CHAPITRE IV

DES FINS DB NOK-BBCETOIB

Page 219, au n° 290, ajoutez :

Plainte par procuration, V. l'addition au nb 308, p. 657.

ftfem, note 6, ajoutez : 34 août 4855, B. 308.

650 StPPLtMENT.

l'âge 220, avanl la dernière ligue du texte, ajoutez : La date de l'culrée au parquet du désistement du mari détermine, par rapport au complice de la femme, l'effet que ce désistement doit produire. Ainsi, une femme Br. avait été condamnée pour adultère avec son complice, le 6 septembre 1856. Le complice avait seul appelé. Le 16 septembre, désistement du mari , visé, le lendemain 17, par le commissaire de police du quartier, entré au parquet de la Seine le même jour. On soutenait, pour le complice, que la condamnation, même en ce qui le concernait, était mise à néant par le désistement du mari. La Cour de Paris, sur mes conclusions (8), a jugé que ce désistement n'avait pu produire son effet qu'à la date du 17, jour de la remise au procureur impérial, et ne pouvait, par conséquent, profiter qu'à la femme seule.

(8) Paris, 23 octobre 4856, chambre des vacations; M. le baron Zangiacomi, président.

V^tîll, note 4, ajoutez ■ Voyez, dam le même sens, Caen, 29 novembre 4K55, et une dissertation de M. Mnrin; et pour la fin de non-recevoir, no autre arrêt de Caen, trèt-solidemeni motivé, du4«T février 4855. Joum.cnm., art. 6136.

Page 223, à la fin du 2* alinéa, ajoutez : Adultère de la femme, Fin de non-recevoir, etc. , V. 1.2, n9 883.

Page 225, ligne 4, après de la chasse, ajoutez : (*).

*) 43 décembre 4855, 8. 398.

Page 227, après le 2* alinéa, ajoutez :

Celte exception ne comprend pas les fonctionnaires publics de l'Université, tels que les professeurs des facultés, pour les outrages commis envers eux dans I exercice et à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (6 a).

(6 a) Loi du 25 mars 4822, art. 6 ; Ca?s., 34 août 4856, B. 4 99.

Page 233, après le u° 306, ajoutez :

306 bis. Effets de la plainte. — Une fois que la plainte a mis en mouvement l'action publique, cette action demeure indépendante du changement de volonté du plaignant ou même de la partie civile, et ne peut être arrêtée dans sa marche par le fait de l'inaction de cette partie. Le ministère public (hors certaines exceptions) exerce ses attributions dans toute leur plénitude et peut faire tous actes, toutes réquisitions et conséquemment recourir, par voie d'appel ou de pourvoi en cassation, contre tous jugements qui ont statué sur l'action publique (2 a).

(2 a) 34 août, 43 décembre 48R5, B. 308, 398.

Page 234, au n* 307, ajoutez :

Un mineur, non assisté de son tuteur, une femme mariée, non autorisée de son mari, peuvent valablement rendre plainte ; ce n'est pas là exercer une action en justice (4a).

(4o) 5 «trier 4857, B. M.

Page 235, au n° 308, ajoutez :

La plainte peut être faite par un fondé de pouvoirs, an nom de la partie lésée, même pour le délit d'adultère (*).

(•) Î3 novembre 4856, B. 368.

Page 236, au n°310, ajoutez : Depuis, cet article a été implicitement confirmé par le décret du 30 juin 1852, art. 13, n° 10, qui met au rang des affaires à porter devant rassemblée générale du conseil d'Etat l'autorisation des poursuites contre les agents du Gouvernement.

Page 237, note 3, ajoutât : Y. aussi pour le* député* lea décrets des î février mi, art. 44, et 43 janvier 4853, art. 73.

658 samÊMEflT.

Page 241, après la l* ligne, ajoutez i

314 bis. Conseils de révision en matière de recrutement. Ses membres ont droit à la garantie administrative (*).

(*) Décret do 44 Juin 4852; M. Dofoar, Droit adminiitratif, «• édition, t. 6\ p. 380.

Page 247, après le 5e alinéa, ajoutez :

Un maire prévenu de voies de fait exercées envers un particulier, pendant qu'il remplissait, en sa qualité de maire, les fonctions de président d'une commission administrative (4 a).

(4 a) 22 juin 4854, B. 499.

