CHAPITRE X

DE L'APPEL DES JUGEMENTS COftEBCTlOREELS.

Dans ce chapitre, partout où il y a « le tribunal d'appel ou le tribunal supérieur», lisez : « la Cour impériale. »

rage 385, note 4«\ ligne 3, oprai 453, ajouta : 21 février 4856, B. 80.

Page 393, à l'alinéa 5, ajoutez: ou que la réconciliation des époux en matière d'adultère (5 a).

(5 a) 49 janvier 1854, B. 4Ï.

Page 397, après le 7e alinéa, mettez :

Qui décide que le délai demandé par le prévenu n'est pas commandé par l'intérêt de l'instruction et par celui de la défense (7 a) ;

(7 a) * mai 4838, B. 4Î4.

Même page, noie 7, ajoutes : 6 ma« 4857, B. 95.

Page 404, ligne lr', après instance, mettez un point et supprimez le reste de ce n° 4° (*).

Idem, ligne 4, au lieu de : 5° Au ministère public, etc., lisez ;

5° Au procureur général près la Cour impériale (*¥).

(*, **) Loi du 43 juin 4856.

Page 411, n° 1068, supprimez le passage qui commence par « au procureur t et qui finit par « enfin » (dite loi).

Page 412, V9 alinéa, supprimez le passage qui commence par « Mais de ceux, » et qui finit par « compétent » (dite loi).

Page 414, n° 1072, ligne 3, au lieu de: passé ce terme, cet officier ministériel n'aurait plus caractère pour constater la déclaration, lisez: un certificat du greffier, délivré après le délai de l'appel, ne constaterait pas valablement qu'une déclaration d'appel eût été faite dans le délai de rigueur (5).

Page 423, ligne 4 et 8, au lieu de : du chef-lieu, lisez : du procureur général.

Même page, n° 1078, corrigez l'art. 205, au lieu de: le ministère public, etc., devra notifier, etc., lisez : le procureur général près la Cour impériale devra notifier, etc.

Page 424, alinéa 3, au lieu de: le ministère public, lisez: le procureur général; au lieu de: le tribunal supérieur, lisez : la Cour impériale.

Même alinéa, ajoutez : Mais lorsqu'une affaire comprend deux prévenus, le procureur général, après avoir appelé du jugement en ce qui concerne l'un des coprévenus et avoir obtenu arrêt en conséquence, peut relever valablement un autre appel concernant • le deuxième prévenu, si le délai de l'art, 205 n'est pas expiré (6).

Le procureur général peut même notifier utilement son appel à minimd, quoique la cause soit déjà mise en délibéré, si l'arrêt n'est pas encore prononcé; devant les tribunaux correctionnels le dernier état du débat n'est irrévocablement fixé que par la prononciation du jugement ou de l'arrêt (7).

(6) 4 aoûl 4855, Journ. crim., art. 6096.

(7) 22 mai 4857, B. 205.

Page 428, à la fin du n° 1080, ajoutez : Depuis, la Cour suprême a consacré de nouveau la règle de la non-recevabilité de l'appel incident en matière correctionnelle et par un arrêt forlcmcut motivé (*).

(*) 42 mal 4865. B. 463.

Page 429, ligne 12, après procureur général, ajoutez: (I a).

(4 a) Sic, Circulaire du procureur général de Paria, du 41 aoûl 1836.

Page 436, n° 1089, art. 204, dernière ligue, lisez: au greffe de la Cour impériale.

Page 440, ligne 13, au Heu de : ministère public du chef-lieu judiciaire, lisez: procureur général.

Même page, ligue 27, au lieu de : du tribunal, lisez: de la Cour.

Page 442, n* 1094, ligne dernière, ajoutez : (4).

(4) Voici comment M. le procureur général de Pari» s'explique sor la forme de ces désistements.- « Depuis la loi du i3Juln 1856, quelque» procureur» impériaux onl cm pouvoir dresser eui-mème»de« procès-verbaux du désistement de» appel» que certain» condamné» les avalent prié» de recevoir. La Cour s'est contentée de ce» acte», mai» pour *uhre un mode qui »e rapproche davantage de la règle habituelle, et qui soit plu» confo-me à l'esprit de la loi, je vous invite a faire dé»orn.ais recevoir, par le greffier de votre tribunal, le* désistements d*e condamné*. Il en srra drmé un procès-verbal qui sera joint au doMier et qui ponrr». le ca» échéant, suppléer d'une manière suffisante a la présence de rappelant. » — Circul. 44 août 4856.

