DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS

Page 31, au n°38, ajoutez: V. toutefois l'addition au nq614 du torae II, plus bas.

Page 62, au n° 79, ajoutez :

A son tour, M. le conseiller F. Hélie a inséré dans son Traité de V instruction criminelle (t. 7, p. 565-578) une liste des délits non prévus par le Code pénal. Ce travail, qui n'a pas les développements du mien, n'est pas par ordre alphabétique ; les délits y sont classés par familles, au nombre de seize ((rois portent le n°XII). Cette classification, qui a ses avantages et ses inconvénients, a été probablement la cause de quelques omissions de ce savant magistrat.

Même page» n° 80, remplacez les ligues 2 à 6 de ce numéro, ainsi que la note 2, par ce qui suit : Code de justice militaire, art. 247, 244(2).

(2) Je crois qoe, par argument de l'art. 498 de ce Code, Part. 463d»Code pénal est applicable aux individus, non militaire?, qui achètent, recèlent ou reçoivent en gage des arme*, etc., des effets d'habillement, etc. En effet, cet art. 498 déclare que Part 463 est applicable aux individus, non militaires, qui seraient traduits devant un conseil de guerre; c'est une faveur que lo Code militaire leur accorde à raison de leur qualité ; cette faveur doit, ce me semble, et è plus forte raUon, les suivre devant tel juridictions de droit commun.

Page 64, ligne 7, ajoutez : Lorsque application est

SUPPLÉMENT. (J4:î

faite aux Courtiers de ces articles du Code de commerce, la destitution du fonctionnaire doit être prononcée, outre l'amende (*).

(*) Cass., 26 janvier 48:)3, B. 29 (chambres réunies). Page 65, ligne 4, ajoutez : (*)

(*) Sur les communication* réciproques des parquets et de la régie dei douanes et des contributions indirectes, nu sujet des délits de fabrication illicite de poudre à feu, V. les circulaires do garde des stctui de* » octobre 4835, 46 juin 4861 et 3 janvier 4856.

Page 69, après le n°92, ajoutez:

92 bis. Boissons.

Loi du 5 mai 1855, qui déclare applicables aux boissons les dispositions de la loi du 27 mars 1851.

Page 74, note 3, ajouta : Individus qui ont voyagé en chemin de Ter, sans billets et sans argent pour payer leur place. V. les circulaires du garde des sceaux et du ministre do commerce, du 25 juillet 4854.

Page 72, après la 8e ligne, ajoutez :

Conseils municipaux. Délibérations illégales, Publication, V.' l'addition au n° 171, p. 648.

Idem, tO- ligne, au lieu de : Propriété littéraire, lisez : Propriété industrielle et propriété littéraire.

Page 77, ligne 5, ajoutez: Navigation extérieure.

Même page, au n8 115, ajoutez :

Loi du 21 juillet 1856, qui proroge les mêmes articles jusqu'à ce qu'il ail été statué sur le projet de loi présenté au Corps législatif, le 20 mai 1856, relativement au défriebement des bois des particuliers.

Idem, n° U6, après Délits ruraux, ajoutez : (*)

(+) Cet article avait d'abord paru dans le Journal criminel de M. Morin, 4853, n'5W7.-La lisle des délits (t. 7, p. 570) de M. F. Hélie ne comprend pat les art. 46, 24,30,33 et 37 du Co<1e rural.

Page 79, art. 14, ajoutez : La Cour de Besançon a

(J^4 SI l'PI.KMKM .

jugé (4 a) réi'Ciiuociit que les art. 4Wi et 447 du Code pénal n'avaient pas abrogé l'art. 14 du Code rural, parce qu'il ne s'agit, dans le Code pénal, que des mutilations de nature à amener la destruction des arbres, résultat sur lequel la loi rurale est muette : d'oii lu conséquence que les simples dégradations aux arbres constituent un délit moins grave et distinct, et qui doit être réprimé par l'art. 14 en question.

(4 a) Î4 janvier 4857, Journ crim.% art. 6357.

Même pige, note i, ajoutes: il février 1855 (porcs), B. 54.

