DE L'APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS

1039. DéGnition de l'appel, V. plus haut, n° 1023.

L'importance de celte matière m'a déterminé à multiplier, dans l'intérêt de la clarté des explications, les subdivisions du présent chapitre. On verra donc, sous autant de paragraphes séparés :

1° Quand il y a lieu à appel ;

2° Qui peut appeler;

3° Les délais de l'appel ;

4" Les formes de l'appel ;

5° Les effets de l'appel ;

6° Les diligences préliminaires ;

7° La compétence et le ressort du tribunal d'appel ;

8° La composition du tribunal;

9e Comment le tribunal est saisi;

10° De quoi le tribunal est saisi ;

11* L'instruction et le jugement;

12* L'opposition sur appel.

§ 1er. — Quand il y a lieu à appel.

1040. Cod. d'instr., art. 199. « Les jugements rendus en matière correctionnelle pourront être attaqués par la voie de l'appel. » ^

Le principe que les jugements rendus en matière correctionnelle sont sujets à l'appel est général; il n'est pas dans cet article, comme dans l'art. 172, subordonné au plus ou moins de gravité de la condamnation. C'est la matière, c'est l'objet du jugement,

382 Chap. X.— Appel des jugements correctionn.

et non le titre de la décision, qu'il faut considérer pour l'application de cette règle. Ainsi, un jugement correctionnel serait qualiûé en dernier ressort, qu'il n'en serait pas moins sujet à l'appel, si la matière était correctionnelle. C'est la règle établie par l'art. 453 du Code de procédure civile qui est, par identité de motifs, applicable à la procédure de police correctionnelle (1). Ainsi, l'appel est recevable d'un jugement correctionnel qui a statué eu dernier ressort, aux termes de l'art. 192, sur un fait qualiûé contravention de police, si ce fait, par ses éléments, est reconnu constituer un délit (2). V. n° 969.

1041. Le principe du premier ressort s'applique également aux infractions punissables de peines de simple police, mais dont une loi spéciale a directement déféré la connaissance aux tribunaux correctionnels; telles sont les contraventions simples à la loi du 19 vent, an 11, art. 35, relative à l'exercice de la médecine. La Cour suprême (3) a considéré « que ces infractions, d'après la disposition formelle de l'article 36 de la même loi, étaient de la compétence des tribunaux correctionnels ; que ces tribunaux, d'après la loi de leurinstitution, ne jugent qu'à charge d'appel j qu'il n'y a d'autre exception à cette règle que celle qui est écrite dans l'art. 192 du Code ; que les dispositions de cet article ne s'appliquent point indistinctement à toutes les contraventions , et concernent uniquement celles qui sont en première instance de la compétence du tribunal de simple police

(4} «3 mey. an 42, B. 476 ; 26 dot. 4842, D. A., U 2, p. 307; V. aussi 44 mai 4824, ibid., p. 314.

(2) 4 août 4826, B. 454.

(3) 42 dot. 4842, Journal criminil, art. 3388 j Y, tas»! «4 Jam.4863,B.

S 1er. — r Quand il t a lœu a appel. 383

dont le tribunal correctionnel serait naturellement le juge d'appel, et à l'égard desquelles, lorsqu'il en est saisi omisso medio, et que la loi l'autorise, faute de réclamations de la part des parties, à en retenir la connaissance pour éviter un circuit (Faction, son jugement doit être en dernier ressort ; qu'à l'égard des contraventions qu'une loi spéciale place dans les attributions du tribunal correctionnel, et dont le tribunal de police ne peut jamais connaître, il y a lieu de suivre les règles ordinaires des juridictions. »

1042. La doctrine qui résulte de cet arrêt est applicable aux jugements définitifs, intervenus sur la poursuite de l'administration forestière, même dans le cas où, l'infraction portée devant les tribunaux correctionnels aurait le caractère d'une simple contravention de police... Bien que cet arrêt soit iutervenu dans une espèce qui n'a aucun rapport avec les matières forestières, il y a parité absolue de raison, la question à résoudre concernant une loi spéciale qui, comme le Code forestier, attribue aux juges correctionnels la connaissance des simples contraventions de police (1).

A Jorliori, la règle du premier ressort subsiste-t-elle à propos de délits proprement dits et bien que les tribunaux correctionnels s'en trouvent saisis en vertu d'une loi spéciale; il en est ainsi notamment des comptes rendus intidèles et de mauvaise foi des audiences des Cours et tribunaux (2) ; l'attribution conférée, à cet égard (3), aux tribunaux qui ont tenu ces audiences, n'est pas exclusive du droit

(4) Sic, M. Meaume, Commintaire du Code fortttitr, t. 2, p. 832. {t, 3) Loi du 26 mars 4822, art. 7 et 46.

384 Chap. X. — Appel des jugements correction*.

d'appel ni du recours en cassation quand il peut y avoir lieu (1).

1043. La quotité des dommages alloués à la partie civile ne modifie pas la règle. Ainsi ces dommrge? seraient inférieurs à 1 ,000 fr., limite du dernier ressort des tribunaux civils jusqu'en 1838 (2), ils descendraient m me à25fr. , que le jugement qui les aurait prononcés n'en serait pas moins susceptible d'appel. Ici n'est pas applicable la loi de 1790 (3), mais bien l'art. 202duCovl. dinstr., qui permet à la partie civile de faire appel, quant à ses intérêts civils, sans déterminer les limites du dernier ressort (4) par le chiffre des dommages-int< rêts réclamés.

1044. Ce n'est qu'en cas de condamnation prononcée contre lui que le prévenu appelle; il peut, néanmoins, en cas d'acquittement, user de cette voie de recours lorsque les premiers juges n'ont pas, à son gré, fait droit à ses demandes en dommages-intérêts contre la partie civile qui l avait mal à propos attaqué. V. n° 979.

1045. Exceptions. — Il y a toutefois des exceptions à la règle du droit d'appel en matière correctionnelle.

La première est celle qui résulte de l'application de l'art. 192 du Code (délit qui dégénère en contravention), et sur laquelle je me suis déjà suffisamment expliqué plus haut, n° 974.

1046. La seconde s'applique aux motifs des ju~

u- 1 •» 2. rendu sur le renvoi île l'arrêt de 4833 (î, 3) Loi, des 46-24 août 4790. tit. 4. art. 5, et du 44 avril 4838 art 4« (4) Bordeaux, 29 Juill. 4830, I>. P., 34, î, 74 "

S i,r. — Quand il t a lieu a appel. 385

gements. Un appel qui, au lieu d'attaquer le dispositif, s'adresserait exclusivement à ses motifs, ne devrait pas être déclaré recevable (1), En effet « le jugement est tout entier dans le dispositif, au point de vue de la contravention à la loi (ou de l'inexacte appréciation du fait). Les /raoljfs ne peuvent violer ui la loi qui les prescrit, ni même aucune autre loi, puisque violer une loi, c'est permettre ce qu'elle défend, défendre ce qu'elle permet, ou ne pas faire ce qu'elle ordonne, et les motifs des jugements, qui ne sont autre chose que des raisonnements et des opinions, n'ordonnent rien, ne jugent rien, et conséquemment ne disposent ni de l'honneur ni de la fortune des citoyens » (2) Il n'y a donc pas lieu de les attaquer séparément du dispositif. Cependant si ces motifs étaient de nature à constituer un véritable délit, la partie lésée aurait le droit de se pourvoir, mais contre le juge, et non contre le jugement, et par la voie de la plainte (3) ou prise à partie. V. toutefois, t. 1", n° 555.

1047. La troisième exception concerne les jugements rendus en matière disciplinaire et qui ne prononcent qu'une peine légère.

Le décret du 30 mars 1808, porte :

Art. 102. « Les officiers ministériels qui seront en contravention aux lois et règlements pourront, suivant la gravité des circonstances, être punis par des

(t) 29 JanT. 4821, req. (au rapport de M. Lasagni), D. A., 1. 2, p. 309 j 7 mari 4828, B. 69 ; 47 Juill. 4837, req. ; 46 août 4837, ch. cit., D. P., 452, 453. — Dans an arrêt do 24 janv. 4835, B. 32. la chambre criminelle semble incliner vers l'opinion contraire ; malien liaaut l'arrêt avec toin, on reconnaît que la cassation a été surtout rnotivée sur une erreur de fait de la diction annulée. Y. aussi sur le caractère dea motifi, 28 août 4854, ch. cit., Gasettê des Tribunaux du 30 août. t

(2, 3) 29 janv. 48*4, J. cit.

386 Chap. X. — Appel des jugements correctionn.

i njonctions d'être plus exacts ou circonspects , par des défenses de récidiver, par des condamnations de dépens en Leur nom personnel, par des suspensions à temps ; l'impression et même I'afliche des jugements à leurs frais pourront être aussi ordonnées, et leur destitution pourra être provoquée, s'il y a lieu.

Art. 103. « Dans les Cours et dans les tribunaux de première instance, chaque chambre connaîtra des fautes de discipline qui auraient éié commises ou découvertes à son audience. — Les mesures de discipline à prendre sur les plaintes des particuliers ou sur les réquisitoires du ministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point passés, ou qui n'auraient pas été découverts à l'audience , seront arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel, ni au recours en cassation, sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement. — Notre procureur général rendra compte de tous les actes de discipline a notre ministre de la justice, en lui transmettant les arrêtés avec ses observations, afin qu'il puisse être statué sur les réclamations, ou que la destitution soit prononcée, s'il y a lieu. »

D'après le décret du 14 décembre 1810, articles 25 et 29, dont les dispositions on! été plus tard abrogées (1), les avocats pouvaient être avertis, censurés, réprimandés, interdits à temps, ou rayés du tableau.

La voie de l'appel ne leur était ouverte que pour la censure et les peines plus sévères qui la suivent.

C'est sous cette législation que le président Barris dit dans sa note 232' :

(4) Ordonn. du 20 noT. 4822, art. 45.

S itr. — QIMNB IL Y A LÎEU A APPEL. 387

« Un avertissement d'être plus circonspect avait été

• donnéàunavocat^PuneCourd'asslsesàlW^ence, « 01* forme d'arrêt prononcé eu public et signifié par « huissier, quoique l'avertissement portât sur un (ait « d'indiscipline qui avait eu lieu, doux jours aupara- « vant, à la chambre du conseil, devant la Cour assem- « blée, pour le tirage des jurés, Nous avons jugé, le « 3 août 18t§ (i), que qette décision n'était point susa ceptijïle du recours en cassation d'après l'art. 103 « du décret de 1808; nous avons pensé qu'aucune « des circonstances cUdessus n'avait changé le ca- «< ractère de l'acte qualifié d'arrêt; que pour juger % si le pourvoi était recevabfe, nous ne devions exa- « rainer que ce qui avait été prononcé. Or, ce proa nQncé n'était en lui-même qu'une mesure de distcipline, et d'après l'art. 103 ci-dessus, le re- « cours en cassation, tout comme l'appel , ne sont « admis que dans le seul cas où il en résulte une « suspension qui serait f effet dune condamnation ptvh noncée en jugement. -r-La mesure pouvait être irré- « g^ière 4ans sa forme. .. Mais toutes ces irrégularités f qui auraient pu former des moyens de cassation, si

* le pourvoi avait été admissible, ne pouvaient avoir « l'effet de nous attribuer juridiction sur un acte qui « n'étant au fond qu'une mesure de discipline moins « grave que la suspension, ne pouvait être soumis « qu an chef de la justice , par voie de réclamation, « ainsi qu'il résulte de la dernière disposition dudit « 4rt. 103. a

Vlua tard sont venues : !• la loi du 17 mai 1819, qui porte :

Art. 28. « Les juges pourront aussi, dans le même cas (discours injurieux prononcés, écrits injurieux

(4) Non imprimé.

388 Chap. X. — Appel des jugements correctiomn.

ou diffamatoires produits devant eux) faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions (6 mois au plus ; un à cinq ans, en cas de récidive); »

2° L'ordonnance du 20 novembre 1822, sur la profession d'avocat» qui porte :

Art. 16. « 11 n'est point dérogé, par les dispositions qui précèdent, au droit qu'ont les tribunaux de réprimer les fautes commises à leur audience par les avocats.

