Chap. X. — Appel dls jugements corrections

cial (1), à moins que dans la cause leur intérêt ne fût commun et inséparable (2).

Un appel relevé par une fille au nom de sa mère ne serait pas non plus valable sans un semblable pouvoir (3).

1087. Certains fonctionnaires peuvent sans mandat appeler au nom de l'administration dont ils font partie ou à laquelle ils sont attacbés ; ils tiennent leur mandat de leurs fonctions mêmes. Ainsi :

Un adjoint peut appeler d'un jugement correctionnel rendu sur la poursuite du maire de la commune lorsqu'il a été délégué à la direction de la partie de l'administration municipale à laquelle ressortissait l'affaire qui avait donné lieu à l'appel (4).

Pour les affaires de Contributions indirectes, c'est le directeur du département qui appelle au nom de l'administration centrale (,5).

Pour les affaires de Douanes, l'appel est relevé légalement au nom du directeur général par un employé de l'administration, tel que: un receveur principal (6), un premier visiteur pour le receveur principal (7), un lieutenant de douanes (8), un premier commis de la recelte, remplaçant le receveur (9) • enfin un premier commis de direction ou tout autre agent local, par la raison que toutes les fois qu'un dë ces agents attaque un jugement rendu sur les pour-

(4) 28janv. 4813, D.i&M., p. 861.

(2) Metz, 3 juill. 4819, Journal du Palais.

(3) Metz, 6 mai 1822, ibidem.

(*) 5 sept. 4828, D. P., 4. p. 409.

(5) Décret du 5 germ. an 42, arl. 49.

(6) 47 frira, an 7 ; 25 juill. 4806, Journal du Palais.

(7) 9 prair. an 7, B. 425.

(8) 26meis.an 8,6. 416.

(9) 6 Juin 4844, B. 8k

§ 4. — Formes de l'appel. i35 suites d'un délit de contrebande, il est évident qu'il agit au nom et dans l'intérêt de l'administration dont il est l'organe auprès des tribunaux, et qu'à cet égard il n'a pas plus besoin d'un pouvoir spécial que l'avoué qui, dans une affaire de douanes, aurait occupé pour l'administration (1).

1088. A l'égard des affaires forestières poursuivies par l'administration, quelques difficultés (2) s'étaient élevées avant le Code forestier quant aux préposés qui avaient qualité pour interjeter appel. Le décret des 15-29 septembre 1791,surl'administration forestière, y avait, en partie, donné Heu. On y lit, tit. 9, art. 17 « Les préposes de la conservation ne pourront interjeter eux-mêmes aucun appel sans son autorisation, et, après cette autorisation, l'appel sera suivi par le préposé qui aura fait les poursuites de première instance. » Le Code forestier, art. 183 (v. plus haut n° 1064), est plus précis ; s'il ne donne le pouvoir d'appeler qu'aux agents de l'administration, il n'exige l'autorisation de l'administration que pour le désistement, et l'appel peut être suivi par un agent autre que celui qui a commencé les poursuites en première instance. Tout agent forestier peut donc interjeter appel en matière forestière, et j'ai déjà rappelé (n°68l), d'après l'ordonnance, quels étaient les employés qui étaient classés parmi les agents. Au nombre de ces fonctionnaires sont les gardes généraux adjoints (3) qui ont remplacé les gardes à cheval (V. dit numéro)* L'appel interjeté n'a pas besoin de mentionner qu'il

(4) a août 4833, B. 344.

(2) V. entre autres, 48 juin 4807, B. 437 ; 7 sept. 41810, B. 443 (sur l'autorisation de l'administration); 20 mars 4842, B. 74 (appel d'un garde général).

(3) Circulaire du 27 mars 4845 ; Meaume, Code forestier, t. 2, p. 829, note 4.

436 Chap. X,— Appel des jugements correction*!

est formé au nom de l'administration ; il suffît que l'administration soit en cause pour que Ton doive le déclarer rccevablc (1).

Ce qui vient detre dit à propos des appels en matière de douanes et d'eaux et forêts, suffit je crois, pour faire apprécier la recevabilité de ces pourvois qui viendraient à être formés au nom d'autres administrations publiques.

1089. Forme delà de'claratiqn. Code d'instruction, art. 203. « La déclaration d'appel est faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. »

Art. 204. « La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise dans le même délai (dix jours) au même greffe ; elle sera signée de l'appelant ou d'un avoué ou de tout autre fondé de pouvoir spécial.

« Dans ce dernier cas, le pouvoir sera annexé à la requête.

« Cette requête pourra aussi être remise directement au greffe du tribunal où. l'appel sera porté. »

La première conséquence à tirer de ces textes, c'est qu'il n'est pas nécessaire que la deelaratiou d'appel contienne les griefs ou moyens sur lesquels le recours est fondé. C'est dans la requête d'appel que ces griefs doivent être exprimés, mais, comme la production de cette requête est purement facultative (2), il s'ensuit que la déclaration d'appel, dépour^ vue de moyens, n'eu produit pas moins son effet. IF en était autrement sous le Code de brumaire. Le dépôt d'une requête contenant les moyens d'appel était obligatoire à peine de déchéance (i>/., art. 195). Mais

(4 ) 7 juin 48 <9, I). P., 40, 4 , p. 3G0. {ij 39 juin 4315, lï. 43.

§ 4. — Formes de l'appll. 437

la jurisprudence, apportant un tempérament à ces dispositions, avait admis que la requête n'était plus nécessaire lorsque la déclaration d'appel contenait les griefs ou moyens à son soutien (1).

En matière de récusation^ la déclaration d'appel doit être motivée. V. plus haut, n° 1077.

1090. Il est d'usage de recevoir les déclarations d'appel sur des registres tenus au greffe : l'un de papier visé pour timbre, réservé aux appels du ministère public et des prévenus emprisonnés (2), l'autre de papier timbré destiné aux autres parties appelantes. Cependant la déclaration serait consignée sur une feuille volante que, si elîe était datée et signée tant du déclarant que du greffier, elle n'cn'scrait pas moins valable. En effet, l'art. 203 « n'exige point que la déclaration d'appel soit faite sur le registre du greffe ; il prescrit seulement de la passereau greffe, et il suffit qu'elle y ait été faite et reçue dans les délais, dans quelque forme que ce soit, pour que la partie appelante ait suffisamment satisfait au vœu de la loi, l'inscription de la déclaration sur le registre étant une formalité qui concerne Je greffier, et dont l'omission ne peut nuire au déclarant (3). »

L'acte d'appel doit, sans doute, contenir sur les noms, profession et domicile de l'appelant, des éiioucia'tions propres à établir son individualité^ cepenejfijnt, si cet appelant avait refusé, comme aux débats, de faire connaître son nom (v. n° 600), la déclaration d'appel qui ne contiendrait que la dénomination du

(4) 44 pralr. in 7, B. 438 ; *8 nlv. an 48, B. 69; 19 juin 4806, B, 99.

(5) Loi du 25 mm 4847, art. 74.

(3) t6 froct. an 9, B. 334; 18 nov. 4806, B. 499. Cei arrêta ont été rondus août le Code de brumaire, mail la doctrine qo'lli consacrent eit encore parruitameQL applicable.

438 Chap. X. — Appel des jugements coreectionn.

prévenu, faite dans les mêmes termes que la désignation de sa personne dans le jugement attaqué, cette déclaration ainsi libellée n'en serait pas moins valable (I).

Quant aux termes dans lesquels la déclaration est conçue, il suffit qu'ils énoncent l'intention d'appeler; il a même été décidé que l'adhésion à un appel de l'administration forestière, faite par le ministère public, devrait de la part de celui-ci être considérée comme un véritable appel (2). Enfin, la même déclaration peut comprendre l'appel de plusieurs jugements (3).

1091. L'appel déclaré au greffe par les parties publiques ou privées qui ont figuré au jugement de première instance n'est point soumis à la notification prescrite par l'art 205 du Code (V. n° 1078); cette formalité n'est imposée qu'au ministère public près le tribunal ou la Cour qui doit connaître de l'appel, et lorsque de son chef il veut se porter appelant (4).

1092. La déclaration d'appel doit être faite et constatée au greffe; un autre acte ne peut en tenir lieu. Déjà sous le Code de brumaire, qui avait rendu obligatoire la requête d'appel, la Cour suprême (5) décidait que le dépôt au tribunal criminel de la requête d'appel visée par le président et le greffier de ce tribunal ne pouvait suppléer à la déclaration d'appel au greffe du tribunal d'arrondissement. .

(4) 45fév.4849,B. 36.

(2) 23 niv. an 4 4, I). 69.

(3) Arg. du H jan?. 4847, B. 3.

(4) 43 mars 4806, B. 42; note 494» du président Barris, plus bas, nH093; *2I Janv. 4844, B. 8; 40 mai 4816, B. 28; 44 nof. 4824, B, 460; 4" juin 4838, B. 150.

