DES PERSONNES QUI ONT QUALITÉ POUR AGIR

de le partager entre eux, l'un trouble l'autre pendant son année de jouissance, il n'y a pas lieu à action possessoire mais à une action en dommages-intérêts devant le tribunal civil, pour violation du contrat. — C'est un cas analogue à celui d'un propriétaire qui empêcherait son locataire de jouir des lieux loués 1 .

582. Le propriétaire peut-il intenter lui-même L'action possessoire, lorsqu'un tiers exerce sur le fonds tenu à domaine congéable des actes de possession que le colon ne songe pas à réprimer? — Tl faut distinguer : le propriétaire n'a pas la complainte, si les actes de possession exercés ne concernent que la jouissance du colon.

Si ces actes peuvent être considérés comme une atteinte au droit lui-même du propriétaire, si par exemple, la tenue à domaine congéable était abandonnée à la disposition du premier venu, le propriétaire pourrait demander la résolution du contrat 2 .

583. L'emphyléote, est recevable à intenter la complainte : le droit d'emphytéoseestuu démembrement de la propriété 3 . —-Il est immobilier et susceptible d'hypothèque *.

L'emphyléote peut exercer la complainte contre le propriétaire lui-même K

584. La complainte peut être intentée par le superficiaire : c'est-à-dire par celui qui a acquis le droit de construire ou de planter sur un fonds, pour jouir de ses cons-

i Bélime, n. 30i.

1 Carou, n. gîi .

3 Pardessus, n. 334; lluvergicr, Louage, n. 160; Bélime, n. 307; Carou, n. 354; Zachariœ, a, §ï89.

4 Rejet, roq. tOjuill. 1S3Ï ; S. 3Î, 5ÎI ; Douai, <S dcc. t83! ; S. 33, 63; Troplong, Hypothèques, n. W5. ,

s Casse, 3S juin 18ÎÏ; De*.; 14 déc. 1840; D., il, 33.

186 CHAPITRE IV. — SECTION !. — § i, — ART. 1,

tractions et plantations pendant un délai déterminé : il a plusde droits que l' usufruitier, il est môme considéré comme propriétaire- de tout ce qui est attenant au sol pendant la durée de la concession

585- Quant au preneur à bail à complant et à cliampari, il faut distinguer. — V. sup., n. 483 et 498.

586. Le propriétaire sous condition résolutoire a la complainte a .

587. Il en est autrement du propriétaire sous condition suspensive. . .

588. Le vendeur qui conserve la jouissance de l'immeuble jusqu'au jour fixé pour la délivrance a qualité pour agir au possessoire contre les tiers qui commettraient des usurpations : l'acheteur, en lui laissantla chose, est censé lui en laisser l'administration jusqu'à la délivrance, — sauF le droit d'intervenir dans l'instance, s'il le croit utile 3 .

589. Le vendeur peut-il agir au possessoire contre l'acheteur, en attaquant la validité de la vente? — Il faut distinguer. — V. sup., a. 220, 27b.

590. L'action possessoire est-elle admissible entre copriétaires et communistes?

Lorsque la communauté est reconnue, l'action estnonrecevable, la possession ne pouvant être considérée que comme abusive et précaire. Il a été décidé que le juge du possessoire peutse fonder sur l'aveu des partieset l'apprécia lion des titres pour en déduire l'état indivis du terrain litigieux et le rejet de la demande en complainte faute de possession suffisamment exclusive delà partdu complaignant 4 .

' Proudhon, Usufruit, tome 8. p. 847 ; Bélime, n. 308. t Carou, n. 753 ; Aulanicr, n. 307.

» Bélime, .n. 314. *

* Rejet, rcq. U juillet 1856; Journal des justices de Paix, Art. 955.