Art. 18. « Les peines de discipline sont : l'avertissement, la réprimande, l'interdiction temporaire, la radiation du tableau. L'interdiction temporaire ne peut excéder le terme d'une année.

Art. 24. « Dans les cas d'interdiction à temps ou de radiation, l'avocat condamné pourra interjeter appel devant la Cour du ressort. »

1048. De ces dispositions résulte, je crois, comme de celles du décret de 1808» lequel est toujours en vigueur, que les peines disciplinaires légères sont prononcées en dernier ressort (1). La jurisprudence a maintenu depuis cette doctrine (celle du président Barris).

Le bâtonnier de l'ordre des avocats de s'ctant permis, à l'audience, des personnalités contre le magistrat qui remplissait les fonctions du ministère public, le tribunal le réprimanda et lui fit injonction d'être plus circonspect à l'avenir. L'appel relevé par l'avocat de ce jugement fut reçu par le tribunal supérieur. Mais ce jugement a été cassé, et l'appel déclaré non recevablc (2), par le motif « qu'aux termes

(I) L'interdiction, ou suspension des fonctions, donnerait ouverture à rappel V. Nîmes 24 avril et Î6 mai 4836, Journal criminel, art. 4886. {?) 47rnai48J8, B. 450

§ l,r. — Quand il t a lieu a appi:l. 389

de l'article 16 de 1' ordonnance de 1822, il n'est point dérogé au droit qu'ont les tribunaux de réprimer les fautes commises à leurs audiences par les avocats; d'où il résulte que la police des- tribunaux sur les avocats, quant aux faits qui se passent devant eux, est réglée parles lois et règlements antérieurs à cette ordonnance; qu'aux termes de l'art. 103 du décret de 1808, les tribunaux ont le droit d'appliquer des peines de discipline ; que leurs jugements, en cette matière, ne sont susceptibles d'appel qu'autant qu'ils prononcent une peine grave, telle que la suspension ; que dans l'espèce, le tribunal de*** n'avait appliqué que la peine de la réprimande. »

Les avocats de***, ayant laissé croître leur barbe, furent invités à plusieurs reprises par le président du tribunal, qui en écrivit même à leur bâtonnier, à faire raser leurs moustaches. Deux s'y refusèrent et se présentèrent ainsi à l'audience, où. ils furent cevi— surés par le tribunal. Leur pourvoi contre cette décision disciplinaire, porté à la Cour de cassation, y a été rejeté (1) parle motif « que la censure simple prononcée contre ces avocats n'était que la peine de la réprimande infligée en des termes que la loi a laissés à la discrétion des Cours et tribunaux. » Des termes de cet arrêt résulte nécessairement que la décision attaquée était en dernier ressort aux yeux de la Cour suprême, car cette Cour aurait déclaré le pourvoi non recevable , si Ja décision disciplinaire du tribunal de*** lui avait paru susceptible d'appel. — Fautes disciplinaires, V. n° 1220.

1049. La quatrième exception est relative aux ju-

(4) 6 août 1844, ch. req., D. P., t, 354; antre exemple d'infraction disciplinaire réprimée à 1'andience, 48 nov. 4852, B. 376 (avocat qui avait refusé de se lever pendant le prononcé d'ene ordonnance d'acqjsAUnent).

390 CHAP. X. — APPtL DES JÙGEMKNT8 COHUECTIONN.

gcments de remise. Ces décisions, qui ne touchent en rien à l'affaire a juger, ne sont pas susceptibles d'appel. La Cour de cassation décide sur ce point (1), que * les juges du fond ont le droit d'apprécier en dernier ressort les motifs qui peuvent les déterminer à accorder ou à refuser la remise des causes qui sont pendantes devant eux. » La raison de ce principe n'est pas difficile à trouver. Le législateur n'a pas voulu que le cours de la justice fût retardé par des appels inutiles ; c'est dans ce but qu'il a interdit l'appel d'un jugement préparatoire avant que le jugement définitif sur l'affaire n'eût été rendu (Y. plus Las, n° 1053). Or, il faut reconnaître qu'un jugement de remise n'est pas même un préparatoire ; il n'ordonne absolument rien et laisse la cause dans le même état qu'auparavant. On a donc bien fait d'être plus sévère encore à l'égard de ces jugements et de les considérer comme rendus en dernier ressort.

1060. La cinquième exception concerne les jugements qui ordonnent l'enregistrement d'un acte produit devant le tribunal, sans avoir été soumis à cette formalité. D'après la loi qui est la règle générale en matière d'enregistrement (2), les jugements sur les difficultés relatives aux poursuites pour le recouvrement de ces droits « sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation (3). »

1051. La sixième exception comprend les jugements rendus contre les témoins qui ont fait défaut ou refusé de déposer ou de prêter serment. La juris-

(4) 3juill. mi, B. 203.

(2, 3) Lui du 22 fiim. au 7, art. 65, iiuplieitemout ; Cm., 24 mar» 4835,

cb. civ., D. P., 4, 206.

S — Quand il y a lieu a appel. 391

prudence n'est pas fixée à cet égard, et il existe des arrêts de Cours impériales rendus en sens opposés. Celui (1) dont la solution, contraire à l'appel, me paraît préférable, est ainsi motivé : « Attendu que si, aux termes de l'art. 199 du Cod. inst. crim., tous les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel, ce principe reçoit exception lorsque le fait sur lequel il est statué, en vertu d'uue attribution spéciale de la loi, ne constitue ni un délit, ni une contravention de la compétence ordinaire de la juridiction correctionnelle; que cette exception se rencontre notamment dans Fart. 192 du même Code, qui enjoint aux tribunaux correctionnels, lorsque le fait sur lequel ils ont à statuer ne constitue qu'une contravention de police, de statuer en dernier ressort Attendu que si l'art. 157, applicable en matière correctionnelle, et d'après lequel le témoin qui ne comparaît pas doit être condamné à l'amende, ne porte pas que cette condamnation sera en dernier ressort, c'est que l'art. 80, qui fixe la quotité de l'amende à prononcer, et auquel il renvoie nécessairement, statue déjà que, dans ce cas, la décision est sans appel ; — Attendu que celte exception au principe général de l'appel, exprimée formellement à l'égard du juge d'instruction, doit, à plus forte raison, recevoir son application lorsqu'il s'agit d'un jugement correctionnel ; que le fait sur lequel porte, dans ce cas, la condamnation n'est qualifié ni délit, ni contravention, et n'est pas de la compétente exclusive de la juridiction correctionnelle,

(4) Nanci, 46 dot. 4842, Journal crtminêl, art. 3320 ; D. P., 43, 2, 6.

Contra, Metz, 20 août 4821 (faiblement motivé), Journal du Palait, et Angers, 31 mars 1841 , Journal criminel, art. 2827. Ce dernier arrêt a reconnu virtuellement qu'il y avait lieu à appel, puisqu'il a fait droit sur l'appel de témoins condamnés a l'amende en première instance ; mois la question de la recevabilité de l'appel, dans ce cas, n'y est pas môme indiquée.

392 Chap. X.— Appel des jugements corrlctionn.

qui n'en est saisie qu'accidentellement; qu'il n'a pas nécessairement et essentiellement le caractère correctionnel sans lequel les décisions intervenues dans les tribunaux de police correctionnelle ne peuvent être attaquées par la voie de l'appel. »

Les considérants, très-bien déduits, de cet arrêt reçoivent, je crois, une nouvelle force du caractère du manquement dont les témoins se sont rendus coupables, et des moyens donnés au tribunal pour vaincre leur résistance. En effet, le manquement du témoin emporte avec soi la nécessité d'une répression immédiate ; non-seulement l'absence du témoin retarde l'instruction de l'affaire, mais elle peut, lorsque le témoignage à recueillir est essentiel , empêcher la preuve de se faire. Et la répression de la désobéissance perdrait toute son efficacité si un appel pouvait venir en suspendre l'exécution. Les voies coërcitives ouvertes au tribunal impliquent encore plus contradiction avec tout recours autre que l'opposition proprement dite. L'art.. 157 du Code permet au tribunal, « en cas de second défaut des témoins qui ne satisfont pas à la citation, de prononcer la contrainte par corps. » Or, cette contrainte doit être immédiatement exécutée, et elle peut l'être, les art. 80 et 92 l'indiquent, au moyen d'un mandat d'amener que décerne le tribunal (V. u° 599). Il y a là quelque chose d'absolu qui ne saurait se concilier avec les lenteurs d'un recours à une juridiction supérieure.

1052. Caractère définitif du jugement. — Les jugements qui vident une affaire, soit par une condamnation, soit par un acquittement, ou même une déclaration d'incompétence, ne sont pas les seuls à l'égard desquels soit ouverte la voie de l'appel : la règle posée par l'art. 199, s'applique également aux jugements

§ 1". — Quand il t a lieu a appel. 393

rendus au cours de l'instruction qui statuent définitivement sur un point contentieux quelconque. Les décisions de la jurisprudence aident à reconnaître le caractère que doivent présenter ces jugements pour être sujets a l'appel, et dès l'instant du prononcé. Ainsi ont été considérés comme définitifs :

Un jugement, qui, après partage, remet l'affaire à un autre jour : le partage dans ce cas, (V. n° 913) équivaut à un acquittement ; la décision est donc définitive (1);

Un autre qui ordonnait, sur un moyen d'incompétence, qu'il serait passé outre à l'instruction du procès (2) ;

Un autre qui accorde à un prévenu sa mise en liberté sous caution (3) ;

D'autres qui statuent sur des exceptions telles que le défaut d'autorisation de la poursuite (4), ou qu'un droit réel que fait valoir le prévenu (5);

Un autre qui avait statué sur une contestation incidente élevée entre les parties sur des moyens de reproche proposés contre des témoins produits par l'une d'elles (6);

Un autre qui, à propos d'une affaire de douanes, avait ordonné que l'administration des douanes avancerait la moitié des frais d'une expertise précédemment prescrite par le tribunal (7);

Un autre qui statuait sur le point de droit contesté entre les parties de savoir si la partie civile doit

(4) 24aoûH83î,B. 324.

(2) 8 therm. an 43, B. 485.

(3) Caen, 38 mari 4838, D. P., S, 426. (») 42 mars 4819, B. 62.

(5) 25 dot. 4826, B. 237.

(6) 20 mars 4817, D. A., t. 44, p. 73. 0) 4TéT. 4844, B. 9.

394 Chip. X. — Appel des jugbmknts con*i:CTiONN.

être assistée d'un avoué devant le tribunal correctionnel (1);

Un autre qui déclarait recevable l'opposition formée à un jugement par défaut et remettait à une autre audience sur le fond (2).

«Tout jugement sur récusation, même dans les maiicrcs ou le tribunal de première instance juge en dernier ressort, est susceptible d'appel ... » Cod. de proc. art. 391. Ce n'est pas là, d'ailleurs, un jugement préparatoire et d'instruction (3).

1053. Préparatoires et interlocutoires. — Il y a, au point de vue de l'appel, une distinction essentielle à faire pour les jugements qui précèdent celui qui termine le procès, entre ceux qui sont préparatoires et ceux qui sont interlocutoires. J'ai touché à cette matière dans ma première partie (n* 443, 444, 445), mais je dois y revenir ici, ces sortes de jugements étant beaucoup plus fréquents en police correctionnelle qu'en simple police.

Le Code ne fait mention de ces jugements qu'au chapitre des demandes en cassation, arté 416, ainsi conçu : « Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction, ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, ne sera ouvert qu'après le jugement définitif; » on supplée à l'insuffisance de cet article, en ce qui concerne les appels correctionnels, par les art;. 451 et 452 du Cod. de proc. civ. , qui sont plus complets et qui portent :

Art. 451. « L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif

(4) 47 féf. 4826, B. 31.

(2; 20 sept. 4814, B. 324.

(3) 44 fév. 4844, 11. 53.

