‹ Traité des actions possessoires contenant l'expose complet de la jurisprudenceChapitre 114 sur 206 · Du curateur donné au militaire absent · texte numérisé non relu

Du curateur donné au militaire absent

646- He que nous avons dit de l'héritier s'applique au légataire universel, lorsqu'il a la saisine 6 ,

647. Les successeurs irréguliers, à la différence de l'héritier, ne peuvent agir qu'après avoir obtenu la délivrance 7 . .

' Melz, 89 avril *8Î3, Palais.

■>■ Argument, C. Pi. 803, 814; Bélime, n° m-, Carou, n"7S6.

a Carou, n a 759.

<• Mime, n" S85.

s Rejet, req. Î7 août 18S8, Dev.

0 Bourbeau, n" 389.

7 Code, art. Tïi, 767. 770 et 773.

Page 1