés que relativement aux intérêts civils, par la raison que ces jugements ont été rendas contradietoirement avec le prévenu et les personnes civilement responsables; qu'ils ont satisfait a l'action publique qui les concernait, de sorte qu'il n'y a plus à juger que les questions relatives au tort personnel, unique objet de l'action civile, la seule qui subsiste dans la cause (*2).

La voie de l'opposition est également ouverte à l'officier ministériel qui a été l'objet d'une condamnation disciplinaire prononcée par défaut à l'audience (3). V. plus bas, n° 1221.

.*.... tJàk't . 4 . . » . . i j on ii v u

1006. Le délai de l'opposition est de cinq jours, à compter de la signification, outre un jour par cinq

(4) 39 flor. an 9, B. 188 ; 28 mars 4824, B. A., t. 9, p. 762; Bnueffes, 20 aept. 4832, Journal du Palais ; Paris. 20 nov. 18 H, Journal criminel, art. 4289 ; idem, 48 juill. 4845, Le Droit du 25, et Carnot, Instruction criminelle, t. 2, p. 45.

Duport-Lavilette, Questions de droit, t. 4, p. 295-342, soutient que la partie civile n'a pas le droit de former opposition; mais l'arrêt dè Grenoble, du 9 janvier 4824. attaqué dans cette dissertation, a été maintenu en cassation par l'arrêt de 4824, plus haut cité.

' (2) 29 Oor. an 9, J. cit. ; Mangtn, Actions, t. 4*', p. 74. (3) 28 fév. 4823, B. 25. 1 '

Sect. VI. — Jugements par défaut, etc. 351

myriamètres. Cod. instr., art. 187. — Ce délai n'est pas franc, puisque l'opposition doit être formée dans les cinq jours, mais je jour du jugement ne compte pas. La distance, quant à l'augmentation du délai, doit être calculée du domicile de l'opposant au lieu où siège le tribunal qui a rendu le jugement, puisque c'est là que le défaillant doit faire notifier sou opposition, tant au procureur impérial qu'à la partie civile, qui a du y élire son domicile (1).

Le délai pour former opposition, qui n'est que de trois jours en matière de simple police (Cod. înstr.? art. 151), est de cinq jours en matière correctionnelle; on a supposé que les parties pourraient se trouver domiciliées a une plus grande distance du tribunal. Mais le délai d'augmentation n'est que d'un jour à raison de cinq myriamètres, tandis qu'en simple police, il est d'un jour pour trois seulement. Cette différence m'a toujours paru assez difficile à expliquer.

Çe délai de cinq jours est de rigueur (2) et ne peuf être étendu lors même que le jour rie son échéance serait légalement férié. Ainsi, a été déclarée non, recevable une opposition formée le 2 juillet à un arrêt par défaut signifié à (Jomicilc le 26 juin précédent^). Enûu ce délai doit être observé pour jes délits <(Je contributions indirectes faute de dispositions spéciales ^c ik^siafion sur ja maUère (4). '

1007. La partie qui forme opposition doit notifier cette oppositiou en temps utile, à cliacunc des par-

(4) Carnot, In$truction criminelle, 1. 1, p. 43.

(2) 29 mai 4824, B. 73.

(3) 20 oct. 4832, B. 427 ; 28 août 4834, D. P., 4. 438 (ce* deoi arrôlâ concernent l'art. 3 de la foi du 8 avril 4834 , mais les termes de cet Article sont lea mêmes que ceux de l'art- 487 du Code d'imlruciion) ; 46janv. 4836, B. 46.

- (*) 22 nov. 4844, tournai du Palais. ' :A '

352 Chapitre VIII. — Du jugement.

tics , ses adversaires. L'omission de cette formalité laisserait le jugement devenir définitif au profit de la partie qui aurait été oubliée. Il ne faut donc omettre ni la partie civile (1), ni le ministère public (2), ni l'administration forestière, lorsque des délits sont poursuivis à la requête de cette administration (3) ; chacune de ces parties doit recevoir sa copie de la notification à peine de déchéance (4). Lorsque le défaillant a acquiescé à la .disposition du jugement qui concerne la paftie civile, la notification à cette partie n'est pas nécessaire (5).

