CHAPITRE IX

Dr: L'APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE.

1023. «, L'appel est l'attaque dirigée contre un jugement à cause de son injustice » (1).

Le Code pone, art. 174 : « L'appel des jugements rendus par le tribunal de police sera porté au tribunal correctionnel m (2).

Dans ma première partie, n°* 531 à 545, j'ai exposé les règles qui sont relatives à cette procédure, jusqu'au moment où, l'envoi du dossier saisit le tribunal correctionnel de l'affaire.

Ainsi, il" 531 et 532, j'ai dit que l'appel des jugements de police n'était ouvert qu'au proBl du prévenu et des personnes civilement responsables, et qu'il était interdit au ministère public et à la partie civile (3) ;

N" 533 à 535, j'ai fait connaître les jugements qui étaient en premier ressort ;

N° 536, j'ai parlé des condamnations des témoins défaillants $

N° 537, — des jugements qui prononcent un emprisonnement j

N0- 538 à 514, — des délais, des formes, des effets de l'appel ;

(4) Jacques Berriat-Saint-Prix, Cours de procédure civile, t. 4, p. 454.

(2; Ces appels sont très-peu nombreux : en 4852, les tribunaux correctionnels de l'Empire n'en onl jugé que 328 : sur ce nombre, 425 jugements ont été infirmés. Statistique criminelle de 4851, p. 240.

(3) Dans le royaume «le Sardaigne, l'appel est ouvert au ministère public en cas d'absolution ou d'acquittement, et à la partie civile, si les dommages-intérêts réclamé» excèdent 400 livres. Code de procédure criminelle sarde, •rt. 263.

Chap. IX.— Appel des jugements de police. 367

N° 545, — de la mise en état et de l'envoi du dossier.

1024. Je dois réparer ici une omission du n°5i2 qui est relatif à la forme des appels de simple por lice. L'art. 154 du Code, que je transcris plus bas, se tait sur la forme dans laquelle l'appel doit être fait et interjeté. J'ai dit sous le n* 541 que cet appel pouvait, d'après la jurisprudence, consister, soit dans une déclaration faite au greffier, soit dans un exploit signifié au ministère public, mais je n'ai pas parlé des jugements peu nombreux, dans lesquels il y avait une partie civile. On a prétendu, à cet égard, que l'appel, pour être régulier, devait contenir les formalités prescrites par les art. 61 , 68 et 7*2 du Code de procédure, et être notifié à la personne ou au domicile de la partie civile. Mais il a été reconnu par la Cour suprême (1) que l'art. 174 du Code d'instruction ne déclarait point applicables à l'acte d'appel de police les art. 61 , 68 et 72 du Code de procédure; qu'ainsi l'exploit d'appel pouvait omettre la profession et le domicile des appelants et l'ajournement être donné à plus bref délai que huitaine, puisque ces prescriptions étaient uniquement relatives aux appels en matière civile j que, quant à la notification de 1 appel, elle était valablement faite au domicile élu par la partie civile dans l acté de signification du jugemeut de simple pqlice. 11 résulte, en effet, des art. 68 et 183 du Code, que la partie civile qui ne demeure pas dans l'arrondissement communal où se fait l'instruction est tenue d'y élire domicile, et que les sigm fications qui la concernent peuvent être faites à ce domicile élu : d'oil il résulte que

(*) idée. 4826, B.2i3.

368 Cuap. IX. — Appel des jugements de police.

Ja notification de l'appel à la personne ou au domicile réel de la partie n'est pas nécessaire (1).

1025. Après ces préliminaires, je n'ai plus qu'à m'occuper de l'instruction et du jugement de l'appel, tels qu'ils sont réglés par le Code, dans les articles suivants :

Art. 174. « L'appel des jugements rendus par le tribunal de police sera porté au tribunal correctionnel : l'appel... sera suivi et jugé dans la même forme que les appels des sentences des justices de paix. »

Dans les tribunaux de première instance composés de deux ou plusieurs chambres, c'est la chambre correctionnelle qui connaît de ces appels (2).

Art; 176. « Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux jugements rendus, sur l'appel, parles tribunaux correctionnels. »

1026. Le tribunal correctionnel peut être saisi de deux manières d'un appel de simple police : ou par la citation à la plus prochaine audience, donnée par le prévenu en notifiant son appel au ministère public; ou par la citation du procureur impérial sur

vu du dossier qui lui a été transmis par l'officier du ministère public du tribunal de police qui a rendu le jugement (V. première partie, n°545). Cette dernière marche est celle qui est suivie dans les tri-

(4) îdéc. 4826, B. 243.

