S 10. — DE QUOI IB TRIBUNAL EST SAISI

constante pour la négative de cette question, est fondée sur deux principes incontestables :

« Le premier, qu'un tribunal d'appel ne petit réformer un jugement de première instance qu'autant qu'il y a eu appel ; que, par conséquent, s'il n'y a appel que d'une seule disposition, le tribunal ne peut pas réformer les autres, et n'a pas même la faculté de les discuter; il n'eu est pas saisi.

«Le second principe est qu'un tribunal, soit d'appel, soit de première instance, uc peut adjuger ce qu'on ne lui demaude pas, et que tout jugement qui prononce ultra peùta est essentiellement vicieux. '

«Ces deux principes seraient violés, si, sur le seul appel d'une partie civile qui se plaint de n'avoir pas assez obtenu de réparations, on aggravait la peine, dont la poursuite n'appartient qu'au ministère public qui n'a pas réclamé. »

Ces principes peuvent, dans presque toutes les affaires d'appel, servir à fixer les pouvoirs du juge supérieur. Je vais rappeler les applications nombreuses qui en ont été faites par la jurisprudence et la doctrine, dans l'ordre qui me semble le plus propre à les faire ressortir.

1 124. I. Chefs du jugement non attaqués. — La première règle (tôt capita, tôt sententiœ ; V. n° 1145) à observer est la suivante : un jugement qui n'est point attaqué devant passer en force de ebose jugée dans toutes ses dispositions, un jugement qui porte sur des chefs distincts et indépendants, et qui n'est attaqué qu'à l'égard de certains de ces chefs, doit également passer en force de chose jugée pour les chefs qui n'ont pas été frappés de l'appel. Ainsi :

Un individu est condamné, en première instance, à raison de deux escroqueries distinctes \ le procureur

472 Chap. X. — Appel des jugements correctionn.

impérial ne fait porter sa déclaration d'appel que sur un seul de ces délits: le tribunal du chef-lieu ne peut statuer qu'à l'égard de cette escroquerie, nonobstant les conclusions prises à l'audience par le ministère public a l'égard de l'autre (1).

Un tribunal correctionnel saisi des délits : 1* d'introduction de denrées coloniales en fraude des droits d'entrée ; 2° d'importation de marchandises anglaises, se déclare incompétent à raison du premier délit, et applique au prévenu les peines encourues pour le second ; l'appel interjeté ne portant que sur le jugement d'incompétence, le tribunal supérieur ne pouvait sans excès de pouvoir connaître de la condamnation relative aux marchandises anglaises (2).

Un individu, poursuivi pour détention de denrées coloniales , avait été condamné à la confiscation pour toute peine. La régie des douanes ayant appelé seule, pour défaut d'application de l'amende, le tribunal supérieur (alors Cour prévôtale des douanes) devait borner sa décision à ce point et ne pouvait toucher à la disposition du jugement concernant la confiscation, parce qu'il y avait chose jugée (3).

Les premiers juges avaient, dans une affaire, rendu deux jugements distincts : le premier, relatif à des distributeurs d'instruments de musique contrefaits , statuait sur une question préjudicielle ; le deuxième, qui concernait les contrefacteurs des marques, renvoyaitlcur affaire à une autre audience. Surl'appel qui ne touchait qu'au jugement des distributeurs, la Cour

(1) 49déc 4807, B. 265.

(2) 23oct. 4806, B. 460; V. 4* mm 4834, B. 47, où se tronte une décision analogue, quoique sur une espèce en sens inverse.

(3) 9 mai 4842, B.4H ; T. aussi 7 mai 4843, B. 97, qni, en matière do contributions indirectes, contient une décision analogue ; (lent, 43 déc. 4844, B. 473, concernant on délit rural.

§ 10. — De quoi m tribunal est saisi. 473

avait retenu l'affaire des contrefacteurs, dont elle n'était pas saisie : c'était un excès de pouvoir (1).

Un jugement correctionnel admettait le déclinatoire élevé par le prévenu pour une parlie des faits, et le rejetait pour le surplus ; la première disposition du jugement n'avait été attaquée par aucune des parties, et cependant le tribunal supérieur, sur l'appel du prévenu, dirigé contre la seconde disposition seulement, avait infirmé la première, ce qui constituait un autre excès de pouvoir.