§ 1er. — Quand il t a libu a appel. 395

et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif: cet appel sera recevable encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves. »

« L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement définitif: il en sera de même des jugements qui auraient accordé une provision. »

Art. 452. « Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif.

« Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond. »

L'appel des jugements préparatoires avait été interdit par une loi du 3 brumaire an 2 (1) dont les art. 451 et 452 ci-dessus ont Complété les dispositions. C'est une grande amélioration du nouveau droit. Sous l'ancien on pouvait, en matière criminelle, interjeter appel non-seulement des sentences définitives qui n'étaient point rendues en dernier ressort, mais encore de tous autres jugements préparatoires ou interlocutoires, décrets (2) et autres ordonnances rendus par le lieutenant criminel, comme permission d'informer, et autres instructions, avant même qu'il y eût aucun décret (3). A la vérité ces appels dans un assez grand nombre de cas, n'avaient pas d'effet suspensif, mais il n'en résultait pas moins des

(4) Loi du 3 brum. an 2, qui supprime les aroués, art. 6. \% 3) DécreU ; c'étaient Ici mandais du temps; V. Jousse, Traits delà justice criminelle^ 1. 1, p. 728.

396 Chap. X. — Appel des jugements correctionn.

lenteurs infinies et des frais considérables ; le premier juge dont un acte avait été déféré à la juridiction supérieure était naturellement porté à surseoir pour attendre le résultat de l'appel. J'ai, dans l'introduction (n° 78), cité, d'après Serpillon, un exemple frappant des graves inconvénients sur ce point de l'ancienne procédure. On ne peut plus maintenant appeler séparément des jugements préparatoires, qui ne font que régler la marche de la procédure et en faciliter l'achèvement; pour les jugements interlocutoires la règle est différente, parce que les juges ont pu ordonner quelques préalables qui se lient au jugement du fond ; il faut bien alors que la partie intéressée puisse s'adresser au tribunal d'appel, si le jugement partiel peut lui nuire sous le rapport du jugement définitif (1).

1054. D'après la jurisprudence sont réputés préparatoires et, à ce titre, non sujets à appel, des jugements qui avaient ordonné :

Que des velours, saisis comme marchandises anglaises, seraient vishés par des experts (2); que la hauteur des eaux d'une usine au-dessus du repère serait constatée de même (3) ;

La jonction de deux citations en police correctionnelle qui concernaient le même prévenu (4);

L'apport au greffe du tribunal d'une pièce ayant trait au délit poursuivi, et l'audition de quelques témoins (5) ;

(•) Obserratlons da Tribunal lor le Code de procédure ; eiposé de motif* sut le même; Locré, Législation, etc.. t. îî, p. 77 eM47. (ï) S brnm. an 8, B. 65.

(3) 5 avril 4845» Journal crimintl, art. 3774.

(4) Il janv. 48*5, B. 45; 3 juin 48Î6, D. P., 4, 374.

(5; 41 août 4826, B. 457 ; V. aov<t 43 irpt. 4850, B. 308.

§ !,r. — QUAÏfD IL T A LIEU A APPEL. 397

Des communications respectives des pièces et l'interrogatoire de l'une des parties (1) ;

La comparution des parties (2) ;

Que Ton passerait outre à une expertise malgré les récusations proposées contre les experts (3) j

Le jugement qui donne acte à un prévenu de l'inscription de faux par lui formée contre un procèsverbal [*) ;

Qui reçoit un individu partié intervenante (5);

Qui pendant Jes débats repousse l'exception opposée par le prévenu à cette demande en intervention (6) ;

Qui ordonne une audition de témoins, sans rien préjuger sur les exceptions proposées, tous droits et dépens réservés (7).

Sont , au contraire , considérés comme interlocutoires et sujets à l'appel, des jugements qui avaient préjugé le fond en ordonnant :

Que des arbres dont la coupe constituait un délit forestier seraient mesurés afin de pouvoir régler l'amende d'après leur dimension qui n'était pas fixée par le procès-verbal (8) ;

Que des experts vérifieraient si un village dans lequel une saisie de marchandises avait été faite, était situé hors la ligne des douanes (9) 5

Une communication de documents dont la divulgation pouvait causer à la partie un préjudice qui ne serait pas réparable en définitif (10) ;

(4) Rouen, 27 mil 4847, D. A , t. 9, p. 771.

(2) Agen, 5 juill. 4834. O.P., 35, 1, 455.

(3) 26 juio4834, B.495.

(4) 47 fé v. 4837, B. 51.

(5, 6) 47 juill. 4844, B. 143.

(7) 17 juif. 4854, Ganttf du Tribunaux do 28.

(8) 1 août 4840, B. 96.

(9) 4«TéT. 48I4,B. 9.

(40) 48«oftt 4825, 0. P., 26, 2, 306.

398 ClUP. X.r-APPEI, DE 9 JUGEMENTS COlBECTlONN.

Qu'il ne serait pas sursis au jugement du fond (1.) ;

La preuve des faits de prescription articulés par le prévenu (2), ou la preuve de l'existence d'un mandat (3);

Qu'il serait passé autre au jugement du fond, réception proposée contre la régularité de la composition do tribunal ne pouvant pas être aocueillie (4) ;

Une provision : ce sont les termes de l'art. 451 du Code de procédure civile ;

La radiation de l'affaire du rôle , la partie civile n'étant pas assistée d'un avoué (5).

Kst aussi interlocutoire, un jugement qui refuse la disjonction de diverses causes et peut ainsi porter préjudice aux parties (6) ;

Un autre qui admet ou rejette des moyens de rerproche proposés contre des témoins (7).

1055. Des fins de non-recevotr. — I! faut maintenant examiner si quelque fin de non-recevoir ne peut pas venir paralyser la faculté d'appel qui concerne res jugements définitifs et les jugements interlocutoires. Il y a d'abord V acquiescement delà partie au jugement, qui, en général, rend son appel non recevable.

En ce qui concerne le prévenu, la question fait difficulté, les auteurs sont divisés, et la jurisprudence n'est pas parfaitement uniforme. —Carnot (8), M. Ortolan (9) , pensent que l'acquiesceme t élève

(4) 23oct. 4840, B. 343 ; 20 nov, 4847, B. 28t.

(2) 25 mars 4850. B. 474.

(3) 40 août 4850, B. 253.

(5) 47fér.4826, B. 34.

(6) 28jamr. 4848, B. 25.

(7) 20 mars 1847, D. A., 4f , p. 73.

(8) Instruction criminelle, t. S, p. 405.

(9) La ministère publie an France, t. 2, p. 444

S 1". — Quand il y a libu a appel. 399

une fin de non-rccevoir insurmontable eontre l'appel de toutes les parties, le ministère public compris ; M. Sulpicy (1) restreint l'effet de l'acquiescement au prévenu et à la partie civile. — Boilard (2) et M. Morin (3) ont embrassé l'opinion contraire. « J)e la part du condamné y dit ce dernier, l'aliénation, par ac~> quiescement, du droit de recours ne nous parait pas possible, parce qu'il importe à la société que l'innocent puisse se justifier, afin que le .coupable puisse être plus sûrement recherché. »

Cette opinion me paratt conforme au dernier état de la jurisprudence. En 1820 (4), la Cour suprême avait décidé, a la vérité, à propos d'un jugement de simple police, « que l'opposition a un jugement par défaut n'est pins recevante lorsque les parties y ont acquiescé. » Depuis, elle a jugé (5) « qu'il n'en est pas de même des jugements en matière civile et d'un intérêt privé, qui ne peuvent plus être attaqués par la voie de l'appel après qu'Us ont été voloolaireme nt exécutés, et des jugements en matière çrim/inçl le ou correctionnelle ; qu'* l'égard de ceqx-ci et des peines. qu'iU prononcent t l'appel est d'ordre public, et qu'une exécution prématurée, même avec le consentement du condamné (6), ne saurai^ lui fcrnicr un recours que la loi lui accorde lorsqu'il l'exerce dans le délai qu'elle a fixé, ni donner au jugement le caractère définitif et irrévocable qu'il ne doit tenir que de l'expiration du délai pendant lequel il demeure soumis à l'appel, »

(4) Coi* <Tm#/r«,cj«tfvm*>/4, art. 499, d- U «4 33.

(2) Code d'instruction criminelle, p. 347.

(3) Répertoire du droit criminel, t. 4, p. 74.

(4) 5 no v. 48*9, B. 348.

(5) 40 juin 1836, B. 483.

(6) Dan» celte affaire, le condamné avait été écroué sept jours après le Jugement, et, par conséquent, avant l'expiration du délai d'appel.

400 Chap. X. — Appel des jugements cokrlctioptn.

Ainsi, même après* l'exécution du jugement, l'appel du prévenu sera encore recevable s'il est relevé dans les délais.

1056. Quant à la partie civile, elle peut acquiescer valablement à la partie du jugement qui la concerne (1); il ne s'agit ici que d'intérêts civils auxquels l'ordre public n'est point intéressé ; les principes du droit civil sont applicables. Ainsi, une transaction avec le condamné, consentie par la partie civile, serait un acquiescement tacite au jugement, et fermerait à cette partie toute voie de recours contre la décision.

Il faut arriver, je crois, à la même conséquence, en ce qui concerne les personnes civilement responsables : la matière est semblable, les principes ne sauraient être différents?

1057. Des administrations publiques, assimilées aux parties civiles, peuvent également acquiescer; pour quelques-unes, la loi est formelle, puisqu'elle leur donue le droit de transiger, et par là de dessaisir le ministère public de l'action qui lui est propre, Y. t. 1er, n°* 517, 518, 519. Mais ces administrations sont indépendantes les unes des autres, et bien qu'elles fassent partie de l'administration générale du pays, l'action de l'une dans la limite de ses attributions laisse entière, dans la même affaire, les droits et actions de l'autre. Ainsi, le recouvrement fait par un receveur des domaines du montant des amendes, restitutions et frais prononcés contre un délinquant ù la requête de l'administration des forêts, ne peut aucunement être opposé à cette administration

(I) Le Sellycr, Droit criminel, t. 3, p. 43.

g i,r. — Quand il y a lieu a appel. 401

comme un acquiescement tacite au jugement dont elle avait auparavant relevé appel (1).

A plus forte raison l'acquiescement de cette administration au jugement intervenu laisse-t-il toute son indépendance au ministère public. C. forestier, article 184.

Désistement, V. plus bas, n* 1094.

1058. « Quant au ministère public, il ne peut Iran* siger sur son action ; il ne peut pas non plus s'en dé» sister (2) ; dès qu'elle est formée , elle doit suivre le cours que la loi lui assigne... (V. t. l,f, u9 509). Il ne peut pas davantage renoncer à la faculté d'exercer les recours que la loi a ouverts contre les jugements intervenus sur ses poursuites j ainsi, on ne peut opposer à l'appel qu'il a interjeté,' au pourvoi en cassation qu'il a formé dahs les délais de la loi, l'acquiescement qu'il a pu donner à la décision qu'il attaque, ni l'exécution qu'elle a reçue par ses ordres ; ou ne peut même pas lui opposer que cette décision est conforme aux réquisitions qu'il a prises, que c'est lui-même qui l'a provoquée » (3).

Tous ces principes sont consacrés par la jurisprudence. Ainsi il a été décidé :

Que l'exécution d'un jugement de la part du ministère public qui avait ordonné la mise en liberté des prévenus acquittés n'était point un obstacle à ce qu'il relevât personnellement appel de ce même jugement (4) ;

(4) 4 juin, 29 oct. et 34 déc. 4824, B. 75, 452, «06; 22 oct. 4839, 8. 244; 4" mars 4839 (sur mon pourvoi), B. 73.

(2) Douai, 24 avril 4835, D. P., 2, p. 448.

(3) Mangin, Actions^ l. 4, p. 60, 63.

(4) 46 juin 4809, B. 407 ; 2 fév., 2 mari 4827, B. 24, 46; 40 Juin 4836, B. 483.

