‹ Traité des actions possessoires contenant l'expose complet de la jurisprudenceChapitre 107 sur 206 · Du vendeur qui attaque la venle · texte numérisé non relu

Du vendeur qui attaque la venle

590-594. Des copropriétaires et des communistes? 595-597. De l'habitant d'une commune ?

598-601. A-t-il besoin de l'autorisation du conseil de préfecture? — Distinctions.

6QS. Les tiers doivent-ils agir contre la commune par l'entremise d'une commission syndicale?

DES PERSONNES ftUI ONT 1}U*AL1TË POUR AGIR. 18) 603. Çu/i s'il s'agit d'un chemin voisinai?

Page 1