‹ Traité de la saisie-arrêtChapitre 47 sur 68 · Comment on doit faire cette indication · texte numérisé non relu

Comment on doit faire cette indication

389. Il n'est pas toujours besoin d'indiquer en argent le chiffre des sommes

dues et non liquidées.

090. Après la saisie, la liquidation en argrnt est indispensable. 591. A quelle époque doit se faire cette liquidation. 092. La copie du titre ou de l'ordonnance dispense-t-elle d'énoncer la

somme ?

595. La saisie n'est pas nulle, quoique faite pour une somme supérieure à la

créance du saisissant.

094. La copie de l'ordonnance qui évalue est-elle nécessaire dans l'exploit de

saisie ?

595. Quid du cas où la saisie est faite pour sommes liquides et pour sommes

non liquides ?

096» Si le saisissant arrête entre ses propres mains, renonciation de la

somme est inutile.

397. L'ancien droit n'exigeait pas l'élection de domicile dans les exploits de

saisie-arrêt.

098. Elle est prescrite aujourd'hui à peine de nullité. 3yg. L'élection doit être faite dans le lieu de la demeure du tiers saisi. 4oo. Ce qu'on doit entendre par lieu.

4oi. L'exploit doit aussi indiquer la demeure réelle du saisissant. 4<>a. L'État , les établissements publics doivent aussi élire domicile. —

Exemples.

4o3. La signiDcation de la saisie dort être faite à la personne ou domicile du

tiers saisi.

4o4- Comment se fait la signification quand le tiers saisi demeure hors de

la France continentale.

Page 1