On peut se dispenser de notifier au ministère public, s'il s'agit d'une contravention aux lois sur les boissons, parce qu'en cette matière l'administration des contributions indirectes est l'unique partie principale représentant l'Etat, et que le ministère public n'est que partie jointe ^6/. V. t. 1er, n° 3Ç9.

La notification au ministère public n'est pas non plus nécessaire, lorsque le défaillant est admis (V. plus haut , n° 999) à former verbalement son opposition à la barre.

1008. L'opposition formée et notifiée à qui de droit, l'opposant est tenu sans citation de comparaître à la première audience, à peine de déchéance; ce sont les termes de l'art. 188, dont la Cour suprême a maintenu l'observation (7). Mais quelle sera cette première audience? Sera-ce celle du tribunal

(4) 9 juill. 4813, D. A.f 9, p. 760.

(2) 7 mai 4815, D. P., 4 . 454 ; Bourges, 22 janr. 4825, Journal du Palau.

(3) 41 mai 4839, B. 454.

(4) Remue d* la copie, constatation ; V. 30 mai 4850, B. 475.

(5) 41 août 4853, B. 393.

(6) 9 oct. 4836, B. 389.

(7) 7 mai 4825, D. P., 4 , 454. ; 24 déc. 4830. B. 264 , V. aussi BourgM, 22 J.mv. 4825, Journal du Palais.

Sbct. VI. — Jugements par défaut, etc. 353

qui suivra immédiatement la notification de l'opposition, ou bien l'opposant aura-t-il droit à un délai pour préparer ses moyens de défense?

Carnot(i) enseigne que « celte première audience est celle qui suit immédiatement le jour de la notification de l'opposition , et non pas celle qui se tient après l'échéance d'un délai quelconque, comme cela doit se pratiquer en simple police, ce qui pourra paraître un peu bizarre , mais cç 4$ai n'en est pas moins certain.

« Si dans les matières- de simple police, la première audience est celle qui se tient après l'expiration du délai ordinaire des citations, c'est que l'art. 15i*renfcrme une disposition expresse sur ce point (l'opposition emportera de droit citation à la première audience après l'expiration des, délais. .. Cod. instr., 151), tandis que l'art. 188 se borne à dire que l'opposition en matière correctionnelle emportera de droit citation à la première audience. — Si l'on recherche les motifs que le législateur a eus pour établir cette différence , ils sont faciles à saisir : c'est qu'en matière correctionnelle l'opposition doit être signifiée à personne ou domicile, ce qui instruit suffisamment la partie du jour oh l'affaire doit être portée à l'audience (2), et qu'au contraire en matière de simple police, il suffit que l'opposition soit formée par réponse dans l'exploit de signification du jugement, de sorte que l'huissier porteur de la commission pourrait n'avoir pas le temps nécessaire d'en prévenir son client, qui risquerait ainsi d'être jugé lui-même par défaut sur l'opposition, sans qu'il pût cependant lui être imputé aucune négligence. »

(<) Imtruction criminelle, t. î, p. 47- (1) D*lloM834, 4, 395. noter

il. . 23

854 Chapitre VIII. — Du jvgcmbnt.

1009. Cette théorie , oti Ton ne retrouve pas les tendances ordinaires de l'auteur pour ia défense, n'a pas prévalu et ne devait pas prévaloir. Les défaillants ont réclamé un délai moral suffisant pour préparer leurs moyens au soutien de leur opposition. V.a Cour suprême avait d'abord décidé que le délai de cinq jours accordé pour former l'opposition ne pouvait être géminé au profit de l'opposant (1). Plus tard on a reconnu que c'était le délai ordinaire de comparution qui devait être accordé. Uuc Cour de Belgique (2) avait déjà adopté cet avis, qui a été consacré par la Cour de cassation (3), et par le motif « que l'art. \8i du Code veut qu'il y ait au moins un délai de trois jours entre la citation devant un tribunal correctionnel et le jugement de ce tribunal, a peine de nullité de la condamnation qui serait prononcée avant l'expiration de ce délai, et par défaut contre la personne citée ; - qu'aux termes des art. 188 et 208, l'opposition au jugement ou arrêt par défaut emporte de droit citation à la première audience, çt doit cire déclarée non avenue, si l'opposant ne comparaît pas j — qu'il suit nécessairement delà combinaison de ces articles que la première audience déterminée par les disppsitions des art. 188 et 204, pour laquelle l'opposition vaut citation, conformément à l'art. 184, et à laquelle l'opposant est tenu de comparaîlre à peine de déchéance, ne peut s'entendre que de la première des audiences données par le tribunal ou par laCour, après les trois jours qui survent l'opposition,, puisqu'avant l'expiration de ce délai, il ne peut intervenir de condamnatiqn valable contre la personne citée. >*

(4) 49 déc.4833, D. P., 4, 395.

