‹ Traité de la vente et de l'échangeChapitre 73 sur 88 · De la garantie défait · texte numérisé non relu

De la garantie défait

839. — Garantie de la solvabilité du débiteur. Son étendue. 372

840. — L'article 1694 est applicable aux matières commerciales 373

841. — La garantie de la solvabilité du débiteur ne s'applique qu'à la solvabilité actuelle 373

842. — Interprétation de la clause de garantie de la solvabilité 373

843. — Clause de « garantie de fait, » ou de garantie de « tous troubles et empêchements » . . 375

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