II. Jl

482 Chap. X.— Appel des jugements correctionh.

dans les motifs, et cette partie du jugement n'ayaut Doint autorité de décision, la conciliation nécessaire entre le respect dû à la cliosc jugée et l'appel permis existera autant que possible.

« Mais s'il y a dans le dispositif ùu jugement d'appel une déclaration de eu fpnùiiilé, il nous parait impossible de ne pas voir là une violation gratuite d'une décision qui, acquiescée, excluait toute décision contraire. En vain dirait-on que la chose jugée est respectée, dès que le juge d'appel s'abstient d'appliquer la peine du délit. Un jugement qui acquitte ne se borne pas à décider, comme un jugement d'absolution, qu'aucune peine n'est applicable : il juge aussi que le prévenu n'est pas coupable, en d'autres termes, que la culpabilité n'est pas démontrée, à défaut de preuve, soit du fait poursuivi, soit de l'intention criminelle. Voilà la base du jugement acquiescé par le ministère public, qui seul pouvait en demander la réformalion. Désormais, l'innocence du prévenu acquitté repose sous l'égide d'une présomption légale; si cette présomption peut être mise en doute quelque part, elle ne saurait être niée sans excès de pouvoir par une décision contraire. Supposons qu'un juge—'* ment ou arrêt émané de la juridiction civile contienne, dans son dispositif, une déclaration de eufpabililé de tel délit contre Tune ou l'autre des parties litigantes; assurément celte déclaration sera censurée, surtout si elle contredit un acquittement prononcé au correctionnel : ce point a été généralement reconnu lors de l'arrêt Forbin-Janson (1), qui ne rejeta le pourvoi, appuyé parles notabilités du barreau, que purec que les expressions relevées se trouvaient uniquement dans les motifs. Supposons que

{*) 29 Janv. 48U, D. A., l. 3, p. 309.

§ 10. — De quoi le tribunal Est saisi. 483

îa Cour d'assises, qui reste compétente, après la déclaration de non-culpabilité, pour statuer sur les réparations civiles demandées, insère dans le dispositif de son arrêt une déclaration qui contredise celle du jury; nul n'hésitera a reconnaître l'excès de pouvoir, quoique pourtant le motif déterminant de la première déclaration ne soit pas connu : c'est encore ce qu'ont admis deux arrêts de 1841 et 18V9 (1). — La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation ne doit donc être admise qu'avec réserve ; et cette Cout elle-même a reconnu ce qu'il y avait d'exorbitant dans sa doctrine, en disant dans un dernier arrêt (2), que la constatation du délit J£axlc4ugc d'appeljèlait nécessaire pour justifier sa compétence. »

pjnecicr, ni îa t:uip<UMiUic ui» jmuvciiuji, ....

iges éprouvés par la partie civile* Alors .

! entier, et le silence du ministère public ;

as le tribunal supérieur de statuer à la * * ,

1133. L'appel delà partie civile, on l'a vu, ne remet y, point en mouvement l'action publique; ce principe souffre toutefois diverses exceptions : . %

La première se rcnconlrclorsquc les premiers juge^ . . renvoient une affaire à tins civiles, sà.ns . toucher au fond, sans apprécier, ni la culpabilité des prévenus,' .... ni les domina tout demeure entier n'empêche pas le tribunal supé fois sur l'action publique et sur l'action privée. Le président Barris développe ainsi cette règle dans sa noie 256« : - - ' ,

« Dçs particuliers sont cités en police correction- « nellc par la dame de C. pour délits forestiers. Ils « demandent leur renvoi devant le tribunal civil ; le « procureur du roi conclut aux mêmes tins ; jugement

(4) 24 jaill. 4844 (aff. Soueiwe). B. 248; 22 août 4849, ch. cit., Journal criminel, art. 4666. ' *

(2) 45 Juin 4844, B. 247.

484 Chap. X.— Appel dls jugements correction*.

m conforme : appel de la dame de C. Le tribunal de « Perpignan reconnaît que la matière est correcte tionnelle, et il prononce non-seulement sur les v indemnités dues à la dame de C, mais sur les « amendes prescrites par l'Ordonnance de 1669 , « auxquelles il condamne les prévenus. — Ces der-' « niers se sont fait devant la Cour un moyen de cette « seconde condamnation. — Ils disaient que le mi- « nistère public n'ayant pas appelé du jugement de « première instance qui avait renvoyé aux fins civiles, m tout était consommé pour l'action publique , et « qu'ainsi la condamnation à l'amende sur cette acu tion avait été une violation de la chose irrévoca- « blement jugée.

