LIQUIDATION BT TAXE DES FRAIS

Page 58^ ligne 19, transport, n°* à 606 ( première partie), ajoutez :

Les droits de transport réclamés par l'huissier à raison de plusieurs actes signifiés le même jour ne peuvent êire réduits à un seul qu'autant que ces actes ont été signifiés dans la même cause et dans le même lieu (Jj. Si l'huissier a dû aborder deux communes différentes, il lui est dû deux droits de transport (2).

(4.3) Décrel du ik juin 4843, art.3Sj Casj., ch. civile, 22 juin 4857, Gax. des Trib. do 4 juillet.

Page 583, après le n° 1226, ajoutez :

1226 bis. Administration des postes : frais de poursuites. — L'administration des postes, bien que les procureurs impériaux soient chargés de poursuivre les délits qui la concernent, est chargée, en la personne de ses directeurs, de faire l'avance des frais de ces poursuites. Les magistrats doivent donc, lorsqu'il s'agit de contraventions postales, requérir directement le paiement des taxes ou mémoires des parties prenantes sur les caisses des directeurs des postes et non sur celles des receveurs de l'enregistrement. — De leur côté, les greffiers doivent adresser les extraits des jugements rendus en cette matière aux mêmes directeurs (7).

£7) Circulaire do garde des sceaux du 4J mars 4856.

Pape 585, note î, ajùutet : V. ausfi INÎmej, W âtrll 4*53, /<wm. tr**. trt. 5746.

Page 587, ligne 7, après dépens, ajoutez: (*).

(•) Jagé dam ce «en», Î6 auil 4856, B.464.

Page 589, ntf 1233, voy. Première partie, addition au n° 665, p. 505.

Même page, n* 1234, art. 5, ajoutez :

Lorsque la cause de l'impossibilité est apparente, il n'est pas besoin d'appeler un médecin pour la constater; il suffît que le fonctionnaire qui prescrit le transport en voiture mentionne cette cause dans son réquisitoire. En général, on ne requiert la visite du médecin que lorsqu'il y a dissentiment entre les agents chargés de l'escorte et le prévenu sur la question de savoir si celui-ci est hors d'étàt de faire la course à pied (2).

(*) Circulaire du garde des sceaux do 5 mars 4856.

Page 592, au u° 1234£w, ajoutez : Ces dispositions ont été changées par le décret du 1er mars 1854, qui porte : Art. 385. « Les prévenus ou condamnés sont généralement conduits à pied de brigade en brigade ou par les voies de fer -, — néanmoins ils peuvent, si des circonstances extraordinaires l'exigent, être transférés, soit en voiture, soit à cheval, sur les réquisitions motivées des officiers de justice. »

On ne doit, par économie, user de la voie de fer que dans les cas où. il s'agit de transférer un ou deux individus seulement (4«).

(4 a) Circulaire du garde des sceaux du 43 août 4855.

Page 600, au n° 1251, ajoutez :

Ce droit de 10 centimes est alloué pour chaque bulletin ou chaque relevé de jugement qui entraîne privation ou suspension des droits électoraux et qui

est adressé au préfet. Les greffiers adressaient autrefois des bulletins, maintenant ils doivent tenir des jugements en question un registre dans la forme prescrite par l'art. 600 du Code d'instruction. A la fin de chaque année ils adressent au préfet un relevé de ce registre dont chaque article est payé 10 centimes (10).

(40) Circulaire du garde des sceaux du 24 juillet 4856.

1251 bis. Frais de poste. — Dans chaque affaire suivie de condamnation, il doit être perçu après le jugement définitif, pour port de lettres et paquets :

Pour les affaires portées directement à l'audience. . . 2 »

— jugées en appel.. ....... 4 40

— portées à l'audience après instruction. .3 »

— jugées sur appel 5 20

— jugées en cassation 9 60

(Loi du 5 mai 4855 (budget), art.48.)

Ces frais doivent être compris sur l'état de liquidation (V. lre partie, n° 650). Eu cas d'omission, on en fait l'objet d'un exécutoire supplémentaire (V. ibidem) (11).

(44) Idem, des 4 août 4855 et 7 février 4856.

Page 602, après la ligne 6, ajoutez :

Détail (acte d'appel) :

Timbre minute » 35

Timbre expédition. ... 1 25

Enregistrement 1 20

Rôle » 30

Même page, n° 1201, après la lr« ligne, ajoutez:

Pourvoi en cassation, détail :

Droit du greffier. ... 3 »

Timbre, minute. ... » 35

Enregistrement 30 »

Timbre, expédition. . . 1 25

Un rôle » 40

Page 603, après la ligne 15, ajoutez :

Le costume des substituts du commissaire du Gouvernement près les tribunaux criminels, créés par la loi du 7 pluviôse an 9 , était le même que celui des juges de première instance; ces magistrats avaient, en outre, une médaille d'argent, portant d'un côté un œil en or, avec rayons, et de l'autre

pour légende : Policé judiciaire de F arrondissement de

(Loi du 27 germinal an 9, art. 4 et ?.)

Page 604, ligne 23, ajoutez : Décret d'exécution du 30 avril 1855.