DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE ET DE LA PREUVE DES DÉLITS

Pape 3, noie S, ajouttx Y. pour ie roulement dans les tribunaux de deux chambres on plus, le décret du 28 octobre et la circulaire du garde des sceaux du 3< oclobre 4854 (vacances du vice-président, etc.).

Page 7, après le n° 585, ajoutez :

585 bis. Interdiction de rendre compte du procès* Le décret du 17 février 1852 porte : « Art. 17. Il est intcrdit de rendre compte des procès pour délits de presse. La poursuite pourra seulement être annoncée; dans tous les cas, le jugement pourra être publié.

« Dans toutes les affaires civiles, correctionnelles ou criminelles, les Cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès. Cette interdiction ne pourra s'appliquer au jugement, qui pourra toujours être publié. » — Cette prohibition est une mesure

d'ordre et de police, dont l'initiative appartient aux tribunaux ; et s'il peut être convenable et utile d'entendre à cet sujet le ministère public, cette audition n'est pas indispensable (2).

(2) Î3 avril 4857, B. 463.

Page 43, noie 4", ajoutes : Douai, ÎO juin 4856, Joum. crim., art. 6494.

Page 14, au no 593, ajoutez :

M. F. Hélie (1 a) enseigne « que, lorsque le prévenu est eu état de détention, il doit nécessairement être amené à l'audience, quoiqu'il ne s'agisse que déjuger des exceptions. Si la loi laisse au prévenu la faculté de ne pas comparaître, c'est lorsqu'il est libre d'agir et qu'il peut consulter les intérêts de sa défense. Mais lorsqu'il est détenu, la justice doit veiller à ses intérêts ; elle ne doit pas présumer une abstention volontaire, elle doit ordonner sa comparution. »

(4 a) Tome 7, p. 670.

Page 47, noie, ajoutez: idem, M. F. Hélle, t. 7, p. 677. Page 48, note 4", ajoutes : V. au«si 47 mars 4854, B. 75.

Page 22, après le 2* alinéa, ajoutez : Partie civile en appel, V. n°1147.

Page 28, n°614, VT alinéa, ajoutez : Cette règle n'est pas néanmoins applicable et l'exception d'incompétence peut être jointe au fond, lorsque des circonstances rendent nécessaires l'examen et l'appréciation du fond pour statuer sur l'exception (*); lorsque, notamment, de la culpabilité du prévenu ou de l'existence du délit dépend la compétence du tribunal ; lorsque, surtout, le tribunal réserve les droits du prévenu et déclare qu'il sera statué sur l'exception d'une manière distincte et séparée (**).

(*) 7 mai 1857, B. 480. '

(**) 7 décembre 48U, B. 392 ; 36 mil 4856, B. 463.

Page 37, ligne 9, après nullité, mettez : (*).

f*) 24 octobre 4834, D.P.4. 349 ; 20 aoôMS40,».P.4. 340.

Page 39, au nft623, ajoutez :

M. F. Hélie (*) ne tient aucun compte des avantages immenses du placement de l'interrogatoire au commencement des débats, tout en reconnaissant que cette pratique ne peut vicier l'instruction, puisque l'ordre énoncé par l'art. 190 n'a pas été prescrit à peine de nullité ( V. l'arrêt cité plus bas, note **). Ce savant magistrat s'appuie sur un arrêt de la Cour suprême (**) pour enseigner que les tribunaux doivent suivre la marche qui leur est tracée par l'art. 190, et ne procéder à l'interrogatoire du prévenu qu'après l'audition des témoins. — Je dois d'abord faire remarquer ici que M. F. Hélie avait commencé (***) par dire: « qu'il importe peu que l'audition des témoins précède ou suive l'interrogatoire. » J'ajoute que l'arrêt invoqué ne me paraît point avoir statué nuement sur la difficulté. Il s'agissait, en effet, dans l'espèce jugée par l'arrêt de 1842, de l'interrogatoire d'un prévenu jugé en appel, lequel avait eu lieu après le rapport du juge-commissaire, conformément à l'art. 210 du Code. Le demandeur en cassation soutenait qu'aux termes 4e l'art. 310, cet interrogatoire aurait dû précéder le rapport. La Cour, visant les art. 190 et 209, décida que c'était l'art. 210 du Code qui avait dû être suivi, et que l'arrêt attaqué avait bien fait de s'y conformer. On le voit, la question reste entière ; mais, je le répète, c'est avec un granoj profit pour la manifestation de la vérité et l'expédition des affaires , que l'usage a consacré la marche que j'ai déjà rappelée.

(*) Tome 7, p. 737.

(**) 27 jaiiTier 4 8M. D.P.4 .4 64 .

(***) Tom«7, p. 696.

Page 43, à la fin du n° 628, ajoutez : Renseignements pour le Casier, V. n°* 945, 946.

Dans les affaires qui viennent à l'audience sur citation directe, le président doit demander aux prévenus, outre leurs noms, prénoms et profession, leur âge, la date et le lieu de leur naissance, les noms de leurs père et mère. Ces renseignements sont consignés dans les noies sommaires, que le greffier doit tenir, des réponses des prévenus, aux termes de l'art. 189, révisé par la loi du 13 juin 1856.