« Nous avons unanimement rejeté ce moyeu le « 24 juillet 1818 (1), au rapport de M. Ollivier. — Le « tribunal de première instance s'étant, en effet, « borné à renvoyer les parties aux fins civiles, n'avait « pas connu du fond. S'il n'avait rien été jugé sur le « fond, l'action publique sur des faits que le tribu- « nal d'appel jugeait constituer des délits, et dont il « avait écarté les circonstances qui avaient fait pro- « noncer en première instance le renvoi au civil, « était donc entière. Le premier tribunal n'avait « point prononcé sur la qualification des faits de « la plainte de la dame de C. .. considérés en eux- « mêmes; il n'avait point prononcé sur la preuve « de ces faits, ni sur celle de la culpabilité des pré- « venus. Le défaut d'appel du ministère public « contre son jugement ne pouvait donc être consi- « déré comme devant produire une fin de non-recevoir contre lui dans un nouvel état de la cause dans lequel il était statué sur cette qualification

{<) Non imprimé.

§ 10. — De quoi lk tribunal est s\isi. 185

« des faits et sur les preuves de la culpabilité des « prévenus. »

1134. La seconde exception concerne l'appel du mari quT poursuit l'adultère de sa femme, soit comme partie principale, soit comme partie civile intervenante sur les poursuites du ministère public. Cet appel a les mêmes effets que celui de la partie publique. Il donne le droit au juge supérieur, nonobstant^ le silence du ministère public, de prononcer une peine tant contre la femme acquittée que contre son complice, et, à plus forte raison, d'aggraver celles qui ont été appliquées eu première instance. Cette règle a été l'objet d'une sérieuse controverse. Elle n'a pas obtenu l'assentiment des principaux cri minalistes (1), qui, tout en reconnaissant que le mari, dans ce cas, avait dçs droits plus étendus que ceux d'une simple partie civile, se^refusent à lui accorder tous ceux de la partie publique. Le système consacré parla jurisprudence, déjà ancienne, de la Cour suprême (2), me parait, quoique hardi, plus conforme aux principes exceptionnels de ja matière. En effet, la Cour a considéré d'abord : «que la loi (C. pén. 336), en accordant au mari le droit exclusif de dénoncer l'adultère, lui donne nécessairement celui de suivre l'instance jusqu'à ce qu'il soit intervenu un jugement définitif; qu'il suit de là que l'appel du mari saisit le

(4) V. Contrà, Mangin, Actions t. 4 , p. 295 cl suîv. ; MM. Morin, Journal du droit criminel. 4833. p. 25 et 30 ; Bèperloire criminel, v« Adultère, p. 96; Chauveau et Hélie, Théorie, t. 6. p. 221 ; Hélic, Instruction criminelle, t. 3, p. 80; Cass., 26 juill. 4818, B. 222 (au rapport de Mangin) ; cl Paris, 8 juin 4837, Journal criminel, 4838, p. 34 .

Pour, Merlin, Questions de droit, v° 4dult'ere, S 6.

(2) 3 sept. 4834, D. P., 33. 4, 345 ; 49 oct. 4837, B. 310; 5 acûi 18H, B. 232 : 3 mai 4850, B. 454.

V aussi Pads, 47 janv. 4823, D. A., t. 4, p. 348 ; An3"<, iU.c 1844 Journal criminel art. 3720.

