DE QUOI Î.E TRIBUNAL EST SAISI

sera renvoyé rendra son arrêt sur la déclaration déjà faite par le jury.

« Si l'arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant la Cour d'as- N. sises à laquelle le procès sera renvoyé. c r, ,

« L% Cour de cassation n'annulera qu'une partie de *'•*' t u; l'arrêt, lorsque la nullité ne viciera qu'une ou" quel-* ques-unes de ses dispositions. » r<

Cet article est spécial aux matières criminelles; 1 » cependant son paragraphe dernier est applicable aux matières correctionnelles et de police; c'est la règle de droit : Totcapita, lot sententiœ, « d'après laquelle, lorsqucles dispositions d'un jugement sont distinctes et indépendantes, on les considère comme autant de jugements séparés (1). «

Les dispositions d'un jugement, son! dtetinctesj et il y* a lieu à l'application de la règle ci-nessus, lorsqu'il se trouve plusieurs chefs de prévention ou des questions contcnticuscs indépendants les uns des autres. — Ainsi un tribunai ts*i£i jfr'une affaire de douanes avait, par des dispositions séparées, rejeté une fin de non-rcccvoiropposce à cette administration, et annulé une saisie de marchandises opérée par les préposés; le chef du jugement relatif a la fin de non.- recevoir n'ayant pas été attaqué, J$ Cour de cassation n'avait statué que sur la validité de la saisie,

fé mini nul de renvoi n'avait drt, par voie de conséquence, juger que cette partie de l'affaire (2).

Des individus ayant été condamnés pour usure habituelle à l'amende, et pour escroquerie à la prison, le jugement ayant été cassé au chef de l'escroquerie

(4) Jacquei Bcrrial-Sain?-?rh, Coun de procédure civil* , 1.4, p. kOC. (î) 44 féy. 4837, B. 47.

il. 33

498 Chap. X. — Appel des jugements correction*.

seulement, le tribunal de renvoi n'avait à s'occuper

que dcce délit (1).

D'autres prév enus renvoyés des poursuites pour injures envers un garde forestier, et pour contraventions à un règlement de police : le pourvoi du ministère public n'ayant touché qu'au chef relatif aux contraventions, le tribunal de renvoi ue pouvait plus êlre saisi que de ce chef (2).

Même décision à l'égard d'un jugement qui portait sur deux délits de coalition, le premier prévu par l'art. 410, le second par Fart. 415 du Code pénal. Le pourvoi du ministère public n'ayant été relatif qu'au délit de l'art. 415, le tribunal de renvoi ne pouvait plus connaître du premier (3).

Lorsque le délit, objet de la poursuite, se constitue, eu lait, d'éléments distincts, le tribunal de renvoi saisi par la Cour suprême de la connaissance de ce délit l'est, par voie de conséquence, de tous ses éléments, l'un d'eux eût-il, cn< apparence, été écarté par un premier arrêt de cassation. Ainsi le sieur Thoinicr-Desplaccs avait poursuivi les frères Didot pour avoir contrefait la Biographie universelle des frères Michaud : 1° par la reproduction du titre ; 2° par le plagiat de vingt-deux articles de cet ouvrage ; 3° par la copie textuelle de cinquante-neuf ou soixante autres articles. Il y eut renvoi de ja poursuite sur les trois chefs par une Cour impériale (4). La Cour suprême cassa l'arrêt sur les chefs relatifs au plagiat et à la copie ci-dessus; mais elle rejeta sur le premier chef relatif à la reproduction du titre, parce que la décision attaquée était « fondée sur des appréciations

(4) 27 nov. 4842, B. 251.

(2) 45 juin 4809, Journal du Palais.

(3) ÎJuill. 4853,0.340.

(4) Paris, 4 maM<853, D. P., 4, 314.

§ 10. — De quoi le tribunal est saisi. 499 de fait qni échappaient à sa censure (1). » Alors, !a Cour de renvoi (2) décida qu'il n'y avait pas lieu de s'occuper de ce chef écarté par un arrêt qui avait été, à cet égard, maintenu en cassatiotf.^Cetlc décision a été cassée, à son tour, par le motrf « que le rejet de la Cour suprême, sur ce point, n'avait trait qu'à un moyen et ne portait pas une solution définitive de cet élément du procès, d'où, la conséquence que l'arrêt de cassation avait virtuellement renvoyé la cause en son entier devant la seconde Cour impériale (3>

Lorsque la cassation n'a porté que sur la fausse application de la loi pénale, il semble que le tribunal de renvoi n'ait à s'occuper que de cette application; mais la plupart du temps, tout le ju^é se trouve ainsi remis en question. En effet, ce Vcst que la Cour d'assises qui, en ce cas et aux termes du § 1er de l'art. 434 (V. plus haut), peut n'avoir qu'a appliquer la loi pénale, sur la déclaration du jury à laquelle n'a pas touché le pourvoi. Celle déclaration est une décision tout à fait distincte de Tarrét de la Cour d'assises. Le jugement ou arrêt correctionnel, au contraire, qui comprend à la fois le fait et le dmil, ne pëttt subsister seulement pour une partie ; lorsque là condamnation pénale est annulée pour fausse application du texte, le jugement tout entier est mis à néant et l'affaire doit être de nouveau jugée. Cette règle, incontestée, du rcslç,aét£ confirmée par la jurisprudence (4).

Elle est aussi applicable lorsqu'un tribuual n'a

(4) 4G jolll. 4853, D. 3G0.

(2) Amiens, 4" déc. 1853. Journal criminel, art. 56j3, note 45.

(3) Ca?i., 4 mai 4854, B. 434; il foui lire, en entier, ecl orret et let deux précédent.*, la question étant importante cl difficile.

(4) 44 juill. 4840,' D. P., 4, 427; 26 mars 4852, B. 409; 30 déc. 4853, B. 614.

500 Chap. X. — Appel des jugements correctionn.

prononcé qu'une seule et unique peine pour deux délits ; il doit y avoir cassation, pub jugement nouveau sur le tout (1).

