‹ Traité de la vente et de l'échangeChapitre 69 sur 88 · Influence de l'heure à laquelle les significations · texte numérisé non relu

Influence de l'heure à laquelle les significations

ont été faites 323

789. — La délivrance du titre ne peut remplacer la signification ou l'acceptation 324

790. — L'article 1690 s'applique aux créances commerciales. 324 790 î . — De la cession des rentes sur l'Etat, des actions de

la Banque, et des titres nominatifs de sociétés dont les

statuts imposent le transfert 326

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