480 Chap. X.— Appel des jugements corrections.

tribunal supérieur de la même manière et avec les mêmes effets que la citation directe et originaire qui avait saisi le premier juge, et qu'ainsi le tribunal supérieur avait le droit de prononcer la peine que la loi applique à l'adultère. » — La Cour a considéré ensuite : « que le mari est (C. pén. 337) le maître d'arrêter l'effet des condamnations intervenues contre la femme adultère, en consentant à la reprendre: — que selon le Code Napoléon (art. 308), les tribunaux civils, devant lesquels le ministère public ne peut agir par voie d'action, doivent, si la séparation de corps est prononcée pour cause d'adultère, sur sa simple réquisition, condamner la femme à une peine correctionnelle; — que de la combinaison de ces dispositions qui dérogent essentiellement aux règles ordinaires qui régissent l'action publique, on doit conclure que le mari a le droit de poursuivre, dans tous les degrés de juridiction, l'atteinte portée par i adultère à la sainteté du mariage; que son appel qui, seul, suffirait devant la juridiction civile pour mettre le ministère public en état de requérir, et la Cour d'appel en état de prononcer la peine de l'adultère, doit obtenir le même effet devant la juridiction correctionnelle, — nonobstant les dispositions générales des art. 1, n° 1, et 202, n° 2 du Code cr^tastruction, qui sont inapplicables à ce cas ; — que le droit conféré au mari; a l'égard de l'adultère de sa femme, lui compète également à l'égard du complice de cet adultère ; que la loi ne fait aucune distinction à qet égard; que l'action intentée est indivisible, puisque la réconciliation du mari avec la femme entraîne virtuellement et nécessairement la renonciation à l'action contre le complice. » „

1135. La troisième exception est relative à l'appel

§ 10. — De quoi le tribunal est saisi. 487

relevé par un maître de poste, partie civile, d'un jugement qui n'avait pas applique l'amende prononcée parla loi du 15 ventôse an 13, pour les contraventions à ses dispositions (V. t. 1er, n° 167). On a considéré que cette amende de 500 fr., dont moitié appartient au maître de poste intéressé et l'autre moitié à l'administration des postes, était indivisible; qu'ainsi le maître de poste qui, régulièrement, demandait au tribunal supérieur de lui adjuger la moitié de cette amende qui lui revenait et qui, à ce litre, participait de la nature des réparations civiles, donnait forcément le droit au juge d'appel, nonobstant l'avis du conseil d'Etat de 1806, et malgré le silence du ministère public, de prononcer l'autre moitié de l'amende, iqui pouvait présenter un caractère pénal (1).

1136. V. Appel dune administration publique seule. — L'effet de l'appel d'une' administration publique tient aux pouvoirs de cette administration relativement à la poursuite des délits qui l'intéressent. S'il s'agit d'une administration qui n'a pas le droit de poursuivre, comme autrefois «l'administration de la loterie &\ encore aujourd'hui l'administration des posterff l'appel, dans ce cas, ne saurait avoir d'autre résultat que celui d'une simple partie civile. Mais s'il s'agit de douanes ou de contributions indirectes, comme ces administrations ont droit de poursuivre, surTcur âppel, le tribunal supérieur peut non-seulement condamner aux domrnagcs et autres réparations civiles, mais prononcer le.s. peincsçncqurucs pour le délit poursuivi (2^. Cependant si le délit empor-

(4) 43 août 4837, D. P., 4, p. 535 ; 88 déc. 4838, B. 390. (») *4 Juin 4838. B.47*.

488 Chap. X.— Appel des jugements correctionn.

lait une peine d'emprisonnement, ayant pour unique objet la vindicte publiquc,J'appel de l'administration ne pourrait, à cet égard, suppléer celui du ministère public (1). De plus, le tribunal supérieur saisi par l'appel de l'administration d'un seul chef du jugement ne pourrait statuer sur un autre, sans excès de pouvoir (2).

1137. Quant à l'administration forestière elle est investie de l'action publique en ce qui concerne la conservation des forêts ; son appel indéfini remet en question tout le jugé, comme pourrait le faire un appel du ministère public ; sur cet appel, le juge supérieur peut statuer sur les restitutions, frais et peines prononcés par le Code (3). Cet appel va même jusqu'à profiler au prévenu qui peut, dans ce cas, quoique il n'ait pas attaqué le jugement, obtenir une ï^duction de la peine prononcée ou même son renvoi pur et simplc(4).

1 138. VI. Appel du ministère public seul. — Lorsque l'une des parties qui ont figuré au jugement interjette seule appel, son recours ne remet en question que la partie du jugé qui la concerne personnellement. L'appel du ministère public a un effet plus large : il saisit le tribunal supérieur de tout l'ensemble de la décision ; les restitutions civiles seules (hormis encore celles quiintéressent l'administration forestière) subsistent, protégées par l'autorité de la chose jugée. Le but de

(1) 2S prair.im 44. B.462; 23 fév. 1814, B. 29.