Page 448, ligne 13, « le procureur impérial du cheflieu ou, » supprimez ces mots.

Même page, ligne 18, ajoutez :(1).

(1) « Je n'ai pas besoin de vous recommander, dit M. le procureur général de Paris, de rédiger avec soin vos requêtes d'appel. 'J'attache une grande importance à la bonne exécution de ce travail, qui, s'il reproduit Odèlement les faits constatés, s'il les discute logiquement et s'il contient une saine appréciation de la loi, témoigne du xèle et de la capacité du rédacteur et devient an document très-utile pour moi-même et pour les magistrats de la Cour. » Circnl.44 août 4866.

Page 449, ligne 6, « ou le tribunal », et ligne 13, « ou le tribunal, » supprimez ces mots.

Page 452, ligne 13, au lieu de: au tribunal, lisez: au siège de la Cour.

Môme page, à la fin du n° 1103, ajoutez : (2).

(2) Voici, relativement a ces diligences, la teneur de la circulaire de M. le procureur général de Paris (il août 1856), déjà citée. « Quand ie dossier vous a été remis par le greffe, vou« devez procéder k un dernier eianvm , vous assurer qu'aucune pièce ne manque, et en faire l'envoi, toutes affaire» cessantes, au parquet de la Cour —Immédiatement au<st vous devez prendre les mesures nécessaires pour mettre les appelants détenus à ma disposition. Je ne saurais trop insister a cet égard, et je fais, M. le procureur impérial, appel à tout votre zèle. En cette matière, tout est urgent, et exige une Incessante activité. La prompte expédition des affaires, l'abréviation des détentions préventives, ne peuvent s'obtenir qu'à ce pris. — Au sujet de la translation des prévenus, une question s'est présentée : devez-vous faire mettre à ma disposition les condamnés qui «e »ont désistés de leur appel? — Je ne le pense pas et considère celte mesure comme Inutile. — Pourquoi, en effet, amener è la barre de la Cour un Individu qui se reconnaît justement condamné en renonçant • un appel interjeté dans un moment d'irréflexion on de promptitude? Son désis-

temeot devint avoir pour résultat la conOrmation pare et titnple du Jog eraent, où serait la nécessité d'un arrèi contradictoire ? J'ai donc pensé qu'il n'y avait • pas lieu de requérir la translation des condamnés dans cet état; cette abstention préviendra des tentatives d évasion et épargnera au Trésor des frais ioutilee. — Désistement, Acte, V. plus haut.

Même page, après le n° 1104, mettez:

1104 bis. Pièces à conviction: envoi. — Il est rare que les Cours se Tassent représenter les pièces à conviction qui onl déjà figuré devant les premiers juges ; le procureur impérial attendra la demande du procureur général pour envoyer ces pièces au greffe de la Cour, à moins qu'elles n'aient été en première instance l'objet de discussions et d'un examen particuliers, comme cela arrive en matière de contrefaçon (3).

(3) Dans ce sens, Circulaire précitée de M. le procureur général de Paris.

Page 453, lignes 2 et suiv., au lieu des art. 200 et 201, mettez ce qui suit:

La loi du 13 juin 1856 a abrogé Part. 200 du Code et a remplacé l'ait. 201, par cette seule disposition :

û Art. 201. L'appel sera porté à la Cour impériale. »

Cet article, on le voit, rend inutile tout ce que j ai dit, pages 453 à 456, n- 1105, 1106, 1107 et 1108, texte et notes. La note 1 de la page 453 est seule à conserver.

Cette loi du 13 juin 1856 a excité quelques réclamations dans les chefs-lieux judiciaires qu'elle a virtuellement supprimés (2). On lui a reproché d'augmenter, pour un certain nombre d'arrondissements, la distance qui sépare le juge des justiciables, et d'accroître ainsi les inconvénients et les frais de voyage pour les parties laissées en état de liberté.

(î) V. dans la Bévue critique de législation, etc. (t. 7, p. 467), un article sur la tuppreuion des iribunaua d'appel de$ ehe(*-lieu* judiciaires, par U. Hureaui, juge à Cbirleville.