(2) Gand , 28 mai 4 834, Journal du Pahti$.

(3) 44juin48U, B.209; 43 juin 4854, B. 214.

Sect. VI.— Jugements par défaut, etc. 355

1010. Il peut arriver que ce délai expiré l'opposition produise encore son effet. Comme la déchéance en cette matière n'a pas lieu de plein droit et doit être prononcée par le tribunal, si le défendeur à Topposition ne se présente pas à la première audience, ou si le ministère public ne requiert pas le débouté d'opposition , la comparution de l'opposant a lieu utilement à une audience ultérieure et il doit être statué par le tribunal, quoique tous les délais soient expirés (1).

1011. En matière correctionnelle, les délais d'opposition et d'appel , à l'égard des jugements paf défaut, courent ensemble, c'est la disposition, formelle de l'art. 203 du Code. Il en résulte que lorsque le défaillant, au lieu de former opposition a son jugement, a choisi la voie de l'appel, il a renoncé à son droit d'opposition, et ne peut être admis à se plaindre d'avoir été privé d'un degré de juridiction, et de venir ainsi devant le juge d'appel ondsso mediofë).

1012. L'acquiescement à un jugement par défaut non signifié établit encore une Un c}e non-rccqvoir contre le défaillant. Ces acquiescements ont lieu assez fréquemment de (a part des, prévenus dans Findi^enec qui consentent, sur un simple avertissement du miuistèrc public, à exécuter le jugement qui les concerne , et qui évitent de la sorte les frais et les déplacements qui résulteraient du jugement dcl'op-r position... Cette exécution volontaire implique un acquiescement formel (3).

(4) 4 juin 4829, B. 415; 29 mai 4835, D. P., 36, 4, 156.

(2) 6 mai 482f>, B. 94.

(3) 5 nov. 4829, B. 248

356 Chapitre VIII. — Du jugement.

1013. L'art. 188, en disant que « l'opposition emportera de droit citation à la première audience, » semble dispenser l'opposant de toute citation. L'usage contraire a néanmoins prévalu. On ne s'en tient pas généralement aux effets légaux de l'opposition; pour faire venir l'affaire à l'audience, uue citation est donnée le plus ordinairement par le ministère public à l'opposant d'abord, à la partie civile, s'il y a lieu , etc. Ce mode de procéder a été implicitement approuvé' par la Cour suprême (1). Ses avantages n'ont pas besoin d'être exposés; il faut bien mettre l'affaire en état, appeler les témoins qu'il peut être nécessaire d'entendre contradictoirement, etc. Ces formalités occasionneraient forcément des remises, si l'affaire était portée de piano à la première audience (2).

1014. Si l'opposant ne comparait point à la première audience, c'est-à-dire à l'audience indiquée par la citation , il doit être donné un second défaut contre lui, et le tribunal doit ordonner que le jugement sera exécuté suivant sa forme et teneur, sans qu'il soit besoin de procéder à une nouvelle instruction. Il y aurait excès de pouvoir de la part du tribunal qui se livrerait à un nouvel examen de l'affaire (3). — Si l'opposant comparait et que ses

(4) 28 avril 4887, B. 404.

(2) Au tribunal de la Seine où le grand nombre des a (Ta 1res oblige à on enrôlement préalable, si l'opposant, sans avoir obtenu jour du parquet, croit devoir donner la citation, tant au ministère public qu'a la partie civile, on n'a égard à cette citation que pour donner acte au requérant de son opposition ; l'affaire est ensuite renvoyée au jour que le procureur impérial désigne et pour lequel les parties et les témoins sont cités à sa requête.

