V. l'addition au n° 1078, p

Page 261, au n* 910, ajoutez :

La majorité exigée pour la condamnation est suffisamment exprimée par ces expressions de l'arrêt :

« Après en avoir délibéré dans la chambre du conseil et conformément à la loi » (3 a).

(3 a) 3 novembre 4 86», B. 306.

Page 271, au n° 918, ajoutez :

Ces règles furent méconnues pendant les premières années de révolution ; en 1791, on prescrivit (3) aux juges de donner leur avis, à haute voix, en présence du public ; en 1793, un autre décret (4) porta que «tous les juges des tribunaux civils et crimiuels seraient tenus d'opiner à haute voix et en public. »

(3) Décret du 46-28 septembre 4794, tf t. 8, a**-9

(4) Décret du 26 juin 4793.

Page 275, note 4", ligne 4-, ajout** : V. aussi 8 novembre 4850, B. 370.

Page 277, au nft 924 bis, ajoutez : Cependant le défaut d'indication de cette audience ultérieure n'entraîne point nullité et donne lie.u seulement à une notification au prévenu du jugement, pour faire courir contre lui les délais de l'appel ou du pourvoi (2 a). A propos du renvoi pour prononcer, M. F. Hé)ie fait remarquer (26), et avec raison, « que si le prévenu est en état de détention, il doit être amené à l'audience de remise pour ouïr son jugement ; il a le droit d'entendre cette décision et ne peut en être privé par l'omission ou l'abstention du ministère public. »

(2 a) 48 novembre 485», B 349 ; 20 avril 4855, B. 433. (4 6) Tome 7, p. 672.

Page 278, à la fin du n° 925, ajoutez : Publication du jugement en cas d'interdiction de compte rendu ; V. le n°585 bisy p. 664.

Page 279, au n° 926, ajoutez :

A l'égard des jugements d'incident, qui ne concernent qu'une demande de remise, il a été jugé qu'il

n'est pas nécessaire de les prononcer publiquement (3 a).

Publicité, défaut de mention sur la minute du jugement. V. lre partie, Supplément, p. 489.

(3a) 47 janvier 4829, B. 44,elD. P. 29.4. 442 ( il y a plus de détails «ans Dali oi).

Même page, au n° 927, ajoutez:

Nombre de juges ou quorum; Remplacement ; Constatation. V. tome 1*% nM 2 à 7.

Même page, nw 928, ligne V% ajoutez: (6).

(6) aussi 26 février 4867, B. 79.

fdem, dit n°, ligne 2, ajoutez :

La présence du ministère public à toutes les audiences de l'affaire est suffisamment constatée par l'énonciation, en tête de la feuille, du nom et de la présence du magistrat qui en remplit les fonctions (7).

(7) 30 mai 4857, fi. 242.

Même page, note l", ajouta: 4 avril, 24 août 4 856, B. 440, 293. Même page, noie 2, ajoute* 49 juillet 4855, B. 256.

Page 280, après le n'928, ajoutez :

928 bis. Greffier, Présence, V. Impartie, n# 392, et le Supplément, p. 490. — Il y a nullité du jugement qui ne porte pas la signature du greffier* si la présence de cet officier ministériel n'est pas constatée, soit par ce même jugement, soit par d'autres documents juridiques (1 a).

(4 a) 4" décembre 4855, B. 382.

Même page, note 2, ajouttx : 25 août 4837, B. 264*

Page 281, après le n* 929, ajoutez :

Partage, motifs, V. plus haut, n'916, p. 269.

Motifs erronés, Appel, V. n° 1046.

Délit de contrefaçon industrielle, Motifs, V. M Hélie, t. 7, p. 793.

SUPPLÉMENT. 687 Même page, note 4", ajoutes: 24 juin 4866, B. SRI.

Page 288, au nû 939, ajoutez :

Cependant, si un jugement d'incident, ordonnant, par exemple, le huis clos, faisait corps avec le jugement sur le fond, signé par tous les juges, ce jugement se trouverait certifié par ces signatures ; son existence serait, de la sorte, légalement certifiée, et à cet égard il serait satisfait aux prescriptions des art. 164 et 196 du Code (2 a).

(2 a) 24 avril 4855, B. 437.

Page 293, note 2, ajoutes : et Circulaires dei 30 août, 26 septembre 4855, et surtout 4 <r juillet 4856.

Procès-verbal mensuel de vérification du casier, etc. Formule. Circulaire dtl 4»» juillet 4856, p. 42.

Page 294, note 4", ajoutes : La circulaire du 4*' juillet 4856 prescrit de joindre à toutes les procédures, sans autre eiception que les affaires forestières, un bulletin n* 2, conforme au modèle imprimé, p. 44 de la Circulaire.