(2) Ornai 4842, H. 447.

(3) 28 jnnv. 4808, B. 44 ; 31 junv. 4847, B. 7; Grenoble, 25 nov. 4836 D. P.. 38,2, 143.

(4) Nfmcs, 6 fcv. 4835 ; Mciz, 14 nov. 4840, cilés par M. Meautne, Code orestUr, t . 2, p. 843: Boilard, Code d'instruction, p. 332.

§ 10. — De quoi le tribunal est saisi. 489

l'appel du ministère public n'est pas toujours le même suivant la manière dont il est formulé, quoique en définitive le résultat auquel il conduit présente rarement de la différence ; je crois cependant utile de rappeler, pour plus de clarté, les diverses formules usitées de cet acte de poursuite.

L'appel du ministère public est pur et simple ou indéfini; il est restreint à certains chefs du jugement ; il est qualifié « minima; il est enfin, admitiorem, quoique cela soit infiniment rare.

1139. L'appel pur et simple ou indéfini, saisit le tribunal supérieur de la connaissance de tous les faits - ,, énoncés dans le jugement de première instance et de ^ • ' toutes ses dispositions, et, par là, il impose à ce ^ tribunal l'obligation de statuer sur tous les chefs ; ' J l'omission d'un seul de ces chefs serait une cause d'annulation à l'égard du jugement souverain (1). Sur t cet appel le tribunal supérieur peut dépasser les con- ^ clusions du ministère public en ce qui concerne . l'application de la peine. En effet, on Ta déjà vu (Impartie, n°377), le droit de proportionner la durée de la peine à la gravité du délit n'appartient qu'au tribunal saisi du jugement du procès (2). Les conclusions prises à l'audience, par lesquelles le ministère public viendrait à restreindre sa poursuite à certains chefs seulement, n'enlèveraient pas au juge supérieur le droit et ne le dispenseraient pas du devoir de statuer de nouveau sur toutes les questions résolues en première instance (3). — L'appel indéfini

(4) 4" déc. 4809, B. 484- ; 6 «ept. 4844, B. 427; 6 sept. 4833, B. 360 ; 27 juin 4834, B. 499.

(2) 44 mai W7, Journal criminel, art. 4583.

(3) 6 sept. 48H, B. 4 27 ; 22 mai 4842, D. A., t. i, p. 328 ; 27 fév. 4843, Journal du falais; 27 juin 4834, B. 499 ; 34 déc. 4847, Journal criminel, art 424*.

490 Chap. X.— Appel des jugements corhectiOito. profite au prévenu qui peut être acquitté, parce que le tribunal supérieur est investi du droit de connaître de l'action publique tout entière et par conséquent de la juger dans l'appréciation des preuves du fait qui a été l'objet des poursuites. V. le président Barris, noté

Appel restreint ; chef distinct, un seul frappé d appel. V. plus haut, n° 1 124.

1140. L'appel à minimd du ministère public profite même au condamné qui n'a pas trouvé à propos d'attaquer le jugement. Telle n'était pas d'abord la jurisprudence de la Cour suprême, qui décidait que, sur le seul appel du ministère public, les prévenus qui avaient gardé le silence ne pouvaient être renvoyés des poursuites (2). Un arrêt doctrinal , rendu en 1825 (3), a consacré la règle actuelle qui, depuis est demeurée comme doctrine hors de toute controverse (4). Une femme Àutard avait été condamnée a un mois d'emprisonnement. Le procureur du roi appela seul du jugement, en déclarant en termes exprès que son appel était à minimd sur cet appel, la Cour d'Aix réduisit la peine à quinze jours. Pourvoi, dans l'intérêt de la loi, formé de Tordre du garde des sceaux, et fondé, principalement, sur le motif qu'un appel indéfini seul pouvait investir lé

(4) Et 27fév. 4813, Journal du Palais: 24 janv. <8U, B. 8 ; 47 janv. 4847, Journal du Palais; 47 août 4824, B. 446.