Cet inconvénient n*a pas dû remporter sur d'incontestables avantages. La nouvelle loi a rendu toute sa portée au principe de la souveraineté des Cours impériales, en étendant à toutes les affaires correctionnelles de leur ressort, l'autorité et l'influence que, depuis leur institution, ces Cours exercent en matière civile; c'est dire ce que doivent gagner l'unité et la fermeté de la répression, l'observation des formes, l'application juridique de la loi.

« Le droit d'appel, porte l'exposé des motifs (3), ne s'exerce réellement avec des garanties sérieuses, que lorsque le tribunal qui est ebargé du second examen des affaires est incontestablement supérieur, dans Tordre des juridictions, au tribunal qui statue en premier ressort. Cette condition n'est qu'imparfaitement remplie par les tribunaux siégeant au chef-lieu du département. Ils sont, il est vrai, composés d'un nombre de magistrats plus considérable que les tribunaux d'arrondissement, et ils concourent seuls à la formation des Cours d'assises. Ils ne sont pas pour cela d'un degré supérieur; car, en écartant la partie de leurs attributions que la loi nouvelle ferait cesser, ils n'ont aucune autorité sur les actes émanés. des autres tribunaux et sur la personne des magistrats qui l< s composent. La supériorité des Cours impérial s est, au contraire, incontestable; elle se manifeste, non -seulement par le nombre, mais en outre par le titre, le costume, la préséance, l'étendue et la variété des attributions, les lumières et l'expérience des magistrats... Aussi leurs arrêts ont-ils une autorité que n'ont point, que ne peuvent avoir les jugements des tribunaux d'appel $ ils inspirent plus de respect aux justiciables et plus de

(3) Duvergier, Lois, 4856, p. 498.

soumission aux juges dont ils réforment les décisions. »

Page 458, ligne 12, après de la peine, ajoutez : (1 a). (1 a) 24 août 48S4, B.2G4-.

Page 461, n° 1113, supprimez le 2# aliuéa et la note 2.

Page 462, n» 1115, ligne 3« « ou le président du tribunal, » supprimez ces mots.

Même page, note 4", ajoutez : *8 décembre 4855, B. 410; 41 Janvier 4856, B.46.

Page 463, n* 1117. Depuis la loi du 13 juin 1856, qui a implicitement abrogé Part. 287 du Code, ce n° 11 17 est devenu sans application.

Page 467, n° 1120, ligne 2, « le tribunal ou » supprimez ces mots.

Même page, texte, ligne dernière : « Dans la plupart des sièges, etc., » supprimez ce passage jusqu'à la fin du numéro.

Page 472, ligne 2, au lieu de: le tribuual de cbeflicu, Usez : la Cour.

Page 475, après le 3* alinéa, mettez:

Ni de prononcer la solidarité omise par les premiers juges, à raison des amendes encourues parles coprévetius de l'appelant (6 a) ;

Ni d'ordonner le cumul de deux amendes dont la confusion avait été prononcée par les premiers juges (6 b).

(6 a) 20 juillet 1855, B.258.

(6 6) 43 juin 4857, non Imprimé (afT. Petit).

Page|476, note % ajoutes : 20 mars 1858, B. 113; 9 anll 4857, B. 445.

700 bLPPLtMLWT.

Page 4-77, après le 3e alinéa, mettez :

Bien moins encore l'incompétence pourrait-elle être déclarée si le ministère public avait gardé le silence; ce silence emportant, de sa part, présomptiou d'acquiescement à la chose jugée (7 a).

(7 a) 9 a?riH857, B. 445.

Page 482. noie r«, ajoutn : V. p. 385, lei raotib de l'arrêt Forbin-Janson.

Page 492, à la fin du n° 1140, ajoutez: Ainsi, sur un appel à minimd la Cour peut déclarer constauts des faits écartés par les premiers juges (2).

(2) Poitien, 31 mil ms, Journ. crim., art. 6031

Page 496. noie 5, ajoute* : 9 mai 1856, B. 472.