Hlême page, au n° 629, ajoutez ;

La loi du 13 juin 1856 a rempli cette lacune de l'art. 189 du Code de la métropole, par l'alinéa suivant :

« Le greffier tiendra note des déclarations des témoins et des réponses du prévenu. Les notes du greffier seront visées par le président, dans les trois jours de prononciation du jugement. » — V. au n°811 ùis, p. 671, comment doit être observée cette disposition nouvelle.

Page 4, note 4", ajou^tx : Y. aussi Ï8 juillet 485*, B. «4*.

Page 48, à la fin du texte, ajoutez : Le 2' alinéa ajouté à l'art. 189 est plus haut.

Page 68, après la ligne 23, ajoutez :

Mais les employés (et ceux de l'octroi) peuvent, sans l'assistance du juge de paix, du maire, adjoint ou commissaire de police, suivre jusque dans une habitation les marchandises transportées en fraude, qui y seraient introduites au moment d'être saisies (1 a).

(4 a) Loi doî8i?tU4846,art.*37;CiM., 7mars4866, B.400.

Page 70, au n° 16% ajoutez : ou du lieu oit la saisie a été commencée, si les opérations des commis, à cet égard, se sont accomplies dans deux cantons (1 a).

(4 a) 4" septembre 48», B. 314.

Page 85, noteî, ajoutes: 3 mal 4855, B. 452.

Page 98, note 3, ajouta ; Décret da 8 mers 4844, art. 4"; Cas*., 8 février 4839, B.40, 44.

Idem, note 4, ajoutez : 30 janvier 4854, B. 38.

Page 403, note 7, ajoute* : 3 mat 4855, B. 452 ; 28 février 4856, B. 86 (chambres réunies).

Page 424, note 4 ~, ajoute» : Lei attribution! des capitaines, ele., de port, sont déterminées par le décret du 4 5 juillet 4854-26 mars 1855, art. *f et soir.

Page 122, après la 5« ligne, ajoutez :

En 1855, on a créé trente commissaires de police et soixante-dix inspecteurs de police (1 a), pour la surveillance des chemins de fer. Presque en même temps, on a établi à Paris un commissaire central de police (1 b) des mêmes voies. Ces créations ne portent aucune atteinte aux attributions des commissaires de police locaux. Ces fonctionnaires continueront à exercer sur les lignes comprises dans leur circonscription leur autorité concurremment avec les nouveaux commissaires (1 c).

(4 o, 4 c) Décret du 22 février 4855, art. 2 et 6. (4 b) Décret du 28 mars 4855.

Même page, après le 3* aliuéa(4), ajoutez:

Cet envoi doit être fait sans aucun intermédiaire,

(el que le chef du contentieux de l'administration des

t hemins de fer (4 a).

(4 a) Décision du ministre des travaui publics el Circulaire du garde des cceatii da 43 août 4856.

Les ingénieurs, qui reçoivent de leur côté un double de ces procès-verbaux, doivent, dans la huitaine,

adresser au procureur impérial les observations que ces actes leur suggèrent (i ù). En retour, le procureur . impérial envoie tous les mois (avant le 10) à l'ingénieur un état indiquant les ordonnances de non-lieu et les jugements intervenus en cette matière (4 c).

(4 6) Loi do 27 février 4850, art. 4.

(4 e) Circulaire! du garde des sceaux des 5 avril et 30 août 4854, et 4 août

Page 423, note 4, ajoutez : Ordonnance du 29 octobre 4846, art. 44; Csss.. 21 février 4856, B. 77.

Page 424, note 4", ajout» : Loi du 24 octobre 4844, art. 20. De ce que celte loi prescrit la constatation des contraventions qu'elle réprime par les procèsverbaux des commissaires «Je police, il ne faut pat en conclure que les autres genres de preuve ne soient pas admissibles, au besoin, pour établir cet contraventions. C. 47 juin 4854, B. 498.

Page 125, au 1" alinéa, ajoutez : Depuis, l'institution des commissaires départementaux a été supprimée, excepté dans les déparlements de la Gironde et des Bouches-du-Rhône (2 a).

(2 a) Décrets des 22 mars 4 854 et 20 mars 4855, non inaérés au Bulletin.

Page 135, au n° 756, ajoutez:

Les procès-verbaux de la gendarmerie sont établis en double expédition, dont Tune est remise directement, suivant la nature de l'infraction constatée, au procureur impérial ou au commissaire de police cantonal, sans l'intermédiaire de l'officier commandant la gendarmerie de l'arrondissement, et l'autre est adressée à ce commandant (2 a).

(2 a) Décret du 4" mars 4854, art. 496 ; Circulaire du ministre de la guerre du 26 novembre 4855.

Même page, au n° 758, ajoutez :

Les mêmes fonctionnaires verbalisent des infractions à la loi du 14 juillet 1856, sur la conservation des sources d'eaux minérales. Les procès -verbaux des gardes-mines et agents de surveillance assermen-

tés sont, à peine de nullité, affirmés dans les trois jours devant le juge de paix ou le maire du lieu du délit ou de la résidence de l'agent. Ces actes font foi jusqu'à preuve contraire (4 a).