Page 80, art. 18, ajoutez :

La Cour de cassation (3 a) a décidé récemment que l'art. 18 (tit. 2) du Code rural, qui réprime le pâturage des chèvres, n'était plus applicable, parce que la distinction qu'il consacre avait disparu dans les termes de l'art. 479, n° 10, du Code pénal, qui « défend de mener des bestiaux d'aucune espèce sur le terrain d'autrui, » expressions qui comprennent et confondent dans leur généralité les chèvres et les autres animaux désignés sous le nom de bestiaux. — Je crois que cette doctrine n'est pas fondée, et que Ton reconnaîtra, en remontant à l'origine du nouveau n" 10 de l'art. 479, que cette disposition n'a pas porté atteinte à la contravention j toute spéciale, prévue par l'art. 18 précité du Code rural.

Eu effet, le n° 10 de l'art. 479 n'est autre chose que l'art. 24, § lrr, du Code rural, qui, avec les art. 40 et 44 du même Code, a été ajouté, par la loi du 28 avril 1832, à Fart. 479, qui s'est alors augmeulé des trois numéros: 10, 11, 1*2. — Au cours de la discussion du projet de cette loi à la chambre des députés, M. Dozon (36) présenta un seul numéro additionnel à l'art.

(3 a) 24 mors 4855, B. H0.

(3 b) Moniteur du 8 décembre 48M, p. 1333, col. 4".

479, qui fut adopté, et qui réduisait à 15 francs le maximum des peines portées par les art. 24, 40 et 41 du Code rural. — La commission de la chambre des pairs (3c) substitua à l'article Dozon le texte même de ces trois articles, qui devinrent, je Tai dit, les nc" 10, 11, 12, de l'art. 479, moins les dispositions de ces articles qui étaient relatives à la pénalité, cette pénalité se trouvant fixée d'avancé par le § 1er de l'art. 479. Seulement, dans l'art. 21, aux mots : Bestiaux d'aucune espèce, on substitua les suivants : Bestiaux de quelque nature qu'ils soient. Mais la commission et la discussion après elle ne firent aucune mention de Fart. 18 du Code rural sur les chèvres. Il résulte de ce silence, selon moi, que cet article est toujours eu vigueur. Jenc crois pas, d'abord, qu'il faille s'arrêter au changement de rédaction du n° 10; l'art. 24 du Code rural parlait de bestiaux d'aucune espèce, celle rédaction paraîtra aussi générale que celle-ci : de . quelque nature qu'ils soient. Quelle était l'économie des art. 18 et 24 du Code rural, sur les dégâts des bestiaux conduits sur le terrain d'autrui? la voici, ce nie semble. Pour les bestiaux de toute espèce, quel que fût leur nombre, c'est la quotité du dommage qui déterminait l'amende ; cette amende était double, si le pacage avait eu lieu dans un enclos rural. — Four les chèvres, animaux considérés de tout temps comme plus nuisibles que les autres, il y avait, malgré la généralité des termes de l'art. 24, une disposition spéciale, celle de l'art. 18, d'après lequel l'amende, au lieu d'être unique, quel que fût le nombre des bestiaux, était due pour chaque chèvre en délit; cette amende était double, lorsque ces animaux s'étaient attaqués à des arbres fruitiers et autres ou aux

(3c; Idem, 13 mars 1*3?, |» 7*4.

vignes, qui figurent aussi dans l'art. 24. De ces rapprochements me paraît résulter que Tort. 18 du Code rural doit continuer d'être appliqué aux chèvres , malgré les dispositions générales de l'art. 479, n° 10, du Code pénal.

Même page, note 4", ajoutez : surtout 4* juin 4846, B 442 Page 84, note 4", ajoutez : 4" février 4856, B. 45

Page 86 , art. 37, au lieu de : remplacé, etc., lisez : Cet art. 37, je crois, n'a été remplacé qu'en partie par le Code forestier, et une de ses dispositions est encore applicable, malgré les atteintes que l'article a reçues de ce Code et du Code pénal.

En effet, l'art. 37 punit le « vol de bois, exécuté à charge de béte de somme ou de charrette, 1° dans les bois taillis; 2' dans les futaies; 3° dans les autres plantations d'arbres des particuliers ou communautés.