Jfage 295, après le n° 945 ter, ajoutez :

945 quater. Casier central.— Cz casier, dont la création avait été réclamée dès l'origine des casiers d'arrondissement, a été établi (août 1855) au ministère de la justice, dans le bureau des statistiques judiciaires. C'est donc à M. le garde des sceaux que les procureurs généraux doivent envoyer, tous les quinze jours, pour . ce Casier central, tous les bulletins n. 1, qui concernent des étrangers , ou des individus nés dans les colonies françaises ou des individus dont le lieu de naissance, malgré les investigations des magistrats,

est resté inconnu.

C'est au même ministre, 'concernant les mêmes condamnés, que les procureurs impériaux doivent s'adresser pour réclamer le bulletin n° 2, qui doit être Annexé à chaque procédure. Enfin, c'est par l'intermédiaire de ces magistrats que les administrations publiques et les particuliers obtiennent le même but-

letin qui leur est délivré par le greffier du tribunal, sous la perception des droits ordinaires (*).

(*) Circulaires do garde des sceaux des 30 août 4855 et 4" juillet 4856.

Page 299, au rr 949, 1" alinéa, ajoutez : Dans ces motifs, les juges doivent nécessairement constater l'cxisteuce de toutes les circonstances exigées pour caractériser le délit, mais ils ne sont pas tenus de détailler tous les moyens de preuve à l'aide desquels ils ont acquis leur conviction, ni de répondre textuellement à tous les arguments de la défense (5).

(5) 28 février 1 857, B. 289.

Page 301, au n°3°, à la fin, ajoutez : ou sans énou cer les faits qui, de la part des prévenus, constituent ce délit (2 a).

(2 a) 23 Janvier 4857, B.3*.

Même page, après le n° 6°, ajoutez :

6° bis. Des art. 1 et 2 delà même loi (17 mai 1819), pour le délit d'outrage a la morale publique et aux bonnes mœurs, par des discours proférés sur la voie publique, sans faire connaître les expressions qui caractérisent le délit (7 a).

(7 a) 44 mai 4857. B. 488.

Page 303, à la fin du n° 952, au Heu de : Conversion d'un délit, etc., lisez : Qualification modifiée ou conversion, etc. Puis ajoutez :

Faits nouveaux, V. tome 1", u°480.

952 bis. Récidive; Sévérité nécessaire. - L'état de récidive légale des prévenus, qui doit entraîner pour eux une énorme aggravation de peine, est constaté d'avance par la jonction au dossier du bulletin n°2 (V. le n°9i5). « Une conséquence nécessaire de cette constatation,

dit M. Je garde des sceaux (5), doit être de rendre les tribunaux plus sévères envers ces récidivistes incorrigibles qui promènent par toute la France leur in* corrigible oisiveté. Aujourd'hui que les magistrats connaîtront bien les individus qui sont traduits devant eux, il est impossible qu'ils n'usent pas, à l'égard des récidivistes endurcis, de toute la sévérité de la loi. Prononcer contre ces homme» qui vivent en état de guerre continuelle contre la société des peines de longue durée, sera d'ailleurs un moyen efficace de diminuer les travaux des tribunaux et les frais de justice, en évitant les nouvelles poursuites auxquelles ces individus ne manqueraient pas de s'exposer. »

(5) Circulaire du 4" juillet 4856, n* xxix.

Page 30i, à la fin du n° 933, ajoutez : 5 Ainsi qu'en simple police, si la peine prononcée est la même que celle portée par la loi pour le délit reconnu constant, le jugement ne pourra être annulé parce qu'il contiendrait une erreur dans la citation du texte de la loi applicable. G. inst. crim., art. 411, 414(4).

(4) V. entre antres. 47 novembre 4849, B. 307; 4 *r mars 4851,6. 82; 40 janvier, 42 mar», 24 juillet 4852, B. 4 2, 89, 250.

Page 306, ôtez le renvoi (2) qui est à la fin du n° 956, et mettez-le au n° 957, ligne 4, à la fin.

Page 307, au 4e alinéa, ajoutez: (*)

(*) V. au*si 43 décembre 4856, B. 39G.

Page 845, note 4", ajoute* ■• Dans sa circulaire du 44 août 4856, M. le procureur général de Paris recommande à ses substituts de veiller à ce que les tribunaux, le cas y échéant, n'omettent pas d'ordonner la restitution, à qui de droit, des objets saisis; c'est une déposition fréquemment omise dans les jugements.

Page 323, àlafindun°975, ajoutez : C'est le prescrit de l'art. 128 du Code de procédure, qui est applicable

en matière correctionnelle, en l'absence de toute disposition contraire «Ju Code d'instruction (1 a).

Le tribunal peut commettre un juge pour entendre les débats d'un compte à établir et en faire rapport à Tune des prochaines audiences (1 ù).