43 vent, an 7, B. 297.

g 4. — Formes de l'appel. 439

Je crois cependant que l'appel pourrait être relevé au greffe par le dépôt de la requête, si le greffier constatait régulièrement en marge de cette pièce l'intention de l'appelant et la date de ce dépôt (1).

L'appel ue serait pas reccvablc, s'il avait été interjeté par uu exploit signifié au procureur impérial (2).

L'administration des contributions indirectes seule interjette appel par un acteextrajudiciaire notifié dans Ja huitaine à l'intimé (3). V. plus haut n« 1075.

1093. L'appel du chef-lieu n'est assujetti, d'après Fart. 205 (V. plus haut n° 1078), qu'à la notification au défendeur, soit prévenu, soit personne civilement responsable. Voici ce que dit à ce sujet le président Barris, dans sa note 191°:

i L'appel du ministère public près le tribunal ou « la Cour qui doit connaître de l'appel n'est point m sujet à la formalité de l'art. 203 ; il n'a pas besoin « d'être déclaré au greffe du tribunal qui a rendu le m jugement et, le plus souvent, le lieu de la résidence « de ce tribunal est éloigné de celui de la résidence « de la Cour ou du tribunal qui doit prononcer sur « l'appel. La notification au prévenu représente la « déclaration au greffe : c'est le système général de « la législation : l'appel qui doit être déclaré au « greffe n'est jamais assujetti à la notification, et ré- ^ « ciproquement, celui qui est assujetti à Ja notiti- « cation ne l'es%t pas à la déclaration au greffe. Aussi « l'art. 203 dit-il expressément : Il y aura, sauf « l'exception portée en fart. 205, déchéance de Tap-

(4) 49 Tcnl. an H, B. 404; 49 juin 4806, B.96.

(3) 9 juin 48*09, B. 402 ; 22 mai 4833, Journal du Pataii.

(3) Décret du 4" germ. on 43, art. 3*.

440 Chap. X. — Appel des jugements correctionn.

« pcl... Et si, au premier aspect, cette exception ne « paraît porter que sor le délai de l'appel, cette resm triction dans l'application de l'exception disparaît a par le rapprochement du Cod. d'inst. crim. et du « Code de brumaire an 4. — Les art. 203-205 du Code « d'inst. sont rédigés dans le mêjnc esprit et dans le « même objet que les art. 195-197 du Code de bruit maire. Et cet art. 197 porte, en termes formels, « que les appels de l'accusateur public (le ministère « public du tribunal criminel) ne sont point sujets à «< Ja forme de la déclaration au greffe (1). »

L'art. 205 ne détermine aucune forme particulière pour la notification de l'appel du ministère public du chef-fïeu judiciaire; ses dispositions ne concernent que le délai prescrit; et il résulte évidemment de leurs termes que l'appel qui en est l'objet est régulier et saisit valablement le tribunal ou la Cour qui doit en connaître, par cela seul qu'il est établi que l'intimé en a été instruit par le fait du ministère public, dans le délai fixé, et qu'ainsi le défendeur a été mis à même de produire et faire valoir ses moyens de défense (2).

Ainsi la notification exigée résulte suffisamment d'un exploit d'assignation qui avertit le prévenu que le rapport et le jugement du procès suivi contre lui par le ministère public sont fixés à tels jour ctbeure à l'audience du tribunal d'appel, et 2 assigne en conséquence à y paraître pour ouïr ledit rapport, présenter ses moyens de défense, etc. (3).

Cette notification sera même légalement remplacée * par une déclaration d'appel verbalement faite a l'audience par le iniuistère public, en présence des pré-

<l) <3 •oûHMa.B. 4SI.

Ci, 8) t0f4v.f « mal 48JI,B.83ei 411.

g 4. — Formes de l'appel. 441

venus (1), sauf a ces derniers de réclamer un délai pour préparer leur défense (2).

Mais il n'y aurait pas de notification, si cette déclaration verbale avait eu lieu à l'audience, hors la présence des prévenus (3).

L appel interjeté par le procureur impérial au nom du procureur général, dans le délai de deux mois, est recevable, quoiqu'il n'y ait pas eu de délégation spéciale du procureur général à cet effet (t).

Dans tous les cas, des conclusions du ministère public tendant à Fin Arma lion d'un jugement de première instance dont il n'a pas appelé ne peuvent pas suppléer la déclaration d'appel : c'est là un moyen d'appel et non un appel proprement dit (5).

1094. Du désistement, — On a vu plus haut (n° 1058) que le ministère public ne pouvait se désister de son appel : il n'en est pas de même des autres parties; le prévenu (6), les civilement responsables, etc., peuvent revenir sur leur appel, avant l'audience indiquée pour le jugement de l'affaire. Mais leur désistement ne dessaisit le tribunal supérieur que lorsque ce tribunal l'a reconnu régulier ou en a donné acte; en effet, ce désistement n'ayant rien de définitif en soi, la partie peut le rétracter et demander que son appel soit jugé selon la loi; il

X4, 2) 20 fév. 4843, y cit. ; 41 juin 4813, B. 427 ; 44 jnill. 4815, D. A.. I. 4, p. 583; 24 avril 4820, B. 14; 2 août 4824, B. 445; 6 juin 4823, B. 85; 2 fér. 4 827, B. 24 ; 7 déc 4833, B. 498 ; 45 oct. 4842, B. 284. — Contra, Jacques Berrial-Saint-Pi#i|CoMff criminel, p. 450, note 43.

(3) 47 Qor. an 9, B. 476 ; Parts, 2 août 4833, Journal du Palaii; Cau., t% août 4846, B. 220; Bourges, 49 jauv. 4849, Journal crimintl, art. 4504.

(4) 48 fér. 4854. B 44.

(6) 12 Julll. 4830, B. 489. — V. uo arrêt du 23 nof . 4849, B. 319, fur un défaut do notification, couvert par le silence du prévenu, doctrine qui paraîtra au moins hardie.

(t) Douai, 14 avril 4836, D. P., 2, 448.

442 Chap. X. —Appel des jugements correctionn. faut donc à ce désistement la sanction d*une décision judiciaire (1).

Désistement à l'audience, V. plus bas, n° 1148.

Lorsque la Cour a donné acte du désistement à l'appelant, l'effet de cet acte se produit à partir du jour où. le désistement a été reçu (2).

Les agents forestiers ne peuvent se désister de leurs appels sans l'autorisation spéciale de l'administration centrale. C. F., art. 183. Les pièces de l'affaire sont adressées avec un mémoire au conservateur qui les transmet à l'administration avec son avis (3). ' La loi n'a pas réglé la forme du désistement. Il peut être donné par un acte extrajudiciaire, même par une simple lettre ; on porte sur le registre des appels les désistements des détenus qui ne savent pas écrire.

§ 5. — Effets de l'appel.

1095. Le premier et le plus immédiat effet de l'appel est de former obstacle à l'exécution du jugement attaqué. Le Gode d'instruction porte, art. 203 : « Pcudant ce délai (dix jours outre l'augmentation de distance) et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. »

Mais le sursis qui résulte d'un appel ne peut avoir lieu qu'à l'égard des jugements définitifs, et non des jugements de simple instruction ou préparatoires qui ne touchent à aucune question du fond. Je n'ai qu'à renvoyer, sur ce point, aux principes et aux distinctions déjà présentés, n°* 1053, 105*.

(4)43 fév. 4840, B. 52 ; 28 Jaill. 4849, Journal criminel, trt. 4577. (2) 4 fér. 4848, Journal criminel, art. 4536,

(3; Circulaire de l'admioistr. des forêts du 27 sept. 4845; Meaume, Code forestier, t. 2, p. 829.

§ 5. — Effets de l'appel. 443

Lorsque le jugement est définitif (V. n° 1052), le sursis résultant de l'appel a lieu, que le jugement ait porté sur le fond ou sur une simple exception (1).

Les principes relatifs au sursis ont été consacrés au cours d'une affaire célèbre, que j'ai déjà rappelée à propos de la cumuiation des poursuites (t. 1er, n° 425). La veuve Lafarge, pendant l'instruction en empoisonnement qui la concernait, avait été traduite devant le tribunal correctionnel de Brives , à raison du vol de diamants, commis au préjudice de ma* dame de L... À l'appel de la cause, ses défenseurs demandèrent un sursis, en se fondant en fait sur ce que la défense n'était pas préparée; en droit, sur ce qu'il était dans l'esprit de la loi, notamment de l'art. 365, Cod. instr. crim., d'après lequel toute condamnation correctionnelle se trouve absorbée par une condamnation plus forte, que le jugement criminel précédât le jugement correctionnel.' Le 1 1 juill. 1840, jugement v qui rejette la demande en sursis. Appel en est immédiatement formé. — Le même jour, deuxième jugement qui, nonobstant la justification de cet appel, ordonne la continuation des débals. — Le 15 juillet, jugement par défaut, qui condamne la veuve Lafarge. Appel de ce jugement et du deuxième rendu le 11 juillet. — Le 14 août, jugement du tribunal supérieur de Tulle qui infirme le deuxième jugement du 11 juillet, et par suite celui du 15 juillet, de Brivcs, en ce que l'appel formé contre l'autre était suspensif, puis, évoquant le fond, renvoie l'affaire à un autre jour. Pourvoi du procureur du roi de Tulle, rejeté parla Cour decassation (2), et par les motifs suivants : « Attendu qu'en

(4) 42 mars 4829, B. 62.