Page 498, après le 3e alinéa, ajoutez:

Même décision à l'égard d'un arrêt qui portait sur deux délits, celui de tromperie sur la nature de la marchandise, et celui de falsification d'une substance médicamenteuse, au lieu de se borner au second chef seulement. Acquitté en appel sur le premier de ces délits, condamné sur le second, le prévenu s'était pourvu en cassation contre le jugement souverain. Le ministère public avait gardé le silence. Le jugement avait été cassé (3 a) pour fausse application de la loi au délit reconnu constant. La Cour de renvoi ayant cru devoir statuer sur les deux délits, lorsqu'elle ne pouvait plus connaître que de celui de falsification, etc., son arrêt a été cassé pour excès de pouvoir (3£).

(3a, 3 b) 44 avril, 46 aoôt 4855, B. 4*8, 291.

Page 501, lignes 13 et 15, au lieu de: juges, lisez: conseillers. — Ligne 18, au lieu de: impérial, lisez : général. — Ligne 26, au lieu de: jugements, lisez : arrêts. — Loi du 13 juin 1856.

Pige 503. note 4", ligne), après ibii., ajoutes: Périt, 16 rosit 855, Journ. crim., art. 5«68.

Page 508, note 2, ajoutes ; 9, 22 mat 4856, B. 472, 489.

Page 509, au 2* alinéa, ajoutez : qu'il s'agisse d'une question préjudicielle ou du fond du procès (\ a).

Au 3* alinéa, ajoutez : il en est de même lorsqu'un avant faire droit a été rendu par la Cour (5 a).

(4 n) 9 mai 4856, déjà cité. (5 a) 22 mai 1856, B. 490.

Même page, note 6, ajoutez , 29 juin 4855, B. 235 (aff. Doudet).

Page 510, lignes 13, 17, 21, au lieu de ; au tribunal, Usez : à la Cour.

Même page, après le 3* alinéa, mettez :

Le rapporteur peut donner lecture d'un acte du procureur général constatant, hors le cas de flagrant délit, la déclaration d'un témoin ; c'est là un renseignement dont les parties et la Cour ont à apprécier la valeur (4).

fi) 29 join 4855, B. 235 (aff. Doudei).

Page 512, note lr«, ajoutez -. V. dans le Journ. erim. de 4856, art 6066, une intéressante dissertation de M. Morin, sur la question de savoir « si les déclarations écrii es des témoins non cités peuvent être lues a l'audience correctionnelle, spécialement par le rapporteur, même dans le cas où le prévenu intimé est défaillant.»

Page 513, au n° 1155, ajoutez :

L'attention du rapporteur ne doit pas moins se porter sur l'observation des formes et sur l'application de la loi pénale, que sur les faits du procès. C'est, en général, sur le point de droit que le travail des rapporteurs laisse à désirer (3 «).

Part du rapporteur au délibéré, Y. p. 703.

(3 a) Pendant prêt de dooze ans, j'ai été attaché à des tribunaux d'appels correctionnels; ce qne j'y ai vu faire, ou plutôt ne pas faire» a motivé ma note 3 de la p. 543. — V. aussi, à ce sujet, p. 740, les arrêts de Paris rendus sur des questions déforme et d'application de la* lot pénale.

Page 521, à la fin du te*te, ajoutez:

Uu autre, prévenu d'abus de confiance, ne peut être condamné pour vol simple (6).

(6 4Gaoûl 4855, B. S9Î; «S wptewbre 4856, B. 3*3.

Même page, note 5, ajoutez : 40aoat4855, B.Î86; 4 î décembre 4856,8.394.

Page 522, au n° 1164, ajoutez :

Uu autre, prévenu d'outrage public envers uu fonctionnaire (Loi du 25 mars 1822, art. 6), a pu être condamné pour outrage par paroles non public (Code pénal, art. 222) (3 ci). Mais la qualification nouvelle, déclarée sur le seul appel du prévenu, ne peut être suivi d'une Aggravation de peine (3 b) V. n# 1126.

(3 a) 7 novembre 1856, B. 343.

(36) 43 janvier 4854, B. 40.

Même page, à la fin du texte, ajoutez : Un autre était prévenu de coups et blessures volontaires; la Cour, sur l'appel du procureur général, a pu valablement déclarer que la préméditation avait accompagné le délit, et, à ce titre, élever la peine prononcée par les premiers juges (5 a).

(5 a) *9 juin 4865, B. 935 (a(T. Doudet).