Un tribunal saisi de plusieurs chefsde demandes par une partie civile avait fait droit aux uns et rejeté (2) les autres : la partie civile a pu valablement pourvoir à l'exécution du jugement, touchant les dispositions qui lui avaient donné gain de cause, sans se priver pour cela du droit d'appeler des autres dispositions du jugement qui lui avaient été défavorables (3).

1125. Je pourrais multiplier ces exemples. Ils suf-t fisent, je crois, pour faciliter l'application de la règle, fort simple d'ailleurs, que j'ai rappelée plus haut. J'ai maintenant à m'occuper de l'appel des parties. Les pouvoirs et les obligations des juges d'appel sont différents suivant que l'appel a été relevé seulement par le prévenu — par la personne civilement responsable — la partie civile — une administration publique — îc ministère public — ou bien par quelques-unes de ces parties ensemble.

1126. II. Appel du prévenu seul. — Par cet appel le juge supérieur est investi du droit d'infirmer la

(2) 8 sept. 4843, B. 236 ; V. wwi 7 août 48M, B. 268, relltlf à la loppre*. iton d'une lettre produite à l'iodieoce.

474 Cbap. X.— Appel des jugements correcti^nn.

disposition attaquée ; mais son information ne pourra être que favorable au prévenu condamné, d'après les principes consacrés par l'avis du conseil d'Etat de 1806. En effet, le juge d'appel ne saurait aggraver la peine, puisque le ministère public garde le silence et qu'ainsi la vindicte publique est censée satisfaite (1). Le même juge ne pourrait augmenter les dommages alloués à la partie civile, puisque cette partie , en demeurant dans l'inaction , a acquiescé implicitement au cbef du jugement qui la concerne. L'application d'une règle si simple a pourtant donné lieu à de nombreuses décisions de la Cour suprême. Ainsi, il a été jugé, notamment: x

Que le recours du condamné seul, formé à raison de sa condamnation, sur un seul des chefs de la poursuite, ne pouvait remettre en question les autres chefs de prévention dont il avait été reconnu non coupable (2);

Qu'un mineur, acquitté pour défaut de discernement et soumis à la correction jusqu'à un âge déterminé, ne pouvait, par le juge d'appel, être déclaré coupable et frappé d'une condamnation, le juge su* périeur n'ayant, dans ce cas, que la faculté d'user de l'alternative établie par l'art. 66 du Code pénal, d'ordonner la remise du mineur à ses parents ou d'abréger la durée de la correction (3);

Que, tout en abrégeant la durée de l'emprisonnement, on ne pouvait, sans excès de pouvoir, pronon-

(4) Il y a toutefois, en matière disciplinaire, une exception à cette règle tu. télaire. Elle se trouve dans l'ordonnance du 20 novembre 4822, art. 28, qui porte : « Lorsque Pappel aura été interjeté par l'avocat condamné, les Coure pourront, quand il y aura lieu, prononcer une peine plus forte, quoique le procureur général n'ait pas lui-même appelé. »

(2) 46 juin 4809, B. 406; 26 nov. 4842, B. 308 et p. 478 (aff. Ftftu); 8 août 4 846, B. 307.

(3) 26 juill. 4844, B. 276.

% 10. — De quoi le tribunal est saisi. 475

cer une amende que le jugement attaqué ne portait

pas (1);

Qu'on ne pouvait, pour un délit, ajouter l'emprisonnement à l'amende ; pour un autre, joindre l'amende à l'emprisonnement (2) ; ajouter l'interdiction des droits, mentionnée en l'article 4-2 du Code pénal, aux autres peines prononcées (3); joindre à l'amende infligée l'emprisonnement et l'interdiction de l'exercice des droits civiques (i); prononcer l'emprisonnement à raison d'un délit, qui, mal qualifié par les premiers juges, n'entraînait d'abord que l'amende (5);

Qu'il n'était pas davantage permis d'augmenter la peine prononcée (6);

Ni d'adjuger à la partie civile des dommages-intérêts (7), ou d'augmenter ceux qui lui avaient déjà été alloués (8) ;

Que bien moins encore est-il possible de condamner la partie civile à l'emprisonnement et à l'amende (9)j

Ni d'élever la durée de la contrainte par corps, d'abord déterminée par les premiers juges (10).

1127. Toutefois le juge supérieur peut, sans appel du ministère public, ordonner que le prévenu sera tenu par corps de l'amende prononcée en première

* (4) 23 frim. an 8, B. 465. .

(2) 48 juill. 1806, b. m.

