‹ Traité de la vente et de l'échangeChapitre 70 sur 88 · Division du sujet · texte numérisé non relu

Division du sujet

Des effets de la cession des créances entre le cessionnaire et le débiteur cédé.

813. — Le cessionnaire a droit aux accessoires de la créance 347

814. — Il a droit aux intérêts de la créance, même à ceux échus lors de la cession,, et à la répétition des sommes indûment payées par le cédant 348

815. — 11 a droit aux accessoires, quelle que soit la forme de la cession, par exemple au privilège et à l'hypothèque, lorsque la créance est au porteur et cédée par endossement 349

Page 1