(4 a) Loi do U juillet 4856, art 45 et 46.

Même page, note 4", ajouta: L'affirmation des proees-verbaux de la gendarmerie a été supprimée par la loi du 47 juillet 4856.

Page 444, note 4, ajoutes: et surtout loi du 22 juiu 4854, art. 80 (budget;.

Page 443, note 2, ajoutes : Y. sur ce point les Circulaires du ministre de riotérieur du 24 février, et du garde des sceaui du 26 mars 4854.

Page 155, ligne 4, ajoutez : La formule de dire la vérité est sans doute incomplète, et ne satisfait ni au vœu de l'art. 44, ni au vœu des art. 155 et Î89 du Code; toutefois, lorsqu'il est établi que le tribunal, pour moliver la décision, s'est fondé sur des éléments autres que ceux qui avaient pu résulter des déclarations des témoins, ainsi illégalement recueillies, cette nullité ne peut vicier son jugement (1).

(4) 21 février 1856, B.77.

Page 168, au na 805, ajoutez :

La jurisprudence a. aussi rejeté l'application, en matière correctionnelle, de l'art. 283 du Code de procédure civile, dans les cas suivants, et décidé que les tribunaux correctionnels n'avaient pas dû écarter un témoin :

1° Parce qu'il aurait participé à la perpétration du délit (1 a) ;

2° Parce qu'il aurait été syndic de la faillite et serait produit dans une poursuite en banqueroute dirigée contre le failli (1 b) ;

3° Parce qu'il serait créancier du failli (i c) ;

(4 a) 9 mars 4820, J. du Palais, à sa date . (4 b) 24 septembre^! 9, idem.

(4 e) 45 avril 4825, idem

- DigitL..__.

4* Parce qu'il aurait acquiescé, comme prévenu, au jugement de première instance (1 d) ;

ô9 Parce qu'il aurait assisté à l'audience pendant la déposition d'un autre témoin (1 <?)>

6° Parce qu'il avait, comme juge d'instruction, dressé procès-verbal de l'outrage commis envers luimême et reproché au prévenu ( 1 /).

(4 à) 44 février 4845. B. 53; 30 juillet 4847, B. 464. (4 e) 23 tTril 4835, B. 449; 4 joio 4847, B. 424. (4 42 décembre 4845, B. 363.

Page 169, ajoutez :

M. F. Hélie (1 a) combat cet usage et enseigne que les témoins doivent justifier, par la production de leur citation, qu'ils ont eu le temps de mûrir leur déclaration, et qu'ils ne se présentent que pour obéir à un acte de justice. Je ne crois pas que cette observation amèue les tribunaux correctionnels à changer leur manière de .procéder, dont les avantages sont évidents comme célérité et économie.

(4 o) Tome 7, p. 69t.

Mime bage, note 4'% ojwUu : et Grenoble, 34 ékambie4847,S.V.48.2.467.

Page 473, note S, ajouttz : 22 joln 4857, non imprimé, aff. Mio. pnb. C. Esparbèi.

Page 174, après le n° 81 1, ajoutez :

811 bis. Visa des notes du greffier. — L'art. 189 du Code, complété en 1856 (V. page 667, l'addition au n° 629), charge le président du tribunal de viser les notes du greffier dans les trois jours de la prononciation du jugement ; c'est-à-dire que ce magistrat devra lire avec soin ces notes et y faire réparer les erreurs ou omissions qui auraient été commises (rapport au Corps législatif sur le projet). Dans le projet du Gouvernement, les notes du greffier devaient d'abord être communiquées au procureur impérial. Cette disposé

tion a été supprimée par le conseil d'Etat, a Mais, dit M. Duvergicr (*), il est cependant hors de doute que les procureurs impériaux pourront toujours, en vertu des pouvoirs généraux qui leur appartiennent, surveiller les notes des greffiers et signaler aux présidents les inexactitudes qui pourraient s'y glisser. Ils avaient certainement une autorité suffisante pour cela avant la loi actuelle, qui ne la leur a point retirée j c'est ce qui a été formellement reconnu dans le rapport de M. Nogent-Saint-Laurens au Corps législatif» (**).

« Que faudrait-il décider, si ces notes n'étaient signées que du greffier, et si le président avait omis de les viser?» «Elles n'auraient aucune valeur prohante, répond M. F. Hélie (***), puisqu'elles ne sciaient pas revêtues des formes que la loi a exigées pour qu'elles fissent preuve... Au surplus, les notes n'ont point changé de caractère, et leur effet demeure le même. Leur absence ou leurs irrégularités n'entraînent aucune nullité : il en résulte seulement que les formes et les éléments du premier débat ne sont point constatés et qu'il y a lieu d'y sappléer, soit à l'aide des énonciations du jugement, soit par une nouvelle audition des témoins. »

(*) Loi» tt ditr9t». etc., 4856, p. 200.