Page 524, au n° 1166, ajoutez :

U'appartient à la Cour impériale de reconnaître et de décider si les notes tenues à l'audience, par le greffier, conformément aux dispositions des art. 155 et 189, C. inst. crim., présentent de suffisantes garanties d'exactitude et de fidéliié (V. l'addition, n°8U bis, p. 671). Ainsi la nécessité ou l'opportunité de l'audition de nouveaux témoins pour arriver à la manifestation de la vérité rentre dans l'appréciation souveraine de la Cour, et la décision, sous ce rapport, échappe à toute censure de la Cour decassatiou (*).

(*) 43 ooveœbro 4856, B. 354 ; et 42 juin 4852, B. 493 (implialemcot).

Page 526, an n° i 168, ajoutez :

Présence du ministère public à tous les actes de l'instruction et au jugement [3 a).

(3 a) 26 février 4857, B.79.

Page 529, au n° 1 172, ajoutez : Ainsi il a été décidé que le pourvoi était suspensif à l'égard :

D'uu arrêt qui, sans avoir égard à une exception préjudicielle tirée d'un prétendu droit réel sur les terrains dont il s'agissait et à une demande en expertise, avait ordonné qu'il serait plaidé au fond (2 a) ;

D'un autre arrêt qui déclarait régulière la composition du tribunal correctionnel qui avait rendu le jugement frappé d'appel (2 ù) ;

D'un autre qui statuait sur des conclusions touchant à la compétence de la Cour (2 c) ;

D'un autre qui rejetait une demande en nullité formée contre les débats et fondée sur la lecture illégale de la déposition d'un témoin (2 d).

(So) 31 mal 4844, B. 488.

(2&) 24 février 4851. B.72.

(2 c) 9 septembre 4852, B. 309; 27 mars 4856, B. 424. (2 d) 20 novembre 4 847, B.284.

Page 530, ligne 2, ajoutez : la présence ( du rapporteur) à toutes les phases de l'affaire est indispensable^ a).

(4 a) 2 décembre 4854, B. 334.

Page 531, au n° 1173, ajoutez:

Une Cour, saisie de faits qui avaient été réprimés par l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822 et qui pouvaient également tomber sous l'application de l'art. 222 du C. pénal, avait renvoyé le prévenu par le motif que la loi de 1822 n'était pas applicable, sans examiner si les faits reconnus constants ne présentaient

pas le caractère du délit prévu par l'art. 222 du C.

pénal (5 a).

V5fl) 4 Juillet 4857, non Imprimé (Min. pub. C. temme Leoeuf).

Page 53i, noie 6, ajoutez : 5 décembre 4856, B. 300. Idtm, note 7, ojoutet . 49 avril, 40 août 4855, B. 434, Î87.

Page 541, tV» 1185, ligne 4, au lieu de : le délit, lisez : le fait. Loi du 13 juin 1856.

Page 542, dernier alinéa, au lieu de : de la chambre du conseil, lisez : du juge d'instruction.

Page 543, note 4'», ajoutez : et 49 février 4857, B. 67.

Page 550, après le 3* alinéa, ajoutez :

Lorsque le jugement attaqué prononçait un sursis indéfini, ce qui est une violation de la loi qui oblige les juges de statuer (3 a).

(3 a) 7 décembre 4S33, B. 498.

Page 551, ligne 3, après l'art. 417 déclare, ajoutez : l'art. 408.

Idem, lisez ainsi les lignes 8 et 9 :

La Cour de cassation a décidé que ces art. 408 et 413, « qui règlent les effets de la cassation en matière criminelle et de police correctionnelle, » ne s'appliquaient pas à l'instance en appel, par le motif que leurs dispositions, etc.

Idem, au n° 1192, ajoutez :

En rappelant l'incident de procédure qui a donné lieu à l'application de ce principe, je ferai mieux saisir, ce me semble, la règle posée par la Cour suprême.

Au cours d'un procès correctionnel instruit contre un sieur B., le tribunal de 1" instance qui en était saisi, avait, par un jugement du 14 juin 1847, autorisé la lecture de la déposition écrite d'un témoin empêché,

par maladie de comparaître à l'audience. — Devant le tribunal d'appel, le prévenu conclut, non- seulement à l'annulation de ce jugement d'incident du 14 juin, mais, en même temps et par voie de conséquence, à l'annulation de tout ce qui avait suivi, c'està-dire de l'audition des témoins, des débats et du jugement définitif. — Le tribunal supérieur admit le premier chef de ces conclusions, et, annulant le jugement du 14 juin, dit que la déposition ne serait pas lue, mais il rejeta le second chef relatif à l'annulation des débats, etc.