En Sardaigne, l'opposition ne se juge qu'a une audience fliée par le tribunal et indiquée an parties à la diligence du ministère public. Codé aortfa, art. 185.

.(3) Caroot, Instruction criminelle, 1. t, p 48.

Sl-Cf. Vf. -JUGEMENTS PAR DÉFAUT, ETC. 357

moyens ne soient pas trouvés suffisants pour rapporter ou modifier le premier jugement , uno décision semblable est rendue ; c'est dans l'un et l'autre cas ce que l'on nomme un débouté d'opposition. Lorsque le premier jugement est maintenu , il n'est pas nécessaire d'insérer dans le second les termes de la loi appliquée, pourvu qu'ils se trouvent dans le jugement de défaut : le jugement qui démet le demandeur de son opposition s'identifie avec le premier et se trouve de la sorte satisfaire sur ce point aux exigences de la loi(l); ce jugement de débouté fait revivre, en le maintenant, le jugement de défaut dont la condamnation avait été un instant comme non avenue par l'effet de l'opposition (2).

1015. Que l'opposant réussisse dans son recours, ou qu'il succombe, les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de l'opposition, doivent demeurer à sa charge : c'est la proscription textuelle de l'art. 187, dont la jurisprudence a maintenu constamment l'observation (3) et qui est, d'ailleurs, la juste conséquence de la négligence ou du mauvais vouloir du défaillant. Cependant la règle ne devrait pas être appliquée dans toute sa rigueur, si le jugement par défaut était annulé par suite de l'irrégularité de la citation première (4) : dans ce cas la non-comparution du prévenu au jugement de défaut s'expliquerait par les vices de la citation.

1016. L'opposaut qui n'a pas comparu n'est pas

{4, 2) 6 mai 48Ï3, B. 62; 42 nov 4835, B. 413.

(3) 23 août 4824, B. 432; 26 août 4824, B. 405; 4 juin 4830, B. 456; M fév. 4846, B. 47; 24 août 4852, B. 293.

(4) 45ocl. 4834, Journal criminel, art. 4545.

358 Chapitre VIII. — Du jugiment.

rccevable à former opposition au second jugement rendu par défaut contre lui , il ne peut l*aûaqucr que par appel, ce sont les termes de l'art. 188 du Code, et des art. 22 et 165 du Code de procédure; cnûn c'est la maxime : Opposition sur opposition na lieu,

1017. De la tierce opposition. La tierce opposition n'est pas plus admissible en matière correctionnelle qu'en matière de simple police. Les molifs que je pourrais en donner ne sont autres que ceux que j'ai déjà présentés sur ce point, dans ma première partie, n° 530, à laquelle je n'ai qu'à renvoyer (1). Un arrêt de 1817, de la Cour suprême (2), est plutôt relatif à l'intervention (V. u° 889) qu'à la tierce opposition proprement dite.

1018. De la provision. C. instr., art. 188. « Le tribunal pourra, s'il y écbet, accorder une provision, et cette disposition sera exécutoire nonobstant appel. »

Ce deuxième paragraphe de l'art. 188 n'existait ni dans le projet du Code de 1804 (3), ni dans celui de 1808 (4), il fut ajouté à l'article, dans la discussion au conseil d'Etat. Voici ce que Locré rapporte a cet égard.

• L'art. 183 (c'est l'art. 188 actuel) est discuté.

« M. Jatjbirt pense que le tribunal doit avoir le droit d'ordonner, comme en matière civile, l'exécution provisoire en certains cas, car il pourrait arri-

(4) Je dois seulement reetiOcr ici quelques renvois. Les arrêts des 3 juin et 25 août 4808, cite"s noie 2, so trouvent aossi au Bulletin, n" 413 et 478 — A'ide : Ail, 46 <lêr. 4824, Journal Uu Palais. — A la noie 3, j'ai cité Carnol, Imtruclion criminel^, [. i, p. 020, lisez : t. 4", |». 620. 622 ; t. 2, p. 98.

(i) 48jnill.48l7, lï. 66.

(3 Pmjit dé Co te criminef. etc.. art. 684 : Pirij, Gnrnrry, 4804. (V Pfo et de 480*, nrt 483 ; Locré, Législation tt$ la France, t. ta, p. 289, 303.