(**) Dans une circulaire a ses substitut! sur Pobi ervation du nou»d art 489 du Code, M. le procureur général de Paris initie principalement mr la nécessité de ne pas laiiser dépenser le délai de trois jours qui est accordé au M*qZÎw6 *°0IDeUre ,M n°tM d'andience au ^sa du président. Circul. du

(***) Tome 7, p.7H.

Page 478, note4, ajoutez : V. aussi Journ. crim. de 4856, art. 6066 nnc .ém*lMn"n cuS °' ,'C,UrC' ^ dM déclara,,on' <*'

Page 181, lignelr% "/^jurisprudence, mutez : (*)

(*) T. sur l'origine de ce principe, dans l'ancien droit, M. F. Hélie, l 7,

Même page, avant-dernière ligne du texte , ajoutez : C. Nap., art. 1923.

Il en est de même lorsque l'abus de confiance a été commis par violation de mandat; aux termes de Fart. 1985 du Code Napoléon, la preuve du mandat ne peut être reçue que conformément aux dispositions du titre des Contrats, etc., c'est-à-dire des art. 1341 çt 1347dudit Code (4). Ainsi la constatation* dans un jugement, qu'un mandat « résultait de l'intention réciproque des parties, » est une constatation contraire à la loi et qui ne peut servir de base à une condamnation (5).

(4) 8 décembre 4849, B. 339 ; 3 juin 4853, B 200.

(5) Dit arrêt de 4849.

Page 182, au 2e alinéa, ajoutez : et lorsque, à l'audience, l'abus de confiance prend les caractères du vol, et qu'il appert qu'aucun dépôt préexistant n'a eu lieu (3 a).

(3 a) 25 septembre 4856 , B. 223.

Même page, au 3* alinéa,, ajoutez : et sans ce consentement, si le blanc seing n'avait été obtenu qu'à l'aide de la fraude (7).

(7) 47 février 4853, B. 63.

Même page, note 2, ajoute* : 28 Juin 1834, Journ, etïtn., art. 4404. .

Idem, note 4, au lieu de: 346, Ute* : 345, et ajoute»; 22 novembre 4855,

Page 483, ligne 22, après testimoniale, mettes : (4 a).

(4a) 28 juin 4824, D.À., t. 42, p. 824 ; 48 février 4829, D.P.4.375.

Même page, au n° 820, ajoutez : La loi, en donnant à l'habitude d'usure le caractère de délit, a consacré la présomption légale qu'il y avait fraude et dol, dans tout acte, dans toute convention de prêt où. il avait été stipulé un intérêt excédant celui qu'elle autorise;

elle a supposé qu'en consentant à un intérêt usurairc, l'emprunteur n'avait point agi librement, et que le préteur, en l'exigeant, avait agi avec fraude. Conséquemment les actes et conventions de prêt avec un intérêt usuraire étant ainsi frappés de la présomption légale du dol ou de la fraude, entrent nécessairement dans les dispositions de l'ait. 1353 du Code Napoléon (6).

(B) Sic, t décembre 1843, B. 2Ô5;

Même page, note 3, ajouta : 34 mari, 40 novembre 4855, B. 445 et 354.

Page 184, ligue 3, ajoutez : Leur appréciation, sur ce point, échappe à la censure de la Cour de cassation (1 a).

(4 a) 44 avril 4834, requêtes, D.P.33.4.278 ; 5 aoftt 4863, B. 894).

Page 185, au 1er alinéa, ajoutez : ni aux déclarations dû prévenu, consignées dans dn jugement avant faire droit, rendu en matière civile (2 a).

(2 a) 9 juin 4853, B. 205.

Même page, au 2* alinéa, ajoutez :

Mais la jurisprudence a dénié le caractère de commencement de preuve :

1° Aux réponses du prévenu devant uri tribunal de commerce ou devant un juge commis à la réception d'un compte (3 a) ;

2° Aux interrogatoires oraux du prévenu à l'audience (3 6).

(3 a) 9 juin 4853, B. 205.

(3 6) 23ieptembre 4853, B. 484.

Même page, note 4r», mettez an commencement : 20 fructidor an 42, D.A.,

L 5, p. 90; 24 janvier 1843, B. 9 ; 48 juin 4853, B. 248.

idem, note 2, ajouta : 26 septembre 48*0, B. 294.

Page 193, à là fin du nw832, ajoutez i Mais Vûuûi-

SUPPLKMKN1*. 675

tion du ministère public est substatitieUe et son omission-emporté nullité lorsque l'incident donne lieu à un débat quelconque ; c'est ce qui a été décidé à propos de la récusation d'un juge (\) ; — d'une demande en nullité d'exploit (5); — d'un déclihatôire(B); — d'une opposition à l'audition d'un témoin (7).

(4) 47ja0vier 4834, B 23 j 24 juillet 4840, fi. 243 ; 4 juillet 4844, B\ ftt. (B) 8 avril 4843, B.77.

(6) 8 décembre 4837, B. 426.

(7) 30 septembre 4843, B.25f>.

Même page, note 4", ajoute* : V. en sens contraire, 30 août 4849, B. «4»

et M. F. Hélie, t. 7, p. 776.