(2) Décrel du 48 août 4 840, art. 9 ; à Part», c'est la huitième chambre; ordoon. du43juill. 4837, art. 4.

Chap. IX. — Appel dks jugements de pouce. 369 bunaux très-occupés (t). Il y aurait de l'inconvénient pour l'expédition des affaires à laisser les parties aborder l'audience à leur pré et grossir le rôle, le jour précisément ou il se trouverait le plus chargé.

L'instruction de l'affaire à l'audience doit être faite conformément aux art. 174 et 176, dont le premier renvoie à des dispositions du Code de procédure qu'il faut concilier avec les principes de l'instruction criminelle^).

1027. L'art. 174 porte que « l'appel... sera suivi et jugé dans les mêmes formes que les appels... des justices de paix. » Or, d'après l'art. 404 du Code de procédure, les appels des juges de paix sont réputés madères sommaires et doivent être instruits comme tels, et les art. 405, 407 et 413 qui y sont relatifs prescrivent des formalités tout a fait incompatibles avec les principes de la procédure correctionnelle.

Ainsi, d'après l'art. 405, « les matières sommaires seront jugées à l'audience, après les délais de la citation sur un simple acte , sans autre procédure ni formalité. » line peut y avoir devant le tribunal correctionnel pas plus de simple acte que de procédures ou de formalités. Ce simple acte, appelé ordinairement avenir, ne peut avoir lieu que d'avoué à avoué, cl ces officiers ministériels ne remplissant en police correctionnelle que le rôle de mandataires, les acles qui se rattachent essentiellement à leurs fonctions d'avoués n'v sauraient être admis.

Les art. 407 et 413, relatifs aux enquêtes, prescrivent d'insérer les faits à prouver dans le jugement qui ordonne l'enquête, et de laisser aux témoins la

(4) Au tribunal de la Seine.

(2) Bourguignon, Jurisprudence des Codes criminels, t. 4. p. 400; Legraverend, Législation criminelle, i. 2, p. 355.

il. 24

370 Chap. IX.— Appel des jugements de; police.

copie du dispositif de ce jugement, et à la partie des noms des témoins. Ces formalités, étrangères à la procédure correctionnelle , ne doivent pas non plus être accomplies (1).

1028. Le rapport de l'un des juges n'est pas nécessaire : cette formalité prescrite par Kart. 209 du Code (V. n° 1146), pour le jugement des appels de police correctionnelle , n'est point exigée par la loi pour celui des appels de simple police (2).

1029. Les formalités à observer dans l'instruction et le jugement des appels de police résultent d'un article de renvoi, l'art. 176 (V. n° 1025), qui déclare comufuncs aux jugements rendus sur l'appel par les tribunaux correctionnels les dispositions des articles précédents sur :

La soleinnité de l'instruction, cest-à-dire la publicité de 1 instruction (Cod. iustr., art. 153) ; Voyez première partie, n° 149 ;

La nature des preuves, — preuve écrite, — procèsverbaux, Cod. iustr., art. 154; Y. première partie, n°* 181 à 265; — déclarations des témoins et experts, Cod. inslr., art. 154, iùid.9n" 270 etsuiv. ; — aveu du prévenu, iùûL9 n° 268;

La forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif, Cod. iustr., art. 164; V. première partie, n°* 385 etsuiv. ;

(Motifs des jugements, V. iùid., n° 383 (3);

Les condamnations aux /rais, Cod. iustr,, art. 162 • V. première partie, n0i 409 et suiv. ;

(4) 44 juin 4831, B.432.

(î) 2 juilt. 485J, 8. 223.

(3) V. surtout 9 mars 4832, B. 94.

Chip. IX. — Appel des jugements de police. 371

Les peines que ces articles prononcent, — témoins défaillants ou refusants, Cod. inslr , art. 157; V. première partie, n01 172 et suiv.

