CHAPITRE VI

DE DIVERS HICIDBRTS QUI MUTENT SE PRÉSENTER AVANT LACDIIKCi.

Page 440 , au n° 5 1 9 , ajoutez :

Cette transaction éteint l'action publique en tout état de cause, de sorte que, si elle intervient sur des pourvois tant du condamné que du ministère public, la Cour de cassation donne acte à la régie de son désistement et déclare n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois dont elle est saisie (2 a).

(2 a) 3 mal 4855, B. 453.

Page 459, note 4", ajoute* : Un jugement du tribunal de la Seine (4" cb.) , rendu sur une demande en récusation, a été infirmé (çur mes conclusions), par le motif que le rapport avait été fait et les conclusions du ministère pu- Mie prononcées en chambre du conseil. Paris, 25 septembre 4856 (vacations) ; M. le baron Zangiacomi, président.

Page 472, note 4»% ajoute*: 27 avril 4855, B. 445 j 8 mai 4856, B. 468.

Page 473, au bas du texte, ajoutez : Cette demande (en renvoi, etc.) peut être formée aussi par une déclaration faite au greffier du tribunal ou de la Cour et que cet officier ministériel est tenu de consigner sur son registre (5).

(5) 41 juio4»7, non imprimé (aff. Bpiirenard).

Page 488, au n°572, ajoutez :

Aujourd'hui, tous les doutes sont levés sur ces graves difficultés par le §3 du nouvel art. 135, qui porte (loi du 17 juillet 1856) ; « Le prévenu ne pourra former opposition qu'aux ordonnances rendues en vertu de l'art. 114 et dans le cas prévu par l'article 539 » (*).

Ainsi, désormais, pas d'opposition recevable de la paît du prévenu, s'il ne s'agit de sa mise en liberté sous caution ou de la compéteuce du juge d'instruction.

(*) Sic, 5 décembre 4856, B. 389.