Quant aux bois taillis et aux futaies, le vol de bois est aujourd'hui réprimé, lorsqu'il s'agit d'arbres de deux décimètres de tour, ou plus, par l'art. 192 du Code forestier; lorsque les arbres ou brins n'ont pas deux décimètres, par l'art. 194 du même Code.

Quant aux plantations des particuliers qui ne sont pas des taillis r exemple, les ose/aies et les saulaies, les vergers, les jardins et avenues, etc., il y a une distinction à faire. Si le maraudeur s'attaque aux arltres ou aux greffes , les art. 445, 446 et 447 du Code pénal lui seront applicables, suivant les distinctions qui s'y trouvent.

Mais je suppose que le maraudeur se contente de couper des osiers, ou d'étêter des saules, ou d'ébrancher des pommiers ou des peupliers, sans péril pour ces arbres, et qu'il emporte le bois coupé, à charge de bête de somme ou de charrette, c'est alors qu'il

sera passible de l'art. 37 du Code rural, complément de l'art. 36. Celui-ci réprime le maraudage de bois à dos d'homme, dans les plantations, etc. L'art. 37 punit le maraudage à l'aide de bête de somme ou de charrette, qui, plus grave, est qualifié de vol, quoique commis dans les mêmes plantations.

Page 87, ligne 10, au lieu de : vingt- six articles, lisez : vingt-huit.

Même page, note 4'«, ajoute* ; V. aussi 20 juin 4857, non Imprimé, atT. Min. pub. C. Bergeron.

Page 90, ligne 19, après rayon frontière, mettez: (*).

[*) L'introduction d'objets saisi* dans les bureaux des côlei ou frontières ne constitue pas un délit de contrebande, justiciable des tribunaux correctionnels, mais une simple contravention douanière, de la compétence tin juge de paix. Lois des 27 mars 4847, art. 44, 45; 22 août 4791 ; 4 gerru. on 2; Cass.,20 avril 4854, B. 443.

Page Si, après la 27« ligne, Eaux et forets, etc., ajoutez :

119 ter. Eaux minérales (sources d').

Loi du 14 juillet 1856. Travaux interdits, Infractions aux règlements d'administration publique sur les conditions d'ordre, de police et de salubrité imposées aux établissement d'eaux minérales naturelles. Art. 13, 14, 17, 18.

Page 94, à la fin, ajoutez ;

130 bis. Fausses nouvelles (décret du 17 fév. 1852, art. 15), publiées par la télégraphie privée. V. circulaire du garde des sceaux du 3 mars 1854.

Page 97, note 4, ajoute* : S février 4856, B 54.

Page 106, après le n° 152, ajoutez:

152 bis. Marques de fabrique et de commerce. Loi du 23 juin 1857. Délits, art. 7, 8, 9, Pénalités, dispositions générales, art 10 à 15.

Page 106, après la 18e ligne, ajoutez : — Courtiers, conducteurs des maîtres de navire. Ordonn. d'août 1681, liv. 1er, lit. 7, art. 11(6).

(6) CaM., 5 décembre 4856, B. 390.

Page 110, ligne 2, ajoutez : Navigation du Rhin', V. ce dernier mot.

Même page, après la ligne 8. ajoutez : Outrages à la morale publique, V. Publication.

Page 114, ligne 30, ajoutez : (4).

(4) Les médecins homaopalbes ne peuvent débiter eux-mêmes leurs médicaments. 6 février 4867, B. 54.

Page 115, ligne 20, ajoutez :

Outre ces arrêtés généraux, il y a, pour certaines villes, des décrets impériaux qui contiennent en cette matière certaines règles, sous la sanction de peines correctionnelles, notamment :

Décret du 22 avril 4844 (ville de Bordeaui). Cas?., 25 mars 4854, B 84. Décret du 26 décembre 4843 (ville de Toulouse). Cass.,23 mai et 7 novembre 4856, B.492, 342; 43 juin 4857, non imprimé, aff. Gascou.

Page 1 17, après la ligne 21, mettez : Police du roulage, V. ce dernier mot.

