DE L'INTERVENTION DE LA PARTIE CIVILE

606. La partie civile, lorsqu'elle intervient (1) sur la poursuite du ministère public , prend ordinairement qualité à l'ouverture des débats. Elle le peut encore plus tard, et tant que le jugement n'est pas prononcé. Le Code d'instruction porte, art. 67 : « Les plaignants pourront se porter partie civile en tout étal de cause jusqu'à la clôture des débats; mais

(1) Pour l'Intervention de* lien, V. !»•• 889 et roiv,

22 Chap. VIL— De l'instruction a l'audience.

en aucun cas, leur désistement après le jugement ne peut être valable , quoiqu'il ait été donné dans les vingt-quatre heures de leur déclaration qu'ils se portent partie civile. »

Ces mots de l'art. 67 : « Les plaignants pourront, » etc., qui ne sont qu'une répétition du commencement de l'art. 66, ces mots ont fait demander si , pour intervenir en qualité de partie civile aux débats , il était nécessaire d'avoir préalablement porté plainte. On a reconnu que ce préliminaire était inutile ; que, d'ailleurs, comme le fait observer Carnot (1), en prenant la qualité de partie civile, on prend forcément celle de plaignant ; et que le droit, consacré par l'art. 67, Test en des termes trop formels pour laisser place à une restriction pareille. La Cour suprême s'est prononcée dans le même sens (2).

L'intervention de la partie civile est formée par des conclusions verbalement prises à l'audience ; il n'est aucunement nécessaire de rédiger à cet effet « une requête contenant les moyens et conclusions. » Cod. proc, art. 339(3).

607. J'ai dit plus haut (t. 1er, n° 463), comment la partie civile devait être maîtresse de ses droits ou régulièrement autorisée à ester en jugement. Quant à la consignation des frais, elle n'y est pas obligée lorsqu'elle intervient (4) sur la poursuite déjà intentée du ministère public , et c'est avec raison. Loin de faire péricliter les intérêts du Trésor, cette interven-

(4) Instruction criminelle, t. 4", p. 306; V. aussi M. Le Sellyer, t. 2, p. 344 et suit.

(2) 46 oct. 4842, B. 222 ; 5 nov. 4843; cités par Bourguignon, Jurisprudence, etc., t. 4", p. 474.

(3) Limoges, 46 no*. 4842, D. A., t. 44, p. 246.

(4) 42 août 4834 , Journal criminel, art. 809.

Section V.— Des exceptions. 23

tioa de la partie civile vient, au contraire, offrir une garantie de plus , puisque cette partie devient passible des frais, qu'il y ait condamnation ou acquittement du prévenu. V. n° 960.

La constitution de la partie civile À l'égard d'un prévenu en fuite, emporte constitution à l'égard des autres individus présents, prévenus du même délit (1).

Poursuite directe de la partie civile. V. n° 463.

SECTION V