Page 194, au n° 833, ajoutez : En outre, l'art. 408 du Code sanctionne le droit de réquisition du ministère public devant la Cour d'assises, et cet article a été déclaré, par la jurisprudence, applicable en police correctionnelle et en simple police (*). V. aussi le n° 903, p. 225.

(*) 23 septembre 4837, B. 2ÎHÉ; 23 mal 4840, t. 444.

Page 496, note 4", ajoute» : Contrà, M. F. ttétle, 1. 1, p. ilk.

Page 198, au n°837, ajoutez :

« Le droit de réplique du prévenu, dit M. F. Hélie (3 a), ne fait point obstacle à ce que le ministère public puisse répliquer lui-même : il suffît, pour que le droit de la défense ne soit point lésé, que le prévenu ait la parole le dernier. Ce point a été reconnu par un arrêt qui déclare que « la faveur de la défense ne peut pas aller jusqu'à compromettre les droits de la vérité et de la justice, et que, devant les tribunaux de répression, les débats ayant pour objet d'arriver à la manifestation de la vérité, ce but pourrait être manqué, si la réplique n'était jamais permise à l'officier chargé du ministère public » (3£).

i3 o, 3 b) Tome 7, p. 778; Cais., 23 mai 4835, B.209.

Page 199, au n° 839, ajoutez:

Compte rendu du procès, Interdiction. V. plus haut u° 585 bù, p. 6ôfc

Page 200, après la 9e ligne, ajoutez : L'intervention des tiers.

Page 201, au n° 841, ajoutez :

Depuis, la Cour suprême a décidé, ce qui d'ailleurs ne faisait pas question, que le juge de simple police, comme le juge civil, correctionnel ou criminel, peut ordonner toute mesure interlocutoire, telle qu'expertise, descente et vue des lieui, dès qu'il la croit nécessaire pour éclairer sa religion (*).

(*) 4Î Janvier 4866, B. 48.

Même page, au bas du texte, ajoutez :

Faits nouveaux, V. le t. 1", n° 480.

Page 219, au n° 856, ajoutez :

J'avais, sous ce numéro, exprimé l'opinion que, en présence de l'art. 9 de la loi du 9 septembre 1835, le prévenu, en état de détention, ne pouvait absolument faire défaut. Je m'étais appuyé, à cet égard, d'un arrêt de la Cour de Paris, maintenu en cassation, qui avait ordonné qu'il serait passé outre aux débats, malgré le refus du prévenu (Gonzague) de répondre et sa déclaration qu'il se considérait comme moralement absent de l'audience. Ma théorie a été combattue par M. F. Héiie. Ce savant magistrat^; a prétendu « que la loi du 9 septembre 1835 ne prévoyait que <( les actes de violence qui ont pour but d'empêcher « le cours de la justice \ que ce n'était pas l'hypothèse « de l'art. 186, où il ne s'agit que d'un simple refus « de défense; que spécialement dans l'espèce jugée m par l'arrêt Gonzague, il s'agissait d'une désobéis-

(*) Ton* 7, p. 809.

SUPPLKML.M". 677

« sancc à justice> qui plaçait ce prévenu dans les « termes de la loi de 1835, et qui n'était point un « cas de défaut. »

J'ai examiné de nouveau la difficulté et la solution que j'ai proposée, et je persiste à soutenir qu'il résulte du texte et de l'esprit de la loi de 1835 que le prévenu, en état de détention, ne peut fuir le débat, s'il a été cité dans les délais, et que, malgré sa déclaration à l'audience qu'il entend faire défaut, et sans acte de rébellion de sa part, si le tribunal ou la Cour ordonne qu'il sera passé outre aux débats, le jugement ou l'arrêt sera contradictoire. — Ceci posé, voyons les objections de M. Hélie, et, pour y répondre, donnons à la loi de 1835 toute sa portée, et rétablissons exactement les faits jugés par l'arrêt Gonzague.

D'abord, quant à la loi de 1835, il ne faut pas dire qu'elle ne prévoyait que « les actes de violence qui ont pour but d'empêcher le cours de la justice. » Cette loi prévoyait sans doute les actes de celte nature, et c'est même pour y obvier qu'elle a été faite, on le sait (nn 851), après le procès d'avril 1834; mais cette loi a fait quelque chose de plus ; elle a prévu (art. 8 , n° 850) « le refus de comparaître des prévenus » cités dans la maison d'arrêt, et elle a indiqué les formalités qui devaient être remplies dans ce cas (art. 8 et 9, même numéro) ; puis elle a donné au président du tribunal ou de la Cour une double faculté, savoir, de faire amener par la force à l'audience le prévenu refusant ou de laisser le prévenu dans la maison d'arrêt, à charge de certaines lectures ou significations, au moyen desquelles les jugements ou arrêts sont tous réputés contradictoires.

Reste un troisième cas : celui de la comparution sans résistance du prévenu à l'audience et de sa dé-

claration devant 6es juges qu'il entend faire défaut. La loi de 1835 ne Ta pas textuellement prévu, je l'avoue. Mais est-ce que, virtuellement, cet incident n'est pas réglé par l'ensemble et l'esprit des dispositions qui précèdent? Est-ce qu'il ne résulte pas, logiquement, de ces prescriptions que le prévenu, en état de détention, ne peut plus fuir le débat?