Sect. VI. — Jugements pxn défaut, etc. 359

ver que le condamné s'esquivât et vint former opposition trois jours après, c'est-à-dire dans un temps où les témoins ne seraient plus là.

« Le comle Berlier répond que ce que demande M. Jaubert peut moins avoir lieu dans cette matière que dans toute autre : en effet, si la peine de Tcmprisounement est provisoirement subie, il en résultera qu'un jugement de première instance, qui n'a point la force de la chose irrévocablement jugée, on aurait cependant les effets , ce qui ne saurait être dans notre espèce, où la provision ne serait point réparable en définitive.

« M. Jaubert dit, qu'au moins il faut admettre l'éxécution provisoire pour les réparations civiles, lorsqu'il y a urgence.

« M. Berlier dit que la proposition ainsi restreinte lui semble inadmissible , car que peut-il y avoir d'urgent dans le paiement de l'amende ? Êt par rapport aux réparations civiles, qu'y a-t-il qui puisse les distinguer des adjudications civiles considérées en # général, et dont le recouvrement n'a lieu qu'après le jugement passé en force de chose jugée?

« M. Jaurert dit qu'un malheureux blessé peut n'avoir pas de quoi se faire panser, et que c'est bien là le cas d'une provision.

« M. Blrlier dit que la question change : une pension alimentaire accordée pendant le lilige n'a rien d'identique avec l'exécution provisoire du jugement intervenu sur le fond de l'affaire ; la proposition, réduite à ces termes, n'a plus rien qui blesse les principes, et, s'il en est usé avec discrétion, elle pourra quelquefois avoir une application utile.

« L'Archicuancklier dit qu'il sera bon de s'en expliquer dans la loi. »

360 Chapitre VIII. — Du jugement.

L'article est adopté avec cet amendement. — Séance du 2 juillet 1808 (1).

1019. Ce § 2 de fart. 188 n'est qu'un extrait succinct des dispositions de l'ordonnance criminelle sur le même objet. On trouve en effet dans cette ordonnance, titre XII (des Sentences de provision), les articles suivants (2) qui peuvent aider dans l'application, d'ailleurs fort rare, du paragraphe en question :

Art. 1er. « Les juges pourront, s'il y écheoit, adjuger à une partie quelques sommes de deniers pour pour voir aux aliments et médicaments, ce qui sera fait . sans conclusions de nos procureurs, ou de ceux des seigneurs.

Art. 3. « Ne pourront aussi accorder qu'une seconde provision , si elle est jugée nécessaire, pourvu qu'il y ait quinzaine au moins entre la première et la seconde...

Art. 4. « Les sentences de provision ne pourront être sursises, ni jointes au procès...

Art. 6. « Les sentences de provision seront exécutées par saisie des biens, et emprisonnement de la personne du condamné, sans donner caution.

D'après l'art. 7, ces sentences étaient exécutoires, nonobstant appel , jusqu'à la somme de 100 livres, de 120 et même de 200, suivant la qualité des juges qui les avaient rendues.

L'art. 8 permettait aux Cours de surseoir ou défendre l'exécution des sentences de provision, en observant certaines formalités, et sur les conclusions du procureur général.

(4} V. la note 4 de la page 358.

(*) Ordonn. d'ooùl 4670, tambtrt, l. 18. p. 392.

Sect. VI. — Jugements far défaut, etc. 361

« Ces sortes de provisions , dit Rousscaud de la Combe (1), se règlent par le juge , arbilrio boni viri , mais toujours suivant la qualité de la maladie ou de la blessure , la qualité de la personne ou des biens , tant de celui contre lequel on accorde la provision, que de celui à qui on adjuge la provision, t

1020. Du reste, Boitard a très-bien expliqué (2) le but et la portée du § final de l'art. 188, sur la provision , dans les observations suivantes, que je transcris, moins quelques redondances.