1030. Les prescriptions de Fart. 176 du Code doivent, je crois, être considérées comme simplement indicatives ; de sorte que l'on peut suppléer à leur laconisme par les principes généraux de l'instruction criminelle. En effet, cet article ne fait pas mention de l'interrogatoire du prévenu, des conclusions du ministère public, de la défense des parties. Quant à l'interrogatoire, il n'est point substantiel en simple police, où. la comparution par un mandataire (première partie, n° 16 i) est permise dans tous les cas. Mais pour les conclusions du ministère public (1) (première partie, nM 306 et suiv.), pour la défense du prévenu appelant (première partie, n° 304), je pense que l'omission du jugement, sur ce point, malgré le silence de l'art. 176, emporterait nullité : ce sont là des formalités irritantes^ et qu'il n'est pas possible de passer sous silence.

1031. Quoiqu'il en soit, l'instruction des appels de simple police participe, suivant moi, du caractère de celle des appels de police correctionnelle ; elle est écrite ) sauf le cas, fort rare, de l'application de l'art. 175, auquel je touche plus bas. Il me paraît donc indispensable de donner lecture à l'audience, non-seulement du jugement tout entier, mais des pièces ou sont consignés les éléments de preuve de nature à éclairer le tribunal. C'est un principe auquel la Cour de cassation a cru, cependant, devoir déroger.

(4) Aux arrêti cités première partie, d° 308, note 5, ajoutez : 2 juill. 4852, ]. cit.

372 Chap. IX.— Appel des jugements de police.

Un jugement rendu sur un appel de simple police ne constatait pas qu'il eût été donné lecture des procès-verbaux d'enquête et du jugement de première instance, mais seulement du dispositif de ce jugement. Cette omission était relevée comme un moyen . do cassation pris de la violation des art. 190, 209 et 211 du Code d'instruction criminelle. Mais la Cour suprême a rejeté ce moyen par les motifs suivants (1) :

« Attendu que les articles précités sont relatifs aux matières correctionnelles, et qu'ils déterminent la procédure qui doit être suivie en première instance et en appel ; — que, dans l'espèce, il a été procédé en première instance devant un tribunal de simple police, et, par appel, devant un tribunal correctionnel, en exécution de l'art. 174 du Code; que la procédure en instance d'appel était réglée par ledit art. 174, et par l'art. 176 qui se réfère aux articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves et la forme des jugements ;

« Attendu qu'il résulte de l'art. 153, combiné avec l'art. 154 du même Code, que les procès-verbaux dont le greffier doit faire lecture sont ceux par lesquels les contraventions ont été constatées ; que l'art. 174 veut que l'appel des jugements rendus par le tribunal de police soit suivi et jugé dans (a même forme que les appels des sentences de justices de paix, et qu'aux termes de l'art. 405 du Code de procédure, les matières sommaires parmi lesquelles sont rangés les appels des juges de paix doivent être jugées à l'audience, après les délais de la citation échus, sur un simple acte, sans autres procédures ni formalités ; qu'aucune violation de la loi n'a donc éjé commise, encore que le jugement attaqué ne men-

(<) Î3 nof. 4843, B. 289.

Chap. IX. — Appel des jugements de police. 373

tionne pas la lecture entière des procès-verbaux d'enquête et du jugement de première instance. »

Je ne pense pas que la doctrine de cet arrêt puisse être rigoureusement suivie. Il en résulte, en effet, que, hors les procès-verbaux de constat des contraventions, les procès-verbaux d'enquête, les jugements eux-mêmes n'ont pas besoin d'être- Jus à l'audience. Mais de quels éléments se formera la conviction des juges ? Sur quoi la partie publique et le prévenu appelant pourront-ils appuyer leurs réquisitions et leurs moyens de défense? Devant les tribunaux d'appels correctionnels, on le verra plus bas, aucune lecture de pièces n'est spécifiée; c'est que le rapport d'un juge en lient lieu ; l'on a supposé que ce magistrat n'omettrait dans son exposé aucun des documents propres à bien faire connaître l'affaire. Mais, en appels de simple police, où il n'y a pas de rapport, à qui incombera l'obligation de mettre ces documents au jour ; le ministère public ne pourra-t-il pas insister uniquement sur ceux qui sont favorables à la prévention, l'avocat sur ceux qui sont utiles à la défense? Et, comment supposer, d'ailleurs, que les notes des principales déclarations des té* moins, que le greffier doit tenir (Cod. iustr., art. 155) en première instance, que les motifs du jugement atlacjué dont l'omissiou (/</., art. 163) entraîne la nullité de la procédure, doivent rester au dossier pour être facultativement consultés par le tribunal d'appel?