Donc, saisi uniquement en apparence de la question de l'application de la peine, le tribunal de renvoi doit examiner si les faits sont constants, si le prévenu en est l'auteur ou le complice, etc. (2). Il a ce droit lors même qu'il est saisi par un arrêt des chambres réunies. S'il se trouve dans l'obligation (3) d'adopter pour l'application de la peine l'interprétation de la Cour, ses pouvoirs sur l'application du fait sont aussi étendus que ceux du premier juge (4).

Il y a toutefois des exemples de cassation d'une partie de la condamnation, sans que le principal se soit trouvé à la disposition du tribunal de renvoi. Ainsi un tribunal de police statuant sur une contravention de petite voirie avait prononcé l'amende, et sans ordonner en même temps la démolition des constructions élevées en contravention; le jugement avait été cassé de ce chef, et la Cour suprême a décidé que le tribunal de renvoi n'avait à prononcer que sur la question de démolition, sans pouvoir toucher au principal (5). Même décision à l'égard d'uue coudamnation aux dépens spécialement annulée par la Cour de cassation (6).

Maintenant quelle sera la suite d'une cassatiou partielle en ce qui concerne les intérêts civils engagés dans le procès ? Si la condamnation pénale est

(4) 42 août 4808. B. 469. Il y a une faute d'impression dans le Bulletin, p. 368, ligne dernière : au lieu d'annulant, Usez accueillant.

(2) 46not. 4827, D.. 28,4, 23.

(3) Loi du 4" avril 4837; V. aussi première parlie, 676.

(4) 43 janv. 4854,B. 44 ; et Journal criminel, p. 49, où se trouve le réquisitoire de M. Oresson.

(5) 28 janv. 4832, B. 32.

(6) 23fév., 9 Juill. 4853, B. 68,355.

§ il. — DE l/lNSTRUCTllKN E<1 DU JlGEMLNi. 501

annulée pour vice de forme ou fausse application de la loi pénale, les condamnations civiles tomberont en même temps, par la raison qu'elles n'ont d'autre base devant un tribunal de répression que Pinfraction pénale à laquelle elles se rattachent. Mais si les condamnations civiles seules sont annulées, ce résultat devra néanmoins laisser subsister les condamnations pénales (t), qui n'ont pas nécessairement pour origine un préjudice causé à une partie privée (2).

§11. — De l'instruction et du jugement.

1146. Code d'instruction, art. 209. « L'appel sera jugé à l'audience, dans le mois, sur un rapport fait par l'un des juges. » ■

Art. 210. « A la suite du rapport, et avant que le* rapporteur et les juges émettent leur opinion, le prévenu, soit qu'il ait été acquitté, soit qu'il ait été condamné, les personnes civilement responsables du délit, la partie civile et le procureur impérial, seront entendus dans la forme et dans Tordre prescrit dans Fart. 190. »

Art. 211. « Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif de première instance, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux jugements rendus sur l'appel. »

D'après ces dispositions, qui renvoient elles-mêmes aux articles précédents, l'instruction sur appel est soumise aux règles et aux formes suivies en première instance. Ainsi,

[h) Contrà, M. Morin, Journal criminel, 4854, p. 48. {i) V. sur les renvois après cassation en police mojP4" ou corre i^nneUe. M. Morin, Journal criminel, art. 5653.

502 Ciiàp. X. — Appel des jugements correction!!.

L'instruction doit être faite à l'audience et publiquement (1) ;

Les mêmes j ug^s doivent être présents a tous les actes de l'instruction (2), rapports, conclusion», plai-. doirics (3);

Les parties qui sont en cause, d'après les appels respectivement interjetés, doivent comparaître ou peuvent se faire représenter, suivant la qualité en la* quelle elles procèdent et la peine qu'encourt le prévenu (V. plus haut, nOÉ 1123 et suiv.). Cependant, tel prévenu a été obligé de paraître en personne en première instance, qui peut, en appel, se faire représenter par un avoué; lorsque, notamment, il n'a a défendre que sur l'appel seul de la partie civile, lequel ne peut donner lieu à aucune aggravation de * peine (4).

Prévenu qui refuse de se faire connaître; V. n° 600.

\1147. La partie civile n'est pas obligée de paraître en personne; elle est représentée par son défenseur; mais il n'y a de partie civile en appel que celle qui a déjà pris celte qualité en première instance, ou bien qui a relevé appel du jugement qui la lui a déniée (5). Ce principe ne s'est pas établi sans controverse. En effet, le Code porlc, art. 67 : « Les plaignants pourront se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats On s'est demandé si

ces expressions « en tout état de cause » ne s'appliquaient pas à l'instance d'appel tout aussi bien qu'a

(4) Carnot, Instruction, t. 2. p. 410.

(2, 3) Loi du 20 avril 4810, an. 7, et Cass., 44 mess, an 7, B. 472 j Sioct. 4807, B 222; 24 juin 4803, B. 43i; 23 sept. 4820, B. 428 ; 22 fcv. 4828, B. 47 ; 20 avril 4SJ9, B. 2 jauv. 4847, B. 2.

(4) 4Goct.4847, B. 259.

(5) Cour supér. de Bruxelles. 18 déc. 4822, D. A., i. 44, p. 245.

g il.— De l'instruction et do jugement. 503

l'instruction de l'affaire devant les premiers juges : mais on a reconnu qu'il n'en était pas ainsi; que ce serait accorder au plaignant la faculté de priver le prévenu d'un premier degré de juridiction , sur la question des dommages-intérêts et de leur quotité; que le jugement de première instance) dans lequel le plaignant n'a figuré qu'en cette qualité, sans réclamer comme partie civile, a tout terminé devant la juridiction correctionnelle, à l'égard des dommagesintérêts; qu'en cflfat l'appel, relevé par le ministère public ou par le prévenu, ne peut profiter aux plaignants pour leurs intérêts civils (t). D'ailleurs, en quelle qualité, à quel titre, celte partie ci file improvisée figurerait-elle en appel, ou nul ne peut se présenter sans avoir paru ou avoir été appelé devant Je juge de première instance ; ou nul ne peut être écouté, comme demandeur, sans avoir interjeté appel? Celte constitution tardive de la partie civil* ne donnerait pas au juge supérieur les pouvoirs nécessaires pour connaître de la question des dommages-intérêts; saisi du seul recours du ministère public ou du prévenu, le tribunal n'aurait compétence que pour faire droit sur l'action publique (2).