(2) V. entre antres 9prair. an 8, B. 356; 43 déc. 4844, B. 473. *

(3) 4 mars 4823, B. 42 ; depuis 10 mai 4843, B. 402 et autre*.

(4) DjKoz, Jurisprudence (jctiérclc, t. 4, p. 505 (M. Morm, Rrpertoire,l. 4, p. 472, n'a transmt qu'une partie du passage de cet auteur, de sorte que la conclusion y diffère du commcnceiuen) ; Lcgravereud, Législation criminelle, t. 2, p. 402, noie 3 ; Morin, Répertoire, t. I, p. 47*; Sulpicj, Code d'instruction, sur Part. 203, nB 74.

Contrà, Mer lio, Questions, V Appel, S &; Boitard, Code f instruction,

§ 10. — De quoi le tribunal est saisi. 491

tribunal supérieur du droit de connaître de l'action publique tout entière ,~et d annuler même la première condamnation ; et qu'un appel à niinirnd avait, pour point de départ, le jugement acquiescé parle prévenu, et ne pouvait avoir pour résultat que l'aggravation ou le maintien de la peine prononcée. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par les considéralions suivantes (1) : / > '** « L'appel du ministère public , exerçant l'action . ; publique, saisit indispcnsablemcnt le tribunal d'ap-/* - , pel de l'examen du jugement des faits dénoncés, . n ■ puisqu'il est impossible que ce tribunal puisse ap-'- y ; précier quelle est la nature de la peine qui doit être ' appliquée à ces faits, s'ils sont constatés et s'ils constituent des délits ou contraventions, sans apprécier, en même temps, le degré de culpabilité ;

— Il y aurait contradiction que la loi (Cod. instruct. , art. 175, 176) qui autorise un nouvel examen, et un nouveau débat, obligeât les juges d'appel qui s'y livrent à négliger l'évidence qui pourrait en résulter, à imposer silence à leur propre conviction, pour s'en tenir à la déclaration de fait énoncée

des juges* de première instance — Si, sur

l'appel de la partie civile ou du prévenu, lorsque le ministère public n est point appelant, il n'est point loisible .aux juges d'aggraver la peine prononcée, c'est que cet appel n'intervient que dans un intérêt civil ou purement privé, et que le silence du miuistère public annonce suffisamment que la société est désormais sans intérêt dans la cause : — mais il importe peu que le prévenu ou la partie civile n'ait point appelé , lorsque le ministère public est luimême appelant, parce que ce dernier, qui agit au

(4) 4 mari 4816, B. 43 ; depuis, 40 mai 4843, B. 40», et aalret.

492 Chap. X. - Appel des jugements correctionn.

nom de la société , daus l'intérêt de la bonne administration de la justice, remet tout en question; et cet appel doit profiter au prévenu s'il a été injustement condamné, comme à la vindicte publique, si elle n'a point été satisfaite, puisqu'il est interjeté par le magistrat institué.... autant pour procurer l'exacte application des lois, et pour protégef les droits de tous, que pour rechercher et poursuivre ks crimes et les délits. — Enfin, il serait souverainement contraire à Tordre public... qu'il pût arriver, par suite d'un prétendu acquiescement à un jugement rendu en matière criminelle, qu'un citoyen subît une peine grave, lorsqu'il résulterait peut-être d'un second jugement,... que les faits poursuivis ne constituaient ni crime ni délit, ou ne constituaient qu'une infraction réprimée d'une peine inférieure à . celle qui lui aurait été infligée. » — *

La formule usitée de 'l'appel dit à minimd ne doit cependant pas être prise à la lettre au point de frapper de non-recevabilité un recours ainsi qualifié qui serait dirigé, non contre un jugement ayant appliqué une peine trop faible, mais contre un jugement de renvoi pur et simple : ce qu'il faut voir c'est l'intention, et l'officier du ministère public qui, dans ce cas, relève appel à minimd est censé, à plus forte raison, se pourvoir contre la décision portant acquittement (t).

1141. L'appel ad mitiorem est ouvert au ministère public, comme l'appel indéfini et l'appel à minimd. Cette magistrature, en effet, n'est pas un instrument de pénalité; elle est instituée dans l'intérêt général, comme la Cour de cassation l'a souvent proclamé (V. le numéro précédent), et le procureur impérial

(4) 49 juill. 4849, B. 466.