« C'est contre le prévenu que la condamnation de provision doit être portée, et au profit de la partie civile , car la première condition pour appliquer ce § 2 , c'est qu'il y ait une partie civile en cause. — Quant au motif de cette prestation pécuniaire provisoire, Je voici : un prévenu qui a fait défaut revient, sur son opposition, plaider sur le fond, sauf à attaquer plus tard le jugement par la voie de l'appel. Or, ce premier défaut, suivi d'une opposition, peut être de sa part une tactique; le prévenu peut avoir l'intention d'éluder et de retarder par tous les moyens possibles le jugement qui le menace, à l'effet d'empêcber la partie civile, dénuée de ressources pécuniaires, de poursuivre l'instruction qui doit le faire condamner. Ainsi, la partie civile avait fait assigner des témoins, la non-comparution du prévenu rend ces frais inutiles ; sur l'opposition de ce dernier, voilà de nouvelles citations à donner, de nouveaux frais à avancer. Plus tard , en cause d'appel , si le prévenu fait défaut , il y aura encore des frais à avancer et à renouveler. Il y a donc telle position où la

(4) Traité d$t matièree criminelles, p. Ï40, n« < . (4) Uçons sur U Code dinilnuMon, p. 306.

362 Chapitrb VIH. — Du jugement.

partie lésée par le délit pourrait être dans l'impossibilité de satisfaire à ces déboursés successifs (et à ces frais, il convient d'ajouter ceux que peut entraîner la maladie ou les blessures d'une partie qui n'est pas dans l'aisance).

« C'est à ce cas qu'a pourvu le législateur, par le paragraphe 2, en permettant au tribunal, lorsque le délit présente une grande vraisemblance, de condamner le prévenu à avancer à la partie civile une provision, à raison de ses frais de poursuite (ou de maladie). Et pour que ce bénéfice ne fût pas illusoire en cas d'appel, la loi a déclaré que> quant à la provision, l'appel n'aurait pas d'effet suspensif: d'où, la conséquence que l'exécution du jugement qui accorde une provision doit être immédiate. »

1021. Inconvénients des jugements par défaut, — — Les art. 187 et 188 du Code et les conséquences des jugements par défaut devenus définitifs ont été l'objet de critiques sévères, et, il faut le reconnaître, de critiques fondées (1). On a reproché au législateur de l'imprévoyance, en autorisant les tribunaux à prononcer des condamnations très-graves qui peuvent, en peu de jours, devenir définitives, sans que le condamné ait été averti des poursuites dont il était l'objet. En effet, une citation est donnée, elle n'est pas remise au prévenu lui-même, mais à sou domicile. Le prévenu est absent, il n'a personne pour recevoir l'acte ; aucun de ses voisins ne consent à s'en charger : l'huissier prend le visa du maire et lui remet la copie. Trois jours seulement s'écoulent ; la ci- . talion est reconnue régulière, l'affaire s'instruit, le

({) De .Molènc? ; De l'humanité dans Ut lois criminelles, p. 81 cl suiv — Traité des fonctions de procureur du roi, t. 2, p. G et Miiv. ; BoilaM, Lefoni sur le Co le d'Instruction criminelle, p. 306 et suiy.

Sect. VI. — Jugements par défaut, etc. 363

.jugement est rendu en l'absence de tout contradicteur. Ce jugement est ensuite signifié dans les mêmes circonstances ; dix jours se passent, et avec eux, les délais de l'opposition et de l'appel qui courent ensemble (Voyez le n° 101 1), et le prévenu se trouve, au retour d'un voyage de courte durée, frappé d'un jugement sévère sans avoir aucun moyen d'en obtenir la réformation. Des dispositions qui entraînent de pareilles conséquences paraissent d'autant plus insuffisantes qu'en matière civile, qu'au grand criminel, le législateur a multiplié les garanties en faveur du défaillant et du contumax. Ainsi, en matière civile, où il ne s'agit le plus souvent que d'intérêts pécuniaires, la citation est donnée, non pas à trois jours, mais à huit jours (Cod. proc, art. 72) ; si le défendeur ne daigue pas constituer avoué, ce n'est pas cinq jours seulement qu'on lui donne pour former opposition au jugement, cette opposition est rccevable jusqu'à l'exécution du jugement- (/r/., art. 158), et le jugemeut n'est réputé exécuté que lorsque les meubles du défaillant ont été vendus, ou que son arrestation a été opérée, ou que l'un de ses immeubles a été saisi, ou qu'il a payé les frais, ou qu'un acte a été fait, « duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement lui a été connue » (1 tient 9 art. 159). Enfin, le créancier n'a que six mois pour faire exécuter le jugement qu'il a obtenu ; passé ce délai, la décision est réputée non avenue (Id., art. 156).