Evidemment, la lecture de ces documents est es-

scutielle en cause d'appel ; et cette lecture doit être faite par le greffier que la loi charge des lectures que nécessite l'audience $ et les pièces à lire sont, outre les procès-verbaux de constat, les notes d'audience tout entières et le jugement tout entier ; en l'absence de

374 Ciup. IX. — Appel dès jugements hé police.

ces formalités, l'instruction me semble imparfaite et le jugement d'appel susceptible d'annulation.

i032. Le Code ne s'explique pas sur les pouvoirs du tribunal correctionnel jugeant sur appel de simple police; il convient de suppléer à cette lacune avec les principes générâux du droit et les décisions de la jurisprudence.

Ce qu'il faut admettre d'abord comme constant* c'est l'obligation oa est le tribunal de statuer, quelle que soit l'irrégularité du jugement qui lui est soumis. Ainsi, un jugement incompétemment rendu par lë tribunal de police et sujet fi l'appel doit être annulé par le tribunal correctionnel, comme rendu par un juge incompétent (1). « Si les jugements rendus par les tribunaux de simple police, non susceptibles d'appel, ne peuvent être attaqués pour cause d'incompétence, ou par tout autre moyen de droit donnant ouverture à cassation, que devant celte Cour, il ne s ensuit point que, dans les cas oa ces tribunaux rendent des jugements susceptibles d'appel, le tribunal correctionnel saisi dudit appel ne soit compétent pour statuer sur tous les moyens, même pour cause d'incompétence, proposée contre lesdits jugements; il serait contraire à toutes les règles de procéder que le tribunal d'appel ne pût connaître que d'une partie des moyens de l'appelant, et qu'un même jugement, à raison de la compétence et du fond, dût être attaqué simultanément devant le tribunal d'appel quant au fond, et devant la Cour de cassation quant à la compétence ; ce serait là une fausse interprétation des art. 172 et 177 du Code » (2).

(1) 45 jnill. 4820, B. 401 ; 2 juill. 4852, B. 223.

(2) Î4déc.4824, B. 497.

CHAP. IX* — ApfEL DB8 JUGEMENTS DK POtICE. 375

1033. Mais le tribunal d'appel ne peut statuer sur tin point de fait dont les premiers juges n'auraient pas été saisis. Ainsi, le tribunal de B...., qui avait à statuer Sur l'appel d'un jugement de police, condamnant le prévenu à l'amende et à la démolition, pour contravention à un règlement de petite voirie, avait autorisé l'appelant, avant faire droit, à prouver contradictoirement avec le ministère public devant le juge de paix, commis à cet effet, que divers particu* liers de B... avaient élevé des constructions contraires à l'alignement, sans qu'il eût été exercé contre eux des poursuites. Ce jugement a été cassé pour incompétence et excès de pouvoir (1).

1034. C'est par un seul jugement que le tribunal doit prononcer sur l'action publique et l'action civile; et il ne peut, après avoir statué sur la sentence du premier juge, en ce qui concerne la condamnation à l'amende et aux frais de la poursuite, remettre à un autre jour pour plaider sur l'action civile (2). L'article 358 du Gode qui permet à là Cour d'assises de renvoyer à une autre audience les demandes à fins de dommages - intérêts n'est pas, je l'ai déjà dit (n° 975), applicable en police correctionnelle.

1035. Evocation (F) n'a lieu en simple police. L'article 215 du Code(V. tv> 1190), d'après lequel le tribunal supérieur saisi d'un appel sur une question de forme est obligé, s'il est compétent, d'évoquer le fond de l'affaire*, n'est pas applicable en matière d'appelsde simple police. Mais Un arrêt de la Cour suprême qui le décide, et avec raison (3), semble ad-

(4) 12 sept. 4835, B. 356.

(2) 22 mars 4821, B. 39; 5déc. 4835, B. 448.

(3) 22 mars 4 821, cit.