En rejetant le pourvoi du sieur B. contre ce jugement, la Cour suprême a considéré (1 a) « que la lec ture à l'audience d'une déposition écrite n'a pas une telle corrélation avec les autres parties du procès, qu'elle forme avec elles un tout indivisible, et que le sort de l'une doive être nécessairement rendu commun aux autres ; que, dans l'espèce, le tribunal d'appel, en refusant d'annuler les débats et le jugement définitif en vertu de l'exception proposée , et en se réservant virtuellement de chercher plus tard si les éléments réguliers de preuve qui restaient suffisaient à justifier le dispositif du jugement de condamnation, n'a violé ni les articles 408 et 413 du Gode d'instruction , ni l'art. 215, qui se borne à prescrire que, quand un jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes exigées par la loi à peine de nullité, les juges d'appel statuent au fond ; qu'il résulte bien de cet article que le liibunal qui annule pour vice de forme ne peut pas se dessaisir du litige, et qu'il doit conserver la connaissance du fond, mais qu'il n'en résulte pas que, si le jugement annulé a été rendu sur un incident, il faille forcément faire table rase de tout ce qui a suivi. »

(1 a) Dit arrêt du 30 novembre 4847, B.28I .

Page 552, à la tin du texte, ajoutez :

Mais il n'y a pas lieu d'évoquer lorsqu'un arrêt conûrraatif ayant été rendu par défaut, le prévenu ne comparait pas sur son opposition ; le premier arrêt conserve toute sa force et devient définitif, et le fond ne peut plus être examiné par la Cour (10). L'évocation n'est pas une formalité substantielle et qui doive avoir lieu d'office ; quelque impératives que soient les dispositions de l'art. 21$ du Code, s'il n y a réquisition contraire du ministère public ou opposition des parties, le tribunal d'appel peut renvoyer le fond en première instance (H).

(40) 48 novembre 1864,6. 349.

(41) 6 janvier 4855, B. 6.

Page 553, après le nc 1194, ajoutez :

1194 bis. Rien ne s'oppose à ce qu'une Cour, par un arrêt interprétatif qui nc touche point, du reste, à l'arrêt définitif, déjà rendu sur l'affaire, donne à un acte tel qu'un procès-verbal de saisie la véritable date, au lieu d une date erronée (3 a).

Nullités couvertes par le silence des parties, v. plus bas, n° 1201 bis.

(3a) 24 Juin 4856, B. 22*.

Page 557, lignes 13, 16 et 20, au lieu de : les jugements ou le jugement, lisez : les arrêts ou l'arrêt. — Loi du 13 juin 1856.

Page 559, ligne 6, au lieu de: le jugement, lisez : l'arrêt. — Dite loi.

Page 560, après la ligue 2, ajoutez :

Un arrêt qui, au lieu d'évoquer, rqnvoie le fond devant le tribunal de première instance., n'est pas un arrêt préparatoire, mais un arrêt définitif d'attribut tion susceptible d'être attaqué eu cassation (1 a).

(4 a) 6 Janvier 4855, B. 6.

Um arrêt» au contraire, qui refuse au prévenu un nouveau délai pour préparer sa défense, est un arrêt d'instruction qui ne peut être l'objet d'un pourvoi

(4 6) 45oelobre 4835, B. 392.

Même page, après la ligne 16, mettez : Demandeur en cassation qualifié inconnu, V. 17 mars 1854, B.75. n

Même page, noie 5, ajouté* . Jugement par lequel un tribunal dédale sa

composition légale et régulière. 24 février 4854, B. 72.

Page 561, à la fin du § 1er, ajoutez :

1201 bis. Nullités couvertes par le silence des parties en appel. — La loi du 29 avril 1806 porte : Art. 2. « Le prévenu en police correctionnelle ne sera pas reccvable à présenter, comme moyen de cassation, les nullités commises en première instance, et qu'il n'aurait pas opposées devant la Cour d'appel, en excep-. tant seulement la nullité pour cause d'incompétence.»