402 Chap. X.— Appel des jugements correction*.

Qu'une notification du jugement aux condamnés, avec sommation de l'exécuter, faite à la requêle du ministère public, n'avait pas plus d'effet (1) ;

Que l'exécution du jugement ordonnée par le procureur impérial de première instance n'apportait aucun empêchement à l'appel du ministère public de chef-lieu (2) j

Que le ministère public de chef-lieu pouvait appeler d'un jugement qui avait fait droit à toutes les conclusions du ministère public de première instance (3) ;

Que la partie publique pouvait se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu conformément à ses propres conclusions (4).

1059. La mise en liberté du prévenu acquitté n'est pas un obstacle à l'appel du ministère public, lorsque les délais ne sont pas expirés. Le Code porte, art. 206 : « La mise en liberté du prévenu acquitté ne pourra êlre suspendue, lorsqu'aucun appel n'aura été déclaré ou notifié dans les trois jours (5) qui sui-

(4) 26 mai 4827, B. 425.

(2) 15 tiéc. 4814, B. 4t ; 47 juin 4819, B. C8 ; 46 janv. 4824. B. 9; 7 fé*. 4835, B. 51 ; Bourges, 7 ocl. 1839, D. P., 40, 2, 413 ; Mine*, 2> juill. 4841, 1). J*. 2 246.

(3) 48 vent., 21 Dur. an 42. B. 89, 428.

(4j 28 fév.48U, 11. 36; MM. Ortolan et Ledeau (Du Minitfere publie, 1834, t. 4. p. 26 et b6) décident que le nitui&icre public ne peut p us attaquer un jugement mulu sur ses ruut'lu'h ns, lnr.«<jiril j ■ pu île sa pnri, exécution du tugnu' iii. C'ile opinion, aniei jc-nre a In plo| nrl des niotiuit ont* lit la joii pru ieucc sur a didi u:ié, ne pcul être suivie. D'aliieurs, MM O i l L. l'appuient d'un arrêt de Metz, du 30 a\nl 1819 (Jvurnol du Palau t t. 45# p. 33i), qui a et- cassé par l'arrêt du 17 juin 18i9, cité note 2.

(5) Avant la révision de 1832, l'art. 206 portait dix jours Ce délai était trop long Sur la proposition de M. Bavcui, la Chambre des député» avait vo c h nii»e eu liberté immédiate du prévenu acquitté, (.'était donner dans une autre eiliémilé; il pouvait y avoir de graves inconvénients a cet élargiricnieul immédiat; tel prévenu se serait gaule de >e présenter devant le tribunal d'appel. La Chambre des pair» en redui»anl à ttuit jours l'ancien délai, t concilié tous les intérêt;. Code vénal progrtêuf, 4832, p. 4 à 6.

§ 2. — Qui peut appeler. 403

vroot la prononciation du jugement. » — Si aucun appel n'a été déclaré ou notiûé par le ministère public, l'élargissement du prévenu ne peut être différé au delà du troisième jour : ce qui ne veut pas dire que la partie publique soit déchue de son droit d'appel ; le droit subsiste tout entier, et pour le procureur impérial d'arrondissement , et pour celui de cheflieu (1), ainsi que pour le procureur général. L'élargissement du prévenu, dans ce cas, n'a d'autre but que de faire cesser la détention préventive dans une affaire qui ne présente pas de gravité en fait , ou qui peut ne donner lieu qu'à une question de droit. Elle ne saurait entraîner une forclusion pour le ministère public, parce que l'article ne s'en explique pas et que les déchéances ne doivent jamais se suppléer.

Si la partie civile seule avait interjeté appel dans les trois jours du jugement, ce recours ne formerait aucun obstacle à l'élargissement du prévenu ; l'action de cette partie ne concerne qu'un intérêt civil et ne peut avoir aucune influence sur la durée d'une mesure d'ordre public, telle que la détention préventive (2).

§2. — Qui peut appeler.

1060. Code d'instruction. — Art. 202. « La faculté d'appeler appartiendra :

1° « Aux parties prévenues ou responsables; '* 2° « A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement j

3° « A l'administration forestière;

4° « Au procureur impérial près le tribunal de pre-

(t) 2 fév.48i7, B 21.

(2) Sic, Ci r noi, Instruction criminelle* t. S, p. 433; Bourguignon, JutU~ prudence dee Codu crtminelt, t. 4, p. 470.

404 Chap. X. — Appel des jugements correction*.

mière instance, lequel, dans le cas oa il n'appellerait pas, sera tenu etc. (envoi d'un extrait de jugement, plus haut n° 943).

5° « Au ministère public près le tribunal ou la Cour qui doit prononcer sur l'appel. »

1061. Le Code de brumaire an 4 (art. 193), n'accordait la faculté d'appeler qu'au « condamné » et ne faisait pas mention de la partie « responsable. » L'art. 202 est plus satisfaisant et plus complet. En substituant le mot de <» prévenu» à celui de «condamné» il n'a pas borné l'appel du prévenu au cas où celuici aurait été frappé d'une condamnation. Le droit qui s'ouvre à son profit est général, et il peut eu user lorsque ayant été renvoyé de la prévention, il n'a pas obtenu de la partie civile une réparation proportionnée au tort que lui a causé une poursuite jugée mal fondée. Alors le prévenu peut appeler du jugement qui lui refuse des dommages-intérêts ou qui ne lui en accorde que d'insuffisants (1).

1062. Quant aux personnes responsables, leur intérêt est le même que celui du préveuu, soit en cas de condamnation, soit en cas de renvoi.

Le droit d'appel conféré par l'art. 202, est accordé dans les termes les plus larges et sans condition. Ce principe, que je crois exact, me parait repousser l'opinion émise par Carnot touchant la position de 1* partie responsable atteinte par un jugement sans avoir été citée. Carnot (2) dit à ce sujet : — « La personne civilement responsable condamnée sans avoir été préa-

(I) Sic, Bâtard, Code d'instruction, p. 328 ; Le Sellj^, Traité du droit criminel, t. 4 , p. 644.

(2; Instruction criminelle, t. 3, p. 98 ; item, Sulpicy, Code d'instruction, ai l. 402, ii* 2.

§ 2. — Qui PEUT APPELER. 405

lablement citée, et poursuivie en paiement des coudamnations prononcées contre elle ne serait pas recevable dans Vappel du jugement qui l'aurait condamnée, puisqu'elle n'y aurait pas été partie, et, par la même raison elle n'aurait pas même la voie de P opposition contre le jugement. — Mais comm il faut qu'elle puisse faire valoir ses droits, elle aura nécessairement la voie de la tierce opposition-, car nul ne peut être condamné sans avoir été entendu, et tout jugement doit être ramené à ce principe fondamental d'une bonne législation. — Si la personne civilement responsable avait été citée, lors même qu'elle aurait été condamnée par défaut, son appel serait recevable, ce ne serait plus alors le cas de la lierec opposition. »

Je ne pense pas que cette opinion puisse être suivie. Déjà, sur la tierce opposition, j'ai rappelé, d'après la jurisprudence, quo cette voie de recours n'était pas admissible en simple police et en police correctionnelle (V. plus haut , n* 1017). Il ne resterait donc au civilement responsable, condamné sans avoir été rité, aucun moyen de se pourvoir contre le jugement. C'est là qu'est l'erreur : les voies de l'opposition et de Tappel lui sont au contraire ouvertes. En supposant, ce qui est difficile à admettre, qu'un individu puisse être condamné sans avoir été appelé à se défendre, pourra-t-on bien assimiler cet individu à un H?r!r> Objet d' une condamnation personnelle, énoncée au jugement, ne sera-t-il pas, dès ce moment, partie dans la cause? Et lorsque, formalité inévitable, le jugement rendu par défaut qui le concerne lui sera signifié à la requête de la partie poursuivante, sur quel texte pourrait-on fonder une fin de non-recevoir touchant l'opposition qu'il viendrait à former, ou l'appel qu'il lui conviendrait d'interjeter? — Celte ques-

406 Chap. X. — Appel des jugements correctionn.

tion n'aurait fait aucune difficulté sous l'ancien droit. Alors, les arrêts et autres jugements en dernier ressort auxquels on n'avait point été partie, ni dûment appelé , pouvaient être attaqués par la voie de Topposition (1). Il y a plus t le ministère public pouvait former opposition aux jugements criminels rendus entre un accusé et «ne partie civile (2), dans lesquels il n'avait pas eu d'abord à prendre qualité.

1063. L'appel de la partie civile (3) est indépendant de celui du ministère public, et peut être relevé quoique la partie publique ait gardé le silence (4).

Le mari, partie civile, qui poursuit sa femme pour adultère, peut appeler non-seulement du jugement qui n'a pas fait droit à sa demande en dommagesintérêts, mais de celui qui n'a pas prononcé une peine, cl le tribunal supérieur peut, sur cet appel seul, prononcer des condamnations contre la femme (5). V. u° 1134.

1064. L'administration forestière tient son droit d'appel, non-seulement de l'art. 20*2, mais du Code forestier, art. 183 et 184, qui portent :

Art. 183. u Les agents de l'administration des fo- . rêts peuvent en son nom, interjeter appel des jngemeuts, et se pourvoir contre les arrêts et jugemeuu en

(1, l) Ordonn. de 1667, Ut. 33, art. 2 : Isambert, l. 18, p. 474 ; V. ainsi Joussr, Ju$iic* criminelle, l. 2, p. 724, qui cili ,au sujet de I opposition du ministère public, un arrêt du Parlement de Pari* rendu le 44 Janvier 47i I, dan* .1 affaire do J.-B. Ruu»senu, qui fut suivie du baimiscemtul de ce graud poet?. .

(3; Qui a pris celte qnaljié ; car l'appel du simple plaignant n'est pas rece- Vobie ; 8 proir. nn H , B. 448.

(t) 47 murs 4614, U. iO ; 19 mai 484 5. D. A., t. 8, p. 296 ; Metz, 2 jtnv. \*iû. Journal du râlais ; Paris, 8 juin 4837, D. P„ 2, 454.

(5) 49ocl. 4837,B. 316.

g 2. — QUI PEUT APPELER. 407

dernier ressort ; mais ils iic peuvent se désister de leurs appels sans son autorisation spéciale. »

Art. 18 i. « Le droit attribué à l'administration des forêts et à ses agents de se pouivoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté, qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. »>

Le droit d'appel conféré à l'administration forestière peut être exercé d'une manière indéfinie, et sans restriction, à la différence de celui des parties civiles qui est restreint aux intérêts civils, et ne peut atteindre les chefs des jugements qui ont statué sur la pénalité (1). Ce principe s'applique également aux appels relevés par l'administration des forêts de la couronne qui est assimilée à l'administration forestière, pour la poursuite des délits. C. forestier, art. 87 (2).

1085. D'autres administrations publiques ont uu droit d'appel, égal a celui de l'administration des forêts : elles le tirent de lois spéciales.

L'administration des contributions indirectes a ce droit, et même, dans la plupart des cas (3), à l'exclusion du ministère public ; l'action publique, ainsi qu'on l'a vu plus haut (t. 1", n* ÎJ69), lui appartenant seule pour la répression des fraudes en cette matière. Elle partage le droit d'appel avec le ministère pu-

(4) 34 j.mv. 4817 (nenf arréls), B.*7 ; Pan. 21 «ont 48?9, D. P.. 1. «8 * Cm- 5 nov 48Î9, B. 2V7 ; Grenoble, «3 joill. 4817. rapporté par M. M*'™*> Cod9 forestier, t. 2. p. 577 : V. loulelois Cass., 7 fév. 4806, D. A., l. 4 1, p. 220.

ti) Cas*., 5 nov. 4829, j. cit. . .

(3) Décret du 4« terni, an 43. art. 32 (V. le texte de cet article, P!u. bai

u* 4075) ; décret du 5 gerin. an 42, art. 49.

408 Chap. X. — Appel des jugements correctionn.

blic à l'égard des contraventions aux lois sur la garantie (1).

