DES EXCEPTIONS

608. I. Caution judicatum sohi. — La partie civile, lorsque c'est un étranger, doit, si le défendeur le requiert, fournir la caution judicatum solvi.

Le Code Napoléon porte, art. 16 : « En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. »

Et le Code de procédure, art. 166 : « Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. »

Art. 167 : « Le jugement qui ordonnera la caution fixera la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle sera fournie j le demandeur qui consignera cette somme, ou qui justifiera que ses immeubles, situés

■;») Y. ÀMins du Nord, 7 aoûl 4835, Journal criminel, art. 4669.

24 Chai». VII. — De l'instruction a l'audience.

en France, sont suffisants pour en répondre, sera dispensé de fournir caution. »

609. La première conséquence à tirer de ces textes, et surtout de Tari. 16 du Gode Napoléon, c'est que la caution judicatum so/vi est exigée en matière criminelle, lorsqu'il y a en cause une partie civile, tout comme en matière civile. On a considéré que l'art. 16, en n'exceptant de sa disposition que les matières de commerce, n'avait fait que confirmer la règle générale établie à l'égard des autres ; qu'en cela cet article n'avait fait d'ailleurs, qu'ériger en loi la jurisprudence des anciens tribunaux, attestée par les auteurs, et qui, pour la caution judicatum solvi, ne faisait aucune distinction entre les affaires civiles et criminelles, lorsqu'elles étaient poursuivies par les parties civiles (1).

La seconde, c'est que cette obligation incombe aux demandeurs intervenants, comme aux demandeurs principaux (2).

610. Les étrangers de certaines nations ne sont pas soumis à la caution judicatum, des conventions diplomatiques les en ayant dispensés. Tels sont les Suisses, par le traité diplomatique du 4 vendémiaire an 12, art. 14 (3), et la convention du 18 juillet 1828 (4) ; les Sardes, à cause du traité du 24 mars 1760, art. 22, lequel est encore en pleine vigueur (5).

En sont également dispensés, les étrangers qui ont été admis par le Gouvernement à fixer leur do-

(4) 3fév.4844, B. 42; 42fév.4846, B. 45.

(2) Arrêt de 4846, j. cit.

(3) 9 avril 4807, 1>. A., t. 44, p. 583 ; 28 déc. 4 834, Id. P., 32, 4, 47.

(4) Bastia, 46 fév. 4844, D. P., 2,63.

(5) Paris, 22 mar* 4834, Gazette des Tribunaux du 29 ; et Fœlix, Droit international pr%vé% p. 485, n* 448.

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raici/e en France, el par conséqucut à y jouir des droits civils (1).

61 1. Mais l'étranger demandeur doit-il également la caution judicatum, lorsque le défendeur, qui élève cette exception, est aussi étranger? La question a été sérieusement controversée entre les Cours (2),. et surtout entre les auteurs. M. Gilbert (3) cite vingtdeux auteurs, parmi lesquels Merlin, qui se sont prononcés pour l'affirmative, et dix, qui ont soutenu la négative. La question s'est présentée à la Cour suprême, à propos d'une poursuite intentée par les généraux espagnols Cabrera et Polo y Munos contre l'espagnol Picola, pour abus de confiance. Ce dernier leur opposait l'exception de la caution judicatum solvi, qui ne fut pas accueillie. Sur son pourvoi, la difficulté a été examinée sous toutes ses faces par le conseiller-rapporteur et l'avocat général, dont l'opinion finale a été résumée fidèlement dans l'arrêt (4), qui décide, en ces termes, contre le défendeur étranger :

« Attendu que la caution judicatum solvie&ï un privilège de nationalité, dont le bénéfice appartient exclusivement soit aux Français, soit aux étrangers admis à l'exercice des droits civils; — qu'il ressort de la discussion qui a précédé l'adoption de cette disposition légale, et de son insertion dans le chapitre du Code intitulé : De la jouissance et de la pri-

(0 Paris, 28 mars 1832, D. P., 2,35 ; Idem, 42 déc. 4852, ch. correct., non imprimé (aff. Daad).

(2) Pour l'affirmative, Paris, 28 mars 4833, D. P., 2, 452; /d., 30 jaill. 4834, D. P., 35, 2. 35.

Pour la négative, Orléans, 26 Juin 4828, D. P., % 464; Pan, 3 déc. 4836, S. V., 37,2, 363.

