‹ Traité de la saisie-arrêtChapitre 41 sur 68 · Le mot alimentaire n'est point sacramentel · texte numérisé non relu

Le mot alimentaire n'est point sacramentel

358. La rente simplement viagère n'est point insaisissable. 359-360. Espèce.

061. Les arrérages non perçus de la rente alimentaire, à la mort du rentier,

peuvent être saisis.

362. Une pension alimentaire peut-elle être cédée, et ensuite saisie par le

cessionnaire ?

363. La réserve légale peut être saisie , quoique léguée avec déclaration d'insaisissabilité.

564. Les créanciers , pour quelque cause que ce soit , postérieurs à la donation , peuvent saisir-arrêter les dons et legs alimentaires.

565. Le juge détermine la portion saisissable. Peut-il permettre de saisir toute la somme léguée ?

366. Le juge ne peut retirer l'autorisation donnée, mais il peut l'accorder après l'avoir refusée.

56j. La permission donnée à un créancier ne pro6te pas aux autres.

56S. V ice versa la permission refusée à un créancier peut être accordée à d'autres.

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