‹ Traité de la vente et de l'échangeChapitre 71 sur 88 · L'action en résolution de la vente et les actions en · texte numérisé non relu

L'action en résolution de la vente et les actions en

nullité et en rescision appartiennent-elles au cessionnaire du prix ? Controverse 350

817. — Exposé du système qui admet que toutes ces actions passent de plein droit au cédant 351

818. — Exposé du système qui les refusera moins d'une stipulation expresse , 351

819. — Exposé et adoption d'un système qui distingue entre l'action en résolution, d'un côté., et, de l'autre,, les actions en nullité ou en rescision 352

820. — La faculté de rachat ne passe pas de plein droit au cessionnaire 355

821 . — Le cessionnaire ne jouit des accessoires de la créance que d'après sa condition personnelle. Delà suspension de prescription 355

Page 1