(3) Code civil annoté, art. 46, n" 23 et 24.

(4) 45 avril 4842, D. P., 4,496, e\ Journal criminel, 1842, art. 3049. Ces deux recueils ont inséré le rapport de M . Rocher et les conclusions de M. Quénault.

26 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

vation des dtxnls civils, qu'elle a eu pour unique objet de prémunir le justiciable français présumé, à raison des liens qui l'attachent au territoire, offrir des garanties personnelles et locales de solvabilité, contre le préjudice éventuel résultant de l'absence de ces garanties de la part de l'étranger demandeur ; — que cette précaution de la loi en faveur de celle des deux parties exposée, par l'action de la partie adverse, aux chances d'une lutte inégale, ne saurait être étendue au cas où, deux étrangers, plaidant entre eux, se trouvent placés vis-à-vis l'un de l'autre, dans des conditions toutes semblables ; — qu'appliquer à ce cas, l'art. 16 du Code civil, ce serait, au lieu de compenser, comme l'a voulu cet article, l'inégalité des positions existant entre le défendeur et le demandeur, créer, au profit du premier, une inégalité qui n'existe pas, en lui attribuant une sûreté qu'il ne présente pas lui-même. »

Cet arrêt me semble avoir donné à l'art. 16 du Code Napoléon sa véritable portée, et je crois que l'on doit tenir pour constant qu'un étranger défendeur, n'est pas admis à exiger d'un autre étranger, demandeur, la caution judicatum solvi,

612. Mais l'obligation de la caution judicatum ne concerne absolument que les demandeurs primitifs ou intervenants. Elle ne s'applique point aux défendeurs, lors même que ceux-ci, pour repousser les prétentions' de leurs adversaires ou faire annuler des décisions par eux déjà obtenues, ont été jusqu'à prendre une initiative qui, au premier aspect, semblerait leur donner la qualité de demandeurs. Cette initiative ne fait pas perdre au défendeur originaire sa position primitive et le privilège qui s'y attache. Telle est la position de l'étranger qui appelle d'un

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jugement qui a donné gain de cause à son adversaire demandeur (1); de celui qui, incarcéré pour dettes, se pourvoit contre son emprisonnement dont il demande la nullité (2).

613. Maintenant, quand l'exception de la caution judicatum doit-elle être proposée ?

L'art. 166 du Gode de procédure dispose : « Si le défendeur le requiert avant toute exception, « d'oa Ton a induit que cette exception devait précéder toutes les autres, même celle d'incompétence qui, en principe, doit se proposer in limine litis. La jurisprudence est loin d'être fixée sur ce point. Une Cour a jugé (3) que la demande de caution devait précéder l'exception d'incompétence; une autre (4), qu'elle devait précéder l'exception tirée de la nullité de l'exploit ; une autre enfin (5), qu'aucune priorité n'existe entre les exceptions de caution et d'incompétence, et qu'ainsi, ces deux exceptions peuvent indifféremment être présentées l'une avant l'autre.

Je crois, en effet, qu'il n'y a pa3 grand intérêt à ce que l'exception d'incompétence précède ou suive à l'audience, l'exception de la caution. Ce à quoi il faut prendre garde, c'est que le fond n'ait pas été entamé, ni les débats proprement dits commencés, soit par l'interrogatoire du prévenu, soit par l'audition des témoins. A ce moment, en effet, les exceptions ne pourraient plus être présentées.

(4) Metz, 27 août 1847, D. A., t. 7, p. 684.

(2) Paris, 24 avril 4849, S. V., 2, 496. — Cette Cour est rerenae sur une précédente jurisprudence (20 oct. 1831, D. P., 2, 307), par cet arrêt conOrmatif d*un jugement du tribunal de la Seine, 4" ch., rendu sur mes conclusions.

(3) Bruxelles, 47 oct. 4828, S. V., 43, 2, 562.

(4) Meti, 26 avril 1820, D. A., t. 41, p. 207.

(5) Bourges, 20 juill. 4837, S. V., 48. 2, 664.

28 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

Il y a encore la question de savoir si la caution judicatum peut être, pour la première fois, réclamée en cause d'appel. V. chapitre X, n° 1149.

Extranéilé contestée (Y), n'est pas une question préjudicielle. V. n° 881.