(2) 23 oct. 1840, B. 313, et Journal criminel, art.2764. Il faut atoir recours a ces deux recueils pour connaître en son entier et d une manière eiacte , celle importante décWion. V. ansst 9 «ept. 4852, B. 30V>.

414 Chap. X. — Afpel des jugements correctionn.

matière correctionnelle, l'appel est suspensif lorsqu'il est émis contre un jugement qui n est pas de simple instruction, et qui engage quelque intérêt des parties (1) ; que l'intervenante, en demandant au tribunal de Brives de surseoir, jusqu'à ce qu'il eût été statué sur le crime d'empoisonnement dont clic était prévenue, ne demandait pas un délai pour l'instruction de l'affaire correctionnelle ; elle demandait qu'il ne fût pas procédé avant la décision à intervenir au criminel; que cette demande, qu'elle fût fondée ou non, portait donc sur un point définitif, et que l'appel du jugement qui y statuait était suspensif..,., rejette le pourvoi (2). »

(4) Idem en matière d'adultère, un jugement qui rejette la fin de non -recevoir tirée de la réconciliation des époui. 49 janv. 4854, B. 42.

(2) Au tribunal de la Seine, dans l'affaire L..., il y avait eu un incident de surfis qui mérite d'être rappelé. Après avoir oui le jugemeul que j'ai rapporté (t. 4", p. 484), et qui ordonnait que, nonobstant une opposition et un pourvoi du prévenu contre l'ordonnance de prévention, il serait passé outre aux débats, les conseils de L... demandèrent quelques instants pour régulariser, au nom de leur client, un appel qu'ils allaient former contre ce jugement. — A la reprise de l'audience, ils posèrent des conclusions « tendant à ce que i'appel relevé fût déclaré suspensif et les débats sur le fond ajournés. » Au soutien de ces conclusions, ils rappelèrent l'incident de l'affaire Lar«rge, à Tulle (Y. au teite).— Le ministère public s'opposa à ce sursis, et fit remarquer que, si la Cour suprême avait considéré l'appel de la dame Lafarge comme suspensif, c'est que le jugement attaqué avait statué sur une demande de la prévenue, qui portail sur un point déOnitif; que le jugement du tribunal de la Seine, au contraire, ne touchait point au fond du procès, et n'était qu'un jugement de pa>ser-outre. — Le Tribunal :

« Attendu que le jugement qui vient d'être rendu, et dont il a éti interjeté appel par L..., ordonne seulement que, sans s'arrêter a une demande à fin de sursis, il sera passé outre aui débats ; — Attendu qu'un pareil jugement est préparatoire, dans les termes de l'art. 452 du Code de procédure civile, puis* qu'il tend à mettre le procès en étal de recevoir jugement définitif ; — Attendu qu'il ne préjuge rien sur le fond, puisque, au contraire, il ordonne qu'il sera passé outre aus débals pour instruire l'affaire, fi arriver à l'appréciation du fond ; — - Attendu que l'appel d'un pareil jugement «e peut avoir lieu qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement j - Que, la loi prohibant positivement tout appel aniérieur, reconnaître à cet appel un effet suspensif, ce serait violer manifestement la disposition de le loi, puisque ce serait arrêter la marche de la procédure, alors que la loi ordonne, au contraire, qu'elle poursuivra son cours ; — Ordonne de nouveau que, nonobstant ledit appel» 11 fera pané outra aui debaii, etc. »

§ 5. - Effbts de l'appel. 445

1096. Les motifs de cet arrêt sont, je crois , un commentaire très-suffisant du laconique § final de Fart. 203 ; ils indiquent clairement les cas dans lesquels un appel relevé d'un jugement rendu au cours d'une affaire devra obliger le tribunal de surseoir à la continuation des débats (1). Sursis; V. n° 884. Cependant j'ai une autre observation à présenter sur le même texte. En matière civile, d'après l'art. 457 du Code de procédure, l'appel seul est suspensif. En matière correctionnelle, et d'après le § final dcl'àrt. 203 de notre Code, ce n'est pas seulement l'appel, c'est encore le délai, qui est suspensif. Le seul fait qu'un appel est encore possible suffit pour empêcher l'exécution du jugement de première instance. Ainsi, quand il n'y a aucun appel d'interjeté, il suffit que le délai accordé par l'art. 203 ne soit pas expiré, pour que le jugement ne puisse pas s'exécuter. Le motif (2) de celte disposition est bien facile à saisir : « c'est que, dans les matières civiles, le préjudice que peut causer l'exécution d'un jugement se résume la plupart du temps en un intérêt pécuniaire; le préjudice que peut avoir causé l'exécution à la partie condamnée en première instance, et qui triomphe en appel, n'est qu'un préjudice pécuniaire qui peut être réparé. Dans les matières pénales , au contraire , le préjudice que causerait au prévenu condamné l'exécution d'un jugement réformé plus tard en appel

Tribunal do la Sfit», 6«ch., 48 janv. 4842 (non Imprimé); M. Barbou, présid. ; M. do Royer, subst. — La Gaxette des Tribunaux du 49, qui rend compte de 1'ineidenl, n'a pas rapporté le jugement.

(4) Un arrêt du tîfév. 4844, B. 42, rendu en matière dédouanes, décide qu'un appel u6 suspend pas la vériûcalion de la provenance des marchandises saisies comme étrangères, cette vérification étant une suite de la sabie, plutôt qu'un résultat du jugement qui l'aurait ordonnée. Je n'ai pas analysé en son entier cet arrêt qui est très-élendu et qui a Irait à une matière toute spéciale ; il me suffit, je crois, d'en indiquer ici l'objet.

($) Boitard, Coûta? inttruction, p. 343.

446 Cuap. X. — Appel des jugements correctionn.

serait irréparable en définitive; l'emprisonnement, même de très-courte durée, qu'il aurait pu subir en vertu du jugement de première instance, lui causerait un tort qu'aucune indemnité pécuniaire ne pourrait réparer, et pour lequel, d'ailleurs, il ne ppurrait souvent obtenir une indemnité quelle qu'elle fût. »

1097. On le voit, le délai d'appel emporte le sursis, mais j'ajoute seulement en ce qui concerne les jugements portaut une condamnation et non a l'égard de ceux qui ne statuent que sur an moyen de défense, soit demande, soit exception (1). Le texte de l'article 203 repousse cette règle que confirment les nécessités de la procédure. Un usage incontesté a admis, dans ce cas, la nécessité d*un appel pour obliger le tribunal saisi de surseoir. Lorsque le jugement qui statue sup l'incident est rendu, et que la partie quia succombé manifeste l'intention de se pourvoir, l'audience est suspendue durant le temps nécessaire pour aller au greffe faire la déclaration de l'appel, et l'audience reprise, ce n'est que sur la justification de l'appel que le tribunal rcuvoic la suite des débats jusqu'après la décision du tribunal supérieur. Ainsi, en cas pareil, le délai ne surscoit pas, et il ne peut en être autrement. Dans les affaires compliquées par l'intervention des parties civiles, les conclusions incidentes sont fréquentes ; s'il fallait attendre dix jours après chaque jugement pour reprendre la suite des débats, il en résulterait des lenteurs, très-grandes et des frais considérables sans autre profit que la satisfaction de plaideurs de mauvaise foi, qui, n'ayant pas à redouter les chances d'un appel et l'évocation du juge supérieur par suite de l'iufirmation (V. n° 1190)

§6. — Diligences préliminaires. 4-47

du jugement d'incident, ne manqueraient pas de multiplier leurs exceptions pour gagner chaque fois le délai de décade.

1098. Il y a un cas, outre les jugements préparatoires, où. l'appel n'est pas suspensif, c'est celui d'une provision accordée à la partie civile qui a obtenu contre le prévenu un jugement par défaut. V. ce qui en a été dit plus haut, n° 1020.

Suite de l'appel ordinaire, V. les §§ suivants.

Décès du condamné appelant, V. n° 1112.

Effet du désistement, V. n* 1094.

Eu tin, l'effet suspensif de l'app'cl ne s'étend pas aux mandats (mandat d'arrêt, mandat de dépôt) dont l'appelant aurait été frappé avant le jugement ; l'arrestation du prévenu non pourvu d'une mise en liberté provisoire (V. t. 1", n° 497) et son dépôt à la maison d'arrêt seraient légalement opérés en vertu d'un de ces mandats (1). Ces actes, en effet, dépendent de l'instruction préjudiciaire et se trouvent aiusi hors de l'atteinte de l'appel qui ne touche que les jugements.

