CHAPITRE IX

Dl l'appbl drs jcgbmbnts de polici.

Page 366, note 2, ajoutez ; — En 4855, il y a eu 445 appela de Jogetnenis de simple police; sur ce nombre, 488 Jugement* ont été infirmés. Statittique crim. de 4855, p. 206.

Page 369, après le n° 1026, ajoutez :

1026 bis. Vappel incident n'est pas plus admis en simple police (2 a) qu'eu police correctionnelle.

(ta) 24 juillet 4818, B.94.

Page 371, après le n° 1029, ajoutez :

1029 bis. Recevabilité de F appel. — Le premier point à examiner par le tribunal correctionnel, c'est la recevabilité de l'appel. On peut, à cet égard, apprécier Ja valeur d'un acquiescement qui aurait été donné, par l'appelant, au jugement attaqué, et déclarer, par exemple, que cet acquiescement a été donné par erreur^).

(*) 26 janvier 4856, B. 35.

Page 375, au n° 1033, ajoutez :

Toutefois le tribunal peut apprécier les faits dont il est saisi, dans leurs rapports avec les lois pénales, et les qualifier d'après les modifications que le débat a pu y apporter; spécialement un tribunal saisi de la contravention de pacage prévue par l'art. 479, n* 10 do Gode pénal, peut y substituer la contravention a un règlement municipal sur l'exercice de la vaine pâture, et appliquer l'article 471, n* 15 du même Code (1 a).

(4 a) 45 mai 4857, B. 492.

Même page, noie 3, ojouttz: 24 juillet 4848, B.94.