‹ Traité des actions possessoires contenant l'expose complet de la jurisprudenceChapitre 117 sur 206 · PERSONNES QUI ONT CAPACITÉ POUR AGIR · texte numérisé non relu

PERSONNES QUI ONT CAPACITÉ POUR AGIR

telle sorte que le bénéfice de la possession serait acquis à l'adversaire

655. Si les biens dépendent d'une société civile, l'action doit être intentée par celui des associés qui a été autorisé à gérer; — au nom de tous les associés.

Lorsque nul n'a reçu cette autorisation, chacun peut agir au nom des autres au possessoire, sauf à ceux-ci le droit d'intervenir 5 .

656. Si les biens dépendent d'une société en nom collectif ou en commandite, l'action est dirigée par celui des associés désigné pour administrer, et, à défaut de désignation spéciale, par l'un de ceux qui figurent dans la raison sociale 3 .

657. L'action est dirigée par les gérants ou les sociétaires, selon que la société est anonyme ou en participation.

658- L'action formée par un associé commanditaire, même "en vertu d'une procuration, doit être considérée comme un acte de gestion qui l'oblige solidairement avec les associés en nom collectif pour les-dettes et engagements rte la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut, suivant le nombre et la gravité de ces actes, être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques-uns seulement 4 .

659. Les syndics ont qualité pour intenter la complainte au nom de la faillite 5 .

Le failli peut être reçu partie intervenante

i Pothier, Mandat, n° 4 50; Bclimc, n"2S7; Aiilaîiier, ir 305; Carou, n° 763;

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