§ 6. — Diligences préliminaires.

1099. Quand la déclaration d'appel a été faite au greffe, si cet acte, et c'est le cas le plus ordinaire, ne contient pas les griefs et les moyens de l'appelant, celui-ci peut y suppléer par la requête d'appel qu'il dépose au greffe de première instance ou qu'il fait parvenir au greffe du tribunal qîi l'appel sera porté. V. n° 1089. Le Code d'instruction n'établit aucune déchéance relativement à cette remise ; la requête

(i) Caroot, Instruction criminelle X. 2, p, <M.

448 Chap. X.— Appel des jugements correction*.

peut donc être déposée au greffe de première instance après les délais de l'appel et à celui du tribunal chef-lieu ou de la Cour tant que l'affaire n'est pas portée à l'audience. Mais, comme on l'a vu (u° 1089), cette requête étant facultative, les parties n'en déposent presque jamais ; elles réservent politiquement pour la plaidoirie ou les conclusions delcur défenseur les moyens qu'elles ont à faire valoir au soutien de leur appel.

1100. Le ministère public en première instance n'imite par cette réserve, et cela se comprend. Une requête contenant les moyens au soutien de son appel est ordinairement jointe au dossier. Le procureur impérial du chef-lieu ou le procureur général peut avoir une opinion différente sur le mérite de cet appel qui, dans ce cas, ne serait défendu par personne, n'était la requête dont le magistrat rapporteur ne manque pas de donner lecture à l'audience.

Lorsque le ministère public n'est qu'intimé, cette position ne le dispense pas de joindre aux pièces une lettre d'observations sur l'affaire et le jugement. Les motifs des jugements correctionnels sont rarement assez développés pour présenter au tribunal supérieur toutes les raisons qui ont déterminé la décision des premiers juges : il est donc utile que le procureur impérial fasse connaître au besoin ces raisons et défende ainsi le jugement attaqué.

Que si l'appelant a proposé des moyens d'appel dans la reqmte ou dans la déclaration reçue au greffe, il sera encore admis à en faire valoir de nouveaux devant le tribunal supérieur. Celte faculté fait partie de la défense, et, pour qu'il y eût déchéance sur ce point, il faudrait que le Code, ce qui n'est

S 6'. — Diligences préliminaires. 449

pas, eût prononcé quelque fin de non-recevoir à cet égard (1).

1101. Code d'instruction.— « Art. 207. « La requête, si elle a été remise au greffe du tribunal de première instance, et les pièces, seront envoyées par le procureur impérial au greffe de la Cour ou du tribunal auquel Fappcl sera porté, dans les vingt-quatre heures après la déclaration ou la remise de la notification d'appel.

« Si celui contre lequel le jugement a été rendu est en état d'arrestation, il sera, dans le même délai et par ordre du procureur impérial, transféré dans la maison d'arrêt du lieu ou siège la Cour ou le tribunal qui jugera l'appel, a

Ce n*est point par la partie appelante, mais par le procureur impérial près le tribunal >de première instance, que les pièces doivent être envoyées au tribunal supérieur ; il en résulte que, lorsque la partie a déclaré son appel au greffe, elle a fait, en ce qui la concerne, tout ce qu'il lui est prescrit de faire pour éviter la déchéance; et l'on ne pourrait, sans contrevenir aux dispositions de la loi, déclarer l'appelant déchu, faute, par exemple, d'avoir produit aux juges supérieurs une expédition de son acte d'appel (2).

C'est très -sagement, du reste, que le procureur impérial a été chargé de l'envoi des pièces : aucune des autres parties n'y eût mis la même exactitude. Le prévenu et les civilement responsables qui ont suspendu l'effet d'un jugement par un appel n'ont

(4) '48 moi 4810, B. 70.

(«) 41 janv. 4847, B 5. — Par la même raiton, Il avait été Jugé, «oui l'empire du Code de brumaire, que l'appelant n'élail pai lenu de »urveiiler l'envoi de la procuration déposée au greffe avec la requête d'appel lignée en con« eéquence. 43 vent, an 8, B. i74.

450 Chap. X.-Appfx des jugements correctionn. pas intérêt à saisir proraptement le tribunal supérieur. Souvent ils peuvent espérer que l'affaire s oubliera et que les preuves s'affaibliront par suite du retard. La partie civile elle-même se montre rarement diligente. Il arrive fréquemment que lorsque, seule, elle a appelé, un envoi tardif du dossier au tribunal chef- lieu prive le procureur impérial de son droit d'appel à l'égard du prévenu (1). C'est une partie du service qui demande à être surveillée, en ce qui concerne la mise en état du dossier au greffe 8e première instance.

1102. Mise en état du dossier. — « Toutes les fois qu'une procédure eu matière... de police correctionnelle... devra être transmise à quelque Cour ou tribunal que ce soit..., la procédure et les pièces seront envoyées en minutes, sans en excepter aucune, à moins que le ministre de la justice ne désigne des pièces pour n'être expédiées que par copies ou par

extraits (2). »

L'envoi en copie est autorisé par mesure générale

pour les pièces suivantes (3) :

Les déclarations d'appel de la part, soit du ministère public, soit des condamnés ou de la partie civile;

Les jugements de police correctionnelle... lorsqu'ils sont attaqués par la voie d'appel ou de cassation.

On doit transmettre en minutes toutes les autres pièces : procès-verbaux, plaintes ou dénonciations, interrogatoires , dépositions de témoins, rapports

(4) Cette observation répond, je crois, à celle de Legraverend (t. 2, p. 407), d'après laquelle, « lorsque le ministère public n'a pas appelé, c'est a la partie «ivile seule appelante de prendre toutes les mesures convenables pour faire juger son appel. »

(2) Tarif criminel, art. 59.

(3) Instruction générale do 30 sept. 4826, n° ti.

§ 6. — Diligences préliminaires. *51

d'experts, mandats, réquisitions du ministère public, ordonnances du juge d'instruction et de la chambre du conseil, notes sommaires tenues à l'audience (1), jugements préparatoires et interlocutoires... états de liquidation (état des pièces à conviction) et généralement tous les actes d'instruction et de procédure.

Les jugements correctionnels portant renvoi devant d'autres juges pour cause d'incompétence, les arrêts de la chambre d'accusation <Jui renvoient les prévenus devant la juridiction correctionnelle, doivent être aussi transmis en minute, sauf a les faire réintégrer au greffe duquel ces actes dépendent lorsqu'ils ne sont plus nécessaires ailleurs.

Les jugements frappés d'appel ne doivent pas être expédiés en la forme exécutoire, par la raison qu'ils sont exposés à être infirmés (2).

1103. Le grenier est tenu de joindre au dossier un inventaire, à peine de 100 fr. d'amende. C. I. crim., art. 423 (3).

Cet inventaire ne doit être fait qu'après que le procureur impérial a coté les pièces, conformément à l'art. 132 du Code d'instruction criminelle, et qu'il les a -rangées dans l'ordre le plus convenable (4). Il faut placer ensemble les dépositions de témoins, les

(1) Il est arrivé que minute était gardée au greffe de cet notes, dont une eipédition était ensuite jointe au dossier. C'est la minute même des notes qui doit être envoyée, sauf à la retranscrire sur une autre feuille, pour plus de netteté ; mais aucun droit d'eipéditlon ou de copie ne doit passer en laïc. Dfcis. du garde des sceaux du 3 fév. 4824 ; arrêt de Metz du 17 août 4820, cité par M. Dalmas, Dos frai» de justice, p. 458.

(2) V. aussi Tarif criminel, art. 64. Le procureur Impérial doit eiamfner toutes les eipédilions délivrées par le greflJer, soit à sa requête, .«oit a celle des parties, et s'assurer qu'elles contiennent le nombre de lignes et de leilrei prescrit par le Tarif, art. 57. Décis. du ministre de la justice du 23 Juin, 4843, Dalmas, p. 454.

(3) Et Tarir criminel, art. 60.

(4) Instruction générale, n° lu.

452 CHAP. X.— APPiL Dt:S JUGEMKNTS OOKKfcC TlONN.

interrogatoires des prévenus et tout ce qui constitue l'information proprement dite; mettre à part les mandats, les cédulcs (les lettres de transmission) et les autres actes qui ne sont relatifs qu'à la forme de procéder; enfin, réunir en une liasse séparée les documents particuliers et confidentiels, tels que notes et lettres qui *ne doivent pas figurer dans l'inventaire, afin de pouvoir, suivant l'exigence des cas, être communiqués ou refusés aux parties et à leurs défenseurs, par le ministère public (1).

