DES PERSONNES OUI ONT QUALITÉ POIR AGI M

591. Maïs si L'un des communistes fait acte de possession exclusive e( privative, l'action est donnée aux autres communistes contre lui, pour conserver leur possession et prévenir son usurpation l .

Ainsi le lit d'un cours d'eau qui serf à l'irrigation des propriétés qu'il sépare peut, nonobstant le droit quet'un et l'autre riverains ont à l'usage des eaux, être possédé exclusivement par l'un d'eux, en telle sorte que celui-ci soit recevahle à former une action possessoire pour se faire maintenir dans cette possession, et faire cesser le trouble qu'y apporte l'autre riverain, en curant la partie du cours d'eau qui lui est limitrophe dans le but de s'en approprier la vase fertilisante ! .

592. Même décision pour des travaux qui portent préjudice au complaignant. — Ainsi, le copropriétaire qui a entouré l'immeuble indivis d'un fossé et l'a réuni à son jardin peut être actionné par le copropriétaire' 1 .

593. Même décision pour le cas de copropriété sans indivision, lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à. divers propriétaires *.

594. Le possesseur par indivis peut agir seul au possessoire contre l'auteur du trouble apporté à la possession de la chose commune s .

595. Chaque habitant d'une commune ayant un droit personnel à la jouissance des biens communaux, peut également agir au possessoire, soit contre un tiers, — soit contre la commune qui l'a troublé dans un droit qu'il pré-

i Casse, 10 hoy. 181! ; Rejet, req. 19 nov. 18S8; Carou. n. 745.

a Rejet, req. 7 déc. 184! ; Dev.. 43, 1».

3 Rejet, civ. 8 déc. mi; Casse V juin 1SST; Dcr.

* Bélirae. n. 301.

■- Casse, !3 noï. 1836 ; Dev, 37, 533; Carou, n. 746; Canaan, ï, 74.

188 CHAPITRE IV. SECTION I. g 1. ART. i,

tend lui appartenir 1 ; — surtout si le droit qu'il réclame est spi''ri(ttement utile à son immeuble, ou s'il a possédé exclusivement; dansée cas, sa possession serait de nalureà fonder une prescription 2 .

596. S'il succombe, les copropriétaires pourraient-ils attaquer le jugement par tierce-opposition ï

La négative résulte des art. 1222 et suiv., autrement le possesseur reconnu dans la première instance, pourrait succomber dans les autres, et c'est celte contradiction que le Code a eu pour but de prévenir. #

Le jugement qui a acquis force de chose jugée esL définitif contre tous les co-possesseurs .

597. Ils n'ont que le droit d'intervenir dans l'instance ou en appel. — Dans tous les cas, ils ont une action en garantie contre le copropriétaire qui'a négligé de les appeler en cause.

598. Un habitant peut-il intenter l'action possessohe sans remplir les formalités de l'art. 49 de la loi du 18 juillet 1837.

Il faut distinguer si le droit de la commune est ou non contesté.

599. Lorsque le droit de la commune est contesté, l'habitant ne peut donner suite au procès ; — d'une part, il n'a pas qualité pour exercer les droits de la commune et d'autre part son droit n'est pas distinct de celui de la commune.

600. Si le droit de la commune est reconnu, l'habitant peut avoir un intérêt actuel et légitime; or à tout droit correspond une action.