Le droit d'appel de l'administration des douanes résulte du décret du 15 août 1793 (2). Il a été reconnu par la jurisprudence et par le motif (3) « que cette administration est autorisée à requérir contre les contrevenants la confiscation et l'amende, tant devant les tribunaux criminels, que devant les tribu naux civils, à la différence des autres parties civiles, qui ne peuvent conclure que sur les dommages-intérêts les concernant, et que les tribunaux peuvent prononcer la confiscation et l'amende sur la seule réquisition de l'administration des douanes , même lorsque l'officier du ministère public donnerait des conclusions contraires ; d'où il suit que la régie des douanes peut, nonobstant le silence du ministère public, appeler du jugement qui a refusé de faire droit à ses réquisitions , et renouveler devant le tribunal supérieur les demandes qu elle avait formées devant le tribunal de première instance. » Cet appel peut même être relevé dans les affaires on la régie n'était pas partie en première instance, et y était seulement représentée par le procureur impérial chargé des poursuites, notamment en matière de saisie, faite à l'intérieur, de marchandises de contrebande (4). La Cour suprême a considéré (5) • que l'initiative de la poursuite, nécessairement attribuée au ministère public dans des départements de l'intérieur oix l'administration des douanes n'a pas d'agents en cause,

(4) Loi du 49brum. an 6, art. 402 ; Cas»., 22 irai 1807. B. 442.

(2) Décret «le» 48-16 août 47H3. art. 3 5.

(3) Cais., 4" RPrm.au 9, 46 déc. 4806, I). A.» t. 44, p. 4*9, 430; 49 mare 4807. D. A., t. 6, |». 452.

(4) Troisième loi du 28 avril 4846, art. 66.

(5) Casi.,5 oc<. 1832, B. 382

S 2. — Qui peut appeler. 4j09

et se confiant dans le magistrat chargé par la loi de veiller à sa défense, peut bien la déterminer à ne pas intervenir dès le principe, dans une instance où •es intérêts sont confondus avec ceux de l'Etat; mais que ce n'est pas une raison pour qu'elle ne puisse attaquer ensuite, parla voie de l'appel, un jugement qui lui cause un véritable préjudice; — que si l'appel interjeté par le ministère public, d'un jugement rendu en matière de contrebande, n'empêche pas l'administration des douanes de transiger sur les faits de fraude et d'arrêter ainsi l'exercice de l'action publique elle-même, à plus forte raison, le défaut d'appel, de la part du procureur du roi, ne peut empêcher cette administration d'interjeter, de son chef, l'appel d'un jugement où elle n'a pas figuré personnellement , mais où elle a été représentée par l'officier public à qui la loi en avait donné la mission. »

1066. Les autres administrations sont, quant a l'appel, assimilées aux parties civiles faute de lois spéciales qui leur aient conféré le droit de poursuivre les peines encourues pour les délits qui les concernent. C'est ce qui avait élé décidé à propos de l'admiuistration de la Loterie royale, (1) depuis supprimée.

1067. Le droit du ministère public est général, et s'applique à tous les jugements rendus en matière correctionnelle. Il n'en faut excepter que ceux où le ministère public ne figure que comme partie jointe, comme en matière de contributions indirectes (V. t. 1er, n» 369), et ceux qui ne statuent que sur des intérêts civils, soit qu'ils allouent ou refusent des

(4) 30nor. m\, D. A., t. 9, p. 90».

410 Chap. X.— Appel des jugements comiectionn.

dommages aux parties privées, soit même qu'ils ordonnent l'impression et l'affiche du jugement; celte disposition n'a pas un caractère pénal et n'est considérée que comme une réparation civile (1).

Hors ces exceptions, l'appel de la partie publique est dégagé de toute condition: une plainte de la partie lésée n'est point nécessaire pour le mettre en mouvement, comme pour certains délits, lorsqu'il s'agit de commencer les poursuites.

Ainsi le prévenu, en se désistant de son appel, ne porte .aucune atteinte au droit du ministère public, si ce dernier se trouve encore dans les délais (2).

Le ministère public peut, malgré le silence de l'administration, des douanes, relever appel du jugement parce que en cette matière il est toujours partie principale (3).;

Il peut, au point de Vue de l'application de la peine, appeler d'un jugement rendu à la requête d'une partie civile (V), et bien que l'appel de celle partie ait été déclaré non recevable (3).

Il peut, une fois saisi , en matière de diffamation ou d'injures contre des particuliers , de la plainte de "la partie lésée,* appeler du jugement , sans qu'une nouvelle plainte soit nécessaire (6) ; il a le même droit en matière de chasse sur la propriété d'autrui, sans le consentement des propriétaires (7). La raison en est, on l'a déjà vu (t. 1er, p. 430) que « si une loi spéciale et dérogatoire au droit commun exige une condition préalable pour que le ministère public puisse,

(4) «net, 481?,' B. MO.

£) 43 Kv.48*0,B. 52.

(3} tl nov.4828, D. P., 29, 4,54.

(4; Nmci, 1 V juin 4823, D. P., *, p. 2îl

(5) 3lév. 4844, B. 31.

(6) 13avriH820, «.54.

(7) 31 juill.4830, B. 499.

§ 2. — Qui peut appeler. 411

en certains cas, poursuivre (a répression des délits de chasse, une pareille disposition ne peut être étendue au delà des expressions de la loi, cl que !a condition, une. fois remplie, le ministère public rentre dans la plénitude de ses attributions , peut faire tous actes, toutes réquisitions , et couséqueinment appeler du jugement qui a statué » (1). — Malgré l'évidence de ces principes, dit Mangin (2), quelques Cours royales (3) paraissent vouloir adopter Une jurisprudence contraire à celle de la Cour de cassation. Mais elles se méprennent sur la nature de l'action publique et de l'action civile; elles les font dériver d'un seul et même principe, savoir le préjudice qu'a éprouvé la partie lésée, tandis que ce priucipe ne sert de base qu'à l'action civile seule. »

Le ministère public peut encore relever appel malgré le sileucc de l'administration forestière; ce principe, d'aboril établi par la jurisprudence (V), a été

nettement consacré par l'article 184 du Code fores-

tier que j'ai trauscrit plus haut (u° 1064).

10G8. Le droit d'appel du ministère public est con* féré d'abord au procureur impérial attaché au tribunal quia rendu le jugement; ensuite au procureur impérial du tribunal du chef-heu judipiaire, à l'égard de tous les tribunaux d'arrondissement du département, enfin au procureur général près ta Cour impériale. (C. I., art. 202). Et ce magistrat peut appeler, non-seulement des jugements rendus par les

(1) 34 juill . 4830, 6. 499. ' • »

(2j Actiunt, t. 4", p. 274.

(3) Bourges, 26 août 4830; Parts, 24 Juin 4831, D. P., 31, 2# 234; mais Je crois que ct-> arrdiâ smil demeurés isoles, hors celui de la Cour d'a»»ise« de la Vienne, cilé au t. 4", p. 430, noie 2.

(4) 4 awil 4806, B. 56; 9 mai 4807, B.404.

412 Cuap. X.— Appel des jugement» cobrectionn.

tribunaux du département où siège la Cour, mais de ceux rendus par tous les tribunaux correctionnels du ressort, sauf à porler son appel au tribunal supérieur compétent (V. n° 1105). Ce dernier droit a été reconnu par la jurisprudence (1). Le président liarris dit, à ce sujet, dans sa note 185* :

« Le droit d'appeler, que les art. 202 et 205 du « Code d'instruction criminelle confèrent aux procu- « reurs impériaux près les tribunaux ou les Cours « qui doivent prononcer sur l'appel, peut être exercé « par le procureur général lui-même. Les procureurs « généraux ont, en effet, d'après l'art. i5 de la loi « du 20 avril 1810, l'exercice de l'action criminelle «* sur toute l'étendue de leurs ressorts ; et ce n'est « que sous leur. Surveillance et leur direction que « l'art. 47 de la même loi fait participer leurs substi- « tuts à l'exercice de cette action. Les droits que la « loi peut donc donner à ceux-ci relativement à la « poursuite de l'action criminelle, elle les donne à « plus forte raison aux procureurs généraux. >»

Cette règle, un peu hardie peut-être, approuvée par les principaux criminalistes (2), est admise depuis longtemps sans difficulté, et elle a son utilité dans la pratique. Le procureur général, lorsqu'il diffère d'opinion dans uue affaire, avec son substitut du tribunal cbef lieu, au lieu de faire acte d'autorité en prescrivant à ce magistrat d'appeler aux termes de l'article 27 du Code, exerce le droit personnel qu'il tient de Ja jurisprudence.

Appel incident, V. plus bas, n° 1080.

(4) 1" Jutll. 1813. B. 440; U ma» 4817, B. 21 ; IGjaav. 1SH, B 9; Idée. 4833, B. 498.

(?) Merlin, Répertoire, »" Appel, seel. i, $ H bis; Logravrrcnd, Législation criminelle, t. ï, p. 31)9, noie 3 ; Bourguignon, Jurisprudence des Codes criminels, t. 4, p. 469; Mmigin, Actions, t. 4, p. 408. — Contrà, Carool, lnstruction criminelle, l. 2, p. 102 et 434.

§ 3. — Délais de l'appel. 413

1069. Autorité de la Cour impériale, — Aux termes de Tort. 11 de la loi du 20 avril 1810 , la Cour impériale, toutes les chambres assemblées, peut entendre les dénonciations qui lui sont faites par un de ses membres, de crimes et de délits ; elle peut mander le procureur générai pour lui enjoindre de poursuivre à raison de ces faits, etc. Dans la généralité de ces termes on peut voir le droit pour la Cour d'enjoindre au procureur général d'appeler d'un jugement qui aurait acquitté un prévenu évidemment coupable ou qui n'aurait prononcé qu'une peine illusoire; un acte d'appel est un acte de poursuite. Cependant je ne connais pas d'exemple d'une semblable injonction; les Cours impériales n'usent qu'avec beaucoup de réserve de l'autorité suprême que leur confère la loi de 1810, et ne l'exercent qu'à l'égard des infractions d'une extrême gravité et d'un grand retentissement

§ 3. — Délais de V appel.

1070* Code d'instruction, art. 203. « II y aura, sauf l'exception portée en l'art. 205 ci-après, déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui ou il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut/ dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres. »

« Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. »

1071. Le délai de dix jours fixé par cet article est de rigueur; au plus tard dit le texte : un appel déclaré

414 Chap. X. — Appèl des jugements cobrectionn.

le onzième jour après celui où le jugement a été prononce n'est pas recevablc (I) ; mais si le dernier jour du délai se trouve être un jour férié, la déclaration d'appel pourra-t-clle cire faite le lendemain ? » Le 28 août 1812 (2), dit le président Barris, dans sa note 117e , « nous avons rejeté à l'unanimité le pourvoi du « sieur Combes, contre un arrêt de la Cour impériale « de Paris, qui, dans ce cas, avait prononcé la dé— « chéancede l'appel. Nous avons pensé que les mots « au plus tard qui sont dans l'art. 203 excluaient toute « exception ou modification. » « Le Code de brumaire « an 5, art. 194, accordait un jour de plus ; cet artiu cle portait : « .... Le dixième jour au plus tard « après celui gui suit la prononciation du jugement. » « On eu avait tiré la conséquence qu'un appel relevé « le douzième jour en comptant, celui du jugement « étqit recevablc (3) ; mais comme les actes delà pro- « cédurc criminelle peuvent être faits un jour férié « (plus haut, n° 581), si le greffier, qui ne doit pas « ouvrir son greffe les dimanches et fetes (4), conte sentait a recevoir la déclaration d'appel un de ces « jours, l'acte serait valable. »

Uclaide distance, V. plus bas, n° 1074.

1072. Il ne suffit pas que la déclaration d'appel ait été faite dans les délais, il faut encore que le greffier en ail dressé acte avant l'expiration du délai; passé cç terme, cet officier ministériel n'aurait ptusC caractère

pour constater la déclaration (5). — Cependant, le

(4) 48 juill. 4817, B. 63 ; 3 oct. 4833. B. 423.

