‹ Traité de la vente et de l'échangeChapitre 57 sur 88 · Dans le cas d'expropriation forcée, le vendeur peut · texte numérisé non relu

Dans le cas d'expropriation forcée, le vendeur peut

agir en résolution bien que le prix ne soit pas exigible. . 148 010. — De l'hypothèse où la poursuite en saisie immobilière est convertie en vente sur aliénation volontaire. . . . 149 OU . — L'article 717 est applicable à la poursuite de surenchère sur aliénation volontaire 150

612. — Prescription de l'action en résolution Distinctions. 152

613. — III. Quels sont les effets de la résolution de la vente. — Ces effets sont réglés par les principes généraux sur

la condition résolutoire dans les contrats 154

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