1148. ÀprèSwtrvoir fait appeler les parties et les témoins, s'il en a été produit, on s'occupe des incidents préliminaires de l'affaire qui se présentent : les plus fréquents sont les désistements et les demandes de sursis. Mais il y a une question qui prime nécessairement toutes les autres, bien qu'elle soit excessivement rare : c'est la question de la receva-

(1) BraxellM, 98 juill. 48Î9, Journal du Palais; Pari*, 44 juin 4834, ibid.; Ou,, « mal 4833, 11. ÎOO; i*arii, U man4834,t6»d.; Contrà, Melz, 3 oct. 4829, Journal du Palais (n'est pat motivé).

(9) Bruielle». 98 Juill. 1829, lournaldu Palais.

504 Chap. X. — Appel des jugements corrkctionn.

bililé de rappel. Si une objection est élevée à cet égard, le tribunal s'en occupe avant d'aller plus loin ; en effet, s'il venait à statuer en vertu d'un appel tardif (1), ou à déclarer l'appel non recevable (2), ou nul pour défaut de forme (3), ou bien en prononcer la déchéance faute de notification dans les délais, le tribunal ne pourrait toucher au fond sans commettre un excès de pouvoir (4).

C'est par ces incidents, s'il y en a trace au dossier, que le rapport (V. n° 1153) commence, mais les désistements et demandes de sursis, les incidents ou exceptions attendent le plus souvent la fin du rapport pour se produire.

Le désistement de l'appelant précède ordinairement l'audience ; de sorte que, aussitôt que la cause a été appelée, le tribunal n'a plus qu'à en donner acte à la partie. A l'entrée de l'audience, ce désistement peut encore être déposé sur le bureau, ou être formulé verbalement à la barre (5). Mais, si la partie qui se désiste avait attendu après le rapport de l'affaire, a plus forte raison si elle n'avait fait connaître sa volonté que pendant le délibéré, le désistement serait tardivement présenté, et il ne pourrait lui en être donné acte. Ce point a été lixé a propos d'un pourvoi en cassation (6), et par des motifs qui me paraissent applicables en matière d'appel correctionnel.

Mais la non-comparution du prévenu appelant n'autorise pas ic juge d'appel à tenir, sans examen, la condamnation pour juste, et a la confirmer par

(1) 27 juin 4817, B. 57.

(2) V. p. 439, les nrrôts de la note î.

(3) 44 mars 1808. B. 46.

(4) 4îpiov. an 43, R. 79; 44 oov. 48Î4.B. 460.

(5) N«nci,23juin 4852, Journal criminel, art. 5366.

(6) loti. 4834, B. 3Ï6.

§11.— Db l'instruction et du jugement, 505

une sorte de congé-défaut inadmissible en cette matière (1).

Quant aux demandes de sursis le tribunal d'appel doit y statuer» comme en première instance (V. n° 858 et suiv.), sauf à les rejeter, si elle? ne lui paraissent pas fondées (2); dans ce cas, une décision motivée et spéciale est nécessaire; ce ne serait pas statuer, même implicitement, à cet égard, que de confirmer simplement le jugement de première instance sur le principal (3).

1149. Des exceptions. — C'est aussi dès l'appel de l'affaire que certaines exceptions doivent être proposées et jugées, puisque il peut résulter de la décision à rendre," que le tribunal n'ait plus à s'occuper de l'affaire, au moins pour un temps. Il est néanmoins difficile de toucher à ces exceptions avant le rapport qui porte ordinairement à la connaissance du tribunal l'incident préliminaire : caution du jugé (V. n° 608) 5 incompétence (V. n#61i); nullité de la citation (V. n° 616); etc. Autres exceptions (V. n° 617).

J'ai dit plus haut (n° 608) à l'égard de qui, et dans quel cas la caution judicatum solvi pouvait être demandée en première instance ; je n'ai à m'occuper ici que de la question de savoir si cette caution peut être exigée, pour la première fois, en cause d'appel.

La jurisprudence n'est pas un if orme sur ce point. Des Cours impériales (4) décident qu'il y a lieu à cette

(4) 4nov.4843, B. «74.

(i) 42 fév. 1830, B. 44.

(3) 4 juliH836, B. 478.

(4) Paris, 44 mai 4534 (pas de motifs), D. P., 2. 440; idem, 49 mort 4838, D. P., 2, 94; idem, 22 juili. 4810, D. P., 2, «33 ; Bordeaux, «7 fév. 4843. S V., 43. 2, «48.

506 Chap. X.— Appel des jugements correctionn.

caution, par la raison que « par l'appel une nouvelle instance, qui doit donner lieu à des frais nouveaux (indépendamment des dommages), commence entre les parties, et qu'envdctnandant la caution devant la Cour, avant toute exception, le défendeur se conforme aux dispositions de l'art. 160 du Code de procédure, » D'autres Cours jugent au contraire (1), que la caution juilicatum ne peut être réclamée pour la première fois en appel, parée que il s'agit là non d'une nouvelle instance, mais d'une continuation d'instance; dès lors cette demande doit être formée avant touteexeeption ; d'ailleurs l'obligation imposée à un étranger demandeur, de donner caution pour les frais et dommages-intérêts résultant du procès est une mesure extraordinaire et exceptionnelle, qui par celte raison ne peut être étendue au delà des termes employés par le législateur; enfin le défendeur qui, en première instance, ne s'est pas prévalu de cette exception doit s'imputer d'avoir suivi le crédit de son adversaire. — Il en est de même lorsque le défendeur, qui a demandé en première instance la caution par des conclusions signifiées, a ensuite implicitement abandonné ses conclusions pour défendre au fond (2). La Cour de cassation me paraît incliner vers ce dernier système dans une espèco qui présente uue grande analogie avec la difficulté en question (3).