5 10. — De quoi le tribunal est saisi. 493

a également qualité pour conclure en appel, soit à la réduction d'une peine qui lui paraît trop forte, soit à l'acquittement d'un prévenu qui lui paraît mal à propos condamné. Ce principe, qui, d'ailleurs, ne saurait faire difficulté, sous le droit actuel (1), a été consacré par la Cour suprême, à propos de l'appel (2) et du pourvoi en cassation (3).

11Ï2. Il est presque inutile d'ajouter ici* qu'à l'égard des parties civiles, l'appel du ministère public laisse toute leur autorité aux chefs du jugement qui concernent les intérêts de ces parties, le procu- * reur impérial n'ayant aucunement qualité pour les attaquer (4).

1143. Appel en matière forestière, — « Les officiers du ministère public, d'après l'art. 202 du Code, peuvent interjeter appel des jugements rendus dans les affaires introduites par l'administration forestière. L'art. 184 du Code forestier, maintient ce droit, et il résulte des termes de l'art. 159 du même Code,

(4) L'Appel ad mitiorem n'était pas admis août l'ancien droit. Serpillon, (t. î, p. 4U0) cite deux arrêts du Parlement de Paris, de 4614 et 4680, qui décident que le procureur du Roi ou fiscal ne peut appeler des sentences con- , formes a ses conclusions ou plus sévères.

(2) 42nov. 4885, B. 41*. — L'appel ad mitiorem validé par cet arrêt, concernait une condamnation par défaut, dont il était à présumer que le prévenu aurait relevé appel lui-même, lors de la siguiGcaiion du jugement. — La Gazette de» Tribunaux du 47 mars 4839, fait connaître uu autre appel ad mitiorem, dont tes circonstances sont plus saisissantes.

On nommé Lavocat, condamné àL..., à cinq ans de prison et dix ans de surveillance, pour vagabondage et rupture de ban en récidive, avait interjeté appel du jugement. Mois, bientôt, « regardant la maison centrale, où sa peine devait le conduire, comme un toit paternel et asyle assuré » (sic), il s'était désisté de son appel et à l'audience du tribunal de T..., oo n'avait pu le faire revenir sur celte singulière résolution. C'est alors que le procureur du roi avait appelé ad mitiorem, a la barre, ce qui avait amené la réformation du jugement sur le cher du vagabondage et sur la récidive, et la réduc ion de la peine à trois mois de prison, sans surveillance.

(3) 26 avril 4845, B. 453.

(4) 19 prair. an 8, B. 37* ; 30 mai 1840, B. 455; 7 août 4852, B. 268.

494 Chap. X. — Appel des jugembnts corrections.

que le ministère public peut, comme l'administration elle-même, exercer des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans les bois et forêts soumis au régime forestier. » — La réparation de ces délits a lieu par l'application des amendes et par les condamnations des délinquants aux dommagcs-intérêls, et aux restitutions, conformément à Tart. 198 du même Code. Les tribunaux doivent donc, sur Tappel du procureur impérial seul adjuger le9 réparations civiles encourues, quoique l'administration ne soit pas en cause, alors même qu'elle aurait acquiescé au jugement (1), lors même que cet appel aurait été déclaré par le ministère public au nom de l'administration (2). « Je ferai remarquer, dit Mangiu (3), que l'administration forestière ne peut pas interjeter appel d'un jugement intervenu sur la seule poursuite du procureur du roi. La Cour de cassation l'a ainsi jugé par arrêtée 1805 (4), sous l'empire de la loi du 15-29 septembre 1791, qui, comme le Code forestier, donnait à l'administration le droit d'appeler. Cette décision conserve son autorité sous le Code actuel 5 car, pour pouvoir interjeter appel d'un jugement, il faut y avoir été partie. » Si l'administration avait fait donner la citation, elle aurait le droit d'appeler, lors même qu'aucun agent ne l'aurait représentée à l'audience. Dans ce cas, on Ta vu(n° 602) le procureur impérial la représente eUçouclut en son nom.