376 Chap. IX. — Appel des jugements ou police.

mettre que devant celte juridiction il pourrait y avoir lieu à l'évocation facultative consacrée par l'art. 473 du Code de procédure civile : il me semble bien difficile que le tribunal correctionnel puisse être saisi d'un appel sur uu incident sans l'être, en même temps , du fond de l'affaire. J'ai déjà , dans ma première partie, n° 533, énoncé les jugements de simple police qui étaient en dernier ressort, et comme tels non susceptibles d'appel, entre autres les jugements qui déclarent l'incompétence du tribunal. Une affaire, en cet état, ne peut donc venir devant le tribunal correctionnel, cl c'est principalement en ce cas qu'il y a lieu à évocation de la part du tribunal supérieur. Supposons maintenant qu'au cours de l'instruction en simple police, il y eût eu des jugements interlocutoires, que le prévenu eût trouvé àprbpos de frapper d'appel , en même temps que le jugement définitif , il ne saurait encore y avoir lieu à évocation. Ou ce jugement définitif prononcera le renvoi du prévenu, et l'appel de celui-ci ne sera pas recevable ; ou il prononcera une condamnation donnant ouverture â un appel, et sur ce recours du prévenu, le tribunal d'appel n'aura nul besoin d'évoquer, puisqu'il se trouvera saisi du fond de l'affaire (1).

Mais le tribunal correctionnel qui infirme un jugement de simple police ne peut renvoyer à un autre tribunal le jugement du fond, il doit statuer lui-même, autrement il y aurait violation des règles de la compétence (2). S'il ne trouve pas le fond en état de recevoir jugement, il doit recourir aux avant faire droit nécessaires et ordonner uu plus ample informé devant lui (3).

(4) Y. 44 fév. 4834, Journ. crim., 4bb4, p. 74, nule 2, et M. Morin, ibid.

(2) 4ôjuiu 4839. B. 4 07.

(3) *6 août 48S3, B. 433.

Cmap. IX. — Appel des jugements de police. 377

1036. Le sort du prévenu ne peut être aggravé sur son appel, d'après Pavis du conseil d'Etat du 12 novembre 1806 (V. n° 1123), qui consacre ce principe et qui est considéré comme ayant force de loi. Ainsi le tribunal correctionnel excède ses pouvoirs et les limites de sa compétence :

En condamnant le prévenu à l'amende sur le seul appel de la partie civile (1) ;

En renvoyant au procureur impérial une affaire dans laquelle il y a eu condamnation pour une contravention de police, mais qui lui parait constituer des délits; il ne peut, dans ce cas, que confirmer le premier jugement ou en modifier les condamnations, ou l'infirmer complètement en faveur de l'appelant (2);

En annulant un jugement de police pour avoir qualifié d'injures simples des discours qui constituaient une diffamation publique, et en ordonnant que l'affaire serait instruite devant lui comme affaire correctionnelle (3);

En condamnant, pour injures publiques, à une amende correctionnelle, le prévenu condamné en simple police pour tapage injurieux (4).

Bien rooius encore peut-on, saisi de l'appel d'un seul prévenu, infirmer le premier jugement à l'égard d'autres prévenus qui ont gardé le silence et ainsi acquiescé implicitement à leur condamnation (5).

Sursis, exceptions préjudicielles; V. plus haut, n°' 858 et suiv.

1037. Supplément d'instruction. Cod.'d'inst., article 175. «Lorsque, sur l'appel, le procureur impé-

'4) inlll. 1853. B. 336.

(2) 49 fév. 4 84 3, B. 34 ; 26 mari 4847, B. 67.

(3) 3 Janv. 482», B. 5.

(4) 24 août 4838, B. 288.

(5) 9 fév. 4837, B. 45.

878 Chap* IX.— Appel des jugbments db policej

rial ou Tune des parties le requerra, les témoins pourront être entendus de nouveau, et il pourra même eu être entendu d'autres. » .

Le Code de brumaire an \ portait, art. 200 : « Les témoins peuvent être entendus de nouveau, si le prévenu ou l'accusateur public le requièrent. » La jurisprudence, attachant à cette disposition un sens restrictif, avait d'abord décidé (1) que Tonne pouvait entendre en appel les témoins qui n'avaient pas été produits en première instance. Il en résultait un obstacle pour l'instruction des affaires lorsque de nouveaux témoins venaient à être désignés. Plus tard la Cour suprême était revenue sur sa jurisprudence (2) : aujourd'hui le doute se trouve levé par la disposition finale de l'art. 175 qui permet d'entendre d'autres témoins (3).

Mais cet article n'impose point aux tribunaux correctionnels l'obligation d'ouïr derechef les témoins déjà entendus en première instance; il ne fait que leur en accorder la faculté, et il abandonne l'exercice de ceiît? faculté à leur appréciation et à leur sagesse (4).