Page 118, ligne 1 i, au lieu de : Décret, lisez : Loi.

Page 119, ligne 21, après lois antérieures, ajoutez : Condamnation, affiche du jugement, récidive dans les trois anuées, minimum de l'amende. Loi du 22 juin 1854, art. 21, 22.

Imprimés, échantillons, papiers de commerce circulant par la poste, contraventions. Loi du 25 juin 1856, art. 5.

Page 123, à la tin du n° 171 , ajoutez : Loi du 5 mai 1855, art. 24, qui déclare passible des peines de l'art. 123 du Code pénal toute puhli-

cation de délibérations ou correspondances illégales des conseils municipaux.

Page 124, au u* 173, ajoutez :

Le Code de justice militaire, art. 270, réprime les tentatives des délits prévus par les art. 41, 43 et 44 de la loi du 21 mars 1832, et punit des peines de l'art. 45 de la même loi ceux qui ont fait les dons ou promesses qui ont été reçus ou agréés par les médecins, etc., désignés dans cet article.

Page 125, après la ligne 11, ajoutez :

Les infractions à la police du roulage et des messageries publiques, prévues par la loi du 30 mai 1851, et le décret d'exécution du 10 août 1852, sont de trois sortes et de la compétence de trois juridictions différentes. Il faut y regarder de près et rapprocher avec soin les dispositions du décret de celles de la loi, pour éviter de se fourvoyer. Voici l'indication de ces infractions et des tribunaux auxquels elles ressortissent, dans Tordre des textes ci-dessus.

— toi du SOmai 1851.

Art. 2, § 1er, n°* 1°, 2% 3«. Délits de grande voirie, de la compétence du conseil de préfecture. Dite loi, art. 4 et 17. /

Dit article, même §, n° 4°. Contravention, de la compétence du tribunal de simple police. Dite loi, art. 7 et 17.

Dit article, même §, n" 5° et 6°.

Dit article, § 2, n°»l% 2% 3°, Délits de grande voirie ; conseil de préfecture. Dite loi, art. 4 et 17.

Dit article, même §, n°' 4°, 5°. Contraventions; tribunal de simple police. Dite loi, art. 7 et 17.

Dit article, § 3, n" 1°, 2°, 3°, 4% 5°. Délits, de la compétence du tribunal correctionnel. Dite loi, art. (» et 17.

Art. 3. Contraventions; tribuual de simple police.

Dite loi, art. 7 et 17.

Art. 8. Délits; tribunal correctionnel. Dite loi,

art. 17.

Art. 9. Délits de grande voirie; conseil de préfecture. Dite loi, art. 17.

Art. 10 et 11. Délits; tribunal correctionnel. Dite

loi, art. 6 et 17.

Art. 12. Cas de confusion ou de cumul des peines. Art. 13. Cas de responsabilité.

Art. 1 \. Circonstances attéuuantes.

—Décret du 10 août 1852.

Art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8. Délits de grande voirie ; conseil de préfecture. Dite loi, 4 et 17.

Art. 9 el 10. Contraventions; tribunal de simple police. Dite loi, 5, 8, 17.

Art. 11 et 12. Délits de grande voirie ; conseil de préfecture. Dite loi, art. 4 el 17.

Art. 13, 14, 15, 16. Contraventions; tribunal de simple police. Drte loi, art, ô, 7, 17.

Art. 17, 18, 19. Délits; tribunal correctionnel. Dite loi, art. 6, 17.

Art. 20,21. Délits de grande voirie ; conseil de préfecture. Dite loi, art. 4 et 17.

Arl. 22, 23, 24,25, 26, 27 , 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34,38,39, 42. Délits; tribunal correctionnel. Dite loi, art. 6 et 17.

Page 126, après la lie ligne, ajoutez :

178 bis. Sociétés en commandite par actions. Loi du 17 juillet 1856. Délits, art. 11, 12 et 13.

Page 127, ligne 3, ajoutez: La sanction de ce décret est dans l'art. 471, n° 15, du Code pénal (*).

(*) n avril 1850, B 152.