1144. Appels simultané*. — Il n'est pas difficile, maintenant, de se rendre compte des effets que pro-

(4) 20 mars 4830, 0. P.. 4, 475; cet arrèl esl irès -incomplet an Bulletin, D« 70; 8maH838,B.47i.

(2) 27janv. 4837, B. 34.

(3, 4) Actions, t. 4, p. 96 ; Catt., 7 fev. 4806, D; A., 44, p. 120.

g 10. — Dê quoi le tribunal est saisi. 495

duiscnt les appels relevés simultanément par plusieurs des parties à qui cette voie de recours est ouverte. — Ainsi Tappcl de la partie civile et celui du prévenu ne soulèvent qu'un intérêt civil et un intérêt privé; le tribunal supérieur qui en est saisi ne peut rien en ce qui concerne la vindicte publique (V. n* 1126 et 1132). L'appel de la partie civile et celui du ministère public réunis suffisent, au contraire, pour remettre tout le jugé en question, soit dans l'intérêt du prévenu, soit dans celui de la vindicte publique, soit enfin en ce qui concerne les dommages et les restitutions civiles. »

1145. Renvoi après cassation. — Le tribunal d'appel peut encore être saisi d'une affaire par le renvoi que lui en fait la Cour suprême par un arrêt de cassation. Le Code d'instruction porte, art. 427. « Lorsque la Cour de cassation annulera un arrêt ou uu jugement reudu, soit en matière correctionnelle, soit en matière de police, elle renverra le procès et les parties devant une Cour ou un tribunal de même qualité que celui qui aura rendu l'arrêt ou le jugement annulé. »

Les tribunaux correctionnels, saisis par un semblable renvoi, ne peuvent se déclarer incompétents (1),

au moins à raison du lieu, l'arrêt de la Cour suprême leur attribue pleinement juridiction sous ce rapport (V. t. 1", n° 213 bis) ; sous celui de la rruiUère et de la personne, ils peuvent juger leur compétence, puisque ils n'ont pas la plénitude de juridiction (Y. n° 615).

Saisi de la sorte, le tribunal devient le juge de l'affaire, objet de la poursuite primitive (2); il a à sa disposition toutes les voies d'instruction qui étaient

(4) 46 ooûH834,B.i74.

(î) Ufév.4834, D. P., 4, 217.

496 Chap. X. — Appel dis jugements correctionn.

ouvertes au tribunal dont le jugement a été annulé; il peut ouïr de nouveau les témoins (1); ordonner des vérifications sur les lieux, quoique situés hors du territoire soumis à sa juridiction (2).

Lors donc qu'un tribunal d'appel est saisi d'une affaire correctionnelle (ou de simple police) pafsuite de la cassation d'un jugement souverain, il se trouve virtuellement substitué au tribunal supérieur primitivement saisi, et il statue avec tous les pouvoirs de ce tribunal, d'où résulte pour lui l'obligation de juger tous les chefs de la prévention originaire (3) et le droit de qualifier autrement, s'il y a lieu, le délit, objet du jugement annulé (4). — Je suppose, bien entendu, que les parties se trouvent atteintes par l'arrêt de cassation, car si un prévenu, une personne

civilementTespohsable, ' une partie civile, ne s'était pas pourvu, lorsque* de son côté le ministère public gardait le silence, l'affaire, après cassation, ne serait pas remise en question avec cette partie (5). Ce sont, à un autre point de vue^jes principes déjà exposés à propos des chefs du jugement non attaqués eu appel, et de l'appel relevé par une seule des parties en cause (V. n°* 1124, 1126 et suiv.).

11 y a difficulté lorsque la cassation, au lieu d'avoir auéanti le jugemènt tout ^ntier, n'a annule que quelques-unes de ses dispositions. Le' Code d'iustruction porte : ^ %*:<''' JjÊB^

Art. 434. « Si l'arrêt a été annulé n our avoir pro- f; \ noncé une peine autre que celle" que lalofa^plique ' . à la nature du crime, la Cour d'assises, à qui le procès ^

(4) 46 no?. !827,D., 28,4,25.

(2) 25jan?. 4824, D. A.,». 2, p. 420; 25 juin 4830, D. P., 4, 309.

(3) 2 juill. 4853, B. 339. f "*

(4) 23 novi 4844, B. 380- • t

(5) 46 mari 4839, B.92.