MÊmc page, noie i", ajoutes: et Jrf. Dufour, dit ouvrage, t. 6, p. 375.

Page 252, au n° 330, ajoutez :

Les conseillers de préf ecture, bien qu'appelés à statuer comme juges (V. n° 354), en matière administrative, sont également protégés par l'art; 75. La décision que rend un conseil de préfecture sur un objet contentieux n'intervient pas au nom de l'autorité impériale, elle émane de son représentant (*).

(*) Sic, M. autour, loc. cit., t. 6, p. 379.

Page 254, note 7, ajoutez : M. Dufour, loc. cil., t. 6, p. 383.

Page 257, note 4, ajoutes : V. aussi M. Dufour, loc. cit., t. 5, p. 74 , et t. 6f p. 376.

Page 258, note 2, ajoute* : et M. Durour, loc. ci*., t. 6, p. 67 et sulv.

Page 259, noie 4 , ajoute* : Décret du 48 novembre 4854 ; M. Dufour, t, 6,

Page 260, note 3, ojoute* : Le conseil d'Etat a jugé, pluf tard, comme la Cour de cassation. Arrêtés du 3 mai 4838; 27 novembre 484Ô; 44 novembre 4850; M. Dufour, t. 6, p. 374.

Page 264, note 3, ligne 4'«, ajoutes .- et M. Dofour, t. 6, p. 374.

î Page 265, n° 354, fr alinéa, ajoutez : (1 a).

(4d) V. ordonnance du 48 décembre 4839; décret d« 22 janvier 4852 j M. Dufour, t. 6, p. 378.

Page 567, note 2,- ajoutez: M. Dufour, I. 6, p. 375, pense que, même aujourd'hui, une autorisation do conseil d'Etat ne serait pas nécessaire pour légitimer les pouriuiles contre un maire, en sa qualité de président du conseil municipal.

Page 270, après la ligne 3, ajoutez :

Percepteurs, Receveurs des contributions. Je n'en ai pas parlé, non par oubli, mais parce que la concussion, à raison de laquelle ils peuvent être poursuivis sans autorisation (1 a), constitue un crime. Gode pénal, art. 174.

(4 o) Loi du 44 juillet 4855, art. 45 (budgetde 4857). Même page, note 5, ajoute»: et M. Dufour, t. 6, p. 374.

Page 287, au n° 37 i, ajoutez :

Le consul d'une puissance étrangère est soumis aux lois françaises, alors surtout que les consuls français, dans le pays de cet étranger, ne jouissent point du privilège de l'exterritorialité (1 a).

(4 a) «décembre 4854, B.353.

Page 297, note 4, ajouttz : V. aussi Angers, 45 janvier 4850, Journ. erim.t art. 4670 ; Oass., 20 avril 4850, B. 435 (implicitement), et M. F. Hélie, Inttr. erim., t. 3, p. 688.

Page 308, au n° 394, ajoutez : Douanes, Acquits a caution, V. n* 385 ; Elections, V. na 386.

Page 310, au n° 395, ajou. ez :

L'adultère n'est pas un délit successif j il se compose d'actes isolés, distincts, dont un seul peut donner lieu aux poursuites (1 a).

(4 a) 34 août 4855, B. 308.

Page 343, note 4, ajoutez : Î9 mars 4856. B. 429. — Dans celte affaire, le ministère public avait adressé des réquisitions an maire et au brigadier de gendarmerie à la suite desquelles ces fonctionnaires avaient dressé des procèsverbaui d'information préliminaire.

Page 346, note 3, ajoutes ; 29 mars 4856, B. 429.

Page 327. note4, ajoutent 3 novembre 4855, B. 347 ; 40 janvier 4857» B. 24. — Dans l'espèce jugée par ce dernier arrêt, le renvoi ou noo-lieu, à raison du crime de viol, avait été prononcé par la chambre d'accusation.

pjge 328, noie % ajoutez . 3 août 4855, B. 276; 48 avril 4857, B. 461.

Même page, note 8, ajoutent — V. dans le Joum. du droit criât., 4852, art. 5230, une dissertation de M. Morin, sur la puissance respective de l'indivisibilité et de la chose jugée pour le délit d'habitude d'usure et pour Vuture avec escroquerie.

Page 345, note 4", ajoutes: 45 décembre 485k, B. 345.

Page 316, note S, ajoutes t 20 mai 4854, B. 469.