1150. L'exception d incompétence , quant au moment de l'affaire où Ton peut utilement la faire valoir, n'a donné lieu à aucune controverse : « elle peut être

(1) Toulouse, 27 déc. 4819, 46 ooûl 4831, D. A , t. 7, p. 59* ; P., 34, S, 59; Douai, 45 ami 4833, D. P., 239; Bruxelles, 20 avril 4833, D. P., 38, %

(I) Arrêt do Douai, cité note précédente. (3) Î8déc. 4834, ch. civ., D. P., 32, 4, 47.

g fi. — de l'instruction et do jugfmbnt. 507

présentée en tout état de cause, x> en appel, comme en première instance, surtout lorsqu'il s'agit de Tincompétence ratione tnateriœ (1) bu même ratiotie loci (2). — La règle est la même, quoique l'incompétence ne repose que sur la fonction du prévenu qui le rend justiciable, omisso mediu, de la Cour impériale (3).

Mais lorsque l'exception d'incompétence est élevée au commencement de l'affaire, il est clair, je l'ai déjà dit (u° précédent), que le tribunal d'appel doit y statuer avaat de passer à l'examen du fond (4).

11 y a une dizaine d'autres exceptions également susceptibles d'clrc présentées en tout état de cause $ V. en plus haut, n° 617, la nomenclature.

1151. Quant aux nullités de la citation elles doivent être proposées avant toute exception ou défense; je û'ai qu'à renvoyer à ce que j'ai déjà dit sur ce point, t. l",n. 450.

1152. Du sursis. — Il a quelquefois lieu à surseoir en cause d'appel au jugement de l'affaire, lorsque une question préjudicielle se rattache au délit; qu'elle soit tirée d'un droit de propriété que fait valoir le prévenu (5), ou du défaut de décision de l'autorité compétente sur un délit calomnicuscmcnt dénoncé (G) ; je dois encore, sur ces divers points, renvoyer aux détails que j'ai présentés plus haut, nM859 et suiv.

(4) 7 mars 4822, B. 38; 2G août 4825, B.46G; 3 janv. 4829, B.4; V. ans»! 44 sept. 4818, D. A., t. 40. p. 802, où il «'agit <Tuo cai de responsabilité civile.

(?) 4 3 mai 482G, D. P., 4, 376.

(3) 7rcv. 483V, B. 45.

(V) 3 juin, 47 oci.4»37, B. 472, 313.

(5) 40 avril 4807» B.7G ; 46 mai 483V, B. 4i5.

(6) Paris, 15 juill. 4853, no» imprime.

508 Chap. X. — Appel des jugemknts correction*.

1153. Du rapport. — Dès que la présence ou l'absence des parties en cause a été constatée par l'appel de Taudicncier, la parole est donnée au juge ou conseiller rapporteur.

Sous le Code de brumaire (art. 199) le rapport, en matière d'appel, devait avoir lieu à peine de nullité. Cette sanction n'a pas été reproduite par le Code d'instruction criminelle. Des autours ont tiré de ce changement la conséquence que le rapport n'était pas une formalité substantielle, et que son omission ne pouvait emporter nullité, que lorsque le miuistère yublic ou le prévenu ayant requis l'observation de la formalité, il n'a pas été fait droit à leur réquisition. Et il faut remarquer, dans ce cas, que la nullité se tire des dispositions générales de l'art. 408 du Code et non de la disposition spéciale de l'art. 209 (1).

La Cour suprême a consacré un système plus large et plus rationnel. D'après sa jurisprudence, l'absence du rapport ou son défaut dé constatation dans le jugement emporte nullité, malgré le silence de l'art. 209 sur ce point (2). La Cour a considéré à plusieurs reprises, et dans les termes les plus formels (3), « que cet acte du rapporteur, était destiné à instruire les autres juges des faits et des moyens de la cause ; à suppléer en les reproduisant, et dans les cas les plus ordinaires, tous les autres éléments delà décision ; que c'était le premier des éléments de l'instruction orale en appel, et la base nécessaire du jugement, enfin une formalité substantielle qui intéressait directement la

manifestation de la vérité et la libre défeuse des par-

(4) Caruot, Instruction, i. 2. p. 439; Daltoz, Juriiprudenc* générale, t. (, p. 594 ; M. Sulpicy, Code d'instruction, art. 209, n" 3 et 4 ; — Centra, M. Morio, Répertoire, t. 2, p. 634 et 764.

(I, 3) 29 sept. 4820, B. 428 ; 43 mai 4836. B. 445; 40 jutll. 1845, B. i:5; l jaov., 27 août 4847, B. 2, 496 ; 47 mars 4848, B. 73.

§ 11. — De l'instruction et du jugement. 509

ties. » Ainsi lorsque le rapport a été fait à une première audience, si d'autres juges viennent à une seconde compléter le tribunal, le rapport doit être recommencé devant eux; la reproduction en^leur présence de quelques-uns des éléments de ta procédure dont le rapport avait dû être l'analyse ne suppléerait pas cet acte essentiel et n'empêcherait pas qu'il y eût nullité (1).

II n'y a pas de distinction à faire, sur ce point, entre les jugements contradictoires et les jugements par défaut (2) ; le rapport fait lors du premier jugement ne dispense pas du second lorsque l'affaire revient sur opposition (3) ; peu importe encore que l'affaire vienne sur l'appel de la partie civile ou sur celui du ministère public (4).

Il y a plus : lorsque par suite d'un appel relevé après le rapport, l'affaire se présente sous une nouvelle face, un nouveau rapport doit être fait à l'audience (5).

Mais quand une affaire occupe plusieurs jours, il n'est pas nécessaire de renouveler le rapport qui a été fait à la première audience (6).

1154. Quant aux éléments que peut ou doit comprendre le rapport, le Code d'instruction est encore demeuré silencieux ; le Code de procédure dit simplement, art. 11 1 : « ... le rapporteur résumera les faits

(4) 22 oct. 480T, B. S22; 29 sept. 4820, B. 428; 43 mai 4836, cité note précédente.

(2, 3) Dit arrêt de 4807, et 6 fév. 4847, B. ?6 ; 23 août 4854, B. 35

(4) 6 fév. 4847. j.clt.