Au grand criminel, les garanties sont autres, et ne sont pas moins sérieuses. D'abord, les préliminaires du jugement ou l'information préjudiciaire offrent plus d'un acte de nature à avertir le prévenu des poursuites : lés mandats qui le concernent, les visites domiciliaires, les témoins entendus et qui peu-

364 Chapitre VIII. — Du jugement.

vent l'instruire de ce qui se passe ; l'ordonnance de contumace, l'arrêtde condamnation, qui reçoivent par l'affiche une publicité utile; ensuite, et c'est le plus essentiel, la condamnation ne devient définitive qu'au bout de vingt années ! Pendant vingt ans, le contumax qui se constitue ou qui est arrêté est forcément jugé de nouveau. Ce droit ne lui échappe qu'au bout de ce temps, lorsque sa peine est prescrite et qu'il n'a plus à la subir.

1022. On voit la différence entre ces trois systèmes; elle est immense, et tout le désavantage est du côté des jugements correctionnels. Aussi des tribunaux très-occupés font-ils rarement difficulté d'admettre une opposition formée après l'expiration du délai. Us supposent que la signification n'a pas été régulière, et qu'ainsi le délai n'a pu courir contre le défaillant. Cette méthode est favorable à la défense, mais elle l'est aux dépens de la loi, dont les prescriptions formelles sont mises en oubli. Je crois que les art. 187 et 188 sont de ceux du Code d'instruction qui appellent une révision prochaine, à laquelle les dispositions de l'art. 159 du Code de procédure pourront utilement servir. Le législateur de 1808, lorsqu'il a, je l'ai rappelé plus haut (n° 996), réparé la lacune du Code de brumaire an 4, à l'égard des jugements correctionnels par défaut, a laissé son œuvre imparfaite, à côté du Code de procédure dont la promulgation était antérieure de plus de deux ans, et dans lequel, précisément sur la même matière, il y avait eu un notable progrès.

L'ordonnance de 1667 (lit. 14, art. 5) n'admettait pas, en général, que l'on pût former opposition aux jugements par défaut; le procès-verbal de cette or-

Sect. VI. — Jugements par défaut, etc. 365

donnancc (1) iudique nettement l'intention du législateur du temps d'interdire eette voie de recours, afin de simplifier les procédures et d'économiser les frais. Mais l'usage contraire avait prévalu, et il avait été consacré par des actes du Gouvernement (2). Les auteurs du Gode de procédure, entre autres Treilhard, admirent également l'opposition en matière civile, mais ils comprirent que le défaillant avait besoin d'être protégé contre les erreurs ou les surprises, et c'est dans ce but que furent rédigés les art. 156 et 159 de ce Code. On voit, dans la discussion du projet au conseil d'Etat (3), et dans l'exposé des motifs présentés par Treilhard, au Corps législatif (4), les observations que l'expérience avait fournies et qui justifient ce luxe de précautions. On peut s'étonner après cela que le même Treilhard ait fait si peu, sur le même point, pour le Code d'instruction criminelle (5).

(4) Procès-verbal des conférantes tenues pour l'examen des ordonnances de 4 667 et 4670, etc., 4776, p. 63.

(2) Déclaration du 47 fév. 4688, art. 8, sur la forme de procéder dans les élections et greniers à sel ; — lettres-patentes du 48 Juin 4769, tit. 2, art. 4 0, portant règlement pour l'administration de la justice en Normandie; — leltrea- patentes du 3 mai 4770, art. 3, sur les requêtes du palais du Parlement de Paris. — V. Merlin, Questions de droit , V Opposition, $ 4.

(3) Séance du 4 mai 4805 ; Locré, Législation de la France, t. 24, p. 280. (a) lbidemt 1.24, p. 537.

(5) Dans le royaume de Sardaigne, le délai de l'opposition est de dix jours, et ai le jugement n'a pas été noli6é à personne, l'opposition est receyable pendant un mois à dater de la signification. Code de procédure criminelle, art. 308; Turin, 4847, ln-8-.