Dans les vingt-quatre heures, dit l'art. 207 (n° 1101), les pièces doivent être envoyées et le prévenu transféré par ordre du procureur impérial au tribunal qui doit connaître de l'appel, mais ce délai est comminatoire ; il est tout à fuit insuffisant et ne s'observe presque jamais. En effet, l'appel a pu être déclaré aussitôt après la condamnation, cl à cet instant le jugement n'est pas enregistré; le dossier ne peut être mis eu état, etc. La conséquence à tirer de l'art. 207, c'est que les diligences prescrites doivent avoir lieu sans le moindre retard, surtout en cas de détention préventive d'une partie. D'un autre côté, l'art. 209, on le verra, prescrit de juger l'affaire daus le mois (iVH46).

1104. Récusation. — « L'expédition de l'acte de récusation, déclaration du juge, du jugement, de, l'appel, et les pièces jointes, seront envoyées sous trois jours par le greffier, à la requête et aux frais de l'appelant , au greffier de la Cour d'appel (ou tribunal d'appel). » Code de procédure, art. 393.

(4) Décts. du garde des sceaux du 46 fév. 48î5,Gillet, p. Î55.

Compétence, ressort du tribunal d'appui.. 453 § 7. — Compétence, ressort du tribunal a" appel.

1105. Code d'instruction, art. 200. « Lesappclsdes jugements rendus en police correctionnelle seront portés des tribunaux d'arrondissement au tribunal du chef lieu du département.

« Les appels des jugements rendus en police correctionnelle au chef lien du. département seront portés au tribunal du clicf-licu du déparlement voisin, quand il sera dans le ressort de la même Cour impériale, sans néanmoins que les tribunaux puissent, dans aucun cas, être respectivement juges d'appel de leurs jugements.

« Il sera formé un tableau des tribunaux de chef* lieu auxquels les appels seront portés.»

Art. 201. « Dans le département où. siège la Cour impériale, les appels des jugements rendus en police correctionnelle seront portés à ladite Cour.

« Seront également portés à ladite Cour les appels des jugemeuls rendus en police correctionnelle dans le chef-lieu d'un département voisin, lorsque la distance de cette Cour ne sera pas plus forte que celle du chef-lieu d'un autre département (1). »

Décret du 17 février 1852, art. 26. « Les appels des jugements rendus par les tribunaux^correction-

nels, sur les délits commis par la vai<4p!a presse,

(4) Il y a en France 86 tribunaux ou Cour» connaissant de* appel* rie police correctionnelle. Ce» tribunaux ont, en 4852, jng* 9,G77 affaires, comprenant 4 2,013 prévenus ; 3,443 jugement* ont élé infirmés en tout ou en partie ; 6,264 confirmés ; c'est un peu moins des deux tiers. Statistique crimimlU de 4852, p. 458.

Les Cour* impériale», 4" chambre, ont jugé, en vertu des art. 479 et 483 du Code d'instruction. 442 prévenus privilégiés (V. t. 4«', ÎÎP-37), savoir ; 44 magistrats et 430 officiers de police judiciaire. Sur ce nombre, 46 ont été acquittés, 444 condamnés 4 l'amande, 45 à rempmoonemeni de moins d'un an. Ibidem, p. 460.

454 Chap. X. Appkl ots jugements correction*.

seront portés directement, sans distinction de la situation locale de ces tribunaux, devant la chambre correctionnelle de la Cour impériale. »

1 106. Les appels des tribunaux d'arrondissement seront portés au tribunal du chef-lieu du département, lorsque dans ce département ne siège pas une Cour impériale. Cette indication, des art. 200 et 201, qui n'est pas parfaitement exacte, a été précisée par la loi du 20 avril 1810, qui porte : — Art. 40, §2. « Les appels des jugements rendus en police correctionnelleseront portés au tribunal du lieu ou siègent habituellement les Cours d'assises. » C'est qu'en effet la Cour d'assises ne siège habituellement qu'au cheflieu judiciaire, et ce tribunal est le seul du département qui, par son personnel, puisse statuer sur les appels de police correctionnelle qui exigent un nombre pins considérable de magistrats. Or, le chef-lien judiciaire n'est pas toujours le chef-lieu administratif; il y a, en France, treize départements où. le tribunal d'appels correctionnels est établi dans une ville autre que celle du chef-lieu du département (1).

(i) Le chef-lieu judiciaire des Ardenncsestà Charlevllte; celui du Cantal est à Sainl-Flour ; de la Charente-Inférieure à Saintes ; de la Manche à Coutances; de la Marne a Reims ; «le lu Meuse à Saint-Mihicl {simple chef-lieu de caniou) ; du Pas-de-Calais A Saint-Omer ; de Saône-el-Loirc ù Châlon ; do Vauclusc à Carpcnlras. — Quatre Cours impériales, A«» Baslia, Douai et Riom, ne sont pas, non plus, établies au chef lieu administratif.

Le placement de ces Tribunaux, qui paraît singulier au premier abord, a pour origine celui d'anciennes Juridictions supérieuresdontJa création dans les mêmes villes avait nécessité l'édification des bâtiments indispensables pour la tenue des audiences et la garde des accusés. Ainsi en 4789, le Parlement de Provence siégeait à Aix ; celui de Flandre a Douai ; le Conseil supérieur de la Corse à Bjslia ; il y avait des bailliages ou sénéchaussées, ou même des présidiaux, dans les autres villes, etc. — En 4794, les tribunaux crïminéls chargés (en l'an 4) des appels correctionnels furent naturellement établis duns des villes déjà pourvues d'établissements judiciaires, et plus tard, on y dut fixer également les Cours criminelles qui vinrent les remplacer.

§ 7. —Compétence, rbssort do tribun, d'appel. 455 1107. Quant aux appels des jugements rendus par les chefs-lieux judiciaires, ils sont portés à la Cour impériale du ressort, à moins qu'il n'y ait un tribunal chef-lieu plus voisin que le siège de cette Cour : dans ce cas, c'est ce tribunal qui connaît des appels (1) du premier chef-lieu, sans néanmoins qu'il puisse y avoir réciprocité entre eux. Cette règle, établie à nne époque où les communications étaient difficiles, devrait être modifiée : elle blesse le principe général qui veut que les décisions d'une juridiction quelconque ne puissent être révisées que par une juridiction supérieure par le nombre de ses membres, et surtout par son institution. Aujourd'hui que les routes sont excellentes, que les chemins de fer effacent les distances , la règle de l'article 201 pourrait disparaître sans le moindre inconvénient (2). C'est une réminiscence, qui n'est pas heureuse, du droit intermédiaire, sous l'empire duquel (3) les tribunaux de première instance étaient juges d'appel les uns des autres, sans réciprocité.

«} Huit tribunaux chefs-lieux Judiciaires en France sont plus voisins d uo autre tribunal chef-lieu du ressort de la même Cour Impériale que du siège de cette Cour. Les appels de leurs jugements *ont donc porté, . jn intan j r u voisin, d'après les art. 200 et 201 du Code et l'art. 40 du décret du 48 août mo. Ainsi, les appels de :

Auierre «ont povlcs 5

n. , VERSAILLES.

Chartres —

Napoléon-Ville. . . J Niort.

Saintes • l .

„, . .... AWGOXLÊME.

Sondai . Le, appel, do «0»««menUcorr,eUonne..éU.ent porl .d.r««- LVn. a la Cour deL,on. quoique cn.re c„ dçu, «Un Il , -rtl de», chef,, lieui Judiciaires Mtolr. Genc.e el Bourg, qui Jugée" le.»PP« Ji de Gcniw. Décret du M déc. 4840, .rt. 47. - Troye, e.t moin, éloigné de Meluo que ,1e ParU, cl pourl.ol ,e, appels «ont Juge, par la (.our impériale.

(3) Décret de, 46-ît août 4194. lit. 5 : con,tilotion d. Tan 3,«rl. <l> . <«trodueUorij n" 85.

456 Cii ap. X. — Appel des jugements corrlctionn.

1 108. La Cour impériale, chambre correctionnelle, a compétence sur tous les tribunaux correctionnels du ressort, pour les délits commis par la voie de la presse. Les appels des jugements correctionnels rendus en cette matière sont portés directement devaut elle, sans distinction de la situation locale du tribunal (V. plus haut, n° 1 105, in fine), mais là se borne l'exception, elle n'atteint pas les délits commis partout autre moyen de publication que la voie de la presse, tels que les délits de la parole (1). Dans ce cas, c'est la compétence ordinaire qui doit être suivie. Il en est de même pour les contraventions de la presse (2).

1109. Compétence. — La compétence des tribunaux d'appel n'est au ire que celle des tribunaux correctionnels de première instance ; il peut arriver seulement qu'elle se trouve restreinte à certains points d'une affaire, parce que l'appel n'aura été relevé que par l'une des parties ou n'aura porté que sur certaines dispositions du jugement, les autres demeurant ainsi acquieseées (V. plus bas le § 9, n° 1 124). Certaines questions de compétence qui se sont élevées clans la pratique n'ont présenté que des difficultés plutôt apparentes que réelles et dont la solution ne pouvait être douteuse.

