SUITES DU JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE-ARRET

548. Il ne suffit pas au créancier d'avoir empêché le tiers saisi de payer les sommes que celui-ci doit au saisi ; il ne lui suffit pas non plus d'avoir fait déclarer cet empêchement valable; il faut encore qu'il puisse contraindre le liers saisi à lui déclarer et h lui payer les sommes qui sont entre ses mains.

L'intérêt de toutes les parties exigeait que cette déclaration et ce versement fussent soumis a des règles spéciales. La loi eût été incomplète si, après avoir tracé une procédure entre le saisissant et le saisi, pour faire déclarer la saisie valable, elle n'en eût point tracé une autre entre le saisissant et le tiers saisi pour obtenir ce que celui-ci peut devoir au saisi.

§ I. Procédure sur la déclaration affirmative.

Art. I. De l'assignation en déclaration affirmative.

549, 55o. Quand peut-elle avoir lieu?

55 1. Il n'y a pas de délai fatal pour la donner.

55a. Peut-on se dispenser de la donner ? Opinion de M. Thomines.