(5) 47 julll. 4806, B. 446. Dans cette affaire, le procureur général criminel •Tait appelé d'un jugement par défaut non signifié. Les prévenus se irorvaient encore dans les détais, cl ils cyaient appelé de leur côté, après le rapport de l'affaire, lequel aurait dû alors é:re renouvelé ; cette omission motiva la cassation de l'arrêt définitif.

(6) 9 fév 4833, B. 54 ; 9 août 4854, B. 336.

510 Chap. X.— Appel des jugements correction.

et les moyens sans ouvrir son avis... » Pour remplir celle lacune et suppléer à ce laconisme, il faut nonsculcmcnt consulter la jurisprudence, mais remonter à l'ancienne législation.

Un point d'abord constant en jurisprudence, c'est que le rapport doit porter tant sur les nullités de la procédure et les questions préjudicielles, que sur la nature et les circonstances du délit; les unes et les autres n'ont pas moins besoin de l'examen préalable du magistrat ebargé par la loi d'éclairer le débat M).

Un autre principe également certain et qui résulte d'ailleurs de la force des eboscs, c'est que le rapporteur est dans l'obligation de faire connaître au tribunal tous les documents du procès, surtout ceux qui se rapportent a la partie de la procédure, qui serait signalée comme infectée de nullité 2). Dans la lecture des pièces que ce magistrat croit devoir faire au tribunal, il n'a de direction à suivre ou de limites à respecter que celles que lui dicte son appréciation personnelle, de sorte qu'il est le maître de faire connaître au tribunal les actes d'une procédure suivie devant une juridiction différente et qui se trouverait annexée au dossier par suite d'un dessaisissement prononcé par un autre tribunal au profit de la juridiction correctionnelle saisie de l'affaire peudante (3).

Néanmoins la lecture de ces documents n'est pas absolument dépourvue de limites. Il y a lieu d'en retraneber, surtout si le prévenu le requiert, les notes retenues en première instance, des dépositions de témoins dont l'audition orale est prohibée par l'article 156 du Code, à raisou de leur degré de parenté

(4) 6 fév. 4847, J. fit.

(i) 49jan?. 4837, B.5I.

(3) 45oct.4844, B. 304. »

§ 11.— De l'instruction et du jugement. 511 ou d'alliance avec le prévenu. La règle, dans ce cas, est générale et absolue, et s'applique tout aussi bien et par les mêmes raisons, a la lecture de ces notes qu'à la déposilion orale de ces téuloius, faite en première instance où le prévenu n'était pas présent (1).

Mais si le rapporteur peut faire entier tous les documents de la procédure dans son rapport, il est libre aussi de faire un choix parmi ces pièces, d'en présenter même un simple résumé, pourvu que le tribunal se trouve suffisamment éclairé, et en possession des éléments nécessaires de la décision à rendre. Ainsi, dans une affaire d'usure habituelle, il existait au dossier les notes écrites des déclarations de cent soixante-treize témoins entendus devant les premiers juges. En appel, le rapporteur, aprèa avoir rendu compte de toutes les phases de la procédure, des résultats des saisies pratiquées chez Je prévenu, avait, au lieu de lire toutes ces notes, divisé les témoignages recueillis en quinze catégories, pour chacune desquelles il avait fait connaître le nombre des lémoins, la substance de leurs dépositions, le chiffre des capitaux prêtés, le taux de l'intérêt, etc. 5 à ce résumé ce magistrat avait joint la lecture d'une déposition importante et de l'interrogatoire du prévenu en première instance. Son rapport terminé avait été trouvé « consciencieux et fidèle » par le défenseur du prévenu. Celui-ci se pourvut en cassation par le motif, entre autres, que les dépositions des témoins, hors une seule, n'avaient pas été lues à l'audience, mais sou pourvoi fut rejeté. La Cour suprême décida

(4) 34 Joill. 4830, D. P., 4, 364. — Un arrêt du 49 janv. 4837, j. cit., parait décider le contraire; mais la contradiction n'est qu'apparente. D'abord, il •'agissait d'une partie civile qui, en première instance, avait été entendue comme témoin (V. n* 796), et ensuite le rapporteur n'avait lu m déposition que comme un simple renseignement.

512 Chap. X.— Appel des jugements correctionn.

que le rapport avait suffisamment rempli le vœu de la loi par ses détails et son ordonnance, et que la lecture des notes.d.ont l'omission faisait grief, n'était pas obligatoire alors surtout qu'i/ y était suppléé avantageusement d'une autre manière (1).

1 155. Voilà pour la nécessité du rapport et pour le droit d'appréciation du rapporteur dans le choix des documents et pièces à présenter au tribunal ; restent la forme et la préparation de cet acte si important de la procédure d'appel. A cet égard, la loi, la jurisprudence, la doctrine même de notre temps, sont muettes : je vais tâcher d'y suppléer.

Quant à la forme, il n'est pas nécessaire que le rapport soit fait par écrit comme à la Cour de cassation (2)5 cependant, c'est une méthode bonne à suivre, surtout dans les affaires ardues ; le travail du rapporteur ne peut qu'y gagner : il en sera plus complet et en même temps plus précis. J'ai vu des magistrats éminents ne pas se contenter de simples notes qu'une parole facile leur aurait permis de développer utilement a l'audience, et fixer par écrit toutes les observations qu'ils avaient à présenter.

Mais là n'est pas encore le point le plus essentiel. L'utilité du rapport tient à sa préparation, à Cexploration de l'affaire, si je puis ainsi parler. C'est à ce prix' * que le rapporteur pourra éclairer le tribunal, et c'est là son office (3) : car en appels correctionnels, ou les' témoins sont si rarement appelés, où. l'interrogatoire . du prévenu est souvent si concis, le rapport est à lui seul l'instruction de l'affaire. Il faut donc que le rap-

(4) 44 sept. 4840, B.270. „ '

($) « Les rapporteurs sont f en ui de remédie les pièces ou greffe, ayee leur rapport écrit... » Ordonn. du *5Jao?.48iG, art. 44. (3) V. 0f*¥. 4847, B,*6, j. cit.

