Chapitre VII.. — De V instruction à l'audience

12 \3. — N° 592. Appel des affaires. V. première partie, n' 621.

1244 — N" 608, 613. Caution judicatum solvi. — Lorsque cette exception est élevée à l'audience et que le défendeur est assisté d'un avoué, je ne pense pas que le droit alloué à ce sujet, en matière civile, soit dû. Les dispositions du tarif civil (1), sur ce point, ne peuvent trouver leur application devant les tribunaux correctionnels , il est question d'une requête qui ne peut excéder deux rôles, et d'une autre eu réponse ; il y a là des lenteurs qui ne peuvent se concilier avec les exigences de la procédure correctionnelle.

— N°614. Incompétence. — Même observation (2)

1245. — N° 638. Procès-verbaux ; papier; enregistrement. La règle est la même pour les délits, V. première partie, noi 588, 588 bis.

N° 659. Les procès-verbaux en matière de contributions indirectes ; — n° 672, idem en matière de douanes ; ' doivent être rédigés sur timbre, la loi du 13 brumaire an 7 ne les en ayant pas dispensés. — Ils sont enregistrés au droit fixe de 2 fr. 20 c.

— N° 682. Les procès -verbaux des gardes forestiers de l'État ou de la couronne sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet (3).

(4, î) Tarif cWU, art. 75.

(3; Loi du II frimaire ao 7, arl. 70, 1 n« 4.

598 Chap. XII. — Liquidation et taxe des frais.

— N° 686. Gardes-péche. — Mêmes règles que pour les gardes forestiers.

— NM 689, 689 bis. Procès-verbaux en matière d'octroi, timbre, enregistrement, mêmes règles que pour les contributions indirectes.

12i6. — N° 708. Inscription de faux. — Procédure spéciale exigeant le ministère d'un avoué; les honoraires de cet officier ministériel doivent être, ce me semble, taxés comme en matière civile; en prenant garde, bien entendu, que les actes et diligences compatibles avec la procédure correctionnelle doivent seuls passer en taxe.

1247. — pf- 721 à 784. Procès-verbaux, foi jusqu'à preuve contraire.—- Ces actes n'entraînent d'autres frais que ceux du timbre et de l'enregistrement, encore ceux qui sont assujettis (et tous ne le sont pas) à cette formalité, rédigés pour le plus grand nombre par des fonctionnaires publics, sont visés pour timbre et enregistrés en débet.

— N°745, Gardes particuliers, V. première partie, n° 588.

— N° 787. Certificats, lettres missives. — Ces pièces produites par le prévenu sont exemptes de la formalité de l'enregistrement ; il n'en est pas de même de celles dont se prévalent les parties civiles. Lorsqu'une de ces pièces peut faire titre en leur faveur, l'enregistrement en doit être ordonné avec le jugcmeut(l); tel serait, par exemple, un bail de droit de chasse.

1248. — 791. Taxe des témoins , paiements, etc. — V. première partie, h™ 626 à 645.

(4) Loi du 22 frim. an 7, art. 47.

Chap. XII. — Liquidation et taxe des frais. 599

1249. — N° 829 bis. — Experts , interprètes, traducteurs, V. première partie, n°- 623, 624, 625.

N° 836. Défenseurs des parties. Honoraires; V. plus haut, n° 1230 bis.

— N08 839, 890. Les conclusions déposées à l'audience sont exemptes du timbre et de l'enregistre^ ment (1).

1250. «— N°853. Refus dix prévenu de comparaître; sommation par acte d'buissier. Cet acte doit être assimilé pour les frais à une simple citation. V. première partie, nM 590 à 593.

N° 890, V. plus haut n<> 839.