1110. Toute condamnation correctionnelle frappée d'un appel n'est pas nécessairement de la compétence du tribunal d'appel correctionnel. Ainsi un tribunal civil, par application de l'art. 181 du Code d'instruction,- aurait réprimé un délit commis dans l'enceinte et pendant la durée de son audience civile;

f4) 3dfc 1832, B. 388. Y. 26 mai 4834, B.I7ù(iujurc* crayonnée* sui un mur), (i, CircuiAiic du gn.dr «1rs «ce.iui du 27 mari 4852, p. 8.

§ 7.— COMPETENCE, HESSORT DU TRI BU M. DAPPEL. 457

un tribunal de commerce, par application de fart. 91 du Code de procédure, réprimerait, audience tenante, un outrage adressé à l'un ses membres, que l'appel du jugement ne devrait être porté qu'à la Cour impériale, chambre civile, parce que, bien qu'une peine correctionnelle eût été prononcée, l'affaire a été jugée par des magistrats dont les décisions ne peuvent être attaquées que par un appel civil (1).

Un tribunal civil a réprimé par une peine correctionnelle, conformément aux art. 7 et 16 de la loi du 25 mars 1822 (V. t. 1", n' 67), l'infidélité et la mauvaisc foi d'un compte-rendu de ses audiences par un 1 journal; l'appel de son jugement ne peut être porté qu'à la juridiction hiérarchiquement supérieure , c est-à-dire, la Cour impériale du ressort, juge des appels civils. En statuant sur le délit ci-dessus, les tribunaux civils ne perdent pas leur caractère de juges civils pour revêtir momentanément celui de juges correctionnels; le pouvoir accidentel de répression dont ils font usage, n'est qu'une extension spéciale du pouvoir dont le juge est investi et dont il doit proléger lui-même l'exercice et l'indépendance, de sorte qu'il ne cesse pas en l'exerçant d'agir selon les règles de sa propre juridiction (2).

De même un tribunal civil ayant prononcé même incompétemment sur une question de frais dont une affaire correctionnelle avait été l'origine, l'appel de sa décision ne pouvait être porté devant le tribunal correctionnel supérieur ; les juges ayantstatué comme tribunal civil, l'appel appartenait à la Cour impériale, chambre civile (3).

(4) Î3 oct. 4806, Journal du PataU; Douai. 43 mars 4830, Journal crimine', arl. 337.

(2) 34 juill. 4846, B 493.

(3) 23 juin 18Î0, B 85. V. loulefoi* H Janv. 4864, B. 20, qnidécUl • « qu'un

458 Cuap. X.— Appkl des jugembnts correction*.

Par une raison inverse l'appel du jugement d'un tribunal correctionnel prononçant une peine disciplinaire contre unavocatpour une infraction commise À l'audience doit être porté devant la chambre correctionnelle de la Cour, si le tribunal y ressortit, et non devant les chambres réunies (l).

1111. La compétence du tribunal d'appel ne cesse pas par le décès du prévenu, comme celle du tribunal correctionnel du premier degré (V. t. l*r, n* 377 et suiv.). Ce décès survenu pendant l'instance d'appel ne dessaisit le tribunal supérieur que de l'application de la peine, il demeure saisi de la condamnation aux frais et a la confiscation et de celles qui intéressent les parties civiles (2). Voici ce que dit à ce sujet le président Barris dans sa note 230e (2). 11 s'agissait, au lieu d'un appel, d'un pourvoi en cassation, mais il y a identité entre ces deux incidents :

« Un condamné se pourvoit en cassatiou et meurt « avant que son pourvoi ait été jugé : comment doit- « il être statué? -~ Le 18 mai 1815 (3) nous avons « jugé après une longue délibération que, vu le dè- « cès du condamné, il n'y avait pas Heu de statuer « relativement à la condamnation pénale, mais que « relativement aux frais de la procédure, au rem- « boursement desquels l'arrêt attaqué avait condamné « le demandeur, il devait être prononcé sur la régu-r

Juge de paix qui, siégeant en matière civile, a réprimé, séance tenante, de* outrages qui lui étaient adressés, a statué comme juge correctionnel ou de simple police, et que l'officier du ministère public de simple police a qualité pour sp pourvoir contre ce jugement. »

(t) Nîmes, 24 avril 4836, Journal criminel, art. 4886.

(2) Elle est rapportée d'une manière très-incomplète parMangio, Actions, t. 2, p. 94.

(3) Non imprimé; V. aussi 40nov. 48(4; dans cette affaire, dit le président Barris, il y avait eu intervention des héritiers du décodé.

5 7. — Compétence, ressort du tribun, d'appel. 459

« larité de l'arrêt et de la procédure qui lui avait servi m de base. Ces frais étaient, en effet, dus au fisc, si la « condamnation était légale, parce que, d'après le « principe consacré dans l'Avis du Conseil d'Etat du « 26 fructidor an 13(1)» les frais avancés par l'Etat « sont une créance qui a les mêmes caractères et qui c doit avoir les mêmes avantages que l'action de la « partie civile (2). — L'art. 2 du Code d'instruction « criminelle ne donne à la mort du prévenu que l'ef- « fet d'éteindre l'action publique pour 1 application de « la peine (il permet d'exercer- l'action civile pour « la réparation du dommage contre le prévenu et ses « représentants).

« Nous avons donc prononcé sur la régularité de « la procédure et de l'arrêt dans l'intérêt des condam- « nations fiscales, et, attendu qu'il n'y avait aucun « moyen de cassation qui pût être accueilli, nous « avons rejeté le pourvoi.

m Les héritiers du condamné décédé n'étaient point « intervenants ; nous avons pensé que la Cour étant « saisie par un pourvoi régulier, «lie devait pronon- « ccr sans qu'il y eût nécessité de les appeler : mais « nous sommes demeurés d'accord que ces héritiers « seraient rccevables à former opposition à notre ar- « rêt, parce que cet arrêt rendait exécutoires contre « eux des condamnations pécuniaires qui seraient « irrévocablement tombées, si la condamnation prinh cipale eût été annulée, et que sur celte condamnait lion ils n'avaient pas été entendus. »

0) On y trouve ce molif entre autres : « 11 est de principe que la mort avant le jugement éteint l'action criminelle, qu'après le jugement elle oITranchlt le condamné de la peine, mais que dans les deux cas elle laisse subsister Vaetion elles udjulications civiles. »

(î) Sic, lôjanv. 1311. sect. civ., D. A., t. 9, p. 662. - V. aussi 11 ûor. an 10, B. 172.

460 Chap. X. — Appll des jugements correctionn.

1112. Ces principes sont applicables en matière d'appel (I). Si donc le tribunal supérieur est saisi de Tappel d'un prévenu qui vient à décéder, il n'en devra pas moins examiner l'affaire afin de pouvoir confirmer ou infirmer, s'il y a lieu, la condamnation aux dépens. Si une partie civile était en cause, le tribunal appréciera la question des dommages intérêts qui ont été accordés ou refusés par les premiers juges. Mangin, complétant sur ce point la note du président Barris, explique et justifie ces principes de la manière suivante (2) :

« Le décès du prévenu n'anéantit pas au préjudice de la partie civile les jugements qu'elle a obtenus contre lui, que ces jugements soient susceptibles d'être attaqués ou soient déjà attaqués par les voies d'appel ou de recours en cassation. Un jugement qui accorde a la partie civile les réparations qui lui sont dues n'en est pas moins un titre quoiqu'il soit susceptible d'être réformé sur l'appel ou d'être cassé. L'appel, le recours en cassation, ne détruisent pas les jugements qu'ils ont frappés, ils en suspendent l'exécution (S).

« Le décès du prévenu éteint l'action publique (4), mais il ne nuit point aux droits de la partie lésée. Ces droits se reportent dans leur intégrité sur ses représentants; la partie lésée peut leur opposer tous les titres qu'elle a obtenus contre lui : elle peut donc leur opposer les jugements définitifs, en premier ou dernier ressort, rendus à son profit, sauf à ccs repré-

(4) 31 août 4854, fi 264.

(î) Actions, t. 2, p. 94 et 06.

(3) lien était autrement sous l'ancien droit; on suivait la maxime : Âpptllatio extinguit judieatum. « L'appel en matière criminelle, dit Brillon (U«Vtibnnaire, vrt Appel, t. 4, p. 226), éteint tellement le jugement, que, si le condamné meurt avant l'arrêt confirmait!; ses héritiers sont bien fondés à demander sa succession. »

(4) V. 15 mars 4810, B. 37.