(2} 28 août 4812, l>. A., i. 4, p 566, et l. 9, p. 602; V. aussi Angers, 26 fév 4849, Joui nui c>tmi»cl, «ri. 4460.

(3) 26 vend, au 9, B. 20, < l autre*.

(4) Décrcl du 30 mars 4808, an. 90.

(ft) tijauv. 48(3, B. 8

§ 3. — Délais de l'appel. 415

greffier ne peut se refuser a recevoir une déclaration tardive ; il n'a pas qualité pour décider si un recours quelconque est ou ^non rccevablc. V. ma première partie, n° 556.

Pour les jugements définitifs contradictoirement rendus, le délai court à partir du prononcé; il n'en est pas de même pour les jugements préparatoires, les jugements rendus par défaut et ceux qui concernent l'administration des contributions indirectes.

Pour les jugements préparatoires, le délai court à partir du jugement déûnitif[Cod. proc. civ., art. 451) ; c'est à-dire du prononcé de ce jugement, s'il est contradictoire, parce qu'en matière correctionnelle la signification n'a pas lieu dans ce cas.

Pour les jugements interlocutoires, le délai court de leur prononcé; l'appel de ces jugements pouvant être relevé sans attendre ïe jugemeut du fond. Cod. proc, ibitL (1).

1073. Jugements par défaut. — Lq, Gode de brumaire au 4, art. 194, ne faisait pas mention dç ces jugements: la jurisprudence y avait suppléé, en décidant que la signification du jugement valait prononciation (2), et que le délai d'appel ne courait qu'à partir de celle diligence (3) ; le Code d'insirucliou a rempli celte lacune dans l'article 203,

Eu même temps, il a modifié la législation antérieure suYtla séparation du délui d'opposition et de celui d'appel. L avis du conseil d'Etat, du 18 février 1806, dévidait ; « que l'appel étant une voie introduite pour faire réformer les erreurs des pre-

(4; V. Î5 sept, 4835, B. 37$. sur l'appel de deui jugement» tuteilocutoirei

tDilivmbli'i.

(i, 3) 43 fruct. an 7, B. 593 et autre». Celle jurisprudence avait été cor»- Oriuee par favis du couacii d'Etat du 48 lévrier 4*0.

416 Ciiap. X. —Appel des jugements correctionn.

micrs juges, on ne doit y recourir que lorsque la partie lésée n'a plus les moyens de les faire revenir eux-mêmes sur leur jugement; que l'appel ne doit donc être ouvert que lorsqu'on a perdu le moyen plus simple de l'opposition ; que c'est pour cela que, dans le projet du Code de procédure civile, il est dit (art. 4i3),-quele délai pour interjeter appel des jugements par défaut, ne court que du jour où l'opposition n'est plus recevablc; » D'après Tari. 203, le délai de l'opposition, et celui de l'appel se confondent et courent en même temps (1^; les principes de l'appel en matière civile sont étrangers à la procédure correctionnelle, et l'Avis du conseil du 18 février se trouve aujourd'hui abrogé. L'appel d'un jugement correctionnel par défaut est donc reccvable avant l'expiration du délai de l'opposition (2); il l est même avant la signification du jugement; mais dans l'un comme dans l'autre cas,-. le défaillant qui relève appel est censé avoir renoncé volontairement au bénéfice de l'oppositiou (3), et il n'est pas recevable à se plaindre d'avoir élé privé d'un degré de juridiction, qui ne lui a été enlevé que par son propre fait (4).

La partie qui a obtenu le jugement par défaut n'est pas obligée non plus d'attendre, pour relever appel, l'expiration du délai de l'opposition , ni même de signifier la sentence au défaillant ; les délais pour elle courent à partir du prononcé (5). Seulement, pour concilier entre eux les articles 187 et 203 sur l'opposition et l'appel, et assurer l'exercice des droits qu'ils confèrent, le tribunal supérieur, dans ce cas,

(4) 22jamr.4825,B. 45; 40oct.4834,B 343; 23 sept. 4844, B. 987. {i) 49 avril, 34 mai48J3, B.444, «40; 23 sept. 1844, >. cit. Contrà, Colmar, 24 oci. 4823; Bruxelles, 29 mai 4834; Cour de cassation belge, 47 niai 4 826, Journal du Palais. (3, 4) 6 mai 4826, B. 94 ; 23 sept. 4841 , cil. t») 40 ocl. 4834, B.343; 25Juil>. 4839, B. 243.

§ 3. — Délais dê l'appel. 417 doit surseoir à statuer sur l'appel, jusqu'à ce que les délais d'opposition soient expirés (1); de sorte que ce sursis oblige virtuellement à la signification du jugement par défaut, si la formalité n'a pas encore été remplie; et d'autant plus que, faute de cette signification le délai de l'opposition ne courant pas contre le défaillant, celui-ci pourrait user de son droit, auquel l'appel de l'autre partie ne porteaucune atteinte, et donner lieu ainsi è l'annulation du jugement d'appel, prématurément tendu (2). V. aussi n« 998.

Après le délai de dix jours, A partir de la signification du jugement, outre les délais de distance, l'appel n'est plus recevable, à moins que la signification qui s'adresse à un défaillant dépourvu de domicile fixe, n'ait été faite dans un lieu ou il n'avait pas reparu depuis longtemps ; dans ce cas le prévenu ne peut pas être légalement présumé avoir eu connaissance du jugement de première instance (3).

La signification du jugement, à la requête d'une des parties fait courir le délai de l'appel au profit de toutes les deux, partie civile, ministère public, et réciproquement (4). V. aussi, n° 1000.

1074. Délai de distance. —Le délai accordé à la partie défaillante pour former son appel s'augmente 4'un jour par trois myriamètres de distance entre la commune où. siège le tribunal de première instance, ctcelledu domicile de la partie condamnée. Dans ma première partie, n°* 131 et 132, j'ai dit comment la distance devait être mesurée, et ce que l'on de-

(4) 25)0111. 4839, J.eit.

(î) 30 aoiH 4834. B. 437.

(3) 30Janv. 4834, D. P., 4, 235.

(4) 44 mal 48*3, B. 403 ; Sjuill. 4849, B. 447

il. 27

418 Cuap. X.— Appel des jugements gorrectionn.

vait décider à l'égard des fractions de moins de trois myriamètres.

Ce supplément de délai ne s'applique pas aux jugements contradictoiremcnt rendus (1), parce que le texte de l'art. 203 se compose de deux dispositions distinctes et séparées; que le délai de distance n'est point admis par le législateur pour les jugements contradictoires, lors de la prononciation desquels les prévenus sjont présents ou dûment représentés (2), tandis que le défaillant est censé ignorer sa condamnation (3), et peut avoir besoin d'un supplément de délai pour se rendre, en . personne au greffe ou pour y envoyer un fondé de pouvoir. Que si le jugement a été signiûé à la personne du défaillant, et dans un lieu distant de moins de trois myriamètres du siège du tribunal» cette partie, si son domicile se trouve à une distance plu9 grande, aura néanraoins , droit à l'augmentation de délai ,- parce que l'art. 203, ni les art. 151 et 187 du Code, ne font pas de distinction, pour le supplément du délai, entre le cas où Ja signification est faite au domicile, et celui où. elle est faite à personne (4)*

Algérie (prévenu domicilié en). V. t. 1er, n° 448.

1075. Contributions indirectes. — Les délais fixés par le Code d'instruction criminelle ne s'appliquent pas aux délais et aux formes de l'appel en matière de contributions indirectes. Le décret du 1" germinal an xiu, sur les droits réunis, porte

Art. 32. « L'appel devra être notifié dans la huitaine delà signification du jugement, sans citation préala-

(4) Contrà, M. Petit, Traité du droit de chaste, 4838,1.1, p. 143.

(2) 48 oct.4850, B. 364.

(3) Toulouse, 29 juin 4819, Journal criminei, art. 469Î.

(4) Touloow, 46 Juin 4848, Journal criminel, Ml. 4S04.

§ 3. — Délais de l'appel. 419

bJe, au bureau de poix et de conciliation; après ce délai il ne sera point recevable^ et le jugement sera exécuté purement et simplement. La déclaration d'appel contiendra assignation à trois jours, devant le tribunal criminel du ressort de celui qui aura rendu le jugement j Je délai de trois jours sera prorogé d'un jour par chaque deux myriamelrcs de distance du domicile du défendeur au chef-lieu du tribunal. »

Le Gode d'instruction est bien postérieur à ce décret, mais ici la matière est spéciale, et il a été constamment décidé, et avec raison, que le décret de Ton xiii qui n'avait point été abrogé par une loi générale postérieure (1), devait être observé en matière de contributions indirectes, soit en première instance, soit en cause d'appel (2).

Or il résulte de l'art. 32, pfus haut transcrit, de notables différences avec les règles du Jroit commun en fait d'appel.

D'abord la signification du jugement fait seule courir le délai, doit il suit que l'appel est reccvaLle tant que le jugement n a pas été signifié (3). Pour faire courir le délai et rendre le jugement dôfinilif, le prévenu ou l'administration, qui redoute un appel, doit faire signifier la sentence à sa partie adverse.

Si le jugement a été rendu par défaut, l'appel peut être interjeté pendant le délai de huitaine que les lois générales accordent pour former opposition. Dès avant le Code actuel, il avait été, à cet égard, décidé que l'avis dfc Conseil d'Etat, du lfc février 1806 (V.

(4) 31 déc. 4849,8.4820,4.

(2) 43auûl4843,B 482; 40 fév. 4814, B. 45 ; 45avrîl 4849, B.49 ; 27atril,. 7 jum 4821, B. 69. 92 ; 8 août 4822. B. 407; 43 lév. 48V0, B. 53.

(3) 44 mars 4808, B. 46 ; 4 déc. 4842, B. 264. ai les arrêt* de la note précédente.

420 Chap. X.— Appel de* jugements correctionn. n° 1073), n'était pas applicable en matière de contributions indirectes (1).

Le délai de Tappel est de huit jours au lieu de dix ; et ces huit jours ne sont pas francs; l'art. 32 dit « dans la huitaine » ; lorsque les huit jours sont expirés, non compris celui de la signification du jugement, Tappel n'est plus recevable. Ici ne s'applique point l'art. 1033 du Code de procédure, d'après lequel « le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés. » Ce Code est une loi générale, étrangère à la procédure à suivre en matière de contributions indirectes, et qui n'a dérogé par aucune disposition spéciale au décret de l'an xm (2). Par la même raison l'art. 68 du même Code n'est pas applicable à la délivrance de la copie de l'acte d'appel de la régie, et il n'est pas nécessaire de requérir le visa de la personne chez laquelle demeure le prévenu intimé, et à Inquelle en l'absence de celui-ci sa copie est laissée (3).

En cette matière, un appel qui serait interjeté suivant les formes et dans les délais de l'art. 203 du Code d'instruction criminelle serait nul et ne pourrait produire aucun effet (4).

D'après l'art. 32 du décret la déclaration d'appel doit contenir assignation à trois jours « devant le tribunal criminel.... » l'omission de cette assignation n'entraînerait pas la nullité de l'appel; la non-recevabilité de cet acte de poursuite ne résulte que de l'expiration du délai de huitaine fixé pour appeler (5). Que si le délai de l'assignation excédait trois jours et

(O 42 avril 4814, B. 53.

(2) 27 avril 4821, R.69.

(3) 40fév. 4814, 0. 45.

(4) 45 anil 1849, B. 49; Nîmei, 26 mars 4840, D, P., S, 450.

(5) Dit arrft de 4849.

^3. — DÉLAIS de l'appel. 421

l'augmentation d'un jour par deux myriamètres de distauce (au lieu des trois myriamètres que porte l'article 203 C. I), l'intimé ne pourrait pas se plaindre de celte prolongation de délai, qui lui serait favorable 1). Enfin, Te délai de huitaine n'est relatif qu'à la notification de l'appel et non à l'assignation en appel (2).

