‹ Traité de la saisie-arrêtChapitre 64 sur 68 · RÉSULTATS DÉFINITIFS DE LA SAISIE-ARRET · texte numérisé non relu

RÉSULTATS DÉFINITIFS DE LA SAISIE-ARRET

6i5 à 618. Silence du Code de procédure sur ce point. II faut y suppléer par la jurisprudence.

618. Le tiers saisi ne peut refuser de vider les mains à qui les juges l'ont ordonné.

619, 620. Mais sur un certificat de non appel ou de non opposition du saisi.

6ji. Cependant il ne doit pas attendre l'expiration des délais donnés pour appeler ou faire opposition.

623. S'il paie, il est libéré malgré la réformation ultérieure du jugement auquel il a obéi,

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