‹ Traité des actions possessoires contenant l'expose complet de la jurisprudenceChapitre 11 sur 206 · Des différentes espèces d'actions possessoires · texte numérisé non relu

Des différentes espèces d'actions possessoires

9. II importaitàla société que la possession ne demeurât pas vacante et le fonds improductif, tant que le droit de pro-.

- priété resterait en suspens.

La possession n'est pas le signe absolu de la propriété ; elle peut même en être séparée. Elle a donc aussi ses règles

t.Bélime, n. is.

3 Code, art. 13Ô0 et Si19.

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