614. II. Incompétence. — Cette exception doit être proposée avant que les débats ne s'engagent. La première question, en effet, qui doit préoccuper le juge, est celle de savoir s'il est compétent à l'égard de l'affaire qui lui est déférée. Je ne pourrais ici que répéter ce que j'ai dit, sur ce point, dans ma première partie, n" 42 et 42 ùis, et les observations spéciales aux tribunaux correctionnels, que j'ai présentées plus haut (t. l«r, n0- 35-40). On ne peut joindre cet incident au fond (V. ibid.).

Pour les règles relatives à la compétence, j'en ai parlé avec étendue sous les n" 42 à 265.

Mais, j'ai ici à reproduire et à développer une observation déjà présentée dans ma première partie (n° 435), sur les effets des actes qui saisissent le tribunal.

615. Comme le juge de police, le juge correctionnel est le maître de déclarer son incompétence, lorsqu'il y a réellement lieu de le faire, quelle que soit la partie ou l'autorité qui Tait saisi. Que l'affaire soit portée devant lui par une citation directe ou en vertu d'une ordonnance de la chambre du conseil ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation (1). Ces décisions, passées en force de chose jugée, ne lient pas le tribunal correctionnel et ne sont point un obstacle à l'exercice du droit

(4) 43 juin 4816, B. 33 ; 2 oct. 4828, B. 293.

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imparti à tout juge, de statuer préliminairement sur sa propre compétence. La raison en est que les tribunaux correctionnels, comme ceux de simple police, n'ont pas la plénitude de juridiction réservée aux seules Cours d'assises. Ces Cours une fois saisies, doivent statuer « même dans le cas où d'après les débats, le fait se trouverait n'être plus de leur compétence. » Ce sont les termes de l'art. 365 du Code. Les Cours d'assises ne peuvent donc absolument se déclarer incompétentes, puisque leur compétence est sans limites. Il n'en est pas de même pour les tribunaux correctionnels : non-seulement aucun texte ne les favorise à ce point, mais la loi leur prescrit de se déclarer incompétents, lorsque le fait est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante (Cod. instr.,art. 193), et elle ne leur permet de statuer sur de simples contraventions de police du ressort d'une juridiction inférieure, « que lorsque la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi. » Cod. instr., art. 192 (V. n°968). En présence de règles aussi positives, les ordonnances de préventioa ou les arrêts de mise en accusation ne pouvaient l'emporter, et c'est avec raison que la jurisprudence a décidé qu'à l'égard des tribunaux correctionnels, ces actes n'étaient qu1 indicatifs et non attributifs de juridiction ; qu'en saisissant la juridiction à laquelle ils ont renvoyé, ils ont reçu la plénitude d'exécution qui appartient à leur essence (1) ; qu'ainsi, le tribunal correctionnel saisi par une ordonnance ou un arrêt, n'en devait pas moins établir le fait d'après le débat et la discussion qui avait lieu devant lui, rechercher les éléments du délit, en déterminer le caractère, indépendamment

(<)Mm?.4844, B. 463; 30 ratrs 4846, B. 46 ; 43 mai 4834, B. 407.

30 Chap. VIL— De l'tNstRucfiow a- l'audience.

et même contrairement aux appréciations de fait que pouvait renfermer l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi (1). Cette jurisprudence est déjà ancienne ; elle s'était établie dès le Gode de brumaire an 4, à l'égard des ordonnances du directeur du jury (2) qui saisissaient les tribunaux de simple police et les tribunaux correctionnels (Dit Code, art. 218, 219). Sous le Code d'instruction criminelle, cette jurisprudence s'est étendue aux ordonnances de la chambre du conseil (3) et aux arrêts de la chambre d'accusation (4).

616. III. Nullités de la citation. — Le Code d'instruction, art. 184, prescrit, je l'ai dit, t. 1", n° 450, de proposer avant toute exception où défense, la nullité de la citation fondée sur le défaut dè délai, t/ârticle ne mentionne pas les autres causes de nullité des exploits. Je pense que c'est le cas de suppléer à sdn silence à cet égard, |>ar la disposition du Code de procédure, qui porte, art. 173 : « Toutë nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. >» — J'ai indiqué (n° 450 bis) les irrégularités des exploits qui se présentent lé plus fréquemment dans la pratique, et qui sont couvertes par la défense au fond du prévenu.