S 8. — Composition du tribunal. 461 sentants à user des voies ouvertes par la loi, pour

faire réformer ou annuler ces jugements Si Ton

objectait que le décès du prévenu survenu... depuis l'appel qu'il a interjeté du jugement de première instance, ou lorsqu'il était dans les délais pour former cet appel, met obstacle à ce que, conformément aux art. 21 1 et 190 du Code, le tribunal d'appel procède à son interrogatoire, je répondrais que la formalité de l'interrogatoire n'est pas nécessaire quand l'action publique est éteinte, puisque cette formalité n'est pas même nécessaire lorsqu'aux termes de l'art. 185 le prévenu peut se faire représenter par un fondé de pouvoirs. Il arrive tous les jours que les tribunaux d'appels correctionnels prononcent sur les appels des parties civiles, ou des prévenus contre les parties civiles, sans faire prêter interrogatoire, quand il n'y a pas appel du ministère public ou appel contre lui. »

§ 8. — Composition du tribunal

1113. « Les juges ne pourront rendre aucun jugement... sur l'appel en matière correctionnelle, s'ils ne sont au nombre de cinq (1). »

C'est la ebambre correctionnelle des tribunaux chefs-lieux qui connaît des appels correctionnels (2). Elle se complète d'un ou de deux juges empruntés à la chambre civile, et désignés tous les ans lors du roulement.

« Dans les Cours impériales il y a une ebambre des appels de police correctionnelle composée d'un président et de quatre conseillers au moins :^(3) » d'où la

(4) Loi du 20 avril 4810, art. 40.

Il) Décret du 18 aoûl 4840, art. 3.

(3) Décret du 6 juill. 4810, art. S. — Cette ebambre est même composée de •ept conseillers, y compris le président, pour pouvoir connaître des appels en

i62 Chap. X. — Appbl des juglments courectionn.

conséquence que, si les membres de cette chambre sont en nombre supérieur à celui qu'exige la loi, tous n'en ont pas moins le droit de concourir aux arrêts qui sont dans les attributions de la chambre (1) ; il en serait autrement, si cinq des magistrats composant cette chambre se trouvant réunis, un sixième conseiller ou juge, appartenant à une autre chambre, venait à leur être joint ; comme l'adjonction aurait lieu sans nécessité, ce sixième magistrat serait sans caractère pour juger, et l'arrêt auquel il aurait pris part serait frappé de nullité (2).

1114. Le nombre légal de cinq n'a pas besoin d'être augmenté lorsqu'il s'agit de statuer sur une question de récusabilité ; l'art. 380 du Code de procédure porte que tout juge qui saura cause de récusation en sa personne ksera tenu de le déclarer à la chambre, qui décidera s'il doit s'abstenir ; ces mots à la chambre doivent s'entendre de la chambre telle qu'elle se trouve composée au moment où le juge fait sa déclaration (3).

1115. Mais le nombre légal serait augmenté sans qu'il y eût nullité, si le premier président de la Cour ou le président du tribunal usait de son droit de présider, même accidentellement, quand il le trouve à propos,' tout autre chambre que celle qu'il préside habituellement (4). V. t. 1er, n° 4.

Remplacement du président et des juges ; V. ibid.',' n0* 5 à 8. — Parenté, alliance ; V. iùid., n° 24. a*

matière civile; mallette Juge correciloonelleroent avec cinq conseillers. Ordonn. du 24 sept. 4828, art. 4 et !i. (4) 20 mars 4817, D. A., t. 44, p. 74 ; 40 fév. 4834, B. 24.

(2) 23 août 4821, B. 432; 20 avril 4839, B. 433.

(3) 4ôoct.4829, D. P., 4, p. 366.

(4J Décret du 30 mai 4808, art. 4 et 46; id. du 6 Juill. 4840, art. 7.

5 8. — Composition nu tribunal. 463

1116. « Les chambres criminelles des Cours impériales n'ont point de vacances (1). »

En vacation, la chambre correctionnelle qui n'est composée que de trois juges se complète légalement en s'adjoignant deux autres juges (2).

1117. Ministère public. Code d'instruction, art. 287. « Le procureur impérial... remplira... les fonctions du ministère public dans l'instruction et dans le jugement des appels de police correctionnelle. »

La position du magistrat chargé des fonctions du ministère public près du tribunal d'appel n'est plus ce qu'elle a été de 1811 à 1815. A cette époque il existait au chef- lieu judiciaire des départements où ne se trouvait pas une Cour impériale un substitut du procureur général qui portait le titre « de procureur impérial criminel » et qui était spécialement chargé du service de la Cour d'assises et de celui des appels correctionnels. Il avait, en outre, la surveillance des officiers de police judiciaire du département (art. 285 à 289), et c'était par son intermédiaire que les procureurs impériaux d'arrondissement correspondaient avec le procureur général, A la fin de 1815 (3) on supprima ces procureurs criminels, et leurs fonctions furent attribuées aux procureurs ordinaires des arrondissements ou. siégeaient les Cours d'assises, moins les fonctions de surveillance, qui furent réservées aux procureurs généraux (4).

(4) iitm, art. 29.

(2) 2 déc. 4824, D. P., 25 ,4, 4 47.

(3, 4) Loi du 25 déc. 48Î5, art. 4 à 3. — Mangln [Âctiont, t. 4, p. 200), regrette celte institution, u L'économie, dit-il, que sa suppression a produite, ne compense pas les avautages dont elle a frustré l'administration de la justice criminelle. Ii y a par la solution de continuité dans la chaîne destinée à con-

4(>4 Chap. X. — Appel des jugements courectionn.

§ 9. — Comment, le tribunal est saisi.

1118. La partie appelante, autre que le ministère public, n'est pas chargée, on Va vu (n° 1|01), de faire parvenir au tribunal supérieur l'expédition de son acte d'appel, ni les autres pièces ; elle n'est pas tenue, non plus, d'intimer ses adversaires à comparaître devant le tribunal j elle le peut, sans doute, si les diligences du ministère public à cet égard lui semblent tardives ; d'un autre côté, aucune condamnation ne pouvant intervenir contre des citoyens qui n'ont pas été légalement cités en justice '1), c'est au procureur impérial (2) de chef-lieu qu'incombe l'obligation de faire citer toutes les parties, soit appelantes, soit intimées, au jour indiqué par le président, et, en cas de contestation, par le tribunal ou la Cour (3). Ce soin a, d'ailleurs, l'avantage d'éviter les remises d'audiences qui devraient être accordées pour mettre en cause les parties oubliées par l'appelant. Enfin par cette citation le ministère public évitera fréquemment la péremption dont viendrait a être frappé son droit d'appel par suite de la lenteur des autres parties.

1119. Une Cour royale avait cru devoir refuser ce

doire dans la main du procureur généa) ton* If s officiers de police judiciaire du rewort de la Cour; une surveillance active et soutenue sur tous les délaila ' de l'administration e»t détenue plus difficile... » *

Les magistrats qui ont rempli les fonctions dt procureur du roi de cbeNfeu ont, plus ou moins, éprouvé combien 1 autorité des anciens procureurs criminels leur Taisait faute. Ce n'est qu'avec des ménagements extrêmes et une grande persistance qu'il leur a été possible d'obtenir, dans les autres arrondissements, des améliorations pour lesquellei il était difficile de faire un appel à l'autorité du procureur général.

{4} 6 niv. an 7, B. 480 ; 7 déc. 48tt,B. 392.

(2) 23 août 484 1, Journal du Valais.

(3) 2 fév. 1844, B. *'!

$9. — Comment le tribunal est saisi. 465 droit de citation au procureur général dans une affaire entre parties. Ce magistrat avait fait citer les parties à comparaître, le 10 janvier 1842, devant la chambre des appels de police correctionnelle, pour procéder sur l'appel du nommé T..., partie civile. La Cour (1) déclara « qu'elle n'était pas valablement saisie, par le motif que, si l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, les deux actions n'en demeurent pas moins distinctes, leur objet ne se confondant jamais; que par jugement du 1er décembre 1841, le nommé D... avait été renvoyé des fins delà plainte de T...j que ce dernier, qui concluait à 100 fr. de dommages-intérêts, avait seul relevé appel du jugement; d'où, il suivait que le débat étant dès lors restreint à des intérêts purement civils, le procureur général était sans qualité pour donner assignation devant la Cour. » Cet arrêt, dont un criminalisle a d'abord (2) approuvé la doctrine, a été cassé (3) par le motif « qu'il résulte du rapprochement et de la combinaison des art. 200, 201, 204, 207 et 209 du Cod. d'inst. crim., relatifs au mode de procéder sur l'appel des jugements de police correctionnelle... , que la partie civile, alors même qu'elle est seule appelante du jugement, reste étrangère à l'accomplissement des formalités prescrites par la loi pour mettre l'affaire en état; mais qu'il en est autrement du ministère public, qui doit y concourir en ce qui appartient à ses fonctions ; qu'il suit de là que le droit de

(4, 3) Orléans, 40 janT. 4842, Journal criminel, art. 3407, et Ca»., 4 mari 4842, B.M.