(3) 4 mai 4827, B. 440.

(4) 27 août 4842, B. 495.

(5) 43 janv.4854, B. 40.

(6) 24 déc. 4846, B. 87; 44 j«IU. 4827, D. 486 ; 24 aott 4854, B. 343.

(7) 48 janr. 4822, B. 44 ; 30 mal 4840, B. 455.

(8) 29 août 4831, B. 362.

(9) 7 jaill. 4827, B. 475.

(40) Douai, 7 104114835, D. P., 1,444.

476 Chap. X.— Appel des jugements correction*.

instance; d'après l'art. 52 du Code pénal, la contrainte est de droit en cette matière (1), et d'ailleurs, il s'agit d'une voie d'exécution et non d'une peine proprement dite.

1 128. D'après les mêmes principes la Cour suprême a encore décidé :

Que le juge d'appel né pouvait, par le motif que le délit, objet du jugement, présentait les caractèresd'un crime, annuler le jugement et renvoyer le prévenu devant le juge d'instruction pour procéder contre lui par la voie criminelle; ce renvoi est une aggravation du sort du prévenu, contraire aux principes de l'Avis du conseil d'Etat de 1806, parce que le jugement, qui n'avait condamné que pour un délit, avait acquis en faveur de la partie condamnée et à l'égard de la vindicte publique l'autorité de la chose jugée (2); tout ce que pouvait faire, dans ce cas, le tribunal supérieur, était de diminuer la peine prononcée, ou de prononcer le renvoi du prévenu (3) ; — V. aussi au chap. IX, des Appels de simple police^ le n° 1036 ;

Que le tribunal d'appel ne pouvait même pas, par ce motif, se déclarer incompétent et délaisser la cause, pour être statué ainsi que de droit (4) ; cette décision, qui conduirait à un règlement de juges et aux lenteurs qui en résultent, n'en serait pat moins une violation de la loi (5);

Que le juge d'appel ne pouvait déclarer son incom~

(4) 44 jalll. 4827, j. cit.; 22 juin 4837, D. P., 4, 479.

(2, 3) 27 mars, 4» mai 4842, B. 74, 445; 49 août 4813, D. A., t. 2, p. G44 ; 47 DOT. 4844, B. 40; 49|anv. 4846, B. 3; 25 Mars 4825, B. 59; 42 mars 4829, fi. 64 ; 48 fév. 4834, B. 28; 30 juin 4832, B. 242; 24 avril 4835, B. 457 ; 7 oct! 4836, B. 333; 30 mars 4837» B. 93; 43 mai, 43 oct. 4853, B. 464,505.

(4, 5) 48 joiil. 4828, B. 240 ; 49 août 4834, B. 486 ; 24 avril 4832, B. 443 ; 30 mari 4837, B. 95; 9 JaiU. 4844, B. S08 ; 44 dot. 4850, B. 380.

S 10. — De quoi le tribunal est saisi. 477

pétence, même à l'égard d'un sergent en activité de service , prévenu d'un délit militaire , surtout si l'autorité militaire n'avait pas fait valoir son droit de poursuite (1);

Appel delà partie civile, V. n° 1132.

Maintenant le ministère public prendrait devant le tribunal supérieur des conclusions tendant à l'incompétence, que le renvoi ne serait pas autorisé, ces réquisitions ne pouvant se soutenir et être accueillies, s'il y avait lieu, qu'autant qu'il y aurait eu un appel de la partie publique (2).

Enfin l'acquittement du prévenu ne pourrait être motivé sur l'incompétence du tribunal (3), et, si les faits constitutifs d'un délit étaient reconnus constants, la confirmation de la condamnation corrcctionueilc devrait suivre (4).

1129. Mais Ja position change lorsque c'est le

condamné appelant qui conclut lui-même à l'incom- #

pétence. Il est de principe, en effet, que tout prévenu

a le droit, dans l'intérêt de sa défense, de décliner la

compétence du juge devant lequel il est traduit, et de

réclamer ses juges naturels. Faute d'avoir usé de ce

droit devant les premiers juges, il peut encore en

user devant les juges d'appel. Celui qui est poursuivi

devant 1$ jiy-idiction correctionnelle peut, en tout

état de cause, demander son renvoi devant la Cour

d'assises à raison des circonstances aggravantes qui

peuvent donner le caractère de crime au fait qui lui

est imputé; il n'y a pas, dans le jugement d'incom-

(4) 4 5 mars 4849, B. 54. « ,

(2) U mars 4826, B. 49; 30 joio 4827, B. 469 i 23 julll. 4839, B. 489 ; 31 mai 4838, B. 148.