Page 1*28, après le n° 187, mettez :

187 bis. Vapeur. Contraventions relatives à la vente et à l'usage des appareils et à l'usage des bateaux à vapeur. Loi du 21 juillet 1856, art. 1 à 20 et 22.

Page 131, dernière ligne du n° 193, ajoutez : (2).

(3) V. sur le» délits « commis à distance* cl sur les «délits complexes, ■ une dissertation de M. Morin, Journ. erim., 4857, ait. 6304.

Page 132, après le nw 194, ajoutez :

194 for. En matière de tromperie sur les marchandises vendues, expédiées d'un arrondissement, reçues dans un autre, quel sera le tribunal compétent, celui de l'expéditeur ou celui du destinataire? Il a été récemment décidé que « le lieu où l'apposition des marques du négociant a eu lieu, où les fûts ont été mesurés, remplis et marqués (il s'agissait d'eau-devie), les factures rédigées, les fûts délivrés au voiturier chargé de les transporter, détermine la compétence du tribunal correctionnel ; c'est le juge du lieu du domicile de l'expéditeur, et non de celui du destinataire, qui doit statuer sur la prévention (3«).

(3a) 3 juillet 4857, Ga%. de$ Trib. du 4 (rectiGé sur la minute).

Page 134, ligne 13, après vagabond, mettez : (2 a).

(ta) 9 novembre 4864, B. 310.

. Page 435, noteî, ajoute* • 9 novembre 485i, B.340.

Page 439, noie 4, ajouim Et Cas*., 34 août 4855, B. 308 ( il s'agit , dans cet arrêt, d'adultère de la femme commis à l'étranger).

Page 145, après le n° 210, ajoutez :

210 bis. Dénonciation calomnieuse. — Ce délit n'étant consommé que par la remise de la plainte calomnieuse à l'officier de justice, le tribunal de la résidence de cet officier est compétent pour en connaître, bien que d'autres lettres eussent été écrites à cet officier d'un autre arrondissement (1 a).

(4 a) 27 mars 1850, U.

652 SI PPLÉMKNT.

Page 147, ligne 9, au lieu de : deux, lisez ; trois. Idem, au n* 213 bis, ajoutez :

La troisième a lieu lorsque cette Cour, réglant de juge, désigne le tribunal qui doit connatlrc de l'affaire qui a donné lieu au conflit (V. u' 1202 et s.) (5).

Avant la loi du 17 juillet 1856 , sur le Code d'instruction criminelle, on pouvait compter une quatrième cause de compétence par attribution : c'était le renvoi qu'il était loisible à la chambre d'accusation de faire à un tribunal correctionnel autre que celui du délit, de l'arrestation ou de la personne (C. inst. crim. , art. 23 et 63), en cas d'annulation d'une ordonnance de prévention, et ce, en vertu de l'art. 230 du Code, lequel portait alors : « 230. Si la Cour annule, etc., elle prononcera le renvoi et indiquera le tribunal qui doit en connaître. » — De ces mots : indiquera, etc., on avait tiré la conséquence que la Cour pouvait «choisir, suivant les circonstances, parmi les « tribunaux de son ressort exerçant la juridiction « correctionnelle (et de simple police), celui qui lui « paraîtrait offrir les meilleures garanties de bonne « cl impartiale justice, » ce tribunal n'eût -il pas réellement en lui compétence iégale (6). Aujourd'hui, le texte ayant été modifié, Je droit d'attribution a disparu; l'art. 230 du Code rectifié porte,

en effet : « La Cour prononcera le renvoi devant

le tribunal compétent, » c'est-à-dire celui qui est compétent, aux termes des art. 23 et 63 du Code (7).

5) 9 novembre 4854, B.340.

(«) Angers, 8 août 4852, Jour, crim., art. 5374 (7) 28 avril 4857, B. 462.

Tagc 153, après le 2€ alinéa, ajoutez : Lorsque la prévention a été purgée à l'égard de celui des prévenus qui était domicilié dans le ressort du

SLPPLLMI NT. 653

tribunal, si l'autre prévenu, domicilié ailleurs, se présente comme opposant à un jugement par défaut qui le concerne, le même tribunal n'en sera pas moins compétent à son égard, à cause du principe de l'indivisibilité de la procédure (1 a).

