‹ Traité de la saisie-arrêtChapitre 44 sur 68 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

§ I. Exploit de la saisie-arrêt.

576. Les formes de ces exploits sont prescrites à peine de nullité.

077. Les unes sont spéciales, les autres communes à tous les exploils.

378. Les dernières cessent d'être exigées quand elles sont incompatibles avec

les premières.

079. La saisie-arrêt n'est pas un aclejudiciaire. — Conséquences.

580. Elle peut être faite à la requête d'une personne , et l'assignation en validité à la requête d'une autre.

58 1. Division des formalités spéciales à l'exploit de saisie-arrêt.

58a. Toutes les nullités de la saisie ne peuvent pas être invoquées par le

saisi.

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