COMMENT LE TRIBUNAL EST SAISI

Page 349, n° 434, 4* ligue, au lieu de : Chambre du conseil, lisez: du juge d'instruction (Loi du 17 juillet 1856).

Page 351, art. 130, au lieu de : le prévenu sera renvoyé, lisez : le juge d'instruction renverra le prévenu au tribunal, etc. (dite loi).

Même page, après l'art. 131, mettez :

Ait. 132. u Dans tous les cas de renvoi, soit à la police municipale, soit à la police correctionnelle, le procureur impérial est tenu d'envoyer, dans les quarante-huit heures au plus tard, au greffe du tribunal qui doit prononcer, toutes les pièces après les avoir cotées.

« Dans tous les cas de renvoi à la police correctionnelle, il est tenu, dans le même délai, de faire donner assignation au prévenu pour Tune des plus prochaines audiences, en observant les délais prescrits par l'art. 154 (dite loi). » - 4

Même page, art. 230, au lieu de : le renvoi et indiquera, etc., lisez; le renvoi devant le tribunal compétent (dite loi).

Même page, n* 437, ligne 8, après décisions, ajoutez: ainsi que les personnes responsables comprises dans la poursuite, et les parties civiles qui ont déjà pris qualité.

SUPPLÉMENT. 661 i P«ge( note %, ajoute» : 27 décembre 1856, B. 409.

Page 355, à la fin du texte, ajoutez :

La citation est donnée à la requête du procureur impérial, qui tient directement de la loi la délégation pleine et entière de 1 action publique ; mais elle serait valable, si elle était donnée même à la requête d'un substitut, car il existe entre tous les officiers du ministère public, dans un tribunal, une communauté de fonctions, de droits et d'obligations (4).

(4) M. F. Hélie, t. 7, p. 649; el rartout 29 oin 4822, B. 49; 14 mil 4825, B. %î 3 septembre 4829, B. 240.

Page 365, au n° 447, ajoutez :

En matière de police, ïe délaide vingt- quatre heures (fixé par l'art, 146 du Code) peut encore être abrégé, et la comparution peut avoir lieu dans le jour même delà citation, en vertu de l'autorisation du juge de paix (V. ma 1" partie, n° 134). L'art. 184 n'a pas reproduit cette abréviation facultative, et il en faut conclure, qu'en matière correctionnelle, le prévenu ne peut en aucun cas être privé du délai qui a été fixé par la loi (l^z).

(4 a) M. F. Hélie, t. 7, p. 640.

Page 367, note 4% ajoutez : et a la dernière demeure do prévenu. 26 seplembre 1856, B. 324.

Page 369, à la 6* ligne, ajoutez : ou bien une copie incomplète de cet acte (4 a), pourvu que le prévenu ne se fasse pas un moyen de ces omissions pour demander la preuve testimoniale (4 b) ;

L'omission de la copie de l'affirmation d'un procèsverbal en matière de pêcbe fluviale (4 c).

(4 a) 42 avril 4839, B. 422.

(44) 24 avril 4856, B. 460.

(4 e) 4 décembre 4847, B. 294.

Même page, 13* ligne, ajoutez: ce moyen n'étant pas

d'ordre public ne peut être suppléé d'office par le tribunal (7 a).

ÇJ o) *6JuilleM846.B.48*,483.

Page 375, ligue 6, après d'affirmation, ajoutez : sans distinction entre les procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux et ceux qui peuvent être débattus par la preuve contraire (*).

(*) Umars,KaYriM8t6,B.4UeU60.

Page 393, à la fin du n° 472, ajoutez : (*).

(*) Comple criminel de la Seine, cité p. 391.

Ajoutez encore :

« Ce nombre proportionnel élevé d'acquittements', « qui se reproduit tous les ans, dit M. le garde des « sceaux (*), donne lieu de se demander s'il ne serait « pas convenable, dans l'intérêt des parties civiles « elles-mêmes, comme dans celui des individus « qu'elles poursuivent, de soumettre à un contrôle « sérieux l'exercice du droit accordé par le iégislaa teur aux parties lésées par ces délits, d'en pour- « suivre elles-mêmes la répression. »

(*) Statistique criminelle de 4854, p. xxu.

Page 403, à )a fin du texte, ajoutez:

M. F. Hélie(t.7, p. 602-610) est pour le maintien du droit de citation de la partie civile. Ce savant magistrat n'a pas trouvé à propos de répondre o mes observations sur les graves inconvénients de la législation actuelle, surtout à celle que j'ai présentée, n° 475; non plus que d'avoir égard à l'utile procédure suivie en Algérie en cette matière (n° 478 et la uotc). Je crois, malgré sa dissertation, devoir persister dans mon sentiment.

Page 405, à la fin du n° 479, ajoutez : (*). (*) 4 mai 4816, B. «.

Même page, à la fin du n° 480, ajoutez : Si, à l'occasion d'un délit nouveau, le ministère public, au lieu de prendre des réquisitions, déclare simplement faire des réserves, le tribunal, n'étant pas saisi, doit s'abstenir de statuer (4).

(4) 4 mars 4848, B.54.

Même page, nota 4?, ajoutez: Le tribunal n'est pas compétemmenl saisi, et, dès lors, ne peut statuer, si le prévenu n'a pas consenti à être jugé sur le nouveau délit. 4 octobre 4855, B. 344.