La Cour suprême a, depuis longtemps, maintenu l'application de cette règle dont l'objet est de diminuer le nombre des annulations à prononcer eu cassation. La loi de 1806 suppose que lorsqu'un prévenu garde le silence eu appel sur une nullité commise en première instance, c'est que cette nullité ne lui a pas fait réellement grief, et elle décide que, dès lors, il est inutile d'en saisir la Cour de cassation, hors, bien entendu, les cas d'incompétence qui sont d'ordre public. La Cour suprême a jugé que la loi de 1806 était applicable, à l'égard, notamment, des nullités suivantes non relevées d'abord en appel.

Un avocat avait fait partie du tribunal de 1" instance, sans avoir préalablement prêté le serinent imposé aux juges et aux fonctionnaires publics (4 a) ;

(* a) 5 novembre 4853, B. 533.

Un magistrat avait informé, en vertu d'une commission rogatoire, dans une affaire où il avait précédemment été entendu comme témoin (4 b) ;

Le nom d'une partie civile avait été mal orthographié dans la citation donnée à sa requête (4 c) ;

Les faits imputés au prévenu étaient indiqués d'une manière insuffisante et vague dans l'ordonnance de la chambre du conseil et dans l'assignation introductive d'instance (4 d) ;

Une exception d'incompétence avait été motivée sur une circonstance aggravante de la cause (4*), ou fondée sur ce que les faits poursuivis constituaient un crime (4/) ;

La mise en cause d'un prévenu avait été illégalement ordonnée par un tribunal correctionnel jugeant en appel de simple police (4^);

Le serment des témoins entendus en 1" installée avait été omis (4£);

Les experts n'avaient pas prêté serment (4 1) ;

Un incapable ou une partie civile avait été entendu comme témoin (4 j ) ;

La preuve testimoniale avait été admise, quoiqu'il s'agît d établir l'existence d'une convention d'une valeur excédant 150 fr. (4 fc);

Un jugement, rendu sur opposition, avait adjugé à la partie civile, contrairement à l'art. 150 du Cod. de

(44) 27 juin 4856, B. 226.

(4c) 49 aoûtmi, B 250.

(4dj 46 mars 4837, B. 82.

(4 e) 2 août 4854, B. 323.

(4/) 24 maH853, B. 480.

(4f) 29 avril 4854, B. 430.

(4*) 49avril 4854, B. 449; 26 juin, 29 juillet 4852, B. 243, 257; 42 juin 4856. B . 24 4.

(4 0 48 mai 4854, B. 462 ; 44 avril 4855, B. 428 ; 29 mars 4856, B. 430. (4j) 8 décembre 4853, B. 574.

(4 A) 22 novembre 4855, B. 366.

procéd. civ., des conclusions qui ajoutaient à la demande énoncée en la citation (4 1) ;

Une condamnation avait été prononcée pour un délit qui n'était spécifié ni dans l'ordonnance de la * ' chambre du conseil, ni dans la citation (4 m) ;

J Des jugements avaient été rendus séparément par Je même tribunal de police et à quinze jours de distance, sur l'action publique et l'action civile résultant de la même contravention (4 n) ;

Le greffier avait reçu au parquet la déclaration d'appel du procureur impérial (4 o);

Un tiers avait obtenu, à l'étranger, sans publicité, une patente qui pouvait entraîner la nullité du brevet d'invention obtenu postérieurement en France par la partie civile {4p).

Remarquons que, pour qu'une nullité soit opposable en cassation, il n'est pas indispensable qu'en appel elle ait été l'objet de conclusions écrites ; il suffit que, relevée dans la défense verbale, elle ait été constatée dans l'arrêt de la Cour impériale (4 7).

Il ne faut pas, du reste, tirer de la loi du 29 avril 1806, protectrice des arrêts correctionnels définitifs, la conséquence que le procureur général n'a point à s'inquiéter des irrégularités de l'instruction ou du jugement de première instance non relevées par les parties, et qu'il doit au silence de ces parties associer son propre silence. Ce serait méconnaître les obligations de ce magistrat, rendues plus impérieuses, en même temps que plus étendues, par la loi du 13 juin 1856, qui fait ressortir aux Cours impériales les ap-

(4 I) 26 a v ri M 856, B. 464. (4 m) 9join4854, B. 489.