§ 11. — De l'instruction bt du jugement. 5IS

porteur connaisse à fond (1 ) la procédure pour en extraire tout ce qui, eu fait et en droit (2), peut servir à préparer la décision. Ce magistrat doit faire plus : il doit signaler toutes les difficultés' que l'affaire présente à juger; et quant aux points de droit, les décisions de la jurisprudence, les opinions de la doctrine, doivent être par lui sommairement indiqués, avec leurs sources. Ainsi exposée, l'affaire s'apprécie dans tous ses éléments, en connaissance de cause, et le jugement souverain peut, le cas y échéant, supporter l'examen de la Cour suprême (3).

1156. De V interrogatoire. — Sous le Code de bruinaire, en appel comme en première instance, l'interrogatoire du prévenu était prescrit a peine de nullité.

(1, 2) Sous l'ancien droit, la plupart des affaires an peu importantes ne se jugeaient, en appel, que sur un rapport. On attachait alors une grande importance à cet acte de la procédure. Les ordonnances imposent aux rapporteurs des obligations multipliées dans la préparation de leur travail. On lit, notamment, dans l'ordonnance de Charles VII, d'avril 4453, que Hcnrion de Pansey [Autorité judiciaire, Œuvrai, p. 626, note 2) appelle « notre premier Code de procédure : »

* Art. 442. « Et pour donner ordre convenable à ceux qui d'orei en avant auront à rapporter les dits procè» en nostre dicte Court, en quelque chambre que ce soit, voulons et ordonnons que nul ne s'ingère à rapporter lea tflcts procès, sans avoir deuemeut sur iccux fait fon extrait de lettres, tesmoing$% ou pro iuetion des parties, et cotté denementses articles et poincts, pour sur icenx appliquer convenablement les dictea productions ; et soit le dict extrait escrit de la main du dict rapporteur...

« Et enjoignons aux conseilliez... qu'ils soyent curieux de veoir et visiter les arresti anciens de noslre dicte Court, et les stiles et observances d'icelle, de sçavoir cl cognoistre la forme de dicter et ordonner les dielz extrait* ; et s'Mruns estoyent de tous poincts incurieux de ce, que nos présidents Ici admonestent et induisent à ce faire...

Art. 443. « Nous voulons ei ordonnons que nos dietz con<eillicrs (rapporteur»).- que tant pour le bien de justice, que pour leur honneur, ils soient bien curieux de veok et ouvrir les poincts et difficulté! de leurs procex, fans rien omettre à leur pouvoir, et sans snperflotté ou redicte.'»— Isambcrt, I. 9, p. 246.

(3) Tel, probablement >ne serait pas le^ésulttt, si le rapport contistait simplement dans « la lecture du procès-verbaf de constat, des déclarations des témoins recueillies en première instance et du jugement dont est appel. » Il est vrai qu'un semblable résumé n'exige d'autre travail préparatoire que l'apport du dossier à l'audience.

514 Cm 4P. X.— Appel des jugements correction*.

C'est la disposition de. l'art. 200 de ce Code dont l'observation avait été maintenue par la jurisprudence (1). Le Code d'instruction criminelle, moins explicite et moins rigoureux, prescrit l'interrogatoire par une simple disposition de renvoi. On a vu (n° 1146) que Fart. 210 porte que « à la suite du rapport... le prévenu... le civilement responsable, la partie civile et le ministère public seront entendus dans la forme et dans l'ordre prescrits par l'art 190. • L'observation de cet article n'est garantie par aucune sanction; la Cour suprême a eu raison de déclarer, dans plusieurs arrêts, que la formalité de l'interrogatoire n'était pas prescrite à peine de nullité (2). Il ne faut pas, cependant, tirer de ces décisions la conséquence que l'absence totale d'interrogatoire ne vicie pas la procédure; la Cour me parait avoir seulement entendu que celte formalité, observée en première instance, pouvait n'être pas répétée devant le juge supé rieur, parce que « nulle loi ne prescrit l'obligation d'un nouvel interrogatoire, eu appel, lorsqu'il a eu lieu régulièrement devant le tribunal de première instance » (3). — Cette doctriue doit-elle être suivie, et peut-on la considérer comme d'accord avec les principes? Je ne le crois pas. Malgré tout mon respect pour les décisions de la Cour suprême, je pense que l'interrogatoire est une formalité substantielle, en appel comme eu première instance, et que son omission, bors même les réquisitions, sur ce point, du prévenu et de la partie publique, doit entraîner la nullité du jugement.

(4) Y. euire uulres 25 bruin. H 44 ma», an 7, B. 407, 469» H item, an 8,

2, 48 julll. 4828, 0. 24 S v 23 juin 4842, Journal erimiml, an. 3474, a la noie; 20jaov. 4843, U. 8.

(3) 9 julll. 4836, B. 226; îjtov. 4837, B. 8; 22 août, 44 sept. 4840, Journal criminel, ail. 279i, B. 270.

S 11.— De l'instruction et du jugement. 515

1157. L'interrogatoire eu appel est sans doute moins important qu'en première instance, surtout dans les affaires venues après une information préalable. Cependant c'est encore, à ce point de l'iustrucfion, un moyen puissant de découvrir la vérité, dans l'intérêt même de la défense, et l'assistance du défenseur ne saurait y suppléer. « Il est, dit un arrêt déjà ancien (I), des faits, des questions, des circonstances, des éclaircissements qu'un prévenu peut lui seul expliquer, fournir ou détruire. » Le juge doit donc, à tous les degrés de juridiction, mettre le prévenu en demeure de s'expliquer personnellement sur le délit qu'on lui reproche. C'est à ce point de vue que l'interrogatoire était considéré par les anciens auteurs et par le législateur lui-même, daus d'anciennes ordonnances, moins laconiennes, plus libérales, il faut le dire, que le Code d'instruction criminelle.

