Division

563. Celui qui" intente l'action possessoire et spécialement la complainte doit avoir qualité et raptteité à cet effet.

664. Ainsi il faut d'abord que le demandeur ait un droit d'une certaine nature sur la chose dont il réclame la libre possession et jouissance. -— Par exemple, le propriétaire a qualité pour intenter la complainte, le fermier ne l'aurait pas.

565. H faut, en outre, que le demandeur soit capable de se présenter en justice pour réclamer la possession. Par exemple, le majeur a capacité pour intenter la complainte, le mineur non émancipé (sauf certaines réserves) ne l'aurait pas.

Quelques auteurs' expriment la même idée, en disant qu'une double capacité est nécessaire, l'une réelle, en ce

i V. Bl'Ihuc, il 28G; Dalloz, y" Action possuwbe, n. 510.

sens qu'elle dépend de la nature du droit prétendu sur la chose ; — l'autre personnelle, en ce sens qu'elle dépend de l'état de la personne qui veut exercer l'action.

566. Cette double condition de qualité et de capacité sera examinée sous les deux articles suivants :

Aht. 1". — Dca pcrsoiiui'S ijuî ont [|u;ilitij |>uur iiitoiitiT h cuiupUiiiUc.