(4n) 46 février 4855, B. 45.

(4 o) M janvier 4857, B.33.

(4p) 47 mai 4850, B. 463.

(4 q) 40 août 4855, B «87.

pels de tous les petits tribunaux correctionnels d'arrondissement. Le procureur général doit, je crois* examiner de près la procédure et les jugements, afin dd signaler à la Cour céux qui méritent infirmation ou seulement rectification (4 >).

(k «0 C7MI an soin que la Cour impériale de Paris ne manque pas de prendre, le cas y. échéanl, sur les conclusions de l'avocat géaéral, ou même d'office. Voici, à ce sujet, plusieurs de se* arréu, rendui depuis la loi du 13 juin 4856 (star mes eeneluttons) t

47 septembre 4 856. Aff. Cbolvin. — Jugement de Vilry-le-Fraofoie, annulé pour n'avoir pas, non plus que les notes d'audience, constaté suffisamment la prestation de serment des témoins.

4" octobre. AIT. Courlaut. — Jugement de Meaui, complété, concernant l'état de récidive légale dn prévenu.

2 octobre. Aff Àlloyau. — Jugement de PoUtotie, Complété de mime, /dam. AT. ilaecaud, etc. — Jugement de Pari?, 8e chambre, complété, concernant la manière dont le tribunal avait été saisi ; la présence des prévenus et de la darde citile et l'audition du ministère public à PaudlenCe.

idem. Aff. Robin. — Jugement de Chàlons-Mir-Marùe, rectifié, pour n'avoir pas suffisamment constaté le serment d'un témoin.

S octobre. An*. Vtllctte. — Jugement de Chartres, infirmé, porté in qud, relativement à la déposition qui ordonne que le condamné sera conduit an dépôt de mendicité à l'eipiralion de sa peine.

46 octobre. Aff. Drevaux. — Jogement dé Nogenl-sur-Seine, complété, concernant l'état de récidive légale do prévenu.

2î octobre. ACT. Cristaû. — Jugement de Melun, infirmé, parie in qud, relativement à la disposition qui ordonne que le prévenu , vagabond étranger, serait reconduit à la frontière.

Idem. Att. Rauviot. — Jugement de Corbeil, infirmé, parce in qud , pour avoir, i tort, déclaré le prévenu en état de récidive légale.

«3 octobre. Aff. Ringard. — Autre jugement dn même tribunal : semblable décision.

Idem. Aff. Donneux. — Jugement de Paris, 8* chambre, complété, concernant l'état de récidive légale du prévenu.

Page 562, au n° 1203, 1° , au lieu de « la chambre du conseil, » lisez « du juge d'instruction » (Arg. de la loi du 17 juillet 1S56 ), puis ajoutez : si le jugement correctionnel a élé rendu par défaut, il n'y a pas lieu à régler de juges, tant qu'on ne Ta pas signifié au prévenu sur l'opposition duquel ce jugement pourrait être réformé (3).

(3) 45 mars 4855, B 95.

Même page, note I", ajoutez . le" juin 1857, uofl imprimé, aff. Laurout

SUPPLÉMENT. 71 i

Page 563, après le 2ê alinéa, ajoutez :

4' Lorsqoédedx chambres du conseil (aujourd'hui deux juges d'instruction (loi du 17 juillet 1856), déclarent leur incompétence relativement à des pour- Suites intentées h raison du même délit contre le même prévenu (4 a).

Mais il n'y a pas lieu à régler de juges entre déux tribunaux d'appels correctionnels, lorsque les délits identiques dont ils sont saisis sur la poursuite du thème plaignant se constituent de faits distincts et concernent des prévenus différents; il ne saurait, dan* ce cas, y avoir contrariété de jugements (4 /;).

(4 a) 9 novembre 4854, B. 340.

(4 b) ttaoûM894, B.Î64.

Même page, ligne 19, après « règlement de juges, » remplacez la fin du n° 1203 parce qui suit : Leprocuréur général , en transmettant les pièces au garde des sceaux, a soin de déclarer, dans sa lettre d'envoi, qu'il n'usera pas de son droit d'appel (5).

Page 567, supprimez le dernier alinéa du texte : Les termes, etc., jusqu'à « chef-lieu. »