1076. Il y a néanmoins des délits qui tiennent aux contributions indirectes, mais auxquels les formes et les délais de l'art. 32 aie s'appliquent pas et qui restent soumis aux règles du droit commun, c'est-à-dire de l'art. 203 du Code. '

Ce sont d'abord les infractions à la loi du 19 brumaire au 6, relative à la garantie des matières d'or et d'argent. D'après un décret du 28 floréal an 13, la poursuite de ces infractions devait être faite dans les formes établies dès l'an 6 ; or ces formes étaient celles prescrites parle Code de brumaire an 4 (3), remplacé depuis par le Code d'instruction criminelle.

Ce sont ensuite les délits et contraventions en matière d'octroi. Le décret du 17 mai 1809, porlaut règlement pour les octrois municipaux et de bienfaisance, dispose :

Art- 164. « Il sera procédé pour les octrois, confor- .mément aux lois des 2 vendémiaire et 27 frimaire an 8. — Néanmoins, daus le cas où une contestation, soit sur le fond de droit ou l'application du tarif, soit sur des contraventions, aurait à la fois pour objet des droits d'octroi et des droits réunis, il sera procédé sur le tout conformément aux dispositions du ebapi-

(4) 45déc. 4808, B. 345.

(2) 4déc.484î, B. «64; 8 avril 4843; B.67; 45 «rril 4849, B. 49.

(3) 9 juin 4809, D. 402. j

i22 Chap. X. — Appel des jugements correct îonn.

tre 6 de la loi du 5 ventôse an 12, concernant les droits réunis. »

Par conséquent, lorsque la contestation sur les contraventions n'a pour objet que des droits d'octroi, ce n'est pas d'après la législation spéciale des contributions indirectes que les formes de procéder et, parmi elles , le délai de l'appel doivent être déterminés. D'ailleurs, ni les lois des 2 vendémiaire et 27 frimaire an 8, ni aucune autre loi sur les octrois, ne prescrivent de délai particulier pour la déclaration d'appel. Celui qui est prescrit par l'art. 32 du décret du 1er germinal n'est applicable que pour les contributions indirectes proprement dites ; dès lors, lorsqu'il ne s'agit que d'oclrois, Je délai de l'appel ne doit êlre réglé que d'après la disposition générale du Code d'instruction, pour les appels en matière correctionnelle (1).

Lorsqu'un jugement statue a la fois sur une con- • travention en matière de contributions indirectes et sur un délit commun, l'appel interjeté par déclaration au greffe, quoique nul relativement a la contravcnlion fiscale, est régulier en ce qui concerne le délit commun (2).

1077. Récusations. — Il y a encore une matière pour laquelle le délai de l'appel n'est pas fixé par le Code d'instruction : c'est la récusation. Le Code de procédure civile porte:

Art. 392. « Celui qui voudra appeler sera tenu de le faire dans les cinq jours du jugement, par un acte au greffe, lequel sera motivé et contiendra énonciation du dépôt au greffe des pièces au soutien. »

(1) Î6 juin MU, B.87.

(î) Metz, 23 déc 4820, Journal du Palau.

§ 3. — Délais de l'appel. 423

Ce délai de cinq jours est fatal et emporte àè-> cbéance(l) et il n'est pas susceptible d'augmentation à raison des distances (2).

1078. Appels de chef-lieu. — Telles sont les règles applicables aux appels qui se relèvent, et c'est le plus grand nombre, en première instance; voyons maintenant celles qui concernent les appels qui partent du cbef-lieu.

Code d'instruction, Art. 205. « Le ministère public près le tribunal ou la Cour qui doit connaître de Tappel, devra notifier son recours , soit au pré» venu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans les deux mois, à compter du jour de Ja prononciation du jugement, ou si le jugement lui a été légalement notifié par Tune des parties, dans le mois du jour de cette notification; sinon il sera déchu. »

Le Code de brumaire an 4, art. 197, n'accordait qu'un mois au ministère public du cbeMieu ; le Code d'instruction a doublé ce délai, qq'une notification des jugements par l'une des parties réduit au délai de l'an 4>f

Ces deux mois se calculent de quantième à quantième d'après le calendrier grégorien, quelle que soit la durée des mois intermédiaires, et non par périodes égales de trente jours. Ainsi, la Cour suprême a décidé que l'appel d'un jugement du 18 décembre, notifié par le procureur du roi du cbeMieu, le 10 février sujvant, était non recevablo, les deux mois de

(4) Calmar, 7 Janv. 4828, Journal d§» avoués, t. 87, p. 48; Montpellier, 44 août 4848, Jour.tal criminel, art. 4539 ; Conlrà, Bordeaui, 8 juin 4809, D. A., l. 44, p. 586. A.rrê|i cités par M* Gilbert, iou« l'art. 39i, C. proc. cif.

(I) Sic, M. Rodière [Exposition du loi$ de M procédure, 4. 8, p. 96;, tant louiefoi» en donner de noti(i.

424 Chap. X. — Appel des jugements correctionn.

délai expirant la veille ou le 18 février (1) : c'est un principe, malgré quelque dissension entre les auteurs (2), désormais hors de toute conlrovcrse.

11 n'y a pas lieu à augmentation de ce délai à raison des distances (3); la règle est la même en matière civile (4).

' Le ministère public de cbef-lieu verrait périmer son droit d'appel, s'il laissait le tribunal supérieur, saisi de Parfaire par l'appel du prévenu, rendre son jugement, avant que l'appel eût été notifié, et bien que le délai de Fart. 205 ne fût pas encore expiré. D'abord , le ministère public est censé avoir renoncé à exercer son droit, puisqu'il a conclu dans l'affaire sans le faire valoir; ensuite le même tribunal ne peut pas connaître deux fois de la même affaire, à moins qu'elle ne lui revienne par l'effet d'une opposition (5). V. plus bas de l'appel incident,

Notification de l'appel de chef-lieu ; V. n° 1093.

1079. Déchéance de t appel. — Lorsqu'un appel a été interjeté après les délais, cet acte de poursuite est frappé de déchéance, aux termes des art. 203 et 205 du Code. Et cette déchéance a cela de particulier que l'appelant ne peut en être relevé par le silence de l'intimé aux premières audiences où l'affaire a été instruite, ou même devant les premiers tribunaux qui ont été saisis. Aucun acte de procédure ne peut la couvrir ni la réparer, et quoiqu'on ne l'ait pas fait valoir devant le premier tribunal d'appel, ni même

(4, 2) 42 arrll 48!7, B. 34 ; Mangio, Actions, t. 2, p. 465. - Contrà, Gtrooi, Instruction, t. 2, p. 425.

(3, 4) Carnot, ibidsm. — V. les arrêts cités par M. Gilbert» rarPart. 443 du Code de procédure, n* 92.

(5) 29 brum.an 40, B. 52 , 29 mai 4847, B. 449.

§ 3. — Délais de l'appel. 425

devant un second, où par suite d'un renvoi après cassation l'affaire aurait été renvoyée, on peut encore en exciper devant la Cour de cassation. Ce n'est pas là une de ces nullités, qui, d'après la loi du 29 avril 1806, ne peuvent être présentées comme moyen de cassation, lorsqu'elles n'ont pas été proposées devant la Cour impériale (1). C'est une exception d'ordre public à laquelle il n'est pas permis de renoncer. Xa jurisprudence, après quelques hésitations, a fini par reconnaître ce principe en matière civile (2). « En effet, l'ordre des juridictions et le respect dû à la chose jugée s'opposent à ce que l'on voie dans la déchéance résultant de la tardiveté de l'appel, une simple exception de procédure à laquelle la loi permet de renoncer et que les juges ne peuvent suppléer. On ne saurait autoriser une partie par son seul fait ou son silence à attribuer au juge d'appel une juridiction qu'il a perdue de plein droit, dès l'instant que la sentence du premier juge a acquis l'autorité de la chose jugée. La tin de non-recevoir, tirée de ce que le jugement attaqué est en dernier ressort, estd'ordre public et doit être prononcée d'office par les juges ; la raison de décider est la même (3). »

1080. De t appel incùlent. — Peut-on, comme en matière civile, appeler incidemment en matière correctionnelle*

M. Rauter (4) ne fait aucune difficulté d'admettre l'affirmative. « L'appel incident, dit-il, est permis en tout état de cause, conformément au Code de procé-

(4) ÎOmorH84î, B.67; 42 avril 4847, B. 31 ; 27 sept. 4828, B.Î87.

(2) 7 août 4847, cb. rcq.» 1>. P., 50, 4. p. 82 ; 2 avril 4850, ch. ci*, (aprèi partage) ; ibi<Um, p. 84.

(3) Sic, Gilbert, sor l'art. 443 du Codé dêprocédur$, o* 404.

(4) Traité du droit crimiwl français, t. 2, p. 412.

426 Chap. X. — Appel des jugements correctionn.

dure, art. 4*3, § dernier : a l'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurai] signifié le jugement sans protestation; »» en conséquence) le prévenu condamné à l'égard duquel le ministère public aurait appelé par Je motif que la peine appliquée est trop douce [àminima), peut, quand même il seraj& déchu de la faculté d'appeler par appel principal, appeler encore par appel incident. » — « La loi correctionnelle, dit un arrêt de Cour impériale (1), est muette sur les délais de l'appel incident ; mais les mêmes motifs qui ont au^ torisé l'appel incident ou civil, après les délais ordinaires, subsistent dans toute leur force pour l'appel incident en matière correctionnelle j dans ce cas l'esprit de la loi et une justice exacte doivent suppléer à l'insuffisance de sa lettre. »

Il faut d'abord remarquer sur cette question que dès les commencements de l'application du Code d'instruction criminelle, la Cour suprême, maintenant sa jurisprudence antérieure (2) , avait décidé que l'appel incident n'était pas recevable. Le président Barris dit, à ce wijet, dans sa note 58e :

« Le procureur général qui n'a point appelé d'un « jugement correctionnel dans le délai de deux mois , « que lur accorde l'art. 205 du Code, n'est pas recem vable à former un appel incident sur l'appel émis « dans le délai légal par la partie condamnée. Ce « magistrat a eu connaissance de l'appel de cette « panic avant l'expiration du long délai que fixe en « sa faveur l'art. 205; il n'y aurait donc aucun mo- « tif pour faire valoir son tardif appel à rmnima, ni

(4) Nanci.U juin 4833, D. P., 34, 2, 222; c'esl le sf.pl, da,ns ce iens, qqe je connaisse.

(2) 48 mars 4809, D. A., 1. 4. p. 667.

§ 3. — Délais de l'appel. 427

« pour raisonner par induction de l'art. 443 du Code h de procédure civ ile (1). »

Depuis cette note, la jurisprudence de la Cour de cassation n'a pas varié sur la difficulté (2); à son exemple, nombrc.de Cours impériales ont décidé (3) que l'appel incident n'était pas rccevable en matière correctionnelle. En effet, la règle tracée 'par le Code de procédure n'est pas applicable aux appels des jugemcnls correctionnels. L'argument tiré du silence gardé par le Code d'instruction criminelle sur l'appel incident, n'est pas sérieux. Ce Code n'est pas muet sur l'appel en général : il en détermine la forme et les effets en ce qui concerne les parties qui figuraient dans le jugement de première instance, et relativement au ministère public des tribunaux chefs-lieux et des Cours •impériales. Son silence à l'égard de l'appel incident ne signifie qu'une chose, c'est que le législateur n'a pas voulu ouvrir cette voie de recours en matière correctionnelle. Cette voie tout à fait exceptionnelle ne saurait être employée que si un texte précis l'autorisait, et, hors le Code de procédure ce texte n'existe pas. « En toute matière, dit M. Desclozcaux(i), l'appel incident n'est qu'une tolérance ; \\ faut qu'un article de loi très-précis le permette, puisque c'est une exception a un principe. On conçoit d'ailleurs qu'en cette matière , le législateur ait voulu que les parties se décidassent, dans un bref délai, soit à exécuter le jugement, soit à en appeler. Ce sont là des intérêts sur lesquels il n'est jias croya-

(1) 27 d^c. 4841, Rnelens, Journal du Palait.

(2) Î4 juill. 4818, B. 91 ; 13 frv. 4840, B. 52.

