De même contre un département

708. Contre un curé pour le presbytère. Dissentiment avec M. Bour-

680. L'action possessoire et notamment la complainte doit être dirigée contre l'auteur du trouble.

681. Lorsque l'action est dirigée contre un détenteur précaire, il faut distinguer s'il élève ou non des prétentions sur la chose du chef de celui qu'il représente.

682. S'il élève des prétentions, il doit nommer celui pour lequel il possède.

S'il refuse de le nommer, ou si le maître indiqué ne vient pas prendre son fait et cause, le demandeur peut poursuivre

l'action ; mais la sentence n'aura pus force de chose jugée à l'égard du maître.

Si le maître se présente, l'action se poursuivra contre lui .

683. Si le maître, ou si son représentant n'élève aucune prétention sur la chose, l'action est uue action de dommages-intérêts qui n'a rien de possessoire. Le détenteur reste seul en cause.

684. L'auleur du trouble prétend n'avoir agi qu'en qualité d'ouvrier et de l'ordre du voisin, dans l'intérêt duquel ce trouble a en lieu : il ne peut être mis hors de cause, s'il n'a pas appelé ce voisin en garantie. — L'ouvrier se reconnaissant l'auteur immédiat du trouble, — en devient directement responsable, faute par lui de justifier autrement que par do vaines allégations qu'il n'avait agi qu'au nom, au profit et par ordre du propriétaire '.

685. L'auteur du trouble est un usufruitier : — il est. prudent de citer avec lui le nu-propriétaire; bien que l'usufruitier ail qualité pour plaider en son nom personnel au possessoire, il n'engage que son Usufruit. — Quant à la nue propriété, il ne peut rendre pire la cause du nu-propriétaire. Ce dernier a le droit de former tierce opposilion au jugement rendu contre le premier. — L'usufruitier a une sorte de mandat, pour conserver les droits du nu-propriétaire, mais il ne peut en diminuer les droits 1 .

686. L'action doit être dirigée contre la personne qui prétend a la possession ou qui a le droit d'en profiter, dans le cas où elle cesserait d'appartenir au demandeur. — Ainsi, la complainte pour trouble causé par un maire, un locataire,' un fermier, est régulièrement formée contre la commune ou contre le propriétaire.

i Argument, Code, art. 1384-, rejet, req. )S juill. 1834, I*. 34, 431; Casse, 13 juin 1813, llev. 13, 691.

1 Piuuulioii, f/ïu/îWi, lunic ■],]]. 40 ; Bùliiue, n° 4d8.