‹ Traité de la saisie-arrêtChapitre 56 sur 68 · CHAPITRE IL · texte numérisé non relu

CHAPITRE IL

§ I. Tribunaux compétents sur les demandes en validité et en main- levée de saisie-arrêt.

491. Les demandes en validité et en main-levée doivent être portée» au tribunal du saisi.

4ga. Quid, s'il y a plusieurs défendeurs ?

493, 494- La demande peut-elle être portée au tribunal de commerce f

49S à 49S. Le saisissant, après avoir porté la demande en validité au tribunal civil, actionne le saisi devant le tribunal de commerce en condamnation par corps.

499 à 5o4. Quîd, si, pour apprécier une saisie-arrêt, il faut résoudre une question de la compétence de l'administration ?

505. Les jugée de pais ne peuvent juger la validité d'une saisie-arrêt,

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