(3) 3 mars 4 820, B. 39.

(4) 44 mars 4826, J. cit.

478 Chap. X.— Appel des jugements correctionn.

pétence qui en est la suite, une aggravation du sort du prévenu, sur son propre appel, puisque c'est luimême qur demande formellement son renvoi devant la juridiction compétente (1).

1130. II y avait encore une circonstance dans laquelle le tribunal supérieur pouvait se déclarer incompétent sur le seul appel du prévenu sans empirer la position de ce dernier. C'était lorsque un individu, condamné en première instance, pour un délit de presse, ce délit était, devant le tribunal d'appel, reconnu être de la compétence de la Cour d'assises. Alors le tribunal supérieur se déclarait incompétent, sans contrevenir aux dispositions de l'Avis du conseil d'Etat de 1806. En effet, il ne s'agissait pas, dans ce cas, de ebanger et d'aggraver la qualification du faii9 mais seulement de détermiuer, d'après la loi, la juridiction compétente pour en connaître (2). La peine encourue demeurait la même, quelle Tût prononcée par la Cour d'assises, sur le verdict du jury, ou parle tribunal de police correctionnelle (3).

1131. III. Appel du civilement responsable seul. — Ici encore le sort de cet appel sera sans influence sur les dispositions acquiescées par les autres parties qu'elles concernent. La personne déclarée civilement responsable des suites du délit commis par un individu soumis à son autorité pourra, sur son appel, contester Ja réalité des faits considérés comme constitutifs de ce délit, et le juge supérieur reconnaissant qu'en effet le délit n'a pas été commis pourra dé- Ci) 21 avril 1832, B. 442; 27 déc. 4830, B. 393 ; 22 oct. 4840, B. 340- 23

déc. 4844, 8.368 ; 8 fév. 4844. B. 39. ' (2, 3) Z\ mars 4832, B. 424.

§ 10. — De quoi le tribunal est saisi. 479

charger le civilement responsable des condamnations civiles dont celui-ci a été frappé; mais la condamnation pénale prononcée contre le prévenu , qui n'aura pas appelé, n'en conservera pas moins toute son autorité. Tel est le résultat de la chose jugée; le jugement rendu en appel et qui profite au maître laisse subsister le jugement de première instance qui a condamné le domestique (1); il y a contrariété de décisions, mais ces décisions ne sont pas reudues entre les mêmes parties (Cod. Nap., art. 1351).

1132. IV. Appel de la partie civile seule. — Le prévenu a été acquitté; ou bien, en le condamnant, le tribuual n'a pas adjugé à la partie civile les dommages que celle-ci se croyait en droit d'obtenir ; de son côté le ministère public n'a pas trouvé à propos d'attaquer le jugement ; la partie civile seule se pourvoit. Sur cet appel, le juge supérieur ne peut, aux termes de l'Avis du conseil d'Etat de 1806 (V. n° 1123), ni prononcer une peine contre le prévenu acquitté (2), ni aggraver celle qui lui aurait été infligée (3), non plus que renvoyer le prévenu devant le juge d'instruction, à raiion d'un délit plus grave (4), ou d'un crime (5) ; ni écarter une prescription admise par les premiers juges (6). Quels sont alors les pouvoirs du tribunal

(4) Sic, Boftard, Code dHnttruction, p. 339.

(î) 48germ.,49 fruct. an 9, B. 148, 333; 6rrim., 27 niv., 48, 23, 25flor. •n 40, B. 54, 91,177,483, 185; 23 niv. an 41, B. 6S; 10 Janv. 4806, B. 45 (ces neuf arrêts sont antérieur» à l'Avis du conseil d'Elal de 1806, V. n*1423; mais cet avis ne fuit que confirmer la jurisprudence de la Cour de cassation, considérée déjà comme conttante) ; 8 sept. 1809, B. 152; 18 avril 4841, B. 55; 45jan.v. 4S14, B. 7; 1" mai 1818, B. 56; 7 mai, 29juill. 48i9, B. 59, 85; 43 avril 4830, B. 51 ; 26 fév. 1825, B. 35; 27fév. 1835, B. 67 ; 42 juin 4847, B 429; 19 sept. 1851, B. 392.

