CHAPITRE XI

DES I9CIDEXTS ^AUDIENCE.

Page 574, dernier alinéa, au lieu de: un tribunal de cbef-lieu, Usez ; une Cour impériale.

Page 576, au n* 219 bis, ajoutez :

La double règle de l'arrestation du faux témoin à l'audience et du sursis au jugement de l'affaire commencée est posée par les art. 3B0 et 331 du Code pour les affaires criminelles j elle n'en est pas moitis applicable par les tribunaux correctionnels, puisque aucune règle spéciale de procéder n'a été édictée pour eux sur ce point ; et il appartient dès lors à ces

tribunaux, comme aux Cours d'assises, d'user, selon leur conscience, du pouvoir facultatif dont ils sont investis (1). Quant au sursis au jugement de l'affaire pendante, il n'est pas obligatoire, et les tribunaux de police ou correctionnels peuvent, lorsqu'ils le trouvent à propos, passer outre (2).

Lorsque le tribunal ne fait pas Droit aux réquisitions du ministère public tendant à l'arrestation immédiate du témoin inculpé de faux témoignage, ce droit de poursuite du ministère public, quant au faux témoignage, demeure entier, et Ton ne peut, plus tard, opposer au procureur impérial la règle non bis in idem et l'exception de la chose jugée (3).

Aux termes de l'art. 330, le président des assises, lorsqu'il ne veut pas remplir lui-même les fonctions de juge d'instruction, peut déléguer un juge pour informer contre le faux témoin. Cette double faculté 1 cxiste-t-elle également pour le président du tribunal correctionnel ? je ne le pense pas. L'office de ce magistrat doit se borner à faire dresser procès-verbal de l'incident et à ordonner, s'il y a lieu, l'arrestation du faux témoin. Le droit d'informer personnellement et celui de déléguer un juge, aux mêmes fins, me paraissent réservés au président des assises. Le § final de l'art. 330 du Code l'indique suffisamment en prescrivant de « transmettre les pièces de l'instruction à la Cour impériale, pour y être statué sur la mise en accusation. » Cet envoi de l'information, omisso medio, ne concerne évidemment que le président des assises, qui, membre de la Cour impériale, n'aurait pu faire son rapport à la chambre du conseil de in instance avant la suppression de cet organe judiciaire (loi du 17 juillet 1856), et qui, maintenant, n'aurait pas d'a-

(4,î) V mars, 4î juin 4866, B. 4Î4, tu. (3) 46 mil 4844, B. 400.

vantage à rendre une ordonnance de prévention (C. inst. crim., art. 135} devant être déférée à la Cour impériale. Le président du tribunal correctionnel ne peut donc informer personnellement ni déléguer un juge; la formalité, que j'ai indiquée plus haut, remplie, le procureur impérial est nanti des pièces, et il saisit le juge d'instruction en la forme ordinaire.