Il est bien entendu que les réparations ou les dommages accordés à la partie civile ne peuvent trouver leur source, que dans les éléments du délit dont le tribunal est saisi ) et qu'il y aurait violation des règles de la compétence, si des dommages-intérêts étaient accordés en considération de circonstances particulières à la partie civile et pouvant constituer un délit spécial, si le tribunal n'était pas saisi delà connaissance de ce délit par action principale, soit du ministère public, soit de la partie civile (i c).

(4 a) 7 juillet 4855, B.ïiS.

(4 b) 6 décembre 4855, B. 387.

(4 c) «6 mars 4857, B. 4M.

Page 324, à la liu du texte, ajoutez : Extrait de jugement pour l'euregistrement , Y. fpartie, n° 668, et Supplément, p. 506.

Page 325, après le 4" alinéa, ajoutez :

Que, à plus forte raison, le juge du fait, après avoir reconnu, à la charge du prévenu, tous les éléments du délit d'escroquerie, en matière de recrutement, ne pouvait prononcer un acquittement sans se mettre en contradiction avec les faits ainsi constatés (2 a).

(2 a) 7 moi 4857, B. 479.

Tagc 320, au n° 977, ajoutez :

Qu'un arrêt qui, sur une poursuite pour exposition d'emblème, sans autorisation, avait déclaré simplement que le prévenu u avait ni publié, ni exposé en vente un emblème, et que le fait qui lui était reproché

ne constituait ni un délit, ni une contravention, confondait le fait et le droit et devait être annulé (2 a);

Qu'il en devait être de même d'un jugement rendu sur appel et se bornant à déclarer que les faits, tels qu'ils résultaient de l'instruction et des débats, ne constituaient pas la contravention imputée au prévenu (2 b).

Qu'un autre arrêt qui, sur une poursuite pour tenue de maison de jeux de hasard, s'était borné à déclarer « que la prévention n'était pas suffisamment établie, » devait être annulé, comme n'expliquant point si l'acquittement était prononcé parce que le fait iucriminé n'était pas prouvé, ou parce que ce fait ne constituait pas le délit prévu par l'art. 410 du Code pénal (2 c).

(S a) 5 novembre 4847, B.263.

(3 6) S8 août 4846, B. 224.

(îc) 24 juin 4856, B. 221.

Môme page, note 4", ajoutez : 6 février 4857, B. 49.

Page 329, à la fin du texte, ajoutez :

979 bis. Mineur de seize uns acquitté ; Frais* — Dans ma première partie, u°415, j'ai dit pourquoi le mineur de seize ans, acquitté faute de discernement (C. pén., art. 66), était néanmoins passible des frais envers l'Etat, Aux arrêts que j'ai cités, notes 5 et 6, il faut ajouter ceux du Supplément, page 494 (dite note 5).

Il y a encore un cas, où, malgré son renvoi, le prévenu âgé de inoins de seize ans doit être condamné aux frais envers l'Etat, c'est celui où. l'acquittement est motivé uniquement sur la prescription du délit, objet de la poursuite (4).

Opposition, V* n°1015.

(4) 24 août 4815, B. 265; 9 février 4854, B. 31.

Page 330, alinéa 4, au lieu de ; de la chambre du conseil, lisez : du juge d'instruction (Loi du 17 juillet 1856).

Page 345, note 4'% foules: 25 mil 4846, B.405.

Page 354, note 3, ajoutes : V. toutefois un arrêt du 8 août 4856, B. 279, qui décide que le délai de l'art. 484 du Code n'est pa* applicable.

Page 356, note 3, ajoute* : Sic, 48 novembre 4854, B.349.

Page 357, au n° 1014, ajoutez :

Sur la comparution du prévenu, un nouvel examen de l'affaire est de droit, puisque, aux termes de l'art. 187 du Code (V. le n°995), « la condamnation par défaut est comme non avenue, » et que cette condamnation peut être aggravée, même remplacée par une déclaration d'incompétence (2 a) ; l'avis du conseil d'Etat du 12 novembre 1806 (nBU23), sur les effets de l'appel en matière correctionnelle, n'est pas applicable à l'opposition.

£o) 7 avril 4854, B. 400.

Page 360, à la fin du n* 1018, ajoutez : Une provision- peut-elle être accordée au cours d'une instance contradictoire (1 a) ?

(4 a) V. tribunal de la Seine, 42 juin 4856 (pour PaOrmalire) ; Cour de Paris, 43 août 4856 (qui inOrme à peu près sans motifs), et une dissertation de M. Morln, dans le sens de l'arrêt. Journ. crim., art. 6354.

Page 362, a la note, ajoute*: Et plus tard, M. F. Hélie, Inttr. crim,, t. 7, p. 849.