C'est ce que ta Cour de Paris avait positivement jugé par l'arrêt Gonzague, en constatant, on va le voir, une simple déclaration de défaut et nullement une désobéissance à justice, comme l'articule M. F. Hélie, d'après la Cour de cassation. — Voici l'arrêt de Paris:

Le nommé Alexandre André, se disant prince de Gonwgm et 4e Mantoue, paraissait devant la Cour de Paris, à la suite d'un jugement du tribunal de la Seine qui l'avait condamné à la prison pour escroquerie.

Après le rapport de l'affaire par un des conseillers, l'avocat général déclara appeler à minimd à la barre. |.a Cour lui ep donna acte et ordonna qu'il serait passé outre aux débats.

Alors M* A vond, avocat du prévenu, prit des conclusions, tendant l°à un sursis pour faire statuer sur la question d'état ; 3° et subsidiairemeot à ce qu'il fut permis audit prévenu de se retirer de l'audience, entendant faire défaut sur le fond.

L'avocat général, à son tour, requit la jonction de l'incident au fond sor le premier chef de ces conclusions, et le rejet sur le deuxième chef, fe droit de faire défaut, aux termes, de la loi du 9 septembre 1835, n'existant pas pour un prévenu détenu. — Sur quoi la Cour:

Oui de nouveau M* Avond, ordonne qu'il en serait délibéré et continue la cause au lendemain.

Le 18 août, le prévenu André présent à la barre, la Cour :

Considérant que pour apprécier le mérite des conclusions prises,, il y a nécessité pour la Cour de se livrer à l'examen des faits du procès; — Joint l'incident au fond et ordonne qu'il sera passé outre aux débats.

Après la prononciation de cet arrêt, M. le président allait procéder à l'interrogatoire du prévenu, lorsque celui-ci a déclaré que restant au débat matériellement et contre son gré, il se considérait comme défaillant et ne répondrait à aucune des questions qui lui seraient adressées, et sur l'observation de M. le président audit prévenu qu'il ail à réfléchir sur les conséquences de sa détermination, ce dernier a persisté à vouloir faire défaut,

Quï M. l'avocat général qui, après discussion des faits de la cause au soutien de son appel à minimd, a conclu au maximum des peines de l'art. 405 du Code pénal. - Après ces réquisition», M. le président a de nouveau iii-

terpellé le prévenu pour savoir s'il persistait dans son refus de répondre aux questions quvlui seraient faites; il a répondu qu'il se considérait comme moralement absent et qu'il refusait de répondre; — Vu enfin toutes les pièces du procès, etc. La Cour, statuant, etc.

A Fégardde la demande à fios de sursis — Et statuant au fond;

En ce qui touche la déclaration du prévenu qu'il eptend faire défaut :

Gonsidéranl qu'il est en état de détention

Que les art. 8 et 9 de U loi dp 9 septembre 1835. dans la prévision du cas où des accusés refuseraient de comparaître à l'audience, autorisent le président des assises à ordonner qu'ils y soient amenés de force, ou qu'il soit passé outre aux débals en leur absence, et que, dans l'un et l'autre cas, l'art. 9, considère comme contradictoires les arrêts rendus par la Cour;

Considérant que l'art. 19 de la même loi déclare les dispositions des art. 8 et 9 applicables au jugement de tous crimes et délits devant toutes les juridictions ; qu'il suit de là qu'en matière correctionnelle, les prévenus détenus ne peuvent, lorsqu'ils ont été amenés devant le tribunal, refuser le débat et faire défaut ;

Considérant qu'outre les frais énormes dont une iuterprétalioa contraire des art. 8, 9, 10, Il et 12 de la loi ci-dessus visée, pourrait devenir la source pour le Trésor public, celte interprétation conduirait à cette étrange conséquence que, lorsqu'il suffirait au prévenu détenu de refuser de comparaître à l'audience pour exercer la faculté de faire défaut, le législateur n'aurait investi le président du droit extrême de l'y faire amener par la force que pour lui fournir l'occasion de déclarer qu'il entendait faire défaut j — Qu'il en résulterait de plus celle contradiction, que, de us le cas prévu par la dernière partie du premier alinéa de l'art. 9, les jugements rendus en l'absence du prévenu détenu qui refuse de comparaître sont contradictoires : tandis que, s'il est présent à l'audience, de gré ou de force, le seul fait de sa déclaratipn qu'il ne veut pas se défendre imprimerait aux décisions rendues avec lui le caractère de jugement par défaut ;

En ce qui touche la prévention Statuant contradicloi rement

3 août 1853» Cour de Paris, chambre correctionnelle, M. Lamy faisapl fonctions de président ; M. de Gaujai, avocat général.

