‹ Traité de la saisie-arrêtChapitre 11 sur 68 · lors même qu'on aurait obtenu permis de saisir · texte numérisé non relu

lors même qu'on aurait obtenu permis de saisir

5j. 58. 5(j-(ii. Exemples. En matière de compte durant et din Imsion. ta. 63. Qmd, de la saisie pratiquée pour des créances certaines et pour

d'autre* incertaines? 64. Un jugement frappe d'appel coustitue-t-il une créance certaine ?

65. Quid, si un président permettait de saisir en exécution de ce juge-

ment f

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