1158. Voici en quels termes s'expliquait, en 1780, sur le but de l'interrogatoire, Muyart de Vouglans, qui certes ne péchait pas par excès d'humanité, car, dans le même ouvrage (2), il a défendu avec opiniâtreté la question contre les trop justes attaques de Beccaria : « Le dernier interrogatoire, dit-il (3), a été principalement établi pour favoriser la défense de l'accusé, l'intention du législateur n'ayant jamais été, comme il l'annonce dans le préambule ( Déclaration de 1681), de priver en aucun cas l'accusé du droit naturel qu'il a de se défendre par sa propre bouche devant tous les juges assemblés, non plus que d'ôter à' ces mêmes juges le moyen de s'éclaircir

(4) 25 brom. ao 7, B.407; j. cit., p. 544. note 4.

(2) Lois criminelles, p. 824 et suiv.

(3) Ibidem, p. 651.

516 Chap. X.— Aptbl des jugements corulctionn.

par eux-mêmes de toulcs les circonstances du fait sur lequel ils ont à prononcer. >• — Celle opinion de Muyart est d'autant plus remarquable qu elle n'est que l'analyse de deux déclarations de Louis XIV, sur le dernier interrogatoire, et qui avaient pour objcl l'interprétation d'un article de l'ordonnance criminelle.

Cette ordonnance n'est pas, à beaucoup près, la première où il soit question de l'interrogatoire des accusés. Celles de 1453 et de 1)93 en fout déjà mention (1). Celle d'août 1539 (2) portait, art. 146 : « Seront incontinent lesdits délinquants... tant les enfermés que les adjournés à eomparoir... bien et diligemment interrogés, et leurs interrogatoires réitérés et répétés selon la forme de droietde nos anciennes ordonnances, et selon la qualité des personnes et des matières, pour trouver la vérité desdits crimes, délits et excez, par la bouche des accusés si Faire se peut. »

Vint l'ordonnance criminelle ou de 1070, qui prescrivit l'interrogatoire, non seulement en première instance, mais en appel. Elle portait, litre 14, article 21 : »< Si, par-devant les premiers juges, les conclusions de nos procureurs ou de ceux des seigneurs, et en nos Cours Jcs sentences dont est appel ou les conclusions de nos procureurs généraux, portent condamnation de peine afflictive, les accusés seront interrogés sur la sellette. » Kt plus loin, titre 26, art. 15 : « Les accusés seront interrogés en nos Cours sur la sellette ou derrière le barreau, lors du jugement du procès (3). »

Ces dispositions étaient positives ; l'interrogatoire

(4) Ordonn. d'avril 4453, art. 34; idem de juill. 440), art. 96, 97 ; hambert, l. 9. p. 246; t. 44, p. 244 («) If ambert, t. 42, p. 630.

(3) If ambert, i. 48, p. 400 el 424.

5 11. --De l'instruction et m ji g ment. 517

était prescrit au parlement comme au bailliage, et devant la justice seigneuriale; seulement la place de l'accusé était différente, suivant le titre de l'accusation: c'était la sellette, en cas de peine afflictive, et derrière le barreau en cas de peine moins sévère. Cependant ces articles donnèrent lieu à des difficultés que l'interprétation royale dut lever. Des parlements et, entre autres, celui de Grenoble, ne s'altacbant qu'a l'article 21 du titre 14, ne s'étaient crus obligés à l'interrogatoire qu'en cas de peine afflictive; lorsque la peine était moindre, ils n'entendaient pas les accusés. Deux déclarations furent publiées sous Louis XIV, en 1681 et en 1703(1), « pour remédier (dit le préambule de la seconde) à un usage aussi abusif, d'après lequel on aurait condamné les accusés sans les entendre ; et comme rien n'est plus contraire à notre intention, et même à l'esprit de notre ordonnance de 1670, qui n'a jamais été de priver les accusés du droit naturel qu'ils ont de se défendre par leur bouche , ni d'ôter aux juges les moyens de s'éclaircir par ces voies des circonstances des actions qui se poursuivent extraordinairement, nous avons résolu, etc. » — Ces déclarations prescrivirent donc, interprétant l'art. 21 ci dessu&.transcrit, « qu'en tous les procès qui se poursuivraient par-devant les juges des seigneurs, les juges .royaux subalternes, ou les Cours, les accusés seraient entendus par leur boucha dans la ebambre du conseil, derrière le barreau, lorsqu'il n'y aurait pas de conclusions ou de condamnations à peine afflictive. »

1159. On voit le soin qui avait été pris, sous l'ancien droit criminel, d'assurer , à tous les degrés

il) DécUraiioas du 2t jjnv. <6St cl 43 avril 1703; Mujarl, p. 65i. - Imu frert, • ce» dat#stfv n'en «!*>«>nc que le» titres.

5)8 Chap. X. — Appel des jugements correctionn.

de juridiction, aux accusas Je bénéfice de l'audition personnelle, c'est-à-dire, de l'interrogatoire. Sans doute, à cette époque, les accusés n'avaient pas, comme aujourd'hui, le secours d'un défenseur, la loi les en privait, même formellement,. à l'exception d'un très-petit nombre de crimes (1). Mais devant nos tribunaux correctionnels, l'assistance d'un défenseur n'est pas non plus forcée, et le plus grand nombre des prévenus est réduit à la défense personnelle. Or, comme la défense est de droit naturel, il n'est pas possible d'omettre une formalité qui en fait une partie aussi essentielle que l'interrogatoire. Peu importe que, dérogeant au Code de brumaire an 4, le Code d'instruction criminelle n'ait pas attaché à l'observation de celte formalité la peine de nullité : il énonce l'interrogatoire, il le prescrit, c'est assez. L'omission de cette formalité dans Je jugement doit être, suivant moi, une cause radicale d'annulation; je ne sache pas, du reste, qu'un président de tribunal d'appel ait jamais commis sciemment un pareil oubli.

1160. Place de l interrogatoire. C'est après le rapport du juge-commissaire que l'interrogatoire du prévenu doit avoir lieu (2). Le Code d'instruction, art. 210, n'a fait que reproduire, sur ce point, la disposition de l'article 200 du Code de brumaire. En effet, le rapport en appel tient lieu de !a lecture de l'ordonnance ou des procès-verbaux en première instance , destinée à donner aux juges un premier aperçu de l'affaire à juger, et à rappeler les souvenirs des témoins qui doivent déposer.