Je transcris maintenant de l'arrêt de rejet intervenu sur le pourvoi dudif prince de Çonzague U partie qui est relative à la questipn tfu défaut à Taudience :

Sur le premier moyen, résultant de la yjolation de l'art. 186 du Code d'inst. crim. et de la fausse application des art. 8 et 9 de la loi du 9 septembre 1835 :

Attendu, en fait, qu'Alexandre André, se disant prince de Gonxague, était détepu guano* \\ fut cit0 k comparaîtra devant la Cpqr de paris, chambre correctionnelle, pour répondre aux faits d'escroquerie dont i| était prévenu ;

Attendu qu'après les conclusions du ministère public , ledit André conclut à un sursis pour faire statuer sur la question d'état) et dans le cas où la Cour rejetterait ses conclusions, à ce qu'il lui fût permis de se retirer de l'audience, entendant faire défaut sur le fond ;

Attendu que, sans s'arrêter auxdites conclusions, la Cour, joignant l'incident au fond, ordonna qu'il serait passé outre aux débats;

Attendu qu'après la prononciation de cet arrêt, et au moment où le président allait procéder à l'interrogatoire du prévenu, celui-ci déclara que, restant aux débats, matériellement et contre son gré, il se considérai l comme défaillant, et ne répondrait à aucune des questions qui lui seraient adressées;

Attendu que l'audience étant ainsi troublée et le cours de la justice étant ainsi entravé par cette résistance aux sommations du président, il était au pouvoir de la Cour d'appliquer la loi du 9 septembre 1835 ;

Attendu, en effet, qu'il résulte des dispositions combinées des art. 8 et 9 de celte loi, rendues communes et applicables par l'art. 12 de la même loi à tous les crimes et délits devant toutes les juridictions, que la Cour de Paris, jugeant correctionnellement, avait le droit d'appliquer les articles précités au demandeur détenu, et refusant de répondre à l'interrogatoire du président ; — Qoe celte désobéissance aux injonctions de la justice doit être assimilée au refus de comparaître dont parle l'art. 8 de la loi précitée, et pouvait autoriser la Cour à ordonner qu'il serait passé outre aux débals, conformément aux dispositions de l'an. 9 de la même loi ;

Attendu dès lors que, dans celte position, ledit André, détenu „ne pouvait faire défaut, et, qu'en déclarant contradictoire l'arrêt rendu en sa présence, la Cour de Paris, chambre correctionnelle, n'a pas violé l'art. 186 du Code * d'instruction, et a fait une saine application des art. 8, 9 et 12 combinés de la loi du 9 septembre 1835 ;

Sur les autres moyens Rejelle. Cass.,14 octobre 1853, B. 513.

Si je ne me trompe, ces arrêts remarquables sont la complète justification de ma doctrine, qui est celleci : « La loi du 9 septembre 1835 a enlevé complètement au prévenu, eu état de détention, la faculté de foire défaut. »» — Appliquons maintenant cette règle à une affaire jugée en première instance, oubliant l'arrêt Gonzague qui a été rendu en cause d'appel. — A raison des besoins de l'instruction , le prévenu cité n'est pas laissé dans la maison d'arrêt; là, cependant, tous les jugements rendus contre lui, à l'audience, auraient été tous contradictoires, à charge de certaines notifications. Ce prévenu est donc présent à la barre, et, là, il déclare vouloir faire défaut, aux termes de

l'art. 186 du Code. Cette déclaration n'arrête pas le tribunal et ne saurait l'arrêter : il ordonne qu'il sera passé outre aux débats. Investi du droit de faire amener le prévenu devant lui par la force, comment pourrait-il craindre de commettre un excès de pouvoir en ordonnant un simple passer outre aux débats? Quant aux notifications, il n'en peut être question, puisque les organes du prévenu sont affectés de tous les éléments de l'instruction. L'affaire se poursuit. Le prévenu ayant contesté son identité, des témoins ont été appelés pour l'établir ; on les entend, malgré le silence du prévenu ; cela épargne des frais considérables de réassignation et de taxe, et évite à ces témoins le dommage d'un nouveau déplacement. Ces témoins reconnaissent le prévenu ; le jugement définitif est pro- . noncé ; le prévenu interjette appel. — Devant la Cour, lecture est donnée des déclarations des témoins de première instance. — Que fera alors le prévenu? Prétendra-t-il que ces témoins ne l'ont pas vu à Taudience ? mais c'est un fait matériel. Il ne pourra pas contester ce fait; dira-t-il alors qu'il était défaillant? Il faut bien qu'il le dise, s'il veut soutenir que son jugement n'était pas contradictoire, et alors se produira cette situation étrange d'un prévenu présent, de son propre aveu, pour les témoins, mais absent pour ses juges; présenté l'instruction, absent au jugement, sans avoir quitté la barre ! — Je n'en dirai pas davantage sur cette difficulté, qui, pour les hommes d'application, comme pour moi, u'a jamais été qu'apparente.

Page 219, à la fin du n° 856, ajoutez : Faux témoignage au cours des débats, V. plus bas le n* 1219 bis.

Page 220, après la ligne 24, ajoutez :

En cas de mutilation d'un jeune homme appelé par le recrutement, lorsque le conseil de révision a omis de décider que ce jeune homme était impropre au service militaire ; V. n° 876 bis, plus bas.