(3) M. Morin, Journal criminel, ibid. — Dans son Répertoire, t. 1, p. 477, M. M. a modifié son opinion première cl s'est «onlcnté de dire que dans le cas préru par l'arrêt ci-dessus, « la citation pouvait émaner de ta partie civile, aauf indication de jour par le préfideat ou remise par le tribunal saisi. »

il. 30

466 Chap. X.—àmel ots jugements correction*.

faire assigner à sa requête les parties à comparaître devant la Cour on le tribunal d'appel, pour le jour fixé par le président» est exclusivement dans les attributions du ministère public ; qu'en cela il ri agit pas comme exerçant f action publique, mais bien comme partie jointe, et accomplissant seulement le devoir de son office;,., que l'arrêt attaqué a confondu avec l'exercice de l'action publique l'accomplis sèment des devoirs résultant, pour le ministère public près le tribunal ou la Cour d'appel, des articles plus haut cités du Code dont le but unique cst.de mettre l'affaire en état d'être portée à l'audience au jour fixé par le président ; que ledit arrêt a ainsi méconnu les droits du ministère publie. »

11 me semble que l'on peut ajouter aux considérations de cet arrêt, et tout à la fois en porter plus loi» les conséquences. Il n'est pas exact de dire que lorsque, dans une affaire •correctionnelle, la partie civile a seule interjeté appel, le ministère public du tribunal supérieur n'agit plus que comme partie jointe.Lt procureur général ou impérial est, dans ce cas, une partie jointe, mais qui peut devenir partie principale. «En effet, et là est peut-être la véritable raison de décider, tant que le délai de deux mois imparti pour Fappel de chef-lieu n'est pas expiré, le procureur général peut user de son droit d'appel quand et comment il lui plaît : avant l'audience par un acte extrajudiciairc notifié au prévenu ; à l'audience par une déclaration verbale. Or^ comment user de ce droit, dans le dernier cas, si les parties adverses ne sont pas amenées à la barre? Do là résulte virtuellement la faculté de les y appeler par une citation. C'est ce que le procureur général d'Orléans avait fait, et très .juridiquement, dans l'affaire T. contre D. Son délai d'appel n'était pas expiré, puisque le jugement

§ 9. — Comment le tkibuiul est saisi. 467

attaqué était du 1" décembre, et qu'une audience était donnée par la Cour le 10 janvier suivant. Ce magistrat aurait donc pu appeler à la barre. Mais je crois que Ton peut aller plus loin et soutenir que, à l'égard de toutes les parties, lors même que tous les délais d'appel sont expirés, le ministère public a en* core Je droit de faire donner la citation (1). Dans ce cas, il me paraît avoir qualité parce qu'il a intérêt. Cet intérêt est celui de faire promptement statuer sur les frais de première instance avancés par le trésor et mis à la charge de la partie qui a succombé, prévenu ou partie civile. L'appel de cette partie suspendant, sur ce point, l'effet du premier jugement, la régie ne peut poursuivre le recouvrement de ces frais tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur l'appel. Donc le procureur général a le droit de presser le jugement de l'affaire, dans l'intérêt du trésor, la partie appelante pouvant tomber en déconfiture.

Ajoutons ici que dans l'usage, et notamment à Taris, où la Cour impériale juge un si grand nombre (2) d'appels correctionnels, le procureur général fait donner la citation à toutes les parties (3), pour l'audience qui lui est indiquée par le président delà chambre.

1120. Lorsque la citation est donnée par une partie autre que le ministère public , elle ne met le tribunal ou la Cour dans l'obligation de statuer qu'autant qu'il y a eu indication préalable de jour par le 'président. Et le ministère public lui-même demande souvent cette indication. Dans la plupart des. sièges

(4) Cscn, G juill. 4851, Gazttte des Tribunaux du 42 oct. (I) Efi 4 S5I, 4,396 affaires qui comprenaient 4,687 prévenu». Statittiquê criminelle, p. IGI.

(3) Celte initiative prise par le ministère public est brièvement conitaléo dans l'arrêt parcelle formule : « M. le procureur général anticipant,,^

468 Chap. X.— Appel des jugements correction*.

de chef-lieu, le nombre des affaires d'appel n'est pas assez grand pour que les audiences se tiennent à jour fixe ; c'est au président de convoquer la chambre qui doit en connaître lorsqu'il se présente des affaires à juger, il faut donc que le jour soit indiqué avant que les citations soient données.

La citation est donnée à comparaître devant tel tribunal d'appels correctionnels ; mais elle n'indiquerait simplement que le tribunal correctionnel de..., pourvu que ce fût celui du chef-lieu judiciaire, que le tribunal n'en serait pas inoins valablement saisi, sauf à lui de se constituer au nombre suffisant de juges pour statuer (1).

1120 bis. Délais. — Le Code d'instruction ne détermine aucun délai pour citer, ni pour plaider sur l'appel; cependant il faut observer au moins le délai accordé par l'art. 184, pour les citations devant le tribunal correctionnel , c'est-à-dire , celui de trois jours francs, outre un jour par trois myriamètres de dislance (2). V. t. 1er, n° 448.

La citation est donnée ordinairement par les huissiers du tribunal de l'arrondissement où sout domiciliées les parties ; mais le procureur impérial de chef-lieu dans tout le département, le procureur général dans tout le ressort de la Cour, peuvent ordonner le, transport d'un huissier (3), J>ar un mandement spécial, qui n'est délivré que dans les cas de véritable urgence. V. plus bas, n°1223u

(2) Carnot, Instruction criminelle, t. 2, p. 129.

(3) Décret du 44 juin 4813, art 22 et 31 . — Un arrêt da 20 fév. 4812, B. 33, avait jugé que la citation donnée par an huissier, hors de son arrondissement, «lait nulle, mais cet arrêt avait été rendu sous l'empire de l'arrêté do 22 thermidor an 8, art. 7, que le décret de 4813 a modifié fur ce point.

§ 9. — Comment ib tribunal est saisi. 469

1121. En fait de récusation il n'y a pas de citation à donner. Le Code de procédure porte, art. 394 : « Dans les trois jours de la remise au greffier de la Cour impériale (ou du tribunal d'appels correctionnels, V. n° 1104,:, il (le greffier) présentera lesdites pièces à la Cour, laquelle indiquera le jour du jugement et commettra l'un des juges ; sur sou rapport et les conclusions du ministère public, il sera rendu à l'audience jugement, sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parlicô. » — De ce qu'il n'était pas nécessaire d'appeler les parties, en cette matière, on a tiré et avec raison la conséquence qu'il n'y avait pas lieu de les entendre ou leurs défenseurs à l'audience, lorsqu'elles venaient à s'y présenter (1).

1122. Du rapporteur.—' Lorsque le président donne jour au ministère public et même avant, si l'affaire est importante, il commet un juge ou conseiller pour faire le rapport (V. n° 1153). Le Code d'instruction . t est silencieux sur ce point comme sur tant d'autres ; mais cette désignation s'induit légalement des dispositions analogues du Code de procédure civile, articles 110, 859, 863, 885, etc., d'après lesquelles le président est chargé de désigner le rapporteur dans les affaires qui doivent se juger sur rapport. Cette nomination se fait sans formalité : la présentation des pièces vaut requête, et le président, en quelques mots, libelle son ordonnance sur la cote du dossier.

Dans les appels de récusation, c'est la Cour (ou le tribunal) qui commet un des juges pour faire le rapport. Code de procédure, art. 394.

Renvoi après cassation, V. n° 1145.

<4) Grenoble, 43 féf. 4826, D. P., 2, 433.

470 Coap. X. — Appel des jugements correctionn.

g 10. De quoi le tribunal est saisi.

Recevabilité de l'appel, V. n° 1148.

1123. Le juge d'appel ne statue pas toujours comme celui de première instance dans toute la pléuitudc de ses pouvoirs ; il ne peut exercer son autorité que sur les chefs du jugement que les parties ont trouvé à propos d'attaquer, et en tenant compte de la qualité prise par ces parties dans le jugement de première instance; le reste de la décision lui échappe complètement. Il est donc indispensable, pour les tribunaux d'appel, de bien se fixer préalablement sur la « partie du jugé qui a été remise en question, » d'après la qualité de l'appelant et la teneur de la déclaration d'appel.

Ces principes se trouvent très-nettement posés dans un Avis du conseil d'Etat du 12 novembre 1806 (1), souvent invoqué par la Cour suprême. J'en transcris ici d'abord le conclusum applicable au jugement des appels en général ; les motifs seront reproduits plus bas à propos d'autres règles plus spéciales.

« Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par S. M., a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la justice tendant à savoir :

« Si, sur Tappcl en matière correctionnelle émis par la partie civile, la €our criminelle peut connaître du bien ou du mal jugé de l'entier jugement, et réformer les dispositions non attaquées, — est d'avis,

« Que la jurisprudence de la Cour de cassation,

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