(3) Metz, 30 avril 1824. Journal du Palait; Rennes 43 iept. 4833, Hem: Riom, 44 avril 4836, D. P., 2, 444 ; Poitiers, 6 jnnv. 4838, Journal du Palais; Toulouse. 10 nov. 4848, Journal criminel, art. 585; Naoci, 43 mat» 4854, journal le Droit du 24.

(4) Encyclopédie du droit, r» Appel, i>« 128.

428 Chap. X.— Appel des jugements correction*. bie, comme en matière civile, qu'on veuille transiger. L'appel incident est fondé sur la présomption d'un acquiescement conditionnel, etc. »»

§ 4. Formes de rappel.

1081. La déclaration de rappel au greffe (C. I. art. 203), est légalement faite par les fonctionnaires ou les personnes qui ont le droit de représenter rappelant lui-même. Ainsi, bien que l'art. 202 du Code, attribue nominativement au procureur impérial le droit d'appeler des jugements correctionnels rendus par son tribunal, le substitut peut appeler , en son nom, et sans énoncer qu'il agit en vertu d'un mandat du chef du parquet. En effet, les attributions des substituts sont les mêmes que celles du procureur impérial ; la loi du 20 avril 1810, art. 45, les investit du droit d'exercer, comme les procureurs impériaux, les fonctions du miuistère public. U existe entre tous les officiers du même parquet une communauté de fondions, de droits et d'obligations; d'où il suit que l'acte d'un substitut du procureur impérial a, aux yeux de la loi, toute l'autoriléct tout l'effet d'un acte émané du procureur impérial luimême (1). L'appel serait régulièrement déclaré par un substitut lors même que le siège du ministère public aurait élé occupé dans l'affaire par un simple juge suppléant (2).

1082. Il ne faut pas, toutefois , tirer de ces principes la conséquence qu'un substitut puisse, contre le gré, ou à l'insu du cbef du parquet, faire un acte de sa fonction aussi important qu'une déclaratif mars 48*2, D. *9; 14 mai 48i5f B. 96; 3iept. «8*9, B. «0.

(I) Arg.de i9f«v. 1829, B. 42

§4. — Formes de l'appel. 429

tion d'appel. Il y aurait, de sa part, un manquement grave a ses devoirs hiérarchiques. « Cen'est pas légèment que doit être attaquée une décision délibérée par plusieurs magistrats. Les substituts peuvent offrir toutes les garanties possibles de savoir et de maturité ; cependant ce n'est pas trop que le nom même et l'autorité personnelle du procureur impérial dans l'acte par lequel l'œuvre du tribunal est critiquée (1). » 11 y a plus ; dans les affaires qui présentent des difficultés d'appréciation en fait ou en droit, il est convenable que le procureur impérial lui-même, avant d'user de son droit, en réfère au procureur général. Et je n'ai pas besoin d'ajouter, que si le chef du parquet de la Cour -décide qu'il y a lieu d'appeler contre l'opinion du procureur impérial, celui-ci n'a qu'à se conformer a la décision ; un appel est un acte de poursuite, et en fait de poursuite, l'obéissance est ducaux supérieurs, aux termes de l'art. 27 du Code d'instruction criminelle. L'indépendance se recouvre à l'audience. « La déférence, dit Mangin (2), que les officiers du ministère public doivent aux ordres de leurs chefs est limitée aux actes d'instruction; elle ne les lie pas quand il s'agit du jugement de l'affaire, et nul ne peut leur prescrire de requérir une condamnation, lorsque leur conviction s'y oppose... Un procureur du Roi, peut avoir reçu d'avance l'ordre d'appeler d'un jugement dans le cas ou il ne prononcerait pas telle condamnation ou ne donnerait pas aux faits telle qualification; mais il n'est pas obligé de conclure à l'audience dans le sens de ces ordres. Un procureur général peut être obligé (C. L, art. 274) à interjeter appel d'un jugement qui lui parait bien rendu ; mais il n'est pas forcé de le soutenir. »

(ij M. de Molènes, Traité pratique, etc., t. 4«r, p. 356. (2) Actions, t. 4", p. 494.

430 Chap. X.— Appel des jugements correctionn.

1083. Quant au prévenu 9 aux personnes civilement responsables, aux parties civiles, qui ne peuvent ou ne veulent pas se rendre en personne au greffe pour y faire leur déclaration d'appel, il faut qu'ils soient représentés par un mandataire investi de pouvoirs suffisants. Le président Barris dit, à ce sujet, dans sa note 158* :

« L'appel de la partie condamnée ou de la partie « civile relevé par un avoué du tribunal est valable « quand même cet avoué n'aurait pas occupé dans « l'instance correctionnelle pour celui au nom de <* qui il a déclaré l'appel. Sa qualité d'avoué au « tribunal qui a rendu le jugement suppose, jusqu'à « désaveu, le mandat spécial d'appeler (1).

« Si l'appel est relevé par un fondé de procuration « générale, il ne sera pas valable, et le tribunal supé- « rieur ne sera pas légalement saisi (2). Une procu- « talion générale suffit sans doute en matière civile « pour donner qualité et droit d appeler au nom du « commettant; L. \%ffy dePactis; Polhicr, du Mantùit, « n* 152 et suivants. Il en est de même d'une procum ration pour suivre une instance jusqu'à sentence « définitive. L. 17,Cod. de Procura/onbus. Mais en ma- « lière criminelle, il faut, pour avoir le droit de dé- « clarer valablement un appel pour autrui, en avoir « le mandat spécial. D'après les art. 31 et 65 du Cod. « d'inst., il faut ce mandat spécial pour la plainte « qui est le principe de l'aclion : il faut donc un man- « dat semblable pour l'appel qui en est la suite et le « complément. - L'a. t. 204 exige ce mandat spé-

(4)*3j«nv. *m, Journal du Palai,t<$mai O aoôHSÎI B 7R m

K!:i!éga,emere,evé pnr °" -ouV":^

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$ 4. — Formes db l'appel. 431

« cial pour la signature de la requête contenant les

« moyens d'appel ; comment ne serait-il pas néces-

« sairc pour la déclaration d'appel qui est un acte

« bien plus important pour les parties, un acte dont

« la requête en grief n'est qu'un accessoire, un acte

« dont l'effet est de donner juridiction au tribunal

« qui doit statuer sur l'appel (1) I

« Mais pour que le mandat soit réputé spécial,

« faut-il qu'il soit donné spéciQquement pour l'af-

« faire, ou bien suflii-il que la procuration contienne

« d'une manière générale le pouvoir d'appeler de

« tous jugements (2) ? — Le pouvoir général de faire

« des actes d une certaine nature équivaut au pou-

« voir spécial de faire un de ces actes. V. C. Nap.,

« art. 1987 et 933. C'est un principe de droit coin-

« mun, et quand la loi n'a pas déterminé le caractère

« de spécialité qu'elle exige, elle se réfère nécessai-

« rement ad* principes généraux sur la spécialité du

«' mandat (3). »

108i. Mais un appel formé par un mandataire verbal qui n'est pas l'avoué de la partie ne serait pas recevablc(4). L'art. 204 (V. n9 1089), porte que lorsque la requête n'est pas signée de l'appelant ou d'un avoué, le pouvoir doit être annexé à la requête ; à plus forte raison le pouvoir doit-il, dans le même cas, être

(4) C'est une omission du Code. Soui celui de brumaire, art. 494, le pouvoir pour faire la oVeUraiion d'appel n'clait p-a non plu* nécessaire (Cass., Î9 vent, an 40, B. 444), et cela, parce que ce pouvoir était exigé pour le dep6t au greffe de la requête d'appel, sans laquelle l'appel n'était pas recevante (Code de brum., art. 495). Alors, la volonté de l'appelant était légalement manifestée par son fondé de pouvoir, lors du dépôt de la requête. Mais aujourd'hui, la requéle n cet plus qu'un acte facultatif; c'est la déclaration d appel, qui seule est nécessaire : Il aurait donc fallu exiger un mandat pour là régulariser. .*

(î) Oui, 5 sept. 4806, D. A., t. 9, p. 961.

(3) 28janv.4843, D. A., t. 4, p. 664.

(4) 49 fév. 4836, B. 53.

432 Cuap. X.— Appel des jugements corrections.

annexé à la déclaration d'appel , qui est l'acte réellement essentiel, comme on Ta vu plus haut (n* 1083, note 3).

Un pouvoir par écrit est nécessaire même à l'avocat de la partie pour interjeter appel en son nom(l) j l'avocat n'est pas, comme l'avoué, le magister fais, le mandataire légal de la partie.

C'est la nécessité de ce pouvoir qui a fait décider, et avec raison, que l'appel interjeté par un prévenu nepioûtepas à son coprévenu qui a laissé passer le délai de la loi sans faire de déclaration d'appel (2).

1085. Maintenant le procureur impérial pourrait-il valablement relever appel aunomet dans l'intérêt d'un prévenu illettré 1 Je ne vois rien qui s'y oppose. Il faut admettre, bien entendu, que le condamné ne pourra se rendre à temps au greffe du tribunal qui a rendu le jugement , à cause de l'éloignemeut de son domicile ou bien de son état de détention dans une prisonou.il reçoit la signification d'un jugement par dcfauicontrc lequel il désire se pourvoir. Comment constater sa déclaration d'appel ? On ne peut lui envoyer le greffier compétent : il n'est pas possible de le faire transférer par la gendarmerie en temps utile; ce détenu ne peut supporter la dépense d'une procuration régulière, et il ne sait pas écrire. Il faut pour- , tant qu'il ait un moyen d'user de son droit. Le ministère public, qui n'est pas uniquement l'homme de la vindicte publique, mais qui représente la so-

4810 n uVT:^' A ' L P' m ; 8 0et* 4829' * 831 ï RJom' 3 «*•

im? !6cmarî lïïS B- 48 î 18 »vril *846. B. SO (implicitement); Metz, Î7 août 48H et 6 mai 4822, Journal du Palais.

D'après le Code «rde, art. 329, l'appel d'an préfenu profite aux antres, présents on Maillnnis. *

§ 4. — Formes de l'appel* 43S ciété tout entière, relèvera donc en sou nom un appel (1) qui devra être déclaré recevabie'.

1086. Il y a ensuite des personnes qui, sans mandat aucun, peuvent appeler au nom des individus que la loi a placés sous leur protection ou leur autorité. Ainsi :

Le mari a qualité pour interjeter appel d'un jugement correctionnel, au nom de sa femme commune en biens et sans avoir besoin d'un pouvoir spécial (2);

Une mère le peut au nom de ses enfants lorsque ceux-ci en état de détention ont été empêchés de faire leur déclaration par leur translation dans une autre prison avant l'expiration du délai (3) ;

Un père le peut à plus forte raison, au nom de ses enfants mineurs, dont il est, par la puissance qu'il exerce sur eux en vertu de la loi, le fondé de pouvoir spécial pour toutes les affaires qui les concernent (4);

Un tuteur le peut également, au nom de sa* pupille, qu'il représente dans tous les actes civils. Cod. Nap., art. 450. C'est l'opinion exprimée par le" président Barris dans sa note 284, en rendant compte de l'arrêt cité note 4.

Mais à l'égard des enfants majeurs, le père ne peut appeler sans être fondé par eux d« pouvoir spé-

(i) Cestla mirche suivie à Paris, à l'égard des appelants en état de détention préventive. Sur une lettre do prévenu dont le directeur de la prison eertifle la signature, ou sur un rapport du directeur, lorsque le prévenu est illettré, le procureur impérial déclare Pappel au greffe. On évite ainsi l'inconvénient des transfèrements multipliés des prisons au palais de justice et des déplacements quotidiens d'un greffier qui ne pourrait, à cause du nombre dea prisons et de la distance, suffire à toutes les déclarations.

(2; 49 vent, an 9, Journal du Palais.

(3) Metz, 31 janv. 4820, Idem.

(4) 2 juin 48i4, B. 406, et D. A., 1.4, p. 563, oà il y a plus de détails.