Page 224, oo*4-, ajout»* et Ctu., 43 mai 4 $6*. B. 469. Page 226, note 4, ajoutit : 5 juin 4856, B. «04.

Page 232, après le n° 876, ajoutez :

876 bis. Les jeunes gens prévenus de s'être rendus impropres au service militaire ne peuvent être condamnés que si le conseil de révision, seul compétent sur ce point, a constaté cette impropriété : il y a donc lieu de surseoir par le tribunal, lorsque cette décision du conseil ne lui est pas rapportée en forroe(4*).

(4 a) Loi do 22 mars 4833, art. 44, 43, 45; Cass., 22 mai 4836, B. 202; 28 septembre 4844, B. 333 ; 28 juin 4856, B. 233.

Page 234, au n°878, 1° après sursis (3\ ajoutez : l\ y a lieu de surseoir, notamment, lorsque ojes faits qualifiés diffamatoires ont été, par le prévenu, dér nonces au ministère public comme constituant un délit ; c'est le prescrit de la loi du 26 mai J819, art 25, lequel n'a pas, quant à l'obligation de suraepir, été abrogé par l'art. 28 du décret du 17 février t$52 (Za).

(3 a) 49 janvier, 4»' juin 4865, B. 45, 487.

Même page, après le 6« alinéa, ajoutez : Pour les fautes disciplinaires d'un notaire, npu susceptibles de poursuites criminelles et correctionnelles, la chambre des notaires (§ a).

(6o) *ô evrll 1856, B. 464.

Page 237, note V, a/o-r-: ; G mars 4857, B. ICO.

Page 238, à la fin du lef alinéa, ajoutez: (*).

(4 a) SI la plainte de la femme avait éié tulvie, après information, d'nne ordonnance de non-lieu, il est clair qne le tribunal n'aurait point à examiner la fin de oon-reçeyoir, poiigoe, à cet égard» il j aurait chose jugée. 21 mari 1856, B.447.

Page 239, note 4, ajoutes : 45 février 4855. B. 40.

Idem, note 5, ajoutez : 47 février, avril 4854, B. 44, 447.

Page 241, après le 1er alinéa, ajoutez :

Pierre et Antoine Mas, oncle et neveu, poursuivis devant le tribunal de Béziers, pour délits d'habitude d'usure, avaient demandé à être jugés séparément, par le motif que les prêts incriminés avaient été faits séparément par chacun et avec ses propres deniers. — « Le tribunal, considérant que les circonstances résultant des informations faites contre Pierre et Antoine Mas, à raison des délits d'usure et d'cscroqtierie à eux imputés, et pour lesquels ils avaient été renvoyés ensemble, et par la même ordonnance de la chambre du conseil, devant le tribunal correctionnel, faisaient présumer leur complicité, dont les débals pouvaient fournir la preuve, et que d'après cela ils ne devaient pas être soumis à des procédures distinctes et séparées, lesquelles seraient sans utilité et sans objet, — déclara n'y avoir lieu de séparer et de disjoindre les poursuites. » — Ce jugement fut confirmé, à la Cour de Nîmes, par adoption de motifs. — Eu rejetant le pourvoi de Pierre Mas, la Cour suprême a considéré << qu'une pareille décision, qui ne tendrait, au fond, qu'à un meilleur moyen de parvenir à la découverte et à la connaissance de la vérité, n'est contraire ni aux règles générales du droit et de la justice, ni à aucune disposition particulière de la loi; que les art. 2$6 et 227 du Code d'instruction ne mettaient aucun obstacle à ce que les procédures pour délit

d'usure et d'escroquerie, instruites conjointement contre Pierre et Antoine Mas, continuassent de l'être de la même manière, et que l'affaire pour délit commun fût réglée par des débats communs et traitée par un seul et même jugement » (3«).

(3 a) 3 Juin 4826, D.P.4.374.

Page 244, ligne 14, après coprévcuus, ajoutez : (2 a).

(2 a) II y • cependant quelques exemptée d'intervention de coprévenos. 43 novembre 4836, B.447 (délit forcslier); 7 Janvier 4 853, B.7 (délit de chaise); 16 avril 4856, B. 463 ( publication diffamatoire).

Idem, ligne 15, après responsables, ajoutez : (2 b).

(26) 40 mai 4845, B. 470.

Idem, note 3, au lieu d'avril, liiez : juillet ; puis ojoutex : 20 mars 4857, B. 445.

Page 245, à la fin du n° 890, ajoutez :

Ici j'aurais pu et n'ai pas cru devoir parler de l'appel en garantie. Gomme M. Morin (1), je pense que cette action est étrangère à la procédure correctionnelle, malgré un arrêt tout récent (2) de laCourdeRouen(3).

(4,2) Journ.crim., art. 6348; Rouen, 45 janvier 4857, tt. (3) V.sur la question, Cass., 9 décembre 48*3, B. 305, et 25 février 4855, Journ. crim., art, 5735.

Page 250, note 4", ajoute»: 27 janvier 4854, non imprimé (aff. Bclgraod).