Non-comparution de l'appelant, V. n° 1148.

(4) Le péculat, la conçut» ion, la banqueroute, les rois de commit-banquiers, les faux, la supposition de part et autres crimes où il s'agissait de l'état de$ personnes. Ordonn. de 4670, lit. 44. art. 8 ; Isarubert, t. 48, p. 399. (î) 6 brnm. an 7, B. 84 ; VI jant. 4842, Journal criminel, art 3474.

§ 11.— De i/insthuction et du jugement. 519

1161. Des griefs ou » moyens d 'appel. — Après l'interrogatoire, rappelant fait valoir ses griefs ou moyens d'appel, tant sur le fond qu'à l'égard de fa forme. Il peut reprendre en appel ceux qu'il a déjà présentés en première instance. Certains peuvent même être relevés pour la première fois en appel (V. plus haut incompétence, n° 1150) : ce sont les griefs qui touchent à Tordre public. Ainsi on peut, pour la première fois en appel :

Elever une question préjudicielle, tirée d'un droit de propriété, qui, étant prouvé, ferait disparaître le délit (1);

Exciper de la nullité d'un procès-verbal, et ce nonobstant l'acquiescement de la partie au jugement de première instance (2). Ici le grief est d'autant plus proposable que le tribunal d'appel pourrait d'office, s'il y a lieu, prononcer la nullité du procès-verbal (S).

1162. Mais ces moyens d'appel ne doivent pas constituer une demande nouvelle, sur laquelle les premiers juges n'auraient pas eu à se prononcer. Ce ne serait pas là une modification apportée à l'affaire pendante, mais un chef nouveau, .qui, par conséquent, devrait avoir subi l'épreuve du premier degré de juridiction. Ainsi :

Après n'avoir poursuivi en première instance que la démolition d'un bâtiment trop voisin d'une forêt, l'administration forestière a été déclarée non recevable à requérir, pour la première fois en appel, la démolition 4'un autre bâtiment (4).

(4) 40 ifrtHM^é. T«.

(î) î5oct. 48Î4, B. 454.

(3) 5 mari 4835, B. 78.

(4) 23 mars 4840, B. 44.

520 Cu Af. X. —Appel des jugements correciionn.

La même administration .ne peut, en appel, étendre son action au délit de pèche en temps et avec engins prohibés , lorsque en première instance elle n'avait poursuivi que le délit de pêche dans une rivière navigable, qui est distinct du premier (l).

Le ministère public ne peul, en appel, à propos d'un délit de chasse sur le terrain d'autrui ou au préjudice des locataires du droit de ebasse, prendre des réquisitions à raison du délit de chasse sans permis, qui est distinct de l'autre et n'a pas subi un premier degré de juridiction (2).

Un individu poursuivi, en première instance, pour vagabondage^ ne peut, en appel, être l'objet de conclusions du ministère public tendant à condamnation pour rupture de ban ; c'est la un délit nouveau et qui ne repose pas sur les mêmes faits, puisque les individus soumis à la surveillance de la haute police peuvent avoir un domicile et des moyens de subsistance; dans ce cas, le ministère public, d'après l'art. 379 (et l'art. 361) du Code d'instruction, doit se borner à faire des réserves (3).

Le délit d'injures ne peut, en appel, être ajouté à celui de diffamation publique, le seul dont les premiers juges eussent été saisis (4).

Celui d'outrage envers un magistrat de l'ordre

(4) 29 avril 4830, Journal du Palais.

(2) Meti, 26 fév. 4824, Journal du Palau..

(3) 24 Juin, 40 sept. 4836, B. 205. 295 ; 23 nov. 4837, B. 408. Ces réserves ne sont pas nécessaires pour conserver l'action, qui subsisterait nonobstant l'acquittement du prévenu sur le chef de vagabondage, mais pour autoriser le renvoi de ce prévenu, sous mandat de dépôt, devant le juge d instruction compétent. V. sur ce point l'art. 361 du Code déjà cité au texte. -

(4) 24 fév. 4840, 0. 61. C'est, du moins, la conséquence à tirer de cet arrêt ; la Cour n'a rejeté le pourvoi que parce que le tribunal supérieur, en admettant le délit d'injures, avait ordonné la confusion de l'ameode encourue pour ee délit avec celle qui était prononcée ponr la diffamation.

S 11. — De l'instruction kt du jugement. 521

administratif ne peut être ajouté à celui d'injures à un garde champêtre (1).

1 163. Le tribunal supérieur ne peut pas davantage convertir le délit dont il est saisi en un autre qui aurait sa base dans un fait entièrement. distinct de celui qui était constitutif du premier délit poursuivi et jugé; autrement il y aurait violation de la règle des deux degrés de juridiction. Ainsi, un prévenu déclaré coupable en première instance d'avoir soustrait un tilre ne peut en appel être condamné pour destruction de ce même titre ; ce sont là deux faits entièrement distincts (2).

1164. Mais les juges d'appel, comme ceux de première instance, peuvent, eu examinant toutes les circonstances qui accompagnent le fait, le qualifier autrement qu'il ne Ta été daps la citation, et appliquer un autre article de la loi pénale que celui qui y était invoqué. Ainsi :

Un individu, prévenu « d'outrages publics à la pudeur, » peut être condamné pour attentat aux mœurs en favorisant la corruption de la jeunesse (3); »

Un autre, prévenu de «dénonciation calomnieuse,» a pu être déclaré coupable de « diffamation publique, » la plainte outrageante et diffamatoire ayaut été accompagnée de publicité (4); ,

Un autre , prévenu « d'escroquerie, » a pu être condamné pour « vol et complicité de vol ; » ce n'est là qu'une qualification différente des mêmes faits (5) ;

(4) *6 août 4853, B- 430.

(t) 46 jan?.4847,B. 9.

(3) 47 Janv. 48*9, D. P., 4, U2; dam le Buttelin, n» 44, cet arrél est dépourvu de la notice nécessaire pour le faire bieo comprendre.

(4) 48 juill. 4828, B.

(5) *3 juin 4837, D P , 4, 479-