Ainsi, ces tribunaux peuvent se borner à l'audition d'une partie des témoins de première instance (5) ; ils peuvent entendre des témoins , lors même que la preuve orale n'aurait pas été offerte devant le premier juge (6). Il ne leur est point défendu de faire plus , c'est à-dire d'ordonner d'office l'auditiou de

(4) 44 vent, an 8, B. 260.

£2) 6 niv. an 44, B. 283 ; 28 mars 4807, B. 66; 46 jant. 4808, B. 7.

(3) Metz, 3oot. 4826, Journal du Palau.

(4) 48 avril 4806, D. A., I. 7, p. 532 ; 2 août 4824, B. 445 : 24 sept. 4831, B.235; 26déc. 4845, B. Mi.

(5) 2 août 4821, j. cil.

(6) 1) mai 4807, B. 404 ; 3 fcv. 1820, B. 24; 41 juin 4834, B- 432 : 24J«nv., 44 sept. 4840, B. 35, 270.

CrUP. IX. — ÀPPEL DES JUGEMENTS DE POLÎCB. $79

témoins déjà ouïs par le premier juge, ou même de (émoins non encore entendus, toutes les fois qu'ils jugent celte nouvelle instruction nécessaire à la découverte de la vérité et utile pour éclairer leur conscience (1); mais lorsque les tribunaux d'appel ne jugent pas à propos d'accueillir ou d'employer ce moyen de preuve, leur refus doit être motivé (2), et il peut l'être, notamment, sur ce que les éléments des débats de première instance ont paru suffisants au tribunal (3).

Toutefois, si les procès-verbaux produits devant le premier juge étaient dépourvus de régularilé (4), ou ne spécifiaient pas d'une manière complète les circonstances constitutives de l'infraction poursuivie, et que le ministère public offrît de suppléer à cette insuffisance de preuves par une audition de témoins, cette preuve supplétive ne pourrait être refusée par le tribunal (5), même sur le motif que les faits consignés dans le procès-verbal insuffisant ne constituent pas le délit poursuivi (6).

De leur côté, les parties, le ministère public (7), la partie civile (8), n'ont pas besoin de l'autorisation du tribunal pour citer devant lui les témoins dont ils jugent l'audition utile ou nécessaire; ce préalable n'est point ordonné par la loi, ^et le défaut d'autorisation ne peut être opposé par le tribunal, qui est toujours le maître de ne pas entendre les témoins

(1) 30nov. 4832, B. 474 ; 31 janv. 4835, B. 46.

(2) 24 Janv. 4840, j. cit.

(3) 3 sept. 4834, B. 206; 22 JuiH. 4837, B. 246.

(4) 30 déc. 4814, B. 486 -, 47 avril 4823, B. 57.

(5) 21 julll. 4820, B. \QZ \ 24 juin 4824, B. 99; 24 nov., 29 déc. 4823, B. 466, 467.

(6) 26 juin 4831, B. 487.

(7) 21 nov. 4823, j. cit. ; 25 nov. 4824, B. 474 j 24 »ept. 4834, B. 235.

(8) 22juill. 4837, B.246.

380 Chap. IX. — Appel des jugements de police.

ainsi appelés (1), et la partie civile, en ce qui la concerne plus spécialement, n'est pas astreinte à faire assigner les témoins du prévenu en même temps que les siens (2).

1038. La faculté d'entendre de nouveaux témoins, qui est accordée par l'art. 175, emporte nécessairement le droit et l'obligation d'apprécier l'aggravation de charges résultant des déclarations de ces témoins (3), et d'avoir égard aux nouveaux éléments de la contravention (ou du délit) que ces dépositions pourraient présenter (4). Le tribunal d'appel ne doit pas aller au delà, et il lui est interdit, comme ou l'a vu (n° 1033), de statuer sur un fait sorti de ces débats, dont n'aurait pas été saisi le premier juge.

Amende de fol appel (il n y a pas d') en matière correctionnelle. V. première partie, n°543 (5).

Renvoi après cassation ; V. plus bas, n° 1145.

Pouivoi en cassation contre les jugements rendus sur des appels de simple police. V. première partie, n* 546 et suiv.

(4) ArrôU des notes 7 et 8, p. 379.

(î) Arrêi du ii juill. 4837, J. cil.

(3) 2ô fév. 4825, B. 34.

(4) U oct. 4826, II. 241.

(5) A ce numéro, lisez : fol appel, au lien de second appel.