(3) 21 aoùl 1851, B. 343.

(4) 9 pluv. an 10, B. 105.

(5) 21 mars 1817, B. 24; 28 déc 4827, B. 319.

(6) 20 juill. 4848, Journal criminel, art. 4386.

480 Chap. X.— Appel des jugements corrections. d'appel et que pourra-t-ii juger dans l'intérêt de la partie civile? — Voici ce que le président Barris enseigne, sur ce point, dans sa note 23 la :

« Lorsque le conseil d'Etat dit, dans son Avis du u 12 novembre 1806, que le tribunal correctionnel « qui n'a été saisi que par l'appel de la partie civile « de la connaissance d'un jugement auquel le îninisa tère public a acquiescé doit tenir pour constants « les faits et les mot^sj^iojU déterminé le chef duju- > « gement relatif au délit, il ne se réfère qu'à la « pchfl* qui aurait pu être prononcée et qui ne l'a pas « été; mais de ces expressions Une résulte nullement « que ce tribunal ne puisse et jae doive, dans l'inté- « rêt de la partie civile, examiner de nouveau les « faits, les apprécier et les qualifier d'après sa con- « science; autrement le droit d'appel qui est ac- « cordé à la partie civile, d'une manière indépen- « dante de celui qui appartient au ministère public, « serait illusoire. D'ailleurs, les tribunaux correc- « tionncls n'ont de compétence pour prononcer sur « les intérêts civils qu'accessoirèment à un délit : il « faut donc qu'ils ^alîficnt le fait qui sert de base « à une condamnation civile. La qualification des « faits est sans doute la base de l'application de la « peine; mais elle est aussi la base des intérêts ■ civils. L'acquiescement du ministère* public au jua gement de première rflstancc ne soustrait à la juria diction du tribunal d^jfel que ce qui dépend « de l'action publique, c'est-à-dire l'application de « la loi pénale; le tribunal, en qualifiant les faits re- « connus, peut compromettre la réputation, l'hon- « neur du prévenu ; mais cette qualification ne peut « jamais avoir le caractère d'une peine...

ci Aiusi un individu est poursuivi en banqueroute « simple : le tribunal de première instance déclare

§ 10. — De quoi le tribunal est saisi. 481

« que les faits reconnus ne constituent pas ce délit.

« Le ministère public n'appelle pas de ce jugement ;

« le tribunal supérieur rf'en e#t saisi que par l'appel

« de la partie civile. Il suffira que ce tribunal ne

« condamne le prévenu à aucune peine; mais il

« pourra déclarer, dans l'intérêt de la partie civile,

« que' le prévenu est coupable de banqueroute ite-

« pie. Telle était l'espèce que nous avons jugée à Tu-

« hanimité conformément à ces principes (1).

1 132 for. La Cour de cassation a maintenu (2) la doctrine du président Barris qu'elle avait adoptée d'abord. Mais cette doctrine ne laisse pas d'être susceptible d'objections : M. Morin (3) en présente à cet égard qui me semblent sérieuses. Après avoir dit, avec le président, que de l'appréciation des faits par le juge /, d'appel pourra résulter quelque atteinte à l'honneur „ f , -, du prévenu, M. M. ajoute : « Pour respecter complètement la présomption légale : re$ judicata pro verilate habetur, la loi eût peut-être dû renvoyer aux tribunaux civils l'action civile qui ne pouvait plus s'étayer de l'action publique. Maïs d'autres considérations ont fait autoriser un appel restreint aux intérêts civils seulement , et, tant que la qualification du fait par le juge d'appel sera renfermée dans les. limites nécessaires àja jus^cj^ion de sa compétence, on ne pourra alléguer u* <j§çèsf<dç pouvoir sans nier à* la fois le droit de la parfte civile et la juridiction correctionnelle. Ainsi, la qualification se trouvant

C4) <9 mat 4848, D. A., t. 8, p. 296 ; Y. aussi 4 oct. 4816, D. A., t. 42. p. 538 (soustraction d'un testament).

(î) 23 sept. 4837, B. 293; 20 aoûl 4840, Journal criminel, art. 2773; 45 juin 4844, D. 247 ; V. aussi Boltard, Coda d'in$truction, p. 337 et su.v.

(3) Répertoire, V Appel, U^P- ™\ V. Carnot, Imfrucl.or,, t i art 202, n" 48 à 24.