(4 a} 6 mars 4856, B. 340.

Page 156, au n° 226, ajoutez :

Disjonction, V. t. 2, n°888, et plus bas, n° 226.

Page 158, au n° 229, ajoutez :

Quant aux membres de l'Université et aux étudiants

prévenus de délits, ils ne doivent être jugés par

les Cours impériales que lorsque ces Cours l'ont ordonné sur la réquisition du procureur général (3«).

(3 a) Décret du 45 novembre 4844, art. 460.

Même page, noie 3, ojoulex : C'est par voie de citation directe et a la requête du procureur général que ces magistrats sont traduits devant la .Cour impériale, 4" chambre civile (C. inst. cri m., art. 479: Loi do 20 avril 4810, art. 40) ; mais rien ne s'oppose a ce que, préalablement , le procureur général fasse vérifier les faits par une informai ion ordonnée par le premier président. Paris, 6 avril 4866 (4 »• chambre; M. Uelangle, premier président; : Journ. erirn., art. 6163.

Page 161, après la 2e ligne, ajoutez:

Les officiers chargés du ministère public près l'un de ces juges ou tribunaux, (lbid.) (1 a).

(4 o) Limoges, 6 juin 4854, Journ. crim.. arl. 5029. Même page, note 4, ajoute* : el M. F. Hélie, t. 7, p. 585 Page 463, note 3, ajoute* ; et M. F. Hélie, l. 7, p. 590.

Page 173, n°249, au lieu de ce passage : L'art. 10, etc. , mettez : En voici la nomenclature d'après le Codc*de justice miliiaire, art. 56 :

« 1° Les officiers de tous grades, les sous-officiers, caporaux et brigadiers, les soldats, les cantiniers et les enfants de troupe ;

« Les membres du corps de l'intendance militaire ;

« Les médecins, les pharmaciens, les vétérinaires militai rcs et les officiers de l'administration j

te T es individus assimilés aux militaires par les ordonnances ou décrets d'organisation ;

« Pendant qu'ils sont en activité de service ou portés présents sur les contrôles de l'armée ou détachés pour un service spécial ;

<• 2° Les militaires, les jeunes soldats, les remplaçais, les engagés volontaires et les individus assimilés aux militaires, placés dans les hôpitaux civils et militaires, ou voyageant sous la conduite de la force publique, ou détenus dans les établissements, prisons et pénitenciers militaires ;

« 3° Les officiers de tous grades et les sous-officiers, caporaux et soldats inscrits sur les contrôles de l'hôtel impérial des Invalides ;

« Y Les jeunes soldats laissés daus leurs foyers et les militaires envoyés en congés illimités, lorsqu'ils sont réunis pour les revues ou exercices prévus par Fart. 30 de la loi du 21 mars 1832;

« Le s prisonniers de guerre sont aussi justiciables des conseils de guerre. »

A celte nomenclature, il faut ajouter (3) :

11° Les gardes*chiourmes(14).

(14) Décision du conseil d'Etat du 1<i mai 1832.

Page 175, n°251, ligne i, après ordinaires, ajoutez: excepté toutefois les délits prévus par les art. 201 à 266 du Code de justice militaire. Dit Code, art. 57.

Même page, note 1, ajoutez: V. aussi C«s$ , 18 avril, 2V juillet 1856, B.155,

Page 178, n« 256, ligne 3, après ordinaires, ajoutez: excepté les délits prévus par les art. 204 a 266 du Code militaire Dit Code, art. 57.

Page 179, m*258, ligne 8, après chargés, ajoutez : Code militaire, art. 59.

Page 484, note 7, ajoutez : Code militaire, art. 76.

Page 182, texte, dernière ligne, ajoutez; la septième, la grande voirie. Code militaire, art. 273.

MOme page, note 4, ajoutez : 23 août 4823, B. 196.

Même page, noie % ajoute* : C'est aujourd'hui un déiil diatinot. Code militaire, art 247.

Page 487, note 4, ligne 